PARTIE I, CHAPITRE V

qu'il ne Ta pas acceptée, n*est pas envers moi par conséquent que le 7, et les dii jours necom-

débiteur de la lettre de change ; ce n'est que dans mençant à courir que du 8, le protêt devra se

la seule qualité qu^il a de personne indiquée faire le 17 , ni plus tôt ni plus tard,

pour la payer, que mon protêt lui est fait. Lorsque le dixième jour se trouve être un jour

^ de dimanche ou de fête, même solennelle, fût-ce

S III. EN QUEL CAS ET DKNS QUEL TEMPS LK PORTEUH j^ '^^ ^^ pâqUCS , OU pCUt faire le protêt CC

PEUT-,L ET i>o,T-iL FAIRE LE PROTÊT DE L4 LETTRE . nonobstant la révércncc du jour. On per-

DE CHANGE. j 7 • • ^

met aussi , en ce cas , de le faire la veille ; et si la

138. Le protêt se fait , soit que celui , sur qui réponse au protêt porte un refus absolu de payer, la lettre est tirée, refuse de Taccepter, soit ou si celui, à qui la lettre est proteslée, n'est qu'après Tavoir acceptée, il refuse à l'échéance pas trouvé chei lui , le porteur n'est pas obligé de la payer. de retourner chez lui . Mais s'il répond qu'il paiera

Le protêt, qui se fait faute d'acceptation , s%, le lendemain, ou même s'il répond qu'il attend fait avant Téchéance de la lettre. Celui , sur qui nouvelle pour se décider, le porteur doit y réelle est tirée , n'est pas , à la vérité , tenu de payer tourner le lendemain , jour de l'échéance ^ et s'il avant l'échéance ; mais il est tenu d'accepter , paie, le protêt , qui lui a été fait la veille de l'és'il a des fonds appartenans au tireur, ou s'il s'est chéance, sera aux frais du porteur : car il doit engagé envers le tireur de l'accepter. jouir du temps entier des dix jours , et il n'est

Le protêt faute de paiement se fait lorsque pas en retard lorsqu'il paie le jour de l'échéance,

celui, sur qui la lettre est tirée, refuse de la Lorsque le porteur, sur la réponse faite au protêt

payer a son échéance. de la veille, est retourné le lendemain, jour de

Le porteur doit , en ce cas , faire le protêt , soit l'échéance , sans avoir été payé , il est d'usage qu'il

que la lettre ait été acceptée, soit qu'elle ne l'ait fasse ce jour un second protêt pour constater

pas été, et quoiqu'il Tait déjà fait, faute d'ac- qu'il est retourné et qu'on a refusé de le payer,

oeptation. Cette réitération de protêt est-elle absolument

139. Sur le temps auquel ce protêt doit être nécessaire ? et lé défaut de cette réitération faitfait , il faut distinguer les diCFérentes espèces de il déchoir le porteur de son recours de garantie lettres de change. contre le tireur et les endosseurs ? Un négociant

Lorsque la lettre a une échéance , comme lors- m'a dit qu'on avait jugé au consulat d'Orléans qjà'ilestdïi-.f^ouMpaieres^leXO octobre prochain, ponr la négative; qu'il suffisait, en ce cas, au ou bien, à une usance, à deux usances, etc. ; ou porteur d'attendre chez lui , pendant tout le jour bien lorsqu'il est dit : A tant de jours de vue; de la fête, qu'on vienne lui payer la lettre, et en ces cas l'Ordonnance de 1673, tit. 5, art. 4, de ne la renvoyer que le lendemain ; et qu'eu ce dit, que le$ porteurs de lettres eeront tenue de les cas celui, a qui le protêt avait été ftiit, pour protester dans dixj ours après celui de l'échéance, empêcher les frais auxquels le renvoi de la lettre Il résulte de ces termes , après celui de l'é- donnerait lieu , devait aller le jour de la fête chéance, que le jour de l'échéance de la lettre trouver le porteur au domicile exprimé par le n'est pas compté dans ces dix jours. L'article 6 protêt; et lui payer la lettre, eu constater par néanmoins semblait dire qu'il y était compris ; une sommation qu'il y est allé. Je trouve beaumais la déclaration du roi, du 10 mai 1686, a coup de difficultés dans cette décision. La dette levé cette contradiction , en déclarant expressé- d'une lettre de change est une dette requérable; ment qu'il n'y était pas compris , et en dérogeant celui , bur qui elle est tirée , a le droit de jouir à cet égard, en tant que besoin serait, à l'article du temps entier des délais de dix jours ; il n'est 6 de l'Ordonnance. obligé de la payer qu'au jour auquel expire le

