PARTIE I, CHAPITRE VI
contre raoeepteur, qne contre les endoMeurs la lettre sans que le tireur lui eût remis les fonds,
précédens et contre le tireur. a contre le tireur pour en être acquitte? La qnes-
195. Lorsque ce n^est pas A son endosseur que tion me parait aoui&ir difficulté, ^inclinerais à le propriétaire de la lettre de change a succédé, Tavis de Savary en son Parer, 72, qui pense mais à un endosseur antérieur, aut vice verêâ, qu*il n*y a pas lieu, en ce cas , à la prescription il ae fait extinction, non seulement de la créance de cinq ans. Car Tarticle de TOrdonnance dit et de Taction qu^il aurait pu avoir en cas de seulement que les lettres de change seront ré* protêt, contre cet endosseur auquel il a succédé, putées acquittées après cinq ans , ce qui paraît mais aussi de celles qu'il aurait pu avoir contre exclure seulement les actions du propriétaire et lea endosseurs postérieurs; car étant devenu créancier de la lettre, pour en exiger le paierhéritier d^un endosseur antérieur , il est en ment. L'Ordonnance pi^ume bien au bout de cette qualité obligé de les garantir. Au reste , il cinq ans que la lettre a été acquittée ; mais elle conserve sa créance, tant contre Taccepteur, ne dit pas qu'au bout de ce temps Taccepteur, que contre les endosseurs antérieurs à celui à qui l'aura acquittée , sera présumé en avoir été qui il a succédé , et contre le tireur. remboursé par le tireur. Ce sont deux choses
196. Il nous reste à observer que lorsque le toutes différentes ; elle accorde une prescription propriétaire de la lettre de change n^est devenu conlre les créances qui résuUert de la lettre; héritier que pour partie, soit de l'accepteur, mais ce n'est pas proprement de la lettre de soit du tireur, aut vice versé, il ne se faitcon- change que l'accepteur , qui Ta acquittée , est fusion et extinction de la dette de la lettre de créancier. La créance , qui résultait de cette change que pour cette partie ; et s'il n*a été héri- lettre , a été éteinte par le paiement qu'il en a tier que sous bénéfice d'inventaire , soit pour le (ait : il n'est créancier que de la somme qu'il a total , soit pour partie , il ne se fait aucune con- déboursée pour le tireur en acquittant la lettre, fusion, l'effet du bénéfice d'inventaire étant de 200. L'action, qu'a le tireur qui a été obligé Tempécher. Foyes les principes que nous avons de payer la lettre de change retournée à protêt , établis sur la oonAision, en noire Traité des contre l'accepteur qui l'a laissé protester, qooiobligations , part, 3 , chap. 5. qu'il en eût remis les fonds , est-elle sujette à la
prescription de cinq ans ?
ARTICLE IV. Cettequestion souffre encore beaucoup de dif-
De la prescription des lettres de change. fi«»>l*^- ^n peut dire en faveur de la prescription , que c'est toujours en ce cas la lettre de
197. L'Ordonnance de 1673, tit. 5, art, 21 , change qui est due par l'accepteur, lequel, au a établi une prescription particulière à l'égard lieu de la devoir au propriétaire de la lettre , la des lettres de change et billets de ohange. Elle ' doit au tireur qui a payé le propriétaire de la porte : Toutes lettres et billets de change seront lettre. On peut dire d'un autre côté , que la dette réputés acquittés après cinq ans de cessation de la lettre ayant été acquittée par le paiement de demande et de poursuite , à compter du len- que le tireur en a fait au propriétaire, le tireur demain de l'échéance ou du protêt, ou de la n'est pas créancier de la lettre, mais des fonds dernière poursuite. qu'il avait remis A Taccepteur pour l'acquitter.
Il résulte de cet article uneprescription contre 201. L'Ordonnance dit que la prescription de
les demandes que formerait le propriétaire de la cinq ans court du jour de la dernière poursuite,
lettre de change, soit contre l'accepteur, soit De lA naSt cette question : Le porteur a fait pro-
oontre le tireur ou contre les endosseurs, après tester sa lettre le premier janvier 1760, et a
les cinq ans depuis l'échéance de la lettre, si donné, le premier juillet , une demande contre
elle n'a pas été protestée ; ou depuis le protêt , l'accepteur ou le tireur, pour être payé de sa
sUl a été fait, et qu'il n'ait pas été fait d'autres lettre de change, qui , cinq ans après, faute de
poursuites , ou depuis la deroiére poursuite. poursuite , a été déclarée périmée : pourra-t-il ,
198. De quand courent les cinq ans A l'égard le premier avril 1766 , dooner une nouvelle dedes lettres A vue qui n'ont pas été protestées? Je mande? Pour l'affirmative , on dira que la prepense que la prescription doit courir dès aussi- scription de cinq ans ne doit courir que depuis tôt que la lettre a pu être présentée; car une le premier juillet 1760, jour de l'exploit de decréance est échue aussitôt qu'elle peut être exi- mande qu'il a donné , qui est la dernière pourgée. Or, une lettre A vue peut être exigée aussi- suite qu'il ait faite ; et qu'en conséquence la pretôt qu'elle peut* être présentée; donc on doit scription n'étant point accomplie, il doit être compterle temps de son échéance du jour qu'elle recevable dans sa demande. La réponse, qui a pu être présentée. doit servir de raison de décider pour la négA-
199. Cette prescription a-t-elle pareillement tive , est que la dernière poursuite dont parle lieu contre Taeliotfk que l'accepteur, qui a payé l'Ordonnance , doit s'entendre d'une poursuite
subsUtonte , et qui ne soit pas tombée en pé* le serment décisoire au défendeur. C'est ce qus
remption. L^exploit de demande donné le pre- décide TOrdonnance en Tarticle cité, il est dit :
mier juillet 1760, ayant été déclaré péri, doit Le» prétendue déhiteurê seront tenus d'affirmer,
être réputé comme non avenu, et ne peut par s'ils en sont requis y qu'ils ne eont plus redm^
conséquent avoir produit aucun effet, ni avoir vables .* par exemple, si c^est raccepteor qa*il a
arrêté la prescription de cinq ans, portée par assigné,Get accepteur doit jurer qu^ti a acquitté
notrearticle. Elle doit donc courir du lendemain la dette; si c*est le tirenr, le tireur doit jurer
du protêt fait le premier janvier 1760, et par con- qn'il a remis les fonds.
