PARTIE I, CHAPITRE VI

endosseurs, parce qu^en Tun et en Tautre cas, propriétaire de la lettre? Quoique la raison ap-

soit que les fonds aient été remis ou non à Tac- portée en Tespèce précédente cesse dans cette

cepteur, les endosseurs doivent être acquittés espèce, la demande contre Taccepteur ne pou-

par Taccepteur , n^y ayant que ie tireur qui soit Tant, en ce cas, rejaillir contre le tireur, on

obligé de remettre les fonds à Taccepteur. C'est peut encore dire , pour la libération de Taccep-

pourquoi , en Tun et en Vautre cas, le pro- teur, que Tobligation , que ie tireur a contrac-

priétaire de ta lettre de change ne peut intenter tée envers le propriétaire de la lettre à qui il Ta

ces actions contre les endosseurs , parce que fournie , de lui faire compter la somme portée

ces actions devant rejaillir contre Taccepteur, par la lettre au lieu où elle est payable , est

celui-ci ne jouirait pas de la remise qui lui a été Tobligation principale à laquelle a accédé celle faite. " de Taccepteur, qui, par son acceptation, s*est

179. Observes que le propriétaire de la lettre obligé d^acquitter Tobligation du tireur. Or, de change , qui « fait remise d'une partie de sa cVst un principe constant que la remise de créance â Taccepteur , n'est exclu de demander Tobligation principale , qui en opère Teitinction, cette portion au tireur ou aux endosseurs qui entraîne nécessairement Textinction des oblig»ont un recours de garantie contre Taccepteur, lions accessoires , qui ne peuvent subsister sans que lorsque k remise , quHl a faite à Taccep- Tobligation principale ; voyex jtD#ra Trotté deê teur, est une remise volontaire. Il en est autre- obligations , n. 377. D'où il pourrait paraître ment des remises forcées ; putà y si Taccepteur qu^on dût conclure que , même en ce cas , la ayant lait avec les trois quarts de ses créanciers remise de la lettre de change, que le propriéun contrat d^atermoiement , portant remise d'un l>ire a faite au tireur , doit libérer raccepteur quart de leurs créances , Tavait fait déclarer Aussi bien que le tireur. Néanmoins -, je pense commun avec le propriétaire de la lettre de que si la remise, que le propriétaire de la lettre change , ce propriétaire de la lettre de change ^^ change en a faite au tireur, n'est pas une tene serait pas pour cela exclu de demander le ™ise réelle , mais une simple décharge person<paiement du totaj de sa créance au tireur et aux noUe qu'il a voulu lui accorder, cette remise ne endosseurs : Taccepteur ne sera pas , en ce cas, ^^^^ P^* opérer la libération de l'accepteur a qui privé indirectement de la remise du quart que ^^^ fonds , pour l'acquittement de la lettre de ie propriétaire de la lettre a été obligé de lui change, ont été fournis par le tireur. La raison faire par le jugement qui a déclaré coYnmun avec est , que l'accepteur , en accédant , par son ac^ lui le contrat d^atermoiement ; car cet accepteur ceptation de la lettre de change , à l'obligation pourrait obliger le tireur ou les endosseurs i contractée par le tireur envers le propriétaire de accéder pareillement au contrat d'atermoie- ^^ lettre, n'y a pas accédé comme une simple ment, etàlui faire lamémeremise sur la créance caution; il s'en est rendu débiteur principal de garantie qu'ils ont contre lui. f^offû* ce que conjointement et solidairement avec le tireur : nous avons dit dans une espèce approchante ef» c'est pourquoi la décharge personnelle de Poblinotrw Traité deê obligations y n. ÂBO. gation du tireur n'entraîne pas la décharge de

la sienne , de même que la décharge personnelle

$ II. DE LA BBMisB FAITE AU TiBEos OU A uw B«- d'uu débiteur solidairc n'cutraîne pas celle de

****'*"■• ses codébiteurs; Traité des obligations, n. 617.

180. Lorsque le propriétaire de la lettre de 182. Lorsque la lettre de change n'a pas été change en a fait la remise pour le tout ou pour fournie au propriétaire de la lettre par le tireur , partie, au tireur qui la lui a fournie, cette re- mais par un endosseur, la décharge, que le promise , lorsqu'elle est volontaire , opère la libé- priétaire de la lettre a accordée au tireur, opère ration pour le tout ou pour partie , non seule- la libération des endosseurs; car autrement le ment du tireur à qui elle est faite, mais aussi de tireur ne jouirait pas de la remise qui lui a été l'accepteur à qui le tireur n'avait pas encore faite , puisque les demandes , qui seraient donremis les fonds pour l'acquitter; car autrement nées contre les endosseurs , rejailliraient contre si celui , qui a fiiit remise de la lettre de change lui , qui est tenu de les acquitter.

