PARTIE I, CHAPITRE V. 2fi
la lettre de change, et que U lettre contient propriétaire par Tendossement qui a*y trouve;
plusieurs endossemens, il doit, pour avoir ce le porteur qui, sur le second exemplaire, en a
second exemplaire, «^adresser au dernier en- été payé, doit défendre et acquitter de cette
dosseur qui lui en a passé Tordre; et le dernier demande celui sur qui la lettre est tirée, et qui
endosseur doit , sur la réquisition que lui en fait lui en a fait le paiement.
par écrit le porteur de la lettre, lui prêter ses II est évident que cette disposition de TOr-
bons offices auprès du précédent endosseur, et donnance n'a lieu que lorsque la lettre de
ainsi d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur, change est à ordre. Si elle était payable déter-
pour avoir un second exemplaire. Cest la dispo- minément i la personne du porteur, le porteur
sition du règlement du 30 août 1714. pourrait , sur le second exemplaire , en exiger le
Tous les frais et faux frais , comme ports de paiement , sans être obligé de donner caution ;
lettres, etc. , qui seront faits pour cela, doivent Ordonnance de 1673, tit, 6^ art, 18.
être portés et remboursés par le porteur qui a 132. Il nous reste i observer une précaution
égaré la lettre. que doit prendre le porteur de lettre qui Ta
Néanmoins si le dernier endosseur, ou en re- égarée , lorsqu'il n'est pas connu, au moins de
montant, quoiqu'un des précédons avait été, vue, de celui sur qui elle est tirée; c'est de lui
•près une réquisition par écrit, refusant ou en en donner avis au plutôt, afin qu'il ne la paie
demeure de prêter au porteur ses bons offices et pas i la personne qui se présentera avec la lettre,
son nom pour avoir un second exemplaire de la tans se faire certifier qu'elle est celle dénommée
lettre de change , celui , qui aura été refusant dans la lettre , et i qui elle est payable,
ou en demeure, sera tenu de tous les frais et SECTION II dépens , même des faux frais faits par toutes les
parties depuis son refus : c'est aussi la disposi- °« " qub doit faire le PORXEtja de la
Uon du règlement de 1714, ci-dessus cité. lettre , a DiFATJT d'acceptation , ou a dé-
Le tireur requis de donner un second exem- ^^^^^ de paiemeht a l'échbakce.
plaire de la lettre de change dont le premier 133. Lorsque celui , sur qui la lettre est tirée,
exemplaire a été égaré , est tenu de le donner, à refuse de l'accepter, pour que le propriétaire do
peine de dommages et intérêts du propriétaire. la lettre punisse exercer l'action qu'il a, en ce
Il y insère cette clause : Pour le êecond exem- cas , contre le tireur, dont il a été parlé euprà,
plaire j bon au ca» que la lettre n'ait pas déjà n. 70, il faut qu'il ait préalablement fait con-
éié acquittée »ur le premier; ou encore plus stater ce refus par un acte de protêt,
laconiquement: f^oua paierez par cette ee- Soit que la lettre ait été acceptée, soit qu'elle
conde , ne l'ayant fait sur la première, ne l'ait pas été , soit qu'elle ait été déjà protestée
131. Suivant rOrdonnance de 1673, tit. 5, faute d'acceptation , soit qu'elle ne l'ait pas été,
art, 19 , le porteur, qui a adiré la lettre, ne le porteur de la lettre doit , comme il a déjà été
peut s'en faire payer sur un second exemplaire dit euprà, n. 83, se présenter à Téchéance à
que /yar ordonnance de justice, et en baillant celui sur qui elle est tirée , pour en recevoir le
caution de garantir le paiement qui en eera paiement; et , en cas de refus de payer, il doit
/ait. C'est pourquoi le porteur muni de ce se- faire constater ce refus par un acte de protêt,
cond exemplaire, doit présenter requête au juge, et dénoncer ensuite et poursuivre en garantie
par laquelle il exposera qu'il a égaré le premier les tireurs et endosseurs dans les temps prescrits
exemplaire de la lettre de change, et requerra par l'Ordonnance de 1673.