séquent la demande donnée le premier avril 1765, L'Ordonnance permet même de déférer ce aer-
n'est pas donnée à temps. ment aux veuves , héritiers et autres suocetaeuri.
202. Si l'accepteur avait obtenu des lettres de H est vrai que ces personnes ne sont pas tenues répit , le temps de la prescription courrait-il pen- de jurer précisément que la lettre a été acquittée, dant le temps accordé par lesdites lettres de ne pouvant pas avoir toujours connaissance d^ime répit qui auraient été signifiées au propriétaire de chose qui est du fait du défunt , et non du ieor ; la lettre de change? Heineccius dit que la ques- nns elles doivent au moins jurer qu'elles esti^ tion est controversée. J'inclinerais à distinguer n^snt de bonne fei qu'il n'est plus rien dû ; c^est si la lettre de change a été protestée ou non, et ee que porte TOrdonnance.
je penserais que si elle n'avait pas été protestée, 204. Il nous reste à observer sur cette pre-
la prescription de cinq ans ne laisserait pas de «cription , que le temps en est réglé autrement
courir du lendemain de Téchéance , nonobstant que par l'Ordonnance , à l'égard des lettres qoi
les lettres de répit , parce que ces lettres de répit sont payables aux paiemens de Lyon ; car, soi-
n'empéchaient pas que le propriétaire de la lettre ▼cint le règlement de 1664, art. 10, elles sont
ne pût la protester. Mais si la lettre avait été présumées acquittées au bout d*un an depnis
protestée, je ne pense pas que le temps de la l'échéance, à l'égard des domiciliés porteurs de
prescription pût courir contre le porteur de la billets en la place; et au bout de trois ans, à
lettre, à Tégard de Taccepteur qui lui aurait fait l'égard des autres personnes , sans qu'on puisse
signifier ses lettres , parce que c*est une max*me ^^ bout de ce temps, d'un an ou de trois ans,
en fait de prescription , que adtersi^ non valen- en demander le paiement à Taccepteur, si on ne
temagere, non curritprœscriptio, et que le répit j astifie de diligences contre lui faites,
empêchait le propriétaire de la lettre de pou- 205. L'Ordonnance en l'article 20 audit titre,
voir faire aucune poursuite contre cet accepteur. • ^ établi une autre espèce de prescription en fa-
Hais comme cela ne l'empêchait pas de pou- venr de ceux qui se rendent cautions jpowr/'évéïte-
Toir agir contre les tireurs et endosseurs , ces ti- M^^f des lettres de change , soit pour le tireur,
reurs et endosseurs pourront lui opposer la pre- '^■l pour un endosseur, soit pour l'accepteur ; elle
scription . veut que ces cautions soient déchargées de plein
Si le propriétaire do la lettre avait obtenu droit après trois ans, à compter du jour des der-
sentence de condamnation , serait-il recevable 4 nières poursuites faites par lecréancier de la lettre,
en poursuivre l'exécution cinq ans après? Je le L'Ordonnance s'expliquant en général deeeau'
pense; car la sentence est un nouveau titre que tions, elle doit s'étendre à toutes les cautiona,
le porteur a acquis contre la partie qui y est soit qu'elles se soient obligées sur la lettre de
condamnée, lequel n'est sujet qu'à la proscrip- change, soit par acte séparé,
tion ordinaire de trente ans, et non point à celle 206. Le but de ces prescriptions de cinq ans
de cinq ans établie par cet article. Il est dit que et de tivis ans , étant d'empêcher toutes les vieilles
les lettres de change seront réputées acquittées recherches , elles courent contre les absens
après cinq ans ; mais il n'est rien dit de sembla- comme contre les présens , et même contre les
bledes sentences de condamnation , intervenues mineurs ; Ordonnance de 1673 , tit, 5 , art, 22.
sur lesdites lettres. - Sur la question si elles excluent le créancier
203. Cette prescription n'étant fondée que sur de la lettre de change , non seulement du droit une présomption de paiement , il suit de là que d'action, mais même du droit d'opposer sa le propriétaire de la lettre , qui forme son action créance en compensation , royss notre Traitédes après le temps de la prescription , peut déférer obligations , n, 676.