au tireur, pouvait encore en demander ie paie- * 183. Lorsque le propriétaire de la lettre de

ment à l'accepteur, le tireur ne jouirait pas de change en a fait remise à l'endosseur qui la lui

la remise qui lui a été faite , puisque l'accepteur a fournie, cette remise , lorsqu'elle n'est qu'une

aurait recours conti'e lui afin de se faire donner décharge personnelle, n'opère la libération ni

les fonds pour le paiement de la lettre. de l'accepteur, ni des endosseurs précédens , ni

181. Doit-on décider la même chose dans le du tireur : les créances qu'il a contre ces diffécas auquel le tireur aurait remis A l'accepteur rentes personnes étant des créances différentes, les fonds pour l'acquittement de la lettre de quoiqued'une même somme, il peut faire remise change, avant la remise qui lui a été faite par le de Tune, et retenir les autres.

ABTICLE m. avant réch^ance de la lettre de obange , eréan*

^ ,..,.. . , cier du nropriétaire de la lettre , d^une tomme

D9B autre» mantèreM dont» éteignent les ^^^ ^^ j„, ^^ ^^,1^ ^ée p» h

créances de la lettre de change. ^^^^^^ jj ^^ ^ ^^.^ ^^ ^^^^^ de compensaUen :

$ I. DE LA coMPEnsATioif. «**« "« ^ ^«""a que lor» de Téchéancc de U

lettre , si le propriétaire débiteur de Tacoepteur

184. La lettre de change s^éteint .par la com- s'en trouve alors être propriétaire; mais ai gavant pensation , ou pour le total , lorsque , depuis Téchéance , il a cessé de Têtre , par un endoase- Téchéance de la lettre de change , Taccepteur se ment qu il en aurait passé à quelqu'un , il ne tirouve créancier du propriétaire de la lettre de pourra plus y avoir lieu à la compenaation. change, d'une somme pareille, ou plus grande 187. Suffit-il, pour qu'il y ait lieu à la ooaque celle portée par la lettre de change , et dont pensation , que le terme de paiement porté par le temps du paiement est pareillement échu ; ou la lettre de change soit écoulé et échu ? Est-il du moins pour partie, et jusqu'à due concur- nécessaire d'attendre* que le terme de grâce le rence de la somme dont l'accepteur se trouve soit aussi? La déclaration du 28 novembre 1713. créancier du propriétaire de la lettre de change , ayant décidé que le porteur de la lettre de change lorsque cette somme est moindre que celle por* ne peut être obligé à en recevoir le paiement tée par la lettre*. avant le dixième jour auquel expire ce terme ,

Celte compensation a surtout lieu lorsque la c'est une conséquence que la compensation ne dette, dont l'accepteur se trouve créancier du peut s'en faire plus tôt, par la raison déjà cipropriétaire de la lettre de change , est payable dessus dite. Qu'on n'oppose pas que noua avons au même lieu que celui où la lettre est payable, établi en notre Traité des obligations , ». 627, Nous verrons s»/ro si elle doit avoir lieu, même <iue les termes de grâce n'empêchent pas la dans le cas auquel les deux dettes sont payables compensation ; car nous n'y avons parlé que des en différens lieux. termes de grâce qui sont purement termes de

185. Cette compensation équipolle à un paie- l^râce, tels que ceux que donnent des lettres de ment réel, et elle éteint les créances que ren« répit ou d'état, qui n'ont d'autre effet que d*arferme la lettre do change, de la même manière rêter les poursuites du créancier; mais ce terme, qu'elles l'auraient été par le paiement réel de la qu'accorde l'Ordonnance , n'est terme de grâce somme portée par la lettre de change. que de nom , parce que c'est kumanitaiis rations