Au reste, ce temps de dix jours est continu, délai, et il n'est pas obligé de la payer ailleurs

et les jours de dimanches et de fêtes qui s'y ren- que chez lui. Il ne peut donc être obligé d'aller

contrent, y sont compris; art. 6, trouver le porteur le jour de la fête; c'est au

140. Selon le sens obvie des termes de Tarticle contraire le porteur qui est tenu d'y retourner ; 4,ci-dessuscité, il semblerait que l'Ordonnance et faute d'y être retourné , et d'avoir fait conlaisserait au choix du porteur de faire le protêt stater, par une réitération de protêt, qu'il y est quel jour il voudrait dans ce temps de dix jours , * retourné , il ne peut pas établir qu'il n'a pas démême dès le premier jour, qui est le lendemain pendu de lui de recevoir la lettre, ni par coude l'échéance de la lettre; mais l'usage, qui est séquent établir son recours en garantie, confirmé par la déclaration du roi du 28 no- Suivantles lois de plusieurs États d'Allemagne, vembre 1713 , est qu'il ne se peut faire valable- même protestans,lor8cpiele jour auquel doit être ment que le dernier des dix jours. Par exemple , fait le protêt se trouve être un jour de dimanche , si une lettre à six jours de vue a été présentée le on ne peut le faire que le lendemain; Heinec. premier octobre, le terme de la lettre n'échéant Elem. jur, Camb. , cap. 4, 37 , 41.

Cet usage , qu^on ne puisse faire le protêt le premier jour non férié du mois de paiement ,

que le dernier des dix jours , a été faTorablement jusqu'au sixième inclusivement , après lequel et

établi en faveur du tireur et de Taccepteur, afin icelui passé, les porteurs peuvent, tont le reste

que le tireur , en faisant remettre des fonds , et du courant du mois , faire protester , faute di'ac-

Taccepteur, en trouvant de Targeut pendant ce ceptationfet suivant Tarticle 9, les lettres ac-

teraps, puissent éviter le protêt; c'est pourquoi ceptécsqui n'auront pas élépayées dans le courant

ce terme de dix jours est appelé un terme de (a> du mois, seront proteslées dans les trois jours

veur et de grâce. suivans non fériés depuis Texpiration du mois.

141. Quoique la lettre n'ait été endossée au Les lettres payables dans les autres foires,

porteur que depuis son échéance , dans le temps doivent être protestées le dernier jour de la foire,

des dix jours de grâce, le jour auquel se doit sans aucun jour de grâce; celui, sur qui elle est

faire le protêt n'est pas pour cela prorogé. tirée, ne devant pas attendre inutilement, après

Si elle ne lui a été endossée qu'après Texpira- je temps de la foire passée , qu'on loi présente

tion des dix jours de grâce, il est évident que la lettre : c'est ce qui m'a été attesté par un né-

Teudosseur ne peut, en ce cas, lui opposer le gociant très expérimenté. ^

défaut du protêt dans le temps de l'Ordonnance, 143. A l'égard des lettres payables à Tue, il

puisqu'il ne lui a pas été possible de le faire dans »> * aucune loi qui règle le temps dans lequel

ledit temps, Tendossement ne lui ayant été fait *« porteur est tenu de les présenter et protester,

qu'après l'expiration de ce temps. faute de paiement. Il paraîtrait équitable qu'il

