PARTIE I, CHAPITRE VI

et le paiement , qui lui en sera fait , sera censé de ^rantie que les endosseurs avaient contre fait en même temps à ce dernier endosseur, le tireur, et les réduit pareil lejnent à 750 lÎTres. en ce que ce paiement diminuant et acquittant U résulte de ceci qu'un débiteur de la lettre , d'autant la dette de cet endosseur , il dimi- qui n'en a rien payé , n'a intérêt d'intervenir à nue aussi d'autant la créance de garantie qu'il la distribution des biens de ceux qui sont ses a-vait. garans , que dans le cas auquel le propriétaire et Pour plus grand éclaircissement , supposons créancier de la lettre aurait omis d'y intervenir. que le propriétaire de la lettre de change est Par exemple , dans l'espèce précédente , lorscréancier d'une somme de 1,000 Ut. en priu- que le propriétaire de la lettre est intervenu dans cipal , intérêts et frais : il s*est fait colloquer la distribution des biens du tireur, les endosdans la distribution des biens du tireur pour seurs , qui n'ont rien payé de cettre lettre dont cette somme de 1,000 liv. : les endosseurs , qui ils sont débiteurs conjointement avec le tireur, sont conjointement et solidairement débiteurs n'ont pas besoin d'y intervenir pour la garantie de cette somme envers le propriétaire de la qu'ils ont contre ce tireuv; car ce que le prolettre, et qui ont pour garant le tireur par qui priétaire de la lettre touchera de ladite distriils en doivent être acquittés, se sont pareil- bution,leurprofiterademême que s'ils y étaient lement fait colloquer dans la distribution des intervenus.

biens du tireur pour cette créance de garantie Mais si l'un de ces endosseurs, ayant été

de cette somme de 1,000 liv. Toutes ces col- d'abord poursuivi par le propriétaire de la lettre,

locations sont regardées comme n'en faisant en avait payé une partie , le propriétaire de la

qu'une ; et si, par la distribution , il revient lettre ne pouvant plus, en ce cas , se faire col-

Tingt-cinq pour cent i chacun des créan- loquer dans la distribution des biens du tireur ,

ciers du tireur , le propriétaire de la lettre et que comme créancier de ce qui lui en reste dû ,

les endosseurs recevront , pour leurs colloca- l'endosseur, qui en a payé une partie , a intérêt

tiens réunies, une somme de 250 livres, qui de se faire colloquer dans la distribution des

sera touchée par le propriétaire de la lettre; biens du tireur, comme créancier de ce qu'il

et ce paiement fait au propriétaire de la lettre , en a payé , i l'effet de s'en faire rembourser,

sera censé fait en même temps aux endosseurs, 163. Sur la question, si la remise que le pro-

parce qu'en acquittant de 250 livres la créance priétaire et créancier de la lettre de change fait

du propriétaire de la lettre , et la réduisant à l'un des^ débiteurs , libère les autres , voyet /•

A ISO livres 9 il acquitte d'autant les créances chapitre suivaut, article 2.

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