De là il suit que , depuis que cette compensa- qu'elle l'a accordé , et pour le distinguer de oelui

tion s'est faite , c'est-à-dire , depuis l'échéance porté par la lettre : il est réellement terme de

de la lettre , si , dès le jour de l'échéance de la droit , puisque c'est la loi qui le donne,

lettre, Taccepteur se trouvait créancier du pr&- £st-il nécessaire, pour qu'il puisse y «foir

priétaire de la lettre ; ou du jour .qu'il l'est de- lieu à la compensation , que la dette dont le

venu , s'il ne Test devenu que depuis , on ne peut propriétaire de la letti-e de change se trouve au

plus passer valablement aucun endossement au temps , ou depuis l'échéance de la lettre , dëbî-

profit de personne; car il est évident qu'on ne leur envers Taccepteur, soit payable au même

peut pas céder par un endossement des droits lieu où est payable la lettre de change? la diver-

qui n'existent plus , et qui ont été éteints par la site des lieux auxquels les deux dettes sont paya-

oompensation. blés en empêche-t-elle la compensation? Par

Par la même raison, si la compensation ne exemple, si j'ai une lettre de change de 1,000 li-

s'est faite que pour partie de la somme portée vres , tirée sur un banquier de Lyon , et payable

par la lettre de change , l'endossement, depuis à Lyon, et que ce banquier , lors de l'échéance

que s'est faite cette compensation, ne pourra de la lettre, se trotive mon créancier d'une

plus se faire que pour ce qui reste dû de la somme égale ou plus grande , payable à Orléans ,

somme portée par la lettre. lieu de mon domicile, ce banquier pourra-t*il

186. Observes que celte compensation ne peut opposer à mon correspondant porteur de la se faire que lors de l'échéance de la lettre de lettre, qui se présentera pour la recevoir pour change , ou depuis ; elle ne peut se faire aupa- moi , la compensation de la somme que je ravant. La raison est , que le propriétaire de la lui dois, payable à Orléans , lieu de mon dolettre de change ne pouvant être obligé à rece- micile? Suivant les principes du droit romain, voir le paiement réel qu'on voudrait lui faire de la compensation peut avoir lieu, même en la lettre de change , avant son échéance , il ne ce cas , à la charge par ce banquier de me peut, par la même raison , en soufifrir , avant faire raison du coût de la remise. C'est ce qui cette échéance, la compensation qui équipolle résulte de la loi 15 , tt.decompene. On pourrait au paiement réel. douter si cette décision doit être suivie parmi

C'est pourquoi, quoique l'accepteur se trouve, nous : elle est une suite des principes dn droit

PARTIB I, CHAPITRE YI. 261

romain sur Taotion de eo quod cêrto loco, par Y a-t-il noTation dans respèce auivanta?

laquella un eréanoier pouTaii exiger de ton dé- Pierre, iMnqaier deParis, m^a donné, le premier

liiteur, où ii le tronTait , le paiement de la somme février de 1772, unelettre de change de 1,000 liv.

qu'il lui doTait , quoique payable dans un autre surTTe8,lMnquierde Hantes, payable le premier

lieu, en lui tenant compte du coût de la remise mars. Le 8 dudit mois de février, je me suis

du lieu où elle était payable , à celui où elle lui présentée Tves pour la lui faire accepter : au Ueu

est demandée; mais Automne, sur le titre de de Taccepter, il m^a donné, à la place, une

90 quod cerio loco , atteste que cette action n'est lettre de change d'autant sur David de la Rochelle,

pas reçue parmi noua. Un créancier ne pouvant payable le 15 dudit mois de février. Je lui ai

donc , parmi nous , exiger la somme qui lui est ^mis un exemplaire de ma lettre de change tirée

due qu'au Ueu où elle est payable, il semble sur lui par Pierre, et j'ai mis au bas : Quittance

qu'on peut en conclure qu'il ne peut pareillement fie la lettre de change du premier février, qu'il

Topposer en compensation d'une dette qu'il doit m'a fournie êur Datid de la Rochelle. J'ai

en un autre lieu; en conséquence il semble que , envoyé , à mon correspondant de la Rochelle ,

dans l'espèce proposée , si le banquier m'oppose , ma lettre sur David , qui a fait refus à Téchéance

en compensation de la somme portée par une de payer; mon correspondant me l'a envoyée

lettre de change qu'il doit me compter à Lyon, avec un protêt. Ayant eu avis , par mon corres-

la somme que je lui dois, payable à Orléans , je pondant , dès avant l'échéance , que David

puis lui répondre que je suis prêt à lui payer pourrait bien ne pas payer , j'ai écrit à Pierre de

dans Orléans ce que je lui dois a Orléans ; que m'envoyer un second exemplaire de sa lettre de

n'étant pas obligé de lui payer à Lyon ce que je change, en lui marquant seulement que je ne

lui dois à Orléans, il ne peut m'obliger de le l'avais plus, sans lui marquer ce qui s'était

compenser ; qu'ayant besoin de l'argent qu'il me passé. J*ai dénoncé à Yves le protêt de la lettre

doit a Lyon, pour faire les affaires que j'ai 4 qu'il m'avaitdonnéesurDavid;je lui ai demandé

Lyon , et ayant , pour cet effet, échangé avec le que , faute d'en avoir pu avoir paiement , il me

tireur qui m'a fourni la lettre de change , et payât la lettre tirée sur lui par Pierre : sur son

dont il est le mandataire, de l'argent d'Orléans refus, j'ai fait le protêt de cette lettre, le 10

contre celui qu'il m'a donné à recevoir A Lyon, mars, jour de l'expiration du terme de grAoe de

je ne dois pas être obligé de recevoir l'argent cette lettre; je l'ai dénoncé A Pierre, et j^ai

que je dois A ce banquier A Orléans , A la place intenté mon action de garantie contre Pierre :

de celui qu'il me doit A Lyon , et dont j'ai besoin je n'avais que cette ressource , Yves ayant fait

A Lyon. Néanmoins , Domat , /t'A. 4, tit, 2,^2, banqueroute. Pour moyen, je dis que le tireur

«s. 8 , pense qu^on doit admettre la compensation d'une lettre de ehange n'en peut être aequitté

de dettes , quoique payables en différons lieux , envers celui A qui il l'a fournie , que par le

en faisant raison du coût de la remise. Cela paiement de la lettre; que n'en ayant pas été

pourrait dépendre des circonstances , et de payé , Pierre en demeure mon débiteur ; ayant

l'examen du besoin pressant que le propriétaire fait A temps le protêt et les diligences, mon action

de la lettre aurait d'avoir son argent sur le lieu, procède contre lui. Pierre répond que l'obligation

188. Les créances de la lettre de change peu- du tireur d'une lettre de change peut s'éteindre,

vent aussi s'éteindre par la compensation de ce non seulement par le paiement réel , mais par la

dont le propriétaire de la lettre de change se novation ; que dans Tespèce proposée , j'ai fait

trouverait être débiteur envers le tireur qui la novation de l'obligation renfermée dans la lettre

lui a fournie. Mais cette compensation ne peut de change de Pierre , par Tobligation qu'Yves a

se faire qu'après le protêt de la lettre, et la oontractée Asa place envers moi, en me donnant

dénonciation de ce protêt faite au tireur , car ce une lettre de change sur David ; <|ua ma volonté

n'est que par cette dénonciation que la créance de faire cette novation ne peut être équivoque ,

du propriétaire de la lettre contre le tireur est puisque j'ai donné quittance de la lettre de

ouverte et exigible ; et une créance ne peut être change de Pierre , et que c'est dans cette quit-

sujette A compensation que depuis qu'elle est tance que j'ai fourni la valeur de la lettre qu'If ves

devenue exigible. m'a donnée sur David . Par ces raisons, Scacchia ,

^ 2, gl, 5, quest. 8, décide que , dans ce cas , je

S II. DE LA NovATioif. '^j^ ^^^^ d'actiou coutro Pierre. Il me paraît

189. La créance d'une lettre de change peut , qu'on peut soutenir , au contraire , qu'il n'y a de mêmequetoutesles autres créances, s'éteindre pas , en ce cas, de novation; car la volonté de par la novation ; et ce que nous avons dit de la faire novation devant être expresse et ne se prénovation en notre Traité des obligations , />. 3, sumant point , pour qu'on put dire , dans cette eh, 2, peut s'appliquer A cette espèce de créance, espèce , que j'ai voulu faire novation de la lettre de même qu'A toutes les antres. de change de Pierre, il aurait fallu que j'en

eusse donné une quittance pure et simple : mais mais ses obligations envers l^acceptenr , résol-

ayant énoncé dans la quittance que c'était une tantes du contrat de mandat interrenu entre e«n,

lettre quTves m^avait fournie sur la Rochelle, subsistent, et il doit lui rembourser la tomme

j'ai suffisamment déclaré que je n'entendais portée par la lettre de change qu'il est censé

donner quittance de la lettre de change de Pierre s'être payée à lui-même.

que sous la condition et au cas que la lettre qu^il 192. L'héritier succédant au défont dès Tin-

ra^avait fournie sur la Rochelle serait acquittée : stant de sa mort , quand même il n*en aurait pas

ne l'ayant pas été , la condition sous laquelle j'ai la connaissance , suiyant la maxime de notre

donné quittance de la lettre de ohauge de Piefre, droit français , h mort êaitii ie vif, la conlusion

a manqué, et la quittance que j'en ai donnée se fait dès l'instant de cette mort , et opère dès

sous cette condition n'est d'aucun effet. C'est cet instant l'extinction de la créance qae la

l'avis de M. R... lettre de change renferme; dVù il suit qa*il ne

11 y aurait encore moins de difficulté 4 décider se peut plus dès lors faire d'endossement valable

qu'ilnes'estpasfaitdenovation, si j'avais retenu de la ettre de change : car un droit, qui est

la lettre de Pierre jusqu'au paiement de Tautre. éteint ..tqui n'existe plus, ne peut se transporter.

C'est pourquoi si le propriétaire de la lettre de

S III. DE LA GoRFOsioif. chaoge, depuis la mort de l'accepteur , dont il

n*a pas encore la connaissance , et dans Viçno^

190. La créance, que renferme la lettre de rance où il est que, par cette mort , il est derenu change , peut aussi s'éteindre par la confusion , Théritier de l'accepteur , a endossé la lettre de lorsque le propriétaire de la lettre de change est chan|;e au profit de Pierre qui lui en a donné la devenu héritier pur et simple de l'accepteur qui valeur , l'endossement est nul ; Pierre a senleenest débiteur; ou, vtc0«0r«tf, lorsque l'accep- ment en ce eu , amêictione 9%n9 causa, la teur est devenu héritier pur et simple du pro- répétition de ce qu'il a payé A son endosseur , priétaire de la lettre de change; ou lorsqn*un comme Tayant payé par erreur et sans cause pour tiers est devenu héritier pur et simple de l'un et le prix d'un endossement nul. Mais , en eas de l'autre. La raison est, que tous les droits du d'insolvabilité de cet endosseur, il n'a aucun défunt, la qualité qu'il avait, soit de créancier, recours contre le tireur et les endosseart soit de débiteur de la lettre de change , passent précédons , qui ont été pleinement libérés de la en la personne de son héritier , qui a de son chef lettre de change dès l'instant de la mort de la qualité opposée ; ces qualités se trouvant l'accepteur à qui le propriétaire de la lettre a ooncourirdans une mémepersonne, se détruisent succédé, par la confusion et extinction de la mutuellement , personne ne pouvant être créan- dette de la lettre de change qui s^est faite dès cier de soi-même, ni débiteur de soi-même, cet instant.

D'ailleurs , la même personne , réunissant les 193. Il se fait aussi confusion et extinction de

biens du créancier et ceux du débiteur de la la créance de la lettre de change, lorsque le

lettre de change , est censée avoir trouvé dans propriétaire devient héritier du tireur , aut vice

les biens du débiteur de quoi acquitter la lettre verêâ;ei cette confusion libère aussi i'accepteor,

de change , laquelle , en conséquence , doit être lorsque le tireur ne lui a pas remis les fonds ;

censée acquittée : Adiiio kêrêdiiatiê pro êolu^ car ce prepriétaire ne peut être recevable à lui

tione cedii ; /. 96 , ^ 2,,|r. d9 solut demander le paiement de la lettre , étant, en sa

191. La confusion, qui se fait lorsque le qualité d'héritier du tireur , obligé envers lui de propriétaire de la lettre de change devient héri- lui remettre les fonds pour Tacquitter.

tier de l'accepteur , aui vicê ver§â , en opère Soit que les fonds aient élé remis ou non à

Textinclion , non seulement vis-à-vis de l'accep- Taccepteor , cette confusion libère les endos-

teur , mais aussi vis-à-vis du tireur et des endos- seurs ; car le propriétaire de la lettre de change

seurs , tant parce qu'elle est censée acquittée par étant devenu, en sa qualité d'héritier du tireur,

cette confusion , que parce que le tireur et les le garant des endosseurs , il suit encore de lA

endosseurs n'étant tenus de la lettre de change , qu'il ne peut plus avoir d'action contre eux.

vis-à-vis le propriétaire de la lettre, que dans le 194. Lorsque le propriétaire de la lettre de

cas 011 l'accepteur refuserait de l'acquitter , et ce change devient l'héritier pur et simple d'un

refus ne pouvant plus du tout avoir lieu, au endosseurquien a fait l'endossement à son profit,

moyen de la confusion, c^est une conséquence aut vicê versày il ne se fait confusion que de la

que le tireur et les endosseurs 'doivent être dette particulière que cet endosseur a contractée

libérés. envers lui, et de l'action qui en résulte qu^il

Le tireur est bien déchargé des obligations aurait pu avoir contre cet endosseur, en cas de

qn'il a contractées par le contrat de change refus par l'accepteur de l'acquitter; mais la

envers le donneur de valeur à qui il Ta fournie ; créance de la lettre de change subsiste, tant