PARTIE I, CHAPITRE IV

son, actianê mandait eonirariâ, par le tireur, Par la môme raisou , li par la lettre de change dont il est le mandataire , de la somme qu'il a que f ai tirée , il était dit que c^était pour compte payée au Toletir. Scacchia décide pour la néga- à moitié entre Jacques et moi , je ne serais tÎYe, parce que , dit -il, Taccepteur, non fecii obligé envers le banquier, qui Taurait acceptée guod 9iH mandatum 98t. Vitcîion mandaticon' purement et simplement , qu'à la remise de la iraria ne donne au mandataire la répétition que moitié des fonds ; et cet accepteur ne pourrait de ce qu'il a déboursé pour Texécution du man^ se pourvoir pour l'autre moitié que contre Jacdat, es causé mandait : or l'objet du mandat, ques, dont il a bien touIu suivre la foi, en acque renfermait la lettre de change que le tireur ceptant la lettre purement et simplement, loi a adressée, était d'acquitter cette lettre, et Tout ce que le banquier pourrait exiger du de la payer à celui à qui elle était effectivement tireur qui a tiré la lettre pour le compte d*un payable ; le paiement , qu'il en a fait à ce voleur autre , est que , si ce banquier l'eût acceptée à qui elle n'était pas payable , n'est pas l'exécu- sans en avoir avis de la personne pour le compte tion de ce mandat : en le faisant , nen fecii qnod de qui elle est tirée , il pourrait demander que sibi mandaium esi, et par conséquent ce paie- le tireur lui rapportât Tordre ou le consentement ne doit pas donner ouverture à Taction ment que cette personne aurait donné de tirer nêandaii coniraria. pour son compte, afin de pouvoir se pourvoir

Il eat vrai que le paiement, que le banquier a contre elle.

fait â ce voleur, est un déboursé qu*il a fiiit, 106. Quid, si le banquier, ne voulant pas

aeeaeûme mandait; mais suivant les principes avoir affaire à Jacques pour le compte de qui la

établis sur les questions précédentes , le man- lettre est tirée , avait refusé d'accepter la lettre

dant n'est pas obligé d'indemniser le mandataire aux conditions qui y étaient portées , et que

de ce que le mandataire a déboursé ou perdu néanmoins , pour éviter au tireur un protêt et

oeeaeiane mandait, non ex causé mandait, les poursuites qui en sont la suite , il eût accepté

lorsqu'il n'y a aucune faute de la part du man- ou payé la lettre , en déclarant et protestant par

dant qui a donné lieu à cette perte, et que c'est écrit qu'il Tacceptait ou qu'il la payait par hon-

nn cas purement fortuit et tout-à-fait imprévu , neur pour le tireur , mais sans vouloir accepter-

qui y a donné lieu : ea magis casibus depuianda Jacques pour débiteur , ni s'adresser à d^autres

suni. D'ailleurs , les banquiers doivent se faire qu'au tireur pour en être remboursé ; le ban-

certifier des personnes qui leur présentent les quier, en ce cas , qui aurait payé la lettre sous

lettres, lorsqu'ils ne les connaissent pas. cette protestation, aura-t-il action contre le

105. Le tireur contracte envers celui , sur qui tireur pour être remboursé ? Oui. Il est vrai qu'il

la l^tre est tirée , les obligations que nous ve- n'a pas l'action mandait coniraria , puisqu'il a

nons d'exposer, lorsqu'il tire la lettre de change refusé d'accepter le mandat aux conditions qui

pour son compte particulier. Il arrive souvent y étaient portées ; mais on ne peut lui refuser

dans le commerce que le tireur tire la lettre l'action negoiiorum gesiomm contraria, telle

pour le compte d^'un autre. Par exemple, Jacques que l'aurait toute autre personne qui aurait ac-

d* Amsterdam , qui est débiteur envers moi d'une quitté la lettre de change par honneur pour le

