CHAPITRE VI

Des différentes maniérée dont e'é teignent lee erianeee de la lettre de change,

et dee preecriptione qu*ofi peut lui oppoeer,

La principale manière dont s'éteignent les lettre de change doit être fait ; 2o par qui il peut

créances de la lettre de change , est le paiement être fait ; S» quand , et en quelles espèces, qui en est fait; nous en traiterons dans un

premier article. Elles s'éteignent aussi par la 5 '* ^ ^^^ "** paibmkiit di l^ lettre ob cnwoz remue qui est faite au débiteur ; nous en trai- ^"'^^ *^*' '^"'^

teronsdans un second article. Enfin, elles s'étei- 164. Régulièrement, le paiement de la lettre

gnent par les autres manières par lesquelles de change , de même que celui de toutes les

s'éteignent toutes les autres créances ; telles autres créances , suivant les principes établis en

sont la compensatfon , la novation, la confusion : notre Traité des obligations , part, 3 , chap, l

nous en traiterons dans un troisième article, art, 2, doit, pour être valable, être fait au

Ifous traiterons, dans un quatrième, des pre- véritable créancier, c'est-â-dire , A celui qui

scriptions qui leur peuvent être opposées. est le propriétaire de la lettre de change , ou A

celui qui a la qualité ou pouvoir de recevoir ARTICLE PREMIER. pour lui.

Du paiement de la Uttre de change. ^ *» il suit que le paiement fait à celui à

qui , par le texte même de la lettre de change , la Nous Terrons, \^ k qui le paiement de la lettrées! payable, n'est pas néanmoins vulable , ToMs II. 35

s'il a cessé d^étro le propriétaire de la lettre ment de la lettre que celui , sur qui la lettre

de change par un endossement qu*il a passé est tirée, aurait fait à ce mineur, serait TaLabie

au profit d^une autre personne. Le paiement , vis-à-vis du tireur qui lui en a donné Tordre ,

en ce cas , ne peut se faire valablement qu*à selon cette règle de droit : Quodjusgu alteriuM

celui qui , au temps du paiement , se trouve être soltitur, perindè est ac êi ipMt êolutum esëet ;

le propriétaire de la lettre, et le véritable créan- /. 180, ff. de reg. jûr. Il n'importe quelle soil

cier par Tendossement qui en a été passé à son la personne à qui le paiement est fait ; /. 4 ,

profit , eu à celui qui a pouvoir de lui'. cod, de êolut. Mais si ce mineur avait dissipé la

165. Observez une différence entre cet endos- somme qu^il a reçue pour le paiement de la sèment et le transport qui serait fait de la lettre lettre de change, et que le tireur de la lettre , de change par un acte séparé , ce qui se pra- qui la lui a donnée à recevoir , ne pût justifier tique lorsque k lettre de change n'estpasdorrfrtf. que ce mineur en a fait un emploi utile, ce Ce transport , fait par un acte séparé , de même mineur serait restituable contre le billet qu'il que les transports de toutes les autres créances , aurait fait au tireur , par lequel il se serait suivant les principes établis en notre Traité du obligé envers le tireur de lui donner la valeur dé contrat de vente , ». 554 , ne saisit de la pro- la lettre.

pricté de la lettre de change le cessionnaire , 167. Lorsqu*une lettre de change a été passée

que du jour qu^il Ta signifié à Taccepteur sur à une femme usante de ses droits ; si cette

qui la lettre est tirée, et qui est le débiteur de femme, propriétaire de la lettre de change ,

la lettre. En conséquence , suivant les principes avant que de s^en faire payer , s'est mariée , et a

établis en notre Traité du contrat de vente , passé sous puissance de mari , le paiement de la

«I. 555, le paiement de la lettre de change, lettre ne peut plus être fait valablement qu'à

qui serait fait au cédant depuis ce transport fait son mari ; et celui , qui serait fait à cette femme

par un acte séparé , mais avant la signification , par Taccepteur qui la connaîtrait , ne serait

serait un paiement valable qui opérerait la libé- pas valable, et ne libérerait pas Taccepteur, ni

ration , tant de Taccepteur que du tireur. envers elle, ni envers son mari, ni envers le

Au contraire Tendossement saisit, de plein tireur de la lettre et ses ayans-causes , si ce n*est

.droit , de la lettre de change et de tous les droits jusqu'à concurrence de ce que la somme payée

de Tendosseur, celui au profit de qui rendosseui aurait tourné au profit de cette femme ou de son

a passé son ordre; et dès lors le paiement de la mari.

lettre ne peut plus être fait à Tendjosseur. Mais si Taccepteur ne connaissait pas Télat

