PARTIE I, CHAPITRE it
S IV. n Li TRopRiiTAiiiB DB L4 LSTTitE PEVT AvotR pèco de cautionnemens qui se font par un aval,
QUET.QDIÏ ACTION CONTRE cKLui svB Qi'i BLLB EST que ceux , qui Ics oot fatts , quaud même ils no
T»«c, LOBSQCE CELUI-CI ME LA. PAS ACCEPTEE. ,oraient ni marchanda, ni banquiers de proies-
.». ^ 1 ^ 1. . ^* r-^j sion , sont sujets à la contrainte par corps , de
iZl.Cenest quepar racceptationquefaitdo • i >• n j n
, , , , ^ *^ , . "^ . 11 ^ .. ^ même que le tireur ou 1 endosseur, ou laocep-
la lettre de chance celui sur qui elle est tirée , . «m « «' ^ .. ^-i m.
,., . . 1.,. .. . ■/ teur qu lis ont cautionné , et qu ils ne peuTont
cru il contracte une obligation envers le propné- , ^ . *• j^ j-^ . .-: -* j j* •
^. .... ^ ... ,, \, opposer les exceptions de discussion et de diTi-
taire de la lettre : tant qu il ne 1 a pas acceptée , .."^ .• . -* ja « »• -j* •
., , ' .. 1 1,1^. « sion qui sont accordées aux cautions ordmaires.
pnéU»« de la lettre. „^, ^ ^, „.^.j „ „,, ^j.
Quand même celui, sur qui la lettre est tirée, „. .^ .^ , *. ... , Vi j
^. , . ?. 1, i,. .. .'un acte séparé, que quelqu'un se fut rendu
.nnit oontniolé enter, le Ureur l obljg.t.on de ^„^„ „;, j, ,. ,„., ^ ^^^
l'accepter; Untqu .1 ne 1 . pas fait , d n e,t pa, ,„., i-.coepteur, U ne ferait pa. priré
proprement le débiteur de la lettre envers le pro> j^ ^.. -«,!•*->♦;«>«.. :i — . .^ :» — . • » a i
*^ .j. . , , , ,, , , . . , "^ ^ de ces exceptions: il ne serait pas sujet a la
pnéfire de la lettre, et celm -ci n a en consé- eontrainte par corps , à moins qu'il ne fikt Tasquence aucune action de sou chef contre celui .^^^^ ^^ ^^j^ ,;, , cautionné. C'est le sentisur qui U lettre est tirée ; mais il peut, en exer- „,,„j ^^ Heineccius , tWrf. çant les droits du tireur, son débiteur, exercer contre lui celles du tireur.
AETICLB TIII.
AETICLE TH.
De Ce qu'ont d§ pariiculUr U$ ocfions qui
De VohligaHan qui nait de$ avaU. naiê$ent de la négociation de la Uttro de
change,
122. Noos avons déjà vu que , dans la négociation d'une lettre de change , on appelle aval l^> Toutes les actions , qui naissent de la le cautionnement que subit une personne, soit négociation de la lettre de change, soit contre pour le tireur, en mettant sa signature au bas ^e tireur, soit contre les endosseurs , soit contre de la lettre de change ; soit pour un endosseur, celui i qui la lettre a été fournie, et qui s'est en mettant sa signature au bas de Tendossement ; obligé d'en donner 1« valeur, soit contre Taocepsoit pour l'accepteur, en la mettant au bas de teur, soit contre ceux qui ont mis leur aval au l'acceptation. bas de la lettre , de rendossement ou de l'accep-
Ce cautionnement est , de même que tous les tation , ont cela de particulier, que quand même
autres cautionnemens , un contrat unilatéral , les parties contractantes ou quasi-coutractantes
par lequel celui , qui a mis son aval , soit au bas ne seraient ni marchands , ni banquiers de pro-
de la lettre de change, soit au bas de l'accepta- fession, elles sont de la compétence de la juri-
tion , contracte envers le créancier de la per- diction consulaire; Ordonnance de 1673, /tf. 12,
sonne qu'il cautionne, toutes les obligations que ort. 2.