tomme de 3,000 liv. , m'écrit, pour s'en acquit- tireur; car, en acquittant cette lettre , il a uti-

ter , de tirer cette somme pour son compte sur lement géré les affaires du tireur; il l'a libéré

son bancpiier de Paris. En conséquence , je tire de la somme portée par sa lettre , somme dont

une lettre de change sur ce banquier. Si par la il était débiteur envers le propriétaire de la lettre,

lettre je déclare à celui sur qui elle est tirée , et il lui a évité les frais d'un protêt, et des pro-

que c'est pour le compte de Jacques qu'elle est cédures qui en auraient été hi suite. Il est vrai

tirée , et que c'est par lui qu'il en sera rem- que , s'il eût accepté la lettre purement et sim-

boursé , je ne contracte par cette lettre , envers plement , il n'eût pas été recevable à se pourvoir

le banquier qui l'accepte purement et simple- contre le tireur, et il eût dû être renvoyé à se

ment, aucune obligation de remettre les fonds pourvoir contre Jacques. La raisou est, que

au banquier. La loi portée par la lettre de change s'étant soumis, par son acceptation pure et simple

étant qu'elle est tirée pourle compte de Jacques, de la lettre , aux conditions de la lettre, il est

et que c'est par Jacques qu'il en sera remboursé, obligé de satisfaire à ces conditions ; mais lors-

le banquier , en acceptant la lettre purement et que , par la protestation qu'il a faite lors de son

simplement , suit la foi de Jacques pour le acceptation , il a déclaré qu'il n'entendait point

compte duquel elle est tirée ; et il ne peut m'en avoir affaire à d'autres qu'au tireur, le tireur ne

demander les fonds sur le prétexte qu'ils ne lui peut pas le renvoyer à se pourvoir contre Jac-

auraient pas été remis par Jacques , et que Jac- ques.

ques aurait fait depuis banqueroute. C'est la dé- 107. Scacchia rapporte un jugement de la Rote

cision de Savary, tome 2, Parer, 12. de Gênes , par lequel il a étéjugé que le banquier,

qui avait accepté aveccette protestation la lettre de la protestation sont laquelle œ banquier a tirée sur lui , était obligé , lors du paiement qu*il accepté U lettre , afin de p<rayoir retirer tes en faisait, de renouveler cette protestation ; faute fonds de cëei Jacques ; le lianquier, qui n mande quoi , il était obligé de satisfaire anx condi- que de Ten avertir , a donc manqué â qoelqne tions portées par la lettre. J'aurais de la peine à cbose que rinfeérèt de Pierre exigeait qw^il fit , lue rendre à celte décision. et que la gestioai des afiures de Pierre , relative Tout ce qu'on pourrait dire pour cette déci- a la lettre qu'il avait acceptée , robligenit de sion , est que le paiement , que le banquier fait faire ; par conséquent , fente de TaToir init , 3 de la lettre qui est tirée sur lui , renferme une est responsable de. la perte que Pierre a sonfacceptation du mandat que celte lettre renferme, ferte , en ne retirant pas , avant U fiiillite de Jaeet une acceptation pure et simple, lorsque ce ques, les fonds qu^il arait chez Jacques pour aepaiement se lait purement et simplement , et quitter la lettre.

sans aucune protestation. La réponse est facile : 1 10. Quoique le contrat de mandat, qui interle paiement renferme Tacceptation de la lettre, vient entre le tireur et Tacceptenr, soit de sa lorsqu'il n'a pas été précédé d'u^e autre accep- nature gratuit, et qu'an conséquence Taeceptation ; mais lorsqu'il y a eu une acceptation pré« teur ne puisse rien demander que le rembonr^ cédente, le paiement , qu'il fait de la lettre , ne sèment de ce qu'il a déboursé pour accepter la renferme pas l'acceptation , mais le paiement de lettre j néanmoins il est d'usage que , par une l'obligation qu'il a contractée par son accepta- convention particulière , le tireur accorde à tion qui a précédé. €e paiement est relatif à l'o- l'accepteur un certain salaire ou récompense â bligation qu'il a contractée par- son acceptation raison 4e tant pour cent. On appelle cette réfaite avec la protestation de ne pas se s«»u«ettre compense une propûiom : elle est très licite ûs aux conditions de la lettre ; et il ne peut être utr^quê foro , lorsque Taeeeplenr est un bancensé tui en faire contracter d'autres. quier, pourvu qu'elle ne soit pas excessive, e^est-

