PARTIE I, CHAPITRE V

proteiter mt lettre ; le défaut de protêt fait dans qu'en conséquence le protêt devient su perflu , cet ce jour ne me fera pas déchoir de mes actions , acte n'étant établi que pour leur donner la conpourru que je le fasse faire depuis, dans un naissance du refus de paiement. Nonobstant cette temps qui sera jugé suffisant pour que j'aie pu raison , Sayary , par. 45 , décide que le propriéêtre instniit de Taccident, et donner des ordres taire de la lettre n'est pas dispensé , en ce cas, pour les faire faire. du protêt et de la dénonciation du protêt , à peine Par la même raison , si le porteur de ma lettre de déchéance de ses actions de garantie. La raia été empêché défaire le protêt au jour auquel il son est, que les formalités établies par les lois devait être fait, par une maladie aiguë qui ne pour donnera quelqu'un connaissancede quelque lui laissait pas la liberté d'esprit pour donner fait,nese8uppléent point, et ne s'accomplissent les ordres de le faire faire, je serai excusé du pas par équipollence. Par exemple, quoiqqe la défaut du protêt jusqu'à ce qu'il ait pu depuis formalité de l'insinuation des donations soit étaétre fait. Hais si , étant peu après devenu en con- blie pour en donner connaissance à ceux qui ont ▼alescenoe, il a négligé de le faire faire , je serai intérêt de la connaître , néanmoins le donataire déchu de mes actions en garantie; car je suis n'en est pas dispensé, même à Tégard de ceux tenu de la négligence du porteur mon manda- qu'on justifierait avoir eu connaissance de la taire. donation. Par la même raison, le propriétaire

145. On a demandé si le propriétaire de la de la lettre n'est pas dispensé du protêt et de la lettre de change était dispensé du protêt , lorsque dénonciation du protêt à l'égard du tireur et des la lettre est égarée. La raison de douter est que, donneurs d'ordre , quoique la publicité de la faitsuivant ce que nous avons vu au paragraphe pré- lite de celui sur qui la lettre était tirée , paraisse cèdent , la lettre doit être en entier transcrite dans leur avoir donné connaissance du défaut de paie- Pacte deprotêt, ce qui ne se peut faire lorsqu'elle ment de la lettre : il n'est pas même impossible est égarée. Or, dit>on, à Timpossible nul n'est qu'ils aient ignoré la faillite, quelque publique tenu. La raison de décider au contraire est, que qu'elle ait été; d'ailleurs , ne voyant pas de prol'impossibilité où est le porteur qui n'a pas entre têt, ils ont pu s'imaginer que le propriétaire de ses mains la ^lettre de change, de la transcrire la lettre avait eu quelque moyen de la faire dans l'acte du protêt, peut bien le dispenser de acquitter.

la formalité de la transcription dans l'acte de

protêt; mais elle ne doit pas le dispenser en en- S »V. de la dénonciatioii bcs pi«ot4ts, et dxs

tier de l'obligation de faire le protêt , à laquelle poossuitls eh gaeahtie.

il doit satisfaire autant qu'il est en lui. 148. Il ne suffit pas d'avoir fait le protêt, il

146. On demande encore si le porteur est dis- faut poursuivre en conséquence le tireur et les pensé du protêt, lorsque celui , sur qui la lettre endosseurs. C'est ce qui est porté par l'Ordonest tirée , est mort , et que sa veuve et ses héri- nance de 1673, Ht, 5, art, 13, qui dit : u Ceux tiers présomptifs allèguent qu'ils sont dans leurs qui auront tiré ou endossé les lettres , 8er<mt délais pour prendre qualité. Il faut décider qu'il pourêuivia en garantie, n

n'est pas pour cela dispensé du protêt ; et ([ue Quoique ces termes paraissent signifier une

cette réponse de la veuve et des héritiers , insérée poursuite judiciaire , néanmoins j'ai ouï dire à

dans l'acte du protêts, tient lieu de refus, et donne des négocians, qu'il était d'usage entre eux de

droit au porteur d'agir en recours contre le renvoyer dans les délais de l'Ordonnance, par

tireur ou les endosseurs : il peut même, en vertu une lettre missive , l^ lettre de change avec l'acte

d'une permission du juge, saisir et arrêter les de protêt, à celui qui l'a fournie, lequel ne

effets de la succession de l'accepteur; cette ex- manque pas d'en accuser la réception , et de la

ception pouvant seulement arrêter la demande passer en compte à celui à qui il l'a fournie,

contre la veuve et ses héritiers. S^il était assez malhonnête homme pour dire

Si le défunt n'avait laissé sur le lieu , ni veuve, que la lettre ne lui a pas été renvoyée , ou qu^elle

ni héritiers présomptifs , je crois que, même en ne l'a été qu'après les délais de l'Ordonnance

ce cas, le porteur ne serait pas dispensé du pro- expirés , j'ai oui dire à des juges-consuls qu'ils

têt, et qu'il pourraitle faire a la maison du défunt, étaient dans l'usage, en ce cas, d'admettre la

147. On a demandé encore, si la faillite de preuve du renvoi de la lettre parles livres de la celui sur qui la lettre est tirée , ayant été ouverte partie qui a renvoyé la lettre.

et étant devenue publique avant l'échéance de Ce qui me paraît souffrir beaucoup de diffi-

la lettre, le porteur est chargé de la faire pro- culte; car il peut fort bien arriver que le por-

tester. La raison de douter est, que le tireur et teur de la lettre , i qui je l'ai endossée, ait écrit

les donneurs d'ordres sont suffisamment avertis sur son livre qu'il m'a renvoyé un tel jour la

par la publicité de la faillite, que la lettre ne lettre de change, parce qu'il comptait effecti-

sera pas payée par celni sur qui elle est tirée; vement me la renvoyer, et que néanmoins, par

oubli, il ne me Tait pas renvoyée : est*il juste de ce propriétaire, quoiquMl puisse faire le

que n*ayant pas reçu la lettre , et n^ayant pu par protêt pour le propriétaire de la lettre. La

conséquent faire de mon côté nies diligences raison est que , selon nos usages , il n^y a cpie le

contre le tireur ou le précédent endosseur, je roi qui ait le droit de plaider par procureur, souffre de la négligence du porteur de la lettre, 152. Le temps , dans lequel TOrdonnance

négligence à laquelle je n^ai pu parer? au lieu de 1673 veut qu'on agisse en garantie , est, à

que dans le cas auquel ce serait moi qui nierais, Tégard des personnes domiciliées dans le

contre la yérité , avoir reçu la lettre , le porteur royaume, de quiniaine , lorsqu'elles sont domi-

doit s^imputer d'avoir suivi ma foi , en me ren- ciliées dans les dix lieues de l'endroit où la lettre

voyant la lettre et le protêt dans une missive , était payable ; et lorsque leur domicile en est

au lieu de me le dénoncer judiciairement. plus éloigné, on ajoute au délai de quinsaine, un

Au reste, le propriétaire de la lettre de change jour par cinq lieues au-delà des dix lieues pour

est censé avoir satisfait à l'Ordonnance , lorsque lesquelles le délai de quinzaine est donné ; ari. 15. celui , qui la lui a fournie , convient que la lettre Les délais , i Tégard des personnes domici-

lui a été renvoyée avec l'acte de protêt dans le liées en Angletene, Flandre ou Hollande, sont

délai de l'Ordonnance, de même que s'il lui de deux mois ^ de trois pour l'Italie, TAUemagne

avait fait faire un acte de dénonciation du protêt et la Suisse ; de quatre pour l'Espagne , et de six

par un huissier. pour le Portugal, la Suède et le Danemarck;

149. Cet acte de dénonciation de protêt est art» 13. Ce délai est compté du lendemain dm un commencement de poursuite en garantie. Il protêt, jusqu'au jour de l'action en garantie suffit, pour satisfaire à l'article de l'Ordonnance inclusivetnent ,

ci-dessus cité , qui porte que dans le délai par Par exemple , si le protêt a été fait le l^r mai , elle réglé, ceux qui auront tiré et endossé les le tireur domicilié dans les dix lieues doit être lettres, seront poursuivis en garantie : il n^est poursuivi au plus tard le 16 j car le 16 est prépas nécessaire qu'il soit accompagné d'assigna- cisément le dernier jour de la quinzaine, qu'on tion. Le propriétaire de la lettre , après avoir commehce à compter du 2 , lendemain du fait faire cet acte de dénonciation , a tout le protêt j et cette action doit nécessairement être temps de cinq ans pour former ensuite sa de- intentée un des jours du délai , suivant qu*il mande quand bon lui semblera. C'est l'avis de résulte de ces {exmes,jusqu'au jour de l'action Savary, tome 2, parer. 8. inclusivement»

150. f^ice versé , le propriétaire de la lettre Les jours de dimanches et de fêtes sont comsera censé avoir satisfait à TOrdonnance , si , pris dans ces délais ; art. 14.

après avoir fait protester la lettre, il a assigné, 153. Ce n'est pas seulement le propriétaire de dans le délai de l'Ordonnance , le tireur ou les la lettre qui est obligé de dénoncer le protêt et endosseurs , pour être condamnés à payer la agir en garantie dans le temps réglé par TOrdonlettre que celui, sur qui elle est tirée, a refusé nance; le dernier endosseur, sommé en gade payer, quoiqu'il ait omis de leur donner, en rantie par le propriétaire , est aussi obligé luitête de l'exploit d^assignation , copie de l'acte même d'exercer son action en garantie contre de protêt : car l'Ordonnance n'a dit autre chose, le tireur ou précédent endosseur dans un pareil sinon que le tireur et les endosseurs «eroit//)Ottr- délai , lequel doit courir du lendemain du jour suivis en garantie; elle ne dit point qu'on leur qu'il a été assigné en garantie , et réglé suivant donnera copie du protêt. Il est vrai que le U distance du domicile de cet endosseur deprotêt étant le fondement de la demande du pro- mandeur en garantie , et de l'assignéen garantie ; priétairede la lettre contre eux, il doit leur en et successivement chaque endosseur jusqu'au donner copie; mais c'est un principe constant, premier est obligé d'agir en garantie dans le que le défaut d'avoir donné , par l'exploit de délai ainsi réglé.

demande , copie des pièces qui servent de fon- Comme il pourrait arriver que le dernier en-

dement à la demande , n'emporte pas la nullité dosseur , poursuivi en garantie par le proprié-

de la demande, et que la peine est seulement tairede la lettre, omit de dénoncer les poursuites

que les copies , qui en seront données dans le faites contre lui à l'endosseur précédent , et que

cours de l'instance , n'entreront pas en taxe, et les endosseurs précédens et le tireur, auxquels

que les réponses, qui y seront faites, seront aux on n'aurait pas fait de dénonciation, fussent

dépens du demandeur; Ordonnance de 1667, déchargés de la garantie dont ils sont tenus, le

tit. 2 , art, 6. propriétaire de la lettre, pour conserver l'action

151. Lorsqu'on vient à l'assignation, elle doit de garantie qu'il a contre eux, comme exerçant

être faite à la requête duj>ropriétairede la lettre les droits du dernier endosseur qui lui a fourni

de change ; elle ne serait pas valablement faite la lettre , peut les poursuivre en garantie dans

à la requête du porteur de la lettre, mandataire les délais de TOrdonnance.