PARTIE I, CHAPITRE Y

qu'il ne Ta |Mit acceptée , n'est pas envers moi par conséquent que le? , et les dix jours ne oom-

dëbiteur de la lettre de change ; ce n'est que dans mençant à courir que du 8, le protêt devra se

la seule qualité qu^il a de personne indiquée faire le 17 , ni plus tôt ni plus tard,

pour la payer, que mon protêt lui est fait. Lorsque le dixième jour se trouve être un jour

^ de dimanche ou de fête, même solennelle, fut-ce

S III. EN QUEL CAS ET D^NS QUEL TEMPS LE POaTEUE j^ ^^^ j^ . ^^ ^„ ^ f^j^ y^ j^j ^^

PECT-IL ET DOIT-IL FAIRE LE PROTET DE LA LETTBB . u* ai ^ Jt J • i\ ^

DE CHANGE j®^''i uonobstant la révérence du jour. On permet aussi , en ce cas , de le faire la veille ; et si la

138. Le protêt se fait , soit que celui , sur qui réponse au protêt porte un refus absolu de payer, la lettre est tirée, refuse de Taccepter, soit ou si celui, à qui la lettre est proteslée, n'est qu'après Tavoir acceptée, il refuse à l'échéance pas trouvé chei lui, le porteur n'est pas obligé de la payer. de retourner ches lui. Mais s'il répond qu'il paiera

Le protêt, qui se fait faute d'acceptation, s^ le lendemain, ou même s'il répond qu'il attend fait avant l'échéance de la lettre. Celui , sur qui nouvelle pour se décider, le porteur doit y réelle est tirée , n'est pas , à la vérité , tenu de payer tourner le lendemain , jour de l'échéance ^ et s'il avant Téchéance ] mais il est tenu d'accepter , paie , le protêt , qui lui a été fait la veille de Tés'il a des fonds appartenans au tireur, ou s'il s'est chéaoce, sera aux frais du porteur : car il doit engagé envers le tireur de l'accepter. jouir du temps entier des dix jours, et il n'est

Le protêt faute de paiement se fait lorsque pas en retard lorsqu'il paie le jour de l'échéance,

celui, sur qui la lettre est tirée, refuse de la Lorsque le porteur, sur la réponse faite au protêt

payer A son échéance. de la veille, est retourné le lendemain, jour de

Le porteur doit , en ce cas , faire le protêt , soit Téchéance , sans avoir été payé , il est d'usage qu'il

que la lettre ait été acceptée, soit qu'elle ne l'ait fasse ce jour un second protêt pour constater

pas été, et quoiqu'il Tait déjà fait, faute d'ac- qu'il est retourné et qu'on a refusé de le payer,

ceptation. Cette réitération de protêt est-elle absolument

139. Sur le temps auquel ce protêt doit être nécessaire ? et lé défaut de cette réitération faitfait, il faut distinguer les différentes espèces de il déchoir le porteur de son recours de garantie lettres de change. contre le tireur et les endosseurs? Un négociant

Lorsque la lettre a une échéance , comme lors- m'a dit qu'on avait jugé au consulat d'Orléans

qu'il eiid'ii:f^ouspaier0»^h\O octobre prochain, pour la négative; qu'il suffisait, en ce cas, au

ou bien, à une usance, à deux uaancee, etc. ; ou porteur d'attendre chez lui , pendant tout le jour

bien lorsqu'il est dit : A tant dejoure de vue; de la fête, qu'on vienne lui payer la lettre, et

en ces cas l'Ordonnance de 1673, ttt, 5, art. 4, de ne la renvoyer que le lendemain ; et qu'en ce

éii^ que leeporteure de lettrée eeront tenue de les cas celui, à qui le protêt avait été fkit, pour

protesterdansdixjoura après celui de l'échéance, empêcher les frais auxquels le renvoi de la lettre