On entend asses que nous n'avons parlé jus-^ de cette femme, qui a été mariée dans un lieu

qu'à présent que de l'espèce d'endossement qui éloigné de celui de sa demeure , et quHl eût de

renferme une cession et transport de la lettre de bonne foi payé la lettre de change à cette

change : l'endosseur, dans l'autre espèce d'endos- fenune , le paiement serait valable , et opérerait

sèment , qui ne renferme qu'un simple mandat , la libération de l'accepteur , à cause de sa bonne

demeurant le propriétaire et le véritable créan- foi. C'est , en ce cas , la faute du mari d^avoir

cier de la lettre de change , il n'est pas douteux laissé la lettre de change entre les mains de sa

que le paiement peut lui en être valablement femme, ou du moins de n'avoir pas averti celui

fait , de même qu'à celui à qui il a passé son sur qui la lettre était tirée , qu'il était devenu

ordre. le mari de cette femme , lorsqu'il lui a fait le

166. Le paiement d'une créance ne pouvant, paiement de la lettre. On ne peut alléguer pour suivant les principes établis en notre Traité des cet effet le texte de droit où il est dit : Qui obligations , ». 504 , être valablement fait , cum alio contrahit dehet essê gnaru* condimême au véritable créancier, qu'autant qu'il iioniê ejus Cum quo contrahit .- ce texte ne est capable d'administrer son bien , il suit de là peut recevoir d'application. Quand j'ai contracté que si le propriétaire de la lettre de change, avec quelqu^un , rien ne m'obligeait de conavant que de s'en être fait payer, meurt , et tracter avec lui, et j'ai pu prendre le temps de laisse des héritiers mineurs et non usans de m'informer auparavant qui il était, si je ne le leurs droits, le paiement de la lettre ne peut connaissais pas. Mais un banquier, à qui on être valablement fait qu'à leur tuteur ; et celui , présente une lettre de change au jour de son que Vaecept«ur aurait fait à ces mineurs , ne le échéance, est obligé de l'acquitter le jour même, libérerait pas envers eux ni envers le tireur, si et il ne peut pas avoir le temps de s'informer de ce n'est jusqu'à concurrence de ce que la somme l'état de toutes les personnes qui lui en présenpayée aurait tourné à leur profit. tent journellement.

il en serait autrement , si la lettre avait été 168. Le principe que le paiement de la lettre

passée au profit d'un mineur, quoiqu'il ne fût de change, pour être valable, doit être fait au

pas marchand , ni usani de- ses droits ; le paie- propriétaire de la lettre , ou à quelqu'un qui ait

PARTIS I, CHAPIT&S VI. 275

pouToir de lui , ou qualité de reoeToir pour lui , lement être Pierre , et que tous lui ayei livré le

sert à la décision de la question suivante. cheval ; il n*est pas douteux que par ce paiement

Le propriétaire de la lettre de change Ta en- tous êtes libéré envers moi de la dette de ce

▼oyée par la poste à son correspondant , 9ur le cheval , parce que cette dette est la dette d*uu

lieu où elle est payable ; il a passé son ordre à corps certain que vous ayes livré de bonne foi 4

son correspondant afin qu^il la reçût pour lui : le celui que vous avies sujet de croire muni de mon

courrier de la poste est attaqué en chemin par pouvoir pour Temmener. Il n*en est pas de même

des Toleurs , et dévalisé. Avant qu*on ait pu des dettes generis , telle qu^est la dette d'une

donner avis de Paccident A Taccepteur sur qui la somme d'argent. On ne peut pas dire , 4 Tégard

somme est tirée, Tun des voleurs, qui s'est de ces dettes , que la chose due est aux risques

emparé de la lettre , se présente ayec la lettre du créancier à qui elle est due , parce qu^on ne

sous le faux nom de celui à qui Tordre en est peut précisément déterminer quelle est la chose

passé , et en reçoit le paiement de Taccepteur. qui est due ; c^est pourquoi , quand même le

Ce paiement opère-t-il la libération , soit de Tac- débiteur d^une somme d'argent aurait perdu par

cepteur , soit du tireur , envers le propriétaire une force majeure les deniers qu*il destinait

de la lettre? Scacchia, ^ 2, y/. 5. ». 340, décide, pour le paiement de cette somme , il n^est pas

conformément au principe ci-dessus , que ce pour cela libéré : Incendium œre aliéna natt

paiement n*est pas valable , et ne peut opérer la exuitdeïntorem; /.11, Cod, êi ceri.pet. ; et par

libération ni du tireur ni de Taccepteur envers la même raison le paiement , que le débiteur fait,

le propriétaire de la lettre de change , ce paie- quoique sans sa faute , 4 une personne qu^il

ment ayant été fait à une personne qui n*avait ni croyait de bonne foi avoir pouvoir du créancier

pouvoir du propriétaire de la lettre, véritable pour recevoir, quoiqu'elle ne Teût pas , ne peut

créancier de la somme y portée, ni qualité de le décharger de cette dette, à moins qne ce ne

recevoir pour lui. En vaip opposerait-on que Tac- soit par la (aute du créancier qu'il ait été induit

cepteur, qui a payé la lettre 4 celui qui la lui a en erreur.