Mais le tireur et les endosseurs précédens peu- dût le faire dans un temps qui serait laissé à l'ai^

vent opposer le défaut de protêt fait dans le temps bitrage do juge 4 et qu'il ne devrait pas , en tar-

auquel il devait être fait, n'ayant pas été au pou- dant un peu trop long-temps, faire courir au

Toir de celui qui a depuis endossé la lettre , de tireur les risques de Tinsolvabilité qui peut sur-

les priver par cet endossement de cette excep- venir dans celui sur qui la lettre est tirée.

tion qui leur était acquise. Savary , tom, 2^ par. 17 , pense que le délai,

Reste la question de savoir quand ce proprié- dans lequel une lettre à Tue doit être présentée

taire de la lettre , â qui elle n'a été endossée que «t protestée , doit se régler eu égard à la distance

depuis le jour auquel devait se faire le protêt, du lieu d'où la lettre est tirée à celui où elle est

est obligé de le faire contre son endosseur. Il payable, à raison de quinse jours pour les dix

semble qu'il est dans le même cas que le porteur premières lieues , et d'un jour pour les cinq lieues

d'une lettre à vue qui n'a aucune échéance, au-delà , par argument de ce que TOrdonnance

lequel n'est astreint à aucun jour pour la pré- de 1673, h'i. 5, art. 13, a réglé pour les délais

senter et protester , et qui peut le fdire quel jour d'appeler en garantie.

il voudra dans les cinq ans , comme nous le ver- Néanmoins, plusieurs négocians très éclairés

rons infrày n. 143; car il semble que c'est la et très expérimentés m'ont assuré que, suivant

même chose qu'une lettre ne contienne aucune le^sentiment commun, le protêt de ces lettres

échéance, ou qu'elle en contienne une qui était était valable, pourvu qu'il fût fait dans les cinq

passée lorsqu'elle a été endossée. Néanmoins , i|n ans , après lequel la lettre est présumée acquittée,

négociant expérimenté m'a assuré qu'on en fai- comme nous le verrons ci-après.

sait différence dans l'usage du commerce : que 144. Si, parquelqueforoe majeure et imprévue,

le porteur d*une lettre i vue est le maître de la le protêt n'avait pu se faire le jour auquel il doit

présenter quand il veut dans les cinq ans ; mais être fait , le défaut de protêt dans ledit jour ne

que le porteur d'une lettre endossée après l'ex- ferait pas déchoir le propriétaire de la lettre de

piration du temps du protêt, était tenu de la ses actions en garantie; car on ne peut jamais

présenter et protester dans le temps auquel il a être obligé à l'impossible : Impottihilium nuUa

pu le (aire , qui doit être déterminé arbitrioju- obligaiio est; 1. 185, ff. -dé rag. jur. Il n'est néan-

diciê, eu égard à la distance des lieux. moins relevé de ce défaut qu'à la charge que

142. La disposition de l'Ordonnance, qui ac- le protêt soit fait depuis, dans uu temps dans

corde le temps de dix jours pour le paiement des lequel le juge estimera qu'il a pu depuis être fisit ,

lettres qui ont une échéance certaine , n'a pas lequel temps doit être laissé à l'arbitrage du

été exécutée pour les lettres payables à Lyon : le juge.

protê t en doit être fait le lendemain de l'échéance Par exemple , si demeurant à Orléans , et ayant

do la lettre. Cet usage est confirmé par un aiTét une lettre de change à recevoir à Marseille, à

de règlement. un certain jour, j'en ai passé l'ordre à mon cor-

A l'égard des lettres qui sont payables aux foires respondant de Marseille, et je la lui ai envoyée

on paienens de Lyon , suivant le règlement de afin qu'il la reçût pour moi : ce correspondant,

1667, art, I , les aeoeptations des lettres se font porteur de ma lettre, est mort subitement la

dans le lieu d'assemblée des marcbaiids , depuis -veille on le jour qu'il devait aller recevoir eu