108. Si le banquier, sur qui Pierre a tiré une à-dire , qu'elle n'excède pas ce qu'il est d^nsage lettre de cfaange, avec la clause qu'il en serait d'accorder pour eela aux banquiers; c'est ua remboursé par Jaoques , avait reçu de Jacques gain et un profit légitime de son commerce de les fonds suffisons pour ce remboursement , il est banque.

évident que , en ce cas , la protestation , qu'avait ARTICLB IT.

faite le banquier, en acceptant la lettre, devien*

drait de nul efiet ; mais il ne suffirait pas , pour «^* les tndoateun cenirmclênt q%telqu9 enga§B~ empécber l'effet de cette protestation, que Jac- ment enverê i'accBpttmr,

ques eût écrit à ce banquier qu'il Le rembourserait de la lettre de change tirée sur lui par 111. Ordinairement les endosseurs ne eeo-

Pierre , lorsqu'il l'aurait acquittée , ce banquier tractent aucun engagement envers l'accepteur ;

étant le maître de refuser Jacques pour débi- car quoique le paiement, que l'accepteur fait <le

teur. la lettre de change, opère indirectement la

109. Le banquier, qui a accepté la lettre de libération des obligations des endosseurs enchange tirée sur lui par Pierre, payable par Jac- vers le propriétaire de la lettre de change, oe ques , sous la protestation qu'il n'entendait pas n'est point pour les endosseurs que l'aeceptenr s'adresser à Jacques , doit donner avis à Pierre fait le paiement de la lettre de change , mats de cette protestation , afin que Pierre , qui a des poiv s'acquitter du mandat que le tireur lui a fonds ches Jacques pour le rembom'soment de la donné d'acquitter cette lettré ) ce n'est donc qae lettre de change , puisse, si bon lui semble , les contre le tireur^ qui est son seul mandant, qu'il retirer. Si Pierre , faute d'avoir été averti de a action pour s'en faire rembourser. Bien loin cette protestation par le banquier, n'avait point que les endosseurs contractent aucune obligation retiré les fonds qu'il avait chez Jacques, et qu'il envers lui , c'est au contraire lui qui , par l'acvint à les perdre par la faillite de Jacques qui ceptation qu'il a faite de la lettre, a succédé à surviendrait , Scacchia décide que , en ce cas , l'obligation de faire acquitter ta lettre dont le le banquier serait tenu envers Pierre de cette tireur était tenu envers les endosseurs.

perte ; car en acceptant la lettre , quoique sous 1 12. Néanmoins , si le banquier ou antre sur cette protestation , il n'a pas , i la Térité, ac- qui la lettre est tirée, après avoir refusé de l'accepté le mandat qu'elle renferme, mais au moins cepter, et avoir laissé protester, acquittait la il s'est chargé de la gestion des affaires de Pierre, lettre en déclarant expressément et par écrit , relative à cette lettre , et par conséquent il s'est que c'est pour faire honneur i un tel endossear ; chargé de faire tout ce qu'il était de l'intérêt de en ce cas , le banquier ne l'ayant pas acquittée Pierre qu'il fît relativement à cette lettre. Or, pour le tireur dont il a refusé d*accepter le man- Pierre avait un intérêt manifeste d'être averti dat, mais pour cet endosseur, et ayant en eela