PARTIE II
SECONDE PARTIE
De$ bUlets de change, biileU à ardre au parieur, et autres billets de
commerce.
ABTICLB PRBHIBII. d^argent, sous le nom de droit de change, en
lui faisant souscrire un billet faussement causé
De» hiUêtê <fo ckatÊgn, pour lettres de change fournies.
•>/Y7 1 un.» j u * 1 • • \ r u 209. La seconde espèce de billet do change ,
207. LBbUlet de change est celui qm est fcit ^^ ^^^ ^^ ^^^^ 1^^^ ^^ ^^^^^ 4
ea ezéctttioo du contrat de change. fournir
Il .ait de cette défimti«B , qu'aucun biUet m ^„ ^5,,^ j, ^l, ^^^ d, change i
f ".iLf^ 't^ . "''•T' *l ~ ."'"* «^^ '■o»™îr , est celui par lequel quelqu'un s'oblige
lettoe.decluiogeqmaun.rt été tour.«s, ou q« „^„ „„ ,„,„ \ ,„• fo„„i, j,, ,«,„, je
le derroiit être ; Ord^anc d, 1678, «. 6, ^^,„g, ,„, .^ jj^^ p„„ ,, ,,,e„ ,„.;, i„j ,„
a fournie.
S I. DES Dirr^RENTEs ESPECES DE BILLETS DE CHANGE. L'Ordonnance , arf . 29 , exige dans les billets
de change de cette seconde espèce ces forma-
206. Il y a deux espèces de billets de change : lités : l» qu^ils fassent mention du lieu ou doivent
la première est de ceux pour lettres de change être tirées les lettres de change que celui , qui
fournies : c*est un billet par lequel quelqu'un souscrit le billet, s'oblige de fournir; 2» qu'ils
«''oblige envers nn autre à lui payer une certaine contiennent une déclaration de la yaleur qu'il
somme pour le prix des lettres de change qu'il en a reçue ; 3<* qu'ils fassent mention de la per-
lui a fournies. sonne de qui il l'a reçue.
L'Ordonnance, art, 28 , prescrit une certaine Ces trois formalités se trouvent dans ce style
forme A ces billets : elle veut qu'ils contiennent , dans lequel ces billets sont ordinairement conçus :
lo la déclaration des lettres de change fournies «/'a* f^çu d'un tel la somme de..,, comptant
pour le prix desquelles le billet est fait; 2° qu'il (ou bien) en marckandiaes qu'il m'a fournie»,
soit exprimé dans les billets sur qui elles ont pour laquelle somme je promets lui fournir
été tirées ; 3« quel est celui qui est déclaré lettre de change payable en telle 9ille à telle
par ces lettres en avoir payé la valeur; 4® en échéance.
<{uoi la valeur est déclarée par ces lettres avoir L'Ordonnance exige ces formalités , à peine
été payée , si c'est en deniers , marchandises , de nullité ; c'est-è-dire que si quelqu'une avait
ou autres effets. été omise , le billet ne vaudrait pas comme
L'Ordonnance exige ces déclarations dans le billet de change, mais vaudrait seulement comme
billet de change, à peine de nullité; ce qui ne simple billet qui ne donnerait au créancier, à
signifie pas que le billet , dans lequel quelqu'une défaut par celui qui l'a souscrit de fournir les
de ces déclarations aura été omise , sera abso- lettres , que le droit d'exiger de lui la somme
lument nul, et que le débiteur, qui l'a souscrit , et les intérêts du jour de la' demande , et non
pourra se dispenser de le payer, ce qui serait pas celui de prendre à ses risques de l'argent
contraire à la bonne foi : mais cela signifie seu- A rechange , ni celui de la contrainte par corps,
lement que le billet sera nul comme billet de Ces formalités sont exigées pour assurer que
change , et qu*il ne vaudra que comme un billet l'intention tant de la partie qui a souscrit le
ordinaire. billet, que de celle au profit de laquelle il est
