PARTIE I, CHAPITRE V
154. Il nous reste à observer que la disposi- tirée , et d^avertir le tireur du refus qu*on fait tinn de TOrdonnance de 1673 , pour les détais de la payer, afin que le tireur puisse prendre ses d^agir en garantie , soufire exception par rap- mesures pour la faire acquitter. Le porteur , port aux lettres payables aux paieraens de Lyon, qui manque à cette obligation , est tenu des à regard desquelles il suffit de dénoncer le dommages et intérêts qu^en souffre le tireur, protêt et d'agir en garantie dans les deux mois, Ces dommages et intérêts consistent en ce que lorsque les lettres sont tirées au dedans du le tireur souffre de Tinsolvabilité de celui sur royaume. Cest la disposition de Tarticle 9 du qui la lettre est tirée, par rapport- aux fonds règlement de 1664 , qui règle aussi différem- quUl lui avait remis pour l'acquittement de la ment les délais pour celles tirées des pays étran- lettre de change , qu'il aurait peut-être pu regers ^ auquel le roi déclare, par son Ordon- tirer, s^il eût été averti. La réparation de ces nance de 1673, Ut, 5, art. 7, qu'il n*entend dommages et intérêts consiste à faire porter au point innover. propriétaire de la lettre cette insolvabilité à la
place du tireur, en lui déniant tout recours
S V. SUIVANT QUELLE LOI DOIT SK RliOLER LA FORME ^^^^^.^ j^ jj^g^^ j^ ^^j^^,^ j^ j^ ^^^ ^^^j.
DES PROTÊTS; LE TtMPS DE Lt« FAIRE ET DE LES i .» « r • - «i i •
. * a s'en faire payer comme il pourra, par celui
sur lequel la lettre est tirée, contre lequel il
155. On doit suivre, pour toutes ces choses , exercera les droits du tireur.
la loi du lieu où la lettre est payable. " 157. Pour que cette peine ait lieu, et pour Cela ne peut être douteux a l*égard de la forme que le tireur et les endosseurs soient admis dans du protêt j car c'est une règle générale qu'en la fin de non recevoir contre la demande du fait de formalités d'actes on suit la loi et le propriétaire de la lettre , résultante du défaut de style du lieu où Tacte se passe ; par conséquent protêt ou de poursuites dans le temps de TOrle protêt devant se faire au lieu où la lettre est donnance , il faut qu'ils justifient , dans le temps payable, il doit se faire conformément aux lois qui leur sera fiié par le juge, que celui, sur et au style de ce lieu. qui la lettre était tirée, avait provision au temps On doit décider la même chose à l'égard du auquel la lettre a dû être proteslée , ou leur temps dans lequel le protêt doit être fait ou dé- était alors redevable du montant de la lettre, nonce; car la lettre de change est censée con- C'est ce qui est décidé par l^rdonnance de 1673, traclée au lieu où elle est payable, suivant cette tit. 5, art. 16, qui porte : « Les tireurs et enrègle de droit : Contraxisse unuaquisque in eo « dosseurs des lettres seront tenus de prouver loco intelUgitur y in quo, ut êolveretj se obli" « que ceux sur qui elles étaient tirées leur étaient ^avit; /. 21, ff. c^ff ohl» et act. Par conséquent, tt redevables, ou avaient provision au temps les obligations s'en doivent régler suivant les a qu'elles ont dû être protestées pinon ils seront lois et usages dudit lieu , auxquels les contrac- u tenus de les garantir. » tans doivent être censés s'être soumis, suivant La raison est que le tireur, qui n*a point remis celte autre règle : In contractibua veniunt ea de fonds , et n'est point créancier de celui sur quœ aunt maria et conauetudinia in regione in qui la lettre est tirée , ne pouvant rien souffrir quâ contrahitur. de son insolvabilité , ni par conséquent du défaut de protêt , ou de dénonciation du protêt , S VI. DE LA PMNE DU Di^FAUT DF. PROTÊT, OU DE u ne pcut pas so plaindre dc cc défaul , ni , soui DÉNONCIATION DU PROTET. ^vétexle dc co défaut, dout il n'a rien souffert
156. La peine du propriétaire de la lettre de vis-à-vis de celui sur qui la lettre est tirée, se change , lorsque lui , ou le porteur son manda- dispenser de rendre la valeur de sa lettre qui n'a faire, a manqué d'en faire le protêt dans le point été acquittée.
temps réglé par la loi, ou lorsqu'après l'avoir Cette décision a lieu, soit que celui, sur qui
fait , il a manqué d'agir en garantie contre le la lettre est tirée , l'ait acceptée ou non ; car par
tireur et les endosseurs dans le temps fixé par son acceptation, il se rend bien débiteur envers
l'Ordonnance , est de porter lui-même l'insolva- ceux à qui la lettre est payable , mais non envers
bilité de la personne sur qui la lettre est tirée, le tireur qui ne lui en a pas remis les fonds,
et en conséquence d'être déchu de l'action qu'il 158. Lorsque la lettre n'a pas été acceptée,
a contre le tireur et les endosseurs pour la répé- les endosseurs , pour pouvoir tirer une fin de
tition de la somme qu'il a donnée pour la lettre non recevoir du défaut de protêt, ou de dénon-
de change; Ordonnance de 1673, tit.H, art, 15. ciation du protêt contre l'action de garantie du
* Cette peine est une suite de l'obligation que propriétaire de la lettre, sont pareillement , aux
contracte le porteur à qui la lettre est fournie, termes de l'article de l'Ordonnance ci-dessus
envers le tireur qui la lui fournit , de présenter cité, tenus de justifier qu'au temps auquel la
la lettre a l'échéance à celui sur qui elle est lettre a dû être protestée, celui, sur qui elle
était tirée, avait des fonds qui lui ayaient été tentée contre Tun d*eux^ ne Texclut pas d'il!-
remis , soit par le tireur, soit par eux , ou qu'il tenter celles quMl a contre les autres, mais
leur était redevable ; faute de pouvoir justifier comme ces différons débiteurs sont débiteurs
cela, les endosseurs, qui n'auraient pu, en ce euvers lui de la mémo chose, le paiement, qui
cas , avoir d'action contre celui sur qui la lettre lui est fait par Fun d'eux, libère d'autant envers
est tirée , pour l'obliger à acquitter la dette, ne lui les antres.