qu'il soit ordonné que celui, sur qui elle est Nous verrons, 1° ce que c'est que le protêt;
tirée, lui en fera le paiement, aux offres de lui sa forme; 2» à qui il doit être fait; 3** en quel
donner caution de le lui garantir. Le juge met temps il peut et doit se faire. 4° Nous traiterons
au bas de cette requête un viennent; en consé- de la dénonciation du protêt, et des poursuites
quence le poiieur de lettre fait assigner celui en garantie; 5<^ nous verrons sufvant quelle loi
sur qui elle est tirée , et fait rendre une sentence se doit régler la forme des protêts , le temps de
conforme aux conclusions de la requête. les faire et de les dénoncer ; 6» quelle est la
La garantie de paiement, pour laquelle le peine du défaut de protêt, ou de dénonciation
porteur doit donner caution , consiste en ce que, de protêt.
s'il se trouvait sur le premier exemplaire un ARTICLE PREMIER,
endossement que le porteur de la lettre eût passé jp^, protétê que doit faire le porteur d'une
à une personne, et qu'après que celui sur qui ig^t^e de change, en ca* de refus d'accepta-
elle est tirée, aurait payé la lettre au porteur ^j^^ q^ de paiement, sur le second exemplaire , celte personne vint
, ^ , . '^ , . .1 j , € 1. CE QUE G EST QUE LE FROTET ; SA rORME.
présenter le premier exemplaire , et demander le '
paiement de la lettre dont il se trouve le vrai 134. Le protêt est un acte solennel fait i la
ToMB II. 34
requête du propriétaire de la lettre de change, S il. a qui le pbotét doit-il ±tk» paît?
ou du porteur de la lettre , au nom et comme
procureur du propriétaire, pour constater le 137. Quelquefois le tireur, par la lettre de
refus que fait celui sur qui elle est tirée, de change , indique , à défaut de paiement par celui
l'accepter ou de la payer. sur qui elle est tirée , une autre personne do
Il y a donc deux protêts : Tun faute d'accepter j même lieu qui l'acquit tera ; ce qui se fait par ces
Tautre faute de payer. termes qui se mettent au bas de la lettre : En
135. Suivant la déclaration du roi du 26 jan- c^* ^^ besoin, ches un tel. On demande si, en ▼ier 1664, et suivant Tarticle 8 du titre 6 de ce cas, le porteur est tenu de faire le protêt de rOrdonnance de 1673, le protêt doit être fait l» lettre, non seulement à celui sur qui elle est par deux notaires , ou par un notaire assisté de tirée, mais encore à la personne indiquée, on deux témoins, ou par uu huissier ou sergent, du moins de constater par quelque acte qu'il assisté pareillement de deux témoins , lesquels s'est présenté chez elle. Entre les négocians que doivent se transporter au domicile de celui sur j'ai consultés, l'un d'eux n'a pas osé décider; qui la lettre est tirée, pour y faire l'acte de Tautre m'a dit qu'il n'y était pas obligé, parce protêt , dont ils doivent lui laisser une copie. qu'aucune loi ne l'y obligeait. Mais il me semble
Cet acte contient , 1« une sommation qui est q"© c'est ce qui est en question, si l'Ordonnance faite par le porteur de la lettre à celui sur qui "'Y "^^^^S^ P«* 1« porteur j car ayant dit {art, 4), elle est tirée , de payer ladite lettre (ou de l'ac- indéteiminément , que le porteur doit protester, cepter, si c'est seulement protêt faute d'accep- *««»« dire à qui le protêt doit être fait, le sens talion) ; 2» une mention de la réponse ou du «»^ <!"« «^'««t * <^«"* ?" «!"» *« *'»•«"«■ • ^^^^^ silence de celui à qui elle est faite , qu'on prend «1"^ la lettre serait payée; ce qui comprend pour refus, et une protestation de la part du por- *» personne indiquée en cas de besoin, aussi teur de la lettre de se pourvoir en conséquence *»'«" <ï"« ^«lle sur qui la lettre est tirée. Si le de ce refus, contre qui il appartiendra, pour tireur s'oblige à faire compter la somme , le perses dommages et intérêts , même de prendre à *«"«• «'otl'g« de son côté de l'aller recevoir, change et rechange la somme portée ^ar la puisque celte dette est une dette requérable; et i^ipg il est évident que le porteur ne remplit pas en
U lettre de change , atec le. ordre. , doit être f "*'*' "*" obligation de requérir le paiement d.
