PARTIE I, CHAPITRI VI
eette opinion véritable; car, conma Ta fort bien ABTIGLB il.
observé M. Joutse en son Commentaire snr
rOrdonnance de 1703, p. 70, 1 Ordonnance De la remue.
qui accorde ce terme de erAce ne parle que des ,-» • , ... , «
lettres acceptées, on qni éckéent é jour certain, }^?'^ ^^"^'^ ^"^ *• lettre de cbanfie peut
el ne peut par conséquent être étendue à celles * *««>n^'*' ^^ ™*™« q«« *o"^« 1«» «»*«»« c"5«n-
qui , étant payables à vue, n'ont aucun jour ^?*' P"** ^* '"*'"■"* ^"'*" ^"* '® créancier au dé-
certain d*échéance : d^eilleurs il serait contre "'*®"V ^ ^
l'équité qu*une personne, qui prend une lettre , ^ ^*'""' ^* ^^'X' **""" *"*"/ *"* qu'elle ren-
de change 4 vue sur une Tille par où elle doit î?™*' contenant différentes créances , quoique
dans cette ville , pour en attendre le paiement, ^'^f^}^' ^^^'^-'J^*'» appartiennent , peut , lors-
173. 2o Quoique , dans les dettes ordinaires , •»" '^ *'^"""' î*.!.*** "^^'^^ ' *" *^'^ '^'"'^ * le terme soit pnSsumé n'avoir été apposé qu'en ''^■*'"" *** ^" débiteur,.
faveur du débiteur, et qu'en conséquence le dé- j i. ^g ^^^ .kmise mite a LsccïrTcuR.
biteur puisse obliger le créancier à recevoir le
paiement de la dette avant Téchéance du terme, 176. Lorsque le propriétaire de la lettre de
et , sur son refus , consigner ; ati contraire change a fait remise de la dette de la lettre de
dans les lettres de change, suivant la déclara- change i Taccepteur, soit avant, soit depuis
tiou Au 28 novembre 1713, le porteur de la Téchéance de la lettre, la créance de la lettre est
lettre de change ne peut être obligé à en rece- éteinte , et ne subsiste pljis. voir le paiement avant Téchéance du terme. La S'il avait fait cette remise à Tacceptcur par
raison est , que les marchands ayant ordinaire- une lettre missive , en retenant la lettre de
ment besoin de leur argent dans un certain lieu, change, et que depuis, au préjudice de cette
à jour nommé , le terme dans les lettres de remise , il eût endossé la lettre A votre profit ,
change est censé apposé aussi bien pour le et en eût reçu de vous la valeur , je ne crois
créancier que pour le débiteur. pas que l'accepteur pût vous opposer utilement
174. C'est encore une chose qui est particu- î> remise portée par cette lettre missive , pour lière aux lettres de change, que le porteur de la ^e défendre d'acquitter la lettre de change , lettre , quand il ne s'est pas présente pour la lorsque vous vous présenteriez A l'échéance pour recevoiraudemier jour du terme de grâce, ou, ^ recevoir; car, suivant les principes établit s'il n'y en a pas, aujour même de l'échéance de la on notre Traité des obligations, n. 749, cette lettre, et qu'il est depuis survenu une diminu- lettre missive, qui aurait pu être antidatée, ne tion sur les espèces , le porteur de la lettre est f*it pas foi de sa date contre vous qui êtes un tenu d*en recevoir le paiement sur le pied que tiers , et ne peut par conséquent établir que la les espèces diminuées valaient alors. C'est ce lettre de change était remise et éteinte lors de qui a été ordonné par la déclaration de 1713, l'endossement qui vous en a été passé : et cette contre les fraudes des porteurs de lettres de lettre est d'autant plus suspecte, que si votre change, qui, pour éviter la perte d'une dimi- endosseur, dont on vous représente la lettre nution d'espèces dont on était menacé, ne se missive, eût voulu effectivement faire remise présentaient point pour recevoir le paiement de de la lettre de change A l'accepteur , la voie leurs lettres de change, quoique échues, jusqu'A naturelle était de la renvoyer A l'accepteur avec ce que la diminution fût arrivée , et pour sub- l'acquit au bas. Enfin , ayant payé de bonne foi venirauzdébiteurs, lesquels, ignorant en quelles la valeur A votre endosseur, votre cause est mains se trouvait la lettre de change , étaient favorable , certas de damno viiando. C'est pourprivés du moyen de se libérer par des offres et quoi l'accepteur ne peut se dispenser de vous par la consignation. payer le montant de la lettre de change : mais
La disposition de cette loi ne peut avoir d'ap- il aura son recours , pour en être acquitté ,
plication qu'aux lettres de change qui ont une contre celui qui vous l'a endossée au préjudice
échéance certaine : elle ne peut s'appliquer aux de la remise qu'il lui en avait faite; car sa lettre,
lettres A vue. Mais dans celles-ci on stipule sou- qui ne fait pas foi du temps de celte remise
vent que la lettre sera payable en espèces sur le contre vous qui êtes un tiers, en fait foi contre
pied de la valeur pour laquelle elles avaient lui qui l'a écrite.