présentée en prenant faussement le nom de celui Mais , dira-t-on , si le débiteur d'une somme qui avait Tordre de la recevoir, a eu un juste d'argent Ta payée à celui qui avait la procuration sujet de croire , quand il a vu la lettre entre ses du créancier ; ce paiement , quoique fait depuis mains, qu'il était effectivement la personne la révocation de la procuration , est valable, à qu'il se disait être, et que le paiement quUl lui cause de la bonne foi du débiteur, qui voyait la a iait , a été fait de bonne foi. La réponse est, procuration , et en ignorait la révocation ; l, 12, que la dette , que le tireur a contractée envers § 2 ; /. 34 , ^ 3 j /. 51 , ff. ^9 solut. Cependant ce le donneur de valeur, propriétaire de la lettre paiement est fait, en ce cas, a ime personne de change , et ses successeurs , et à laquelle Tac- qui, au moyen de la révocation de la procuration, cepteur a accédé , n'est pas une dette d'un corps n'avait pas pouvoir du créancier pour recevoir : certain ; c'est une dette generis ieu quantitatis, donc pareillement , dans cette espèce , le paiesavoir, de la somme d'argent portée par la ment de la dette d'une somme d'argent fait à une lettre que le tireur s'est obligé de lui faire personne qui n'avait pas pouvoir du créancier , payer au lieu où la lettre de change est tirée, doit opérer la libération du débiteur, à cause de Or, il y a une grande différence entre les dettes la bonne foi du débiteur, lorsque ce débiteur a d'un corps certain, et les dettes generis eeu eu un juste siget de croire que celui 4 qui il quantitatis j telle qu'est celle d'une somme payait avait ce pouvoir.

d'argent. Dans les dettes d'un corps certain, la La i-éponse est, que si, dans l'espèce de la chose due est aux risques du créancier a qui elle révocation d'une procuration , le paiement est est due 3 le débiteur en est libéré, lorsque, sans valable, ce n'est pas précisément à cause de la sa faute , il a cessé de Tavoir en sa possession ; bonne foi du débiteur ; c'est parce que le débid^où il suit que si le débiteur Ta payée à une per- teur a été induit en erreur par la faute du créansonne qu'il avait sujet de croire munie du pou- cier qui a manqué de l'avertir de la révocation voir du créancier, quoiqu'elle ne le fût pas, ce de la procuration. Mais lorsqu'il n'y a aucune paiement est valable, et opère sa libération , faute de la part du créancier, la seule bonne foi puisque, par ce paiement, il a cessé, sans au- du débiteur, qui a eu un sujet de croire que celui cuue faute de sa part , d'avoir en sa possession la 4 qui il payait avait pouvoir pour recevoir, chose due. Par exemple , si vous m'avez vendu quoiqu'il ne l'eût pas, ne rend pas valable le paievôtre cheval, que j'aie envoyé Pierre avec un ment d'une somme d'argent; c'est pourquoi Jubillet par lequel je vous marquais de livrer ce lien, en la loi 34, ^ 4, dict, tit,y dit : Sinullo cheval 4 Pierre qui vous présenterait ce billet ; mandate inteweedenfe dehitor falso exisiimaqu'un voleur en chemin ayant ravi ce billet à reriivoluntate-meâpecuniamsenttvterarej non Pierre , se soit présenté 4 vous en se disant faus- liberahitun^

276 TKAITt DU CONTRAT DE CHANGE.

Od pourrait peut-être encore opposer contre sence on de refus de celui sur qui elle es^ tirée,

notre décision , que le paiement fait au fondé de et par oeux qui ont mis leur aval au bas de Taecep-

procuration depuis la mort du créancier , mais tation ; il peut encore être fait , mais seulement

avant quelle ait pu être connpe au débiteur, est en cas de protêt, par quelque personne que ce

valable. La réponse est , que la loi , œquUate et soit, pour faire bonneur au tireur ou à quelqa^un

utilitate ità suadenie, proroge le pouvoir, qui des endosseurs , et pour empêcher lespoorsattes

finit par la mort, jusqu'au temps qu'elle ait pu qui seraient la suite dn protêt, être connue j c'est pourquoi on peut , en ce cas , Observes que ce n'est qu'en cas de protêt ,

dire en quelque façon , que la personne , à qui qu'un étranger qui n'est ni indiqué par la lettre,

le paiement a été fait , avait pouvoir pour recc- ni intéressé à son acquittement , peut obliger le

voir ; et conséquemment le paiement est valable, propriétaire de la lettre i en recevoir le paiement.