tran.crile dan. l'acte de protêt ; drt. 9. !"'""? ' •°"1"<' ^'"^ personne, lu. ayant été
... ,, , . , indiquées pour recevoir le paiement , et le paie-
S 11 y a des signatures en b anc au dos de la ^^^^ j^j ^ ^^^ ^^^^^^ ^^^ j,^^^ ^^ ^^^
lettre , .1 en doit être fait mention. ^^^^^^ ^ .j „^ ^.^^^ ^^^ ^^^^^^^^ ^ j,^^,^ p^^ ^
Il est nécessaire que l'accepteur ait connais- „3,„g ^^ j^ ^^^^^^ ^^ ^Yiançe , le Ureur ne
sance de toutes ces choses , pour savoir quelle ^.^^y^^^ 4 ,^ g^^^^jg j^ ,, ,^^4^^ ^^.^^ ^,5 ^^ „
est la lettre dont on lui demande le paiement, „^ dépendrait pas du porteur de la recevoir; or
et à qui elle est payable. ^^ ^^ p^^j ^^^ ^-^^ q^.jj „,^ p^^ dépendu de loi,
L'acte doit aussi contenir le nom et le demi- ,ant qu'il ne s'est pas présenté à la personne qui
cile des témoins {art, 8) , qui doivent signer avec ]^^ n ^|^ indiquée.
l'huissier ou le noUire, l'acte du protêt ; décla- Lorsqu'après un protêt faute d'acceptation de
ration de 1664. la x^y^Q do la part de celui sur qui la lettre est
On doit laisser à la partie une copie du tout, tirée, un tiers est intervenu, qui a accepté la
signée de l'huissier et des recors ; art. 9. lettre pour l'honneur du tireur ou de quelque
Ces protêts , lorsqu'ils sont faits par des no- endosseur, tous conviennent qu'à l'échéance du
taires , sont sujets au contrôle des actes des terme de grâce , le protêt doit se faire non sen-
huissiers, comme lorsqu'ils sont faits par des lement à celui sur qui la lettre est tirée et quia
huissiers ; déclaration du roi , du 6 avril 1712. refusé de l'accepter, mais encore au tiers qui l'a
136. Le protêt doit être fait en cette forme, et acceptée par honneur. On m'a allégué une maune peut être suppléé par aucun autre acte ; Or- vaise raison de différence , qui est que celui , qui donnante de 1673, tit, 5, art, 10. a accepté par honneur, s'est rendu débiteur de
C'est pourquoi si le porteur, au lieu de faire la lettre; au lieu que celui, qui a été indiqué
un protêt , avait assigné l'accepteur, et obtenu pour en recevoir de lui le paiement, n'en est pas
contre lui jugement de condamnation, cette débiteur. Cette raison est mauvaise ; car lorsque
procédure ne suppléerait pas au protêt : faute je fais à quelqu'un un protêt de ma lettre de
de l'avoir fait , il serait déchu de ses actions de change , ce n'est qu'en sa seule qualité de per-
recours contre le tireur et les endosseurs, et il sonne indiquée pour me la payer, et non pas eu
serait censé s'être contenté de Taccepteur pour la qualité de débiteur de la lettre , que je lui fais
son débiteur; Satary , Parer, V],q,Z, ce protêt. Celui , sur qui la lettre est tirée, lors<