cours au temps de la dette de la lettre. C'est ce La remise d'une dette ne pouvant se faire ,
qu'on exprime par ces termes, à vue, en eepécee suivant les principes établis en notre Traité des
au coure de ce jour, obligations, n. 614, que par le concours des
volontés du créancier qui fait la remise , et du somme , actioH9 mandati contraria , par le
débiteur qui Taccepte, il s*ensuit que lorsque le tireur son mandant. Mais si la remise , que le
propriélaire et créancier d^une lettre de change, créancier de la lettre de change a- faite à Tae-
a écrit une lettre missive à Taccepteur débiteur cepteur , a été purement gratuite , Tacceptenr
de la lettre , par laquelle il lui déclare qu'il lui ne pouvant, en ce cas, être censé «voir payé
fait remise de la lettre , et même la lui renvoie aucune chose pour Tacquittemenk , ne peut
avec Tacquit au bas , le concours des volontés rien passer en mise au tireur son mandant ,
du créancier et du débiteur de la lettre de suivant cette règle, «Sîn'tftMftf m M^nonp/iM/Ua-
change ne pouvant se rencontrer et intervenir Juêêorem cotuequi debere mandaH judicio ,
que lorsque la lettre missive sera parvenue à guàm quod êoherit; /. 26, ^.4, ff. «laii^
Taccepteur, la remise de la dette de la lettre de Yoyex notre Traité des obligations, f». 430.
change ne peut recevoir sa perfection et avoir 178. Lorsque c'est depuis le protêt que le
effet que lorsque la lettre sera parvenue à Tac- propriétaire de la lettre de change en a fait re-
cepteur, le créancier et propriétaire de la lettre mise à Taccepteur, cette remise décharge-t-elle
de change persévérant dans la même volonté. le tireur et les endosseurs des actions auxquelles
Cest pourquoi, s'il était mort, ou s'il était jus- le protêt de la lettre avait donné ouvertare ? il
tifié qu'il eût changé de volonté avant que la faut distinguer si cette remise est une remise
lettre missive fût parvenue à l'accepteur , la re- réelle , si le propriétaire de la lettre de change,
mise n'aurait aucun effet. par la lettre qu'il a écrite à l'accepteur , a dé»
Par la même raison , la remise n'aura aucun claré qu'il tenait la lettre de change pour ac-
effet, si l'accepteur est mort avant qu'il ait reçu quittée ; s'il en a donné quittance à l'accepteur
la lettre par laquelle le propriétaire de la lettre sans en avoir reçu le montant ] une telle remise
de change lui écrivait qu'il lui en faisait remise, ayant éteint la dette de la lettre de change , il
177. La remise de la lettre de change, que le n'est pas douteux qu'elle opère la libération de'
propriétaire de la lettre a fkite à l'accepteur tous ceux qui en étaient tenus, du tireur et des
avant que l'accepteur ait été , par le protêt , endosseurs , aussi bien que de l'accepteur ;
constitué en demeure de la payer, profite-t-elle Traité dBs ohUgations, i». 616»
au tireur? Il n'est pas douteux qu'elle lui profile Lorsque la remise, faite par le propriétaire
en ce sens, que, par cette remise, il cesse d'être de la lettre de change à l'accepteur, n'est qa*ane
sujet aux" actions de garantie qu'aurait pu avoir décharge personnelle de son obligation; comme
contre lui le propriétaire de la lettre ; car n'y lorsqu'il lui a écrit qu'il le déchargeait de la
ayant que la demeure , en laquelle serait l'ac- lettre de change , il faut , en ce cas , sous-dis-
cepteur d'acquitter la lettre , certifiée par un tinguer. Si l'accepteur avait reçu du tireur les
protêt dûment fait, qui puisse donner lieu à ces fonds pour acquitter la lettre de change , et
actions ] et l'accepteur ne pouvant plus , au qu'en conséquence il fût tenu de garantir le
moyen de la remise qui lui a été faite de la tireur des poursuites qui seraient faites contre
lettre , être mis en demeure de Tacquitter , il lui à défaut de paiement de la lettre de change;
s'ensuit bien évidemment qu'il ne peut plus y en ce cas, la remise faite a l'accepteur opère-
avoir lieu à ces actions de garantie. rait la libération du tireur et des endosseurs ,
Il y a plus dedifiiculté sur la question de savoir soit pour le total , si le propriétaire de la lettre
si la remise de la lettre de change , faite à l'ac- avait fait remise du total à l'accepteur , soit
cepteur, doit profiter au tireur, en ce sens que pour la partie dont il aurait fait remise à Tac-
l'accepteur son mandatai4'e ne puisse , dans son cepteur , parce qu'autrement l'accepteur ne
compte, lui passer en mise les fonds destinés i jouirait pas de la remise qui lui a été accordée,
acquitter la lettre de change qu'il n'a pas ac- Mais si le tireur n'avait pae remis à l'acoep-
quittée . au moyen de la remise que le pro- teur les fonds qu'il devait lui remettre pour Tac-
priétaire de la lettre en a faite. Cette question quittement de la lettre de change ; en ce cas ,
se décide par une distinction que nous appra- la remise , que le propriétaire de la lettre de
nous de la loi 10, ^ fin. et ^ seq., ff. mand. Si le change a accordée à l'accepteur depuis le protêt,
créancier de la lettre de change en a fait remise n'opère pas la libération du tireur, et n'empêche
à l'accepteur, en récompense des services qu'il pas le propriétaire de la lettre de change de
lui avait rendus , l'accepteur est censé, en ce former contre lui , pour le total, son action qui
cas , avoir payé la somme portée dans la lettre a été ouverte par le protêt , parce qu'en ce cas,
de change, par la compensation qui s'en est faite cette action ne peut rejaillir contre l'accepteur,
avec la récompense de ses services , dont le le tireur qui ne lui a pas fourni les fonds
créancier de la lettre était tenu envers lui , au n'ayant pas, en ce cas, de recours contre lui.
moins naturellement. C'est pourquoi l'accepteur Mais, en Tun et en Tautrc cas, la remise ac-
peut, en ce cas , se faire faire raison de cette cordée à l'accepteur opère la libération des