169. Ce que nous venons de décider , que le Hors ce cas , il n'est pas reçu i lui payer la lettre , paiement de la lettre de change fait par l'accep- si le propriétaire ne le veut bien : cela est conteur, quoique de bonne foi , A une personne forme aux principes que nous avons établis au qni n'avait pas pouvoir de le recevoir, n'opère Traité des obligations, n. fiOO.

pas la libération du tireur ni de l'accepteur, 171. Quoique, à Tégard des autres dettes,

souffre beaucoup plus de difficulté , lorsque c'est l'étranger qui n'a aucun intérêt à les acquitter

parla faute du propriétaire de la lettre de changé ne soit pas , en les payant , subrogé aux droits

ou du porteur de la lettre, son mandataire, que du créancier, s'il n'a pour cette subrogation

l'accepteur a été induit en erreur : comme lors- le consentement du créancier ou du débiteur;

que le propriétaire de la lettre de change l'a néanmoins A l'égard des lettres de change, Té-

égarée , et que l'accepteur, avant que d'avoir été tranger, qui en acquitte une , en cas de protêt ,

averti de se faire certifier de la personne qui la est subrogé , de plein droit , à tous les droits do

lui présenterait , Ta payée à un filou à qui elle propriétaire de la lettre, quoiqu'il n'en ait point

est parvenue , qui a pris le nom do celui à qui de transport , et que la quittance, qui lui ■ été

elle était payable. Il semble que , dans cette es- donnée , ne fasse mention d'aucune subrogation

pèce , l'accepteur peut dire au propriétaire de la qui lui ait été accordée, ou ne dise point qu'il

lettre : C'est votre faute ou celle de votre man- l'ail requise. C'est la disposition de l'Ordonnance

dataira, dont vous êtes responsable , de n'avoir de 1673 , ttt, 5 , art, 3. Cela a été établi Jtfrs n'fs-

pas eu le soin que vous deviez avoir de con- gtdari , pour engager davantage les amis du

server la lettre que vous étiez chargé de me faire tireur et des endosseurs A leur rendre ce service ,

présenter, et de l'avoir égarée ; c'est cette faute et A conserver par ce moyen l'honneur du com-

qui a tkii tomber la lettre entre les mains du merce et le crédit des négocians. filou , et qui m'a induit en erreur; je ne dois pat

souffrir de votre faute , et vous payer la lettre « '"• «'^*"» »•« «•^«'^"«k'" »« «-^ «-"«e de coahge

•1 • ix-x -.* - r- .* jt ut • PLBT-IL ÉTBK FAIT, IT SUR QUKL FIED?

que j ai déjà , par votre faute , payée au filou qui

me l'a présentée. Néanmoins des négocians m'ont 172. La dette d'une lettre de change convient

assuré que , même en oe cas , l'accepteur ne en cela avec les autres dettes, que lorsqu'il y a

pouvait se dispenser de payer une seconde fois un terme apposé pour le paiement , le débiteur

la lettre au propriétaire ; qu'il ne pouvait pas lui ne peut être contraint au paiement qu'après Pé-

opposer qu'il avait été induit en erreur par sa chéance du terme.

faute , parce que c'était lui-même qui était en Elle a cela de particulier, l» qu'outre le terme

faute; la règle du commerce étant qu'un ban- accordé par la lettre de change, le débiteur

quier ne doit pas payer une lettre de change A jouit encore d'un certain terme qu'on appelle

la personne qui la lui présente , lorsqu'il ne la terme de grâce , dont nous avons déjA parlé ««-

connaît pas, sans se faire certifier qu'elle est prà,n, 139. Ce terme de dix jours , qui , suivant

oelle A qui lu lettre est payable. les termes de l'Ordonnance de 1673, <tY.5, arl.4,

La question ne souffrirait aucune difficulté si semblerait ne concerner que le porteur, est aussi

l'accepteur avait été averti , soit par le texte de en faveur du débiteur, si ce n'est dans les lieux

la lettre de change, soit par une lettre d'avis , où il y a un usage contraire; déclaration* diê

de se faire certifier la personne qui présenterait rai, de'e 28 novembre 1713 et 20 février 1714. la lettre. J'ai ouï dire A un ancien négociant, que quel-

ques personnes pensaient que celui , sur qui la

J II. PAE QUI LE PAïKHKiiT DE LA LETTRE DE cHAifOE j^jj^o ost tirée , dovait jouir dc cc terme de

PEVT-IL BTEB PAIT? . j j. • • j» *• . ^ x i«^ ^j j

grâce de dix jours, indistinctement, A 1 égard de

170. Le paiement de la lettre peut se faire non tontes les lettres de change, même de celles qui seulement par celui sur qui elle est tirée , par les ne contiennent aucun terme, et qui sont payables personnes indiquées dans la lettre , en cas d'ab- à vue purement et simplement. Je ne croîs pas