cette personne a contractées envers le créan- La raison est , que la négociation de la lettre
cier. de change est une espèce de commerce et de
Du contrat , que renferme Taval mis au bas do trafic , et qu'en conséquence tous ceux , qui
la lettre de change , naît une action qu'a le don- s'immiscent i cette négociation , font par cela
neur de valeur ou le propriétaire de la lettre qui même un acte de trafic et de commerce , qui les
est en ses droits , contre celui quia mis son aval, rend , pour ce qui en dépend , justiciables de la
laquelle est aux mêmes fins que celle que l'an juridiction consulaire,
ou l'autre a contre le tireur. 125. La négociation de la lettre de change
Pareillement, du contrat que renferme l'aval étant une matière consulaire, il suit de là,
mis au bas de l'endossement , naSt une action 1*> que les actions , qui naissent de cette négo-
qu'a celui au profit de qui Tendossement a été ciation, peuvent être intentées et jugées sans
fait , ou le propriétaire de la lettre qui est en ses qu'il soit besoin de faire contrôler la lettre de
droits , contre celui qui a mis son aval au bas de change , et autres actes qui servent de fonde-
l'endossement , et qui est aux mêmes fins que ment à ces actions jorréfcftf coiiMt'/ t/tf 30 mar«
celles que l'un ou l'autre a contre l'endosseur. 1706. 2^ Il suit du même principe que , dans ces
Pareillement, de Taval qui est au bas de l'ac- actions, le demandeur peut conclure au prin-
reptation, naît une action qu'a le propriétaire cipal, sans avoir fait auparavant statuer sur la
de la lettre contre celui qui a mis son aval , la- reconnaissance de la lettre de change , ou des
quelle est aux mêmes fins que celle qu'il a contre billets sur lesquels sa demande est fondée ; ces
Taccepteur. actes étant censés sufiSsamment reconnus par
123. C*est une chose particulière à cette es- cela seul que le défendeur ne les dénie pas.
Si le dléfendeor déniait •▼OIT souscnt U lettre de personnes; Ordonnance de 1667, Ui. 34,
de cbange , ou quelqae autre acte servant de mri. 4.
fondement à la demande donnée contre lui , les II faut en excepter les femmes et filles qm ne
«MnsnlsdeTraient, avant que de ^onooGer,ren- sont pas marchandes publiques; d. Ht. 34,
▼oyer les parties devant Le jnge ordinaire, fomt art, 8. M. Joosse, sur cet article, cîle un arrêt
statuer sur la reconnaissance de Tacte. Ccst du conseil privé du 2 septembre 1704, qui a
la disposition de la déclaration du 15 mai 1703. déchargé de la contrainte par corps nne fille qui
126. 3^ Dans les actions qui naissent de la avait accepté une lettre de change conjointement négociation de la lettre de change, soit contre avec sa mère.
le tireur, soit contre les endosseurs , sait contre La même Ordonnance , d, tit., art, 9, dé-
l*aooeptenr, le demandeur, avant qu'il ail été charge aussi de la contrainte par corps les »cp-
ttalné sur œs actions , et aussitôt apm la protêt tuagénaires .
qui y donne ouverture, peut, sur une simple Les minenrs , qui, n'étant m marchands , ni
permission du juge , procéder par voib de saisie banquiers , ni financiers , sont intervenus dans
et arrêt sur les effets du tirenr, des endosseurs une négociation de lettre de change , ne sont
et de Taccepteur; Ordonnance de 1673, tit, 6,- pas non plus sujets à la contrainte par corps, ni
art, 12. les personnes constituées dans les ordres sacrés.
127. 4<» Enfin , les sentences de condamna- Voyex lé Commentaire de M. Jouaae eur Mii tion , qui sont rendues sur ces actions , empor- article 9 , où il rapporte encore quelques ezcep> tent la contrainte par corps contre toutes sortes tiens à la contrainte par corps.