Il résulte de ces termes , aprée celui de l'é~ donnerait lieu , devait aller le jour de la fête chéance , que le jour de l'échéance de la lettre trouver le porteur au domicile exprimé par le n'est pas compté dans ces dix jours. L'article 6 protêt; et lui payer la lettre, eu constater par néanmoins semblait dire qu'il y était compris ; une sommation qu'il y est allé. Je trouve beaumais la déclaration du roi, du 10 mai 1686, a coup de difficultés dans cette décision. La dette levé cette contradiction , en déclarant expresse- d'une lettre de change est une dette requérable; ment qu'il n'y était pas compris , et en dérogeant celui , bur qui elle est tirée , a le droit de jouir A cet égard , en tant que besoin serait, à l'article du temps entier des délais de dix jours ; il n'est 6 de l'Ordonnance. obligé de la payer qu'au jour auquel expire le

Au reste, ce temps de dix jours est continu, délai, et il n'est pas obligé de la payer ailleurs

et les jours de dimanches et de fêtes qui s'y ren- que chez lui. Il ne peut donc être obligé d'aller

contrent, y sont compris; art. 6. trouver le porteur le jour de la fête; c'est au

140. Selon le sens obvie des termes de Tarticle contraire le porteur qui est tenu d'y retourner ; 4 , ci-dessus cité , il semblerait que l'Ordonnance et faute d'y être retourné , et d'avoir fait conlaisserait au choix du porteur de faire le protêt stater, par une réitération de^protêt, qu'il y est quel jour il voudrait dans ce temps de dix jours , * retourné , il ne peut pas établir qu'il n'a pas démême dès le premier jour, qui est le lendemain pendu de lui de recevoir la lettre, ni par conde l'échéance de la lettre; mais l'usage, qui est séquent établir son recours en garantie, confirmé par la déclaration du roi du 28 no- Suivant les lois de plusieurs États d'Allemagne, vembre 1713 , est (|u'il ne se peut faire valable- même protestans , lorsque lejour auquel doit être ment que le dem ier des dix jours . Par exemple , fait le protêt se trouve être un jour de dimanche , si une lettre à six jours de vue a été présentée le on ne peut le faire que le lendemain; Heinec. premier octobre, le terme de la lettre n'échéant EUm. jur, Camb. , cap, 4 , 37 , 41.

recpiête du propriétaire de la lettre de change, S H. a qui ls pbotêt doit-il £tbb fait?

ou du porteur de la lettre , au nooi et comme

procureur du propriétaire, pour constater le 137. Quelquefois le tireur, par la lettre de

refus que fait celui sur qui elle est tirée, de change , indique , à défaut de paiement par celui

Taccepter ou de la payer. sur qui elle est tirée , une autre personne du

Il y a donc deux protêts : Tun faute d^accepter j même lieu qui Tacquittera ; ce qui se fait par ces

l'autre faute de payer. termes qui se mettent au bas de la lettre : JEn

135. SuÎTantla déclaration du roi du 26jan- <^^' f^^ besoin, ches un tel. On demande si, en ▼ier 1664, et suivant Tarticle 8 du titre 5 de ce cas, le porteur est tenu de faire le protêt de rOrdonnance de 1673, le protêt doit être fait ^ lettre, non seulement à celui sur qui elle est par deux notaires , ou par un notaire assisté de tirée, mais encore à la personne indiquée, on deux témoins, ou par uu huissier ou sergent, du moins de constater par quelque acte quil assisté pareillement de deux témoins , lesquels s'est présenté chez elle. Entre les négocians que doivent se transporter au domicile de celui sur j'ai consultés, Tun d'eux n'a pas osé décider; qui la lettre est tirée, pour y faire Tacle de Tautre m'a dit qu'il n'y était pas obligé, parce protêt , dont ils doivent lui laisser une copie, qu'aucune loi ne l'y obligeait. Mais il me semble

Cet acte contient , l« une sommation qui est fl"® c'«*^ c« q"i «** en question , si l'Ordonnance faite par le porteur de la lettre à celui sur qui "'Y obl»S« P«« *« porteur j car ayant dit {art. 4), elle est tirée , de payer ladite lettre (ou de l'ac- indéterminément , que le porteur doit protester, cepter, si c'est seulement protêt faute d'accep- ^^^^ ^^^ * <!"* *« P«>*** <*o»* ^^^ f«>^ '« s«ns tation) ; 2o une mention do la réponse ou du «t, que c'est à ceux par qui le tireur a déclaré silence de celui à qui elle est faite , qu'on prend «1"^ la letlre serait payée; ce qui comprend pour refus, et une protestation de la part du por- ** personne indiquée en cas de besoin, aussi teur de la letlre de se pourvoir en conséquence ''*®" ^"® ^^^^ *""• ^"* ** '«""^ «** **»''^- ^i le de ce refus, contre qui il appartiendra, pour tireur s'obligea faire compter la somme, le perses dommages et intérêts , même de prendre à *«"'' s'oblige de son côté de l'aller recevoir, change et rechange la somme portée ^ar la P"»sq"e celte dette est une dette rcquérable ; et lettre. ^^ est évident que le porteur ne remplit pas en

U lettre de change , avec les ordres , doit être f "V^*" '°" obligation de requérir le paiement de

transcrite dans l'acte de protêt ; art, 9. !" '^^^''^ ' '^"^"* ^«" personnes lui ayant été

c,., J • X VI 111 mdiquees pour recevoir le paiement, et le paie-

S il y a des signatures en blanc au dos de la » i • ,. ^.^ i. * « \

■ AM. •! j •* A^ r •* »• ment lui ayant été refuse par lune de ces perlettre, il en doit être fait mention. ..' , . . .. a i, . « .

. ' , . „ sonnes, une s est pas présenté à 1 autre. Par la

Il est nécessaire que I .ccepteur ut conna..- „„„^ j^ ,, ^^^^^ j^ „^, ,, (j^„^ ^

..nce de toutes ces choses, pour savoir quelle ,,„b,i 4 ,, «^ j, ,, ^^^^^ .,„ „„ ^^ ^^

est la lettre dont on lui demande le paiement . . jx j -i. j -x j i

, t#»^ucM^, ne dépendrait pas du porteur de la recevoir; or

et à qui elle est payable. ^^ ^^ p^^^ p^^ ^.^^ ^^,jj ^,^ ^^^ dépendu de lui,

L acte doit aussi contenir le nom et le domi- ,a„t qu'il ne s'est pas présenté à la personne qui

cile des témoins {art. 8) , qui doivent signer avec jyj , ^|^ indiquée.

l'huissier ou le notaire , l'acte du protêt ; décla- Lorsqu'après un protêt faute d'acceptation de

ratton de 1664. 1^ lettre ^^ 1^ p^^t j^ ^j^l^i ^^^ q^j j^ ^^^^ ^^

On doit laisser à la partie une copie du tout, tirée, un tiers est intervenu, qui a accepté la

signée de l'huissier et des recors; art. 9. lettre pour l'honneur du tireur ou de quelque

Ces protêls , lorsqu'ils sont faits par des no- endosseur , tous conviennent qu'à l'échéance du

f aires, sont sujets au contrôle des actes des terme de grâce, le protêt doit se faire non sen-

huissiers, comme lorsqu'ils sont faits par des lement à celui sur qui la lettre est tirée et quia

huissiers ; déclaration du roi, du 6 avril 1712. refusé de l'accepter, mais encore au tiers qui la

136. Le protêt doit être fait en cette forme, et acceptée par honneur. On m'a allégué une maune peut êiré suppléé par aucun autre acte ; Or- yaise raison de différence , qui est que celui , qui donnante de 1673, tit. 5, art. 10. a accepté par honneur, s'est rendu débiteur de

C'est pourquoi si le porteur, au lieu de faire la lettre; au lieu que celui, qui a été indiqué

un protêt, avait assigné l'accepteur, et obtenu pour en recevoir de lui le paiement, n'en est pas

contre lui jugement de condamnation , celte débiteur. Cette raison est mauvaise ; car lorsque

procédure ne suppléerait pas au protêt : faute je fais à quelqu'un un protêt de ma lettre de

de l'avoir fait , il serait déchu de ses actions de change , ce n'est qu'en sa seule qualité de per-

recours contre le tireur et les endosseurs, et il sonne indiquée pour me la payer, et non pas en

serait censé s'être contenté de l'accepteur pour la qualité de débiteur de la lettre , que je lui fais

son débiteur; Satary, Parer. 97, g. 3. ce protêt. Celui, sur qui la lettre est tirée, lors-