peuvent rien souffrir de son insolvabilité, et De lu il suit que si tons ceux, qui sont débi-
par conséquent ils ne peuvent alléguer que le teurs de la lettre de cbange, tant Paccepteor
défaut de protêt, ou de dénonciation du protêt, que le tireur et les endosseurs, avaient fait
leur ait fait aucun préjudice. Ils sont, de même banqueroute, le propriétaire de la lettre, qui
que ceux qui transportent une créance , obligés est créancier de chacun d'eux du total , peut se
de garantir le cessionnaire , debiium êubeatê, faire colloquer dans la distribution des biens de
Je pense qu'il en serait autrement si la lettre chacun d'eux , comme créancier du total ^ mais
avait été acceptée ; car celui, sur qui elle est aussitôt que, par la distribution qui aura été la
tirée , s'en étant rendu , par son acceptation , première terminée , il aura été payé d'une partie
débiteur envers tous ceux à qui elle est payable, de sa créance, putà, du quart, il ne pourra
quoique le tireur ne lui eût pas remis de fonds, plus rester dans les distributions des autres dé-
il ne laissait pas d'être redevable de celle lettre biteurs qui restent à faire , que pour le surplus
envers les endosseurs i qui elle a été payable, de ce qui Ini est dû.
lesquels ont par conséquent action contre lui 161. Le refus de paiement de la lettre de pour la faire acquitter, et avaient conséquem- change donne aussi ouverture à l'action du liment intérêt que le refus de paiement leur fût reur contre Taccepteur à qui il a remis les fonds, dénoncé, pour pouvoir prendre contre lui leurs pour que celui-ci le garantisse de l'action du mesures. propriétaire de la lettre ; et vice veraâ, lorsque
ARTICLE n fonds n'ont pas été remis i l'accepteur, cet
accepteur a action contre le tireur pour qu'il
De resercice des actianê aurquelleê le défaut lui remette les fonds , et qu'il le garantisse de
de paiement de la lettre donne ouverture. Tact ion du propriéUire de la lettre.
Le refus de paiement de la lettre donne
159. Nous avons vu, au chapitre précédent, pareillement lieu à l'action de garantie qne quelles étaient les différentes actions que le pro- chacun des endosseurs a contre tous les endospriétaire de la lettre de change pouyait exercer seurs précédens et contre le tireur; chacun de en cas de refus de paiement. Il a, de son chef, ceux qui ont ces actions de garantie, peut se Taction qui naf t du contrat de change contre faire colloquer dans la distribution des biens de celui qui la lui a fournie, dont nous avons parlé ses garans pour sa créance de garantie, tant êuprà, n, 62 et suiv. Il a action contre Taccep- pour ce qu'il a payé au propriétaire de la lettre teur, dont il a été parlé, m. 1 17. Lorsque la lettre de change , à l'effet d'en être remboursé par ses Goutient un ou plusieurs endossemens , il a , garans , que pour ce qui est encore dû, à Teffet comme cessionnaire des droits et actions de que ses garans l'eu fassent décharger , en rapcelni qui lui a fourni la lettre, action contre portant quittance ou décharge du propriétaire chacun des précédens endosseurs , et contre le de la lettre. Par exemple , le dernier endosseur, tireur. qui a fourni la lettre de change au propriétaire ,
Le propriétaire de la lettre peut exercer Tac- ayant pour garans les précédens endosseurs et tion qu'il a contre l'accepteur , quand même il le tireur, ce dernier endosseur, ou les syndics aurait omis de protester la lettre; mais ordinal- de ses créanciers pour lui peuvent exercer de rement il n'est reçu i exercer celle qu'il a contre cette manière contre eux l'action de garantie, et les endosseurs et le tireur, que quand il a fait se faire colloquer de cette manière dans les actes le protêt et les diligences dont il a été parlé de distribution des biens des précédens endosdans les paragraphes précédens. seurs et du tireur.
Nous avons vu au chapitre précédent , aW. 1 , 162. La créance de ce dernier endosseur n. 63 et 64, et art. 6, n. 117, ce que le pro- pour son recours de garantie, et celle du propriétaire de la lettre de change a droit de de- priétaire de la lettre de change , étant des mander par ces différentes actions. Nous y ren- créances de la même chose, les collooations de voyons. l'une et de l'autre doivent être , dans Pacte de
160. Le propriétaire de la lettre de change distribution, réunies comme n'en faisant qu'une; peut , si bon lui semble , intenter en même ce qui reviendra par la distribution au marc la temps toutes ses actions contre les différons dé- livre, pour lesdites collocations réunies , sera biteurs qui en sont tenus. L'action , qu'il a in- touché par le propriétaire de la lettre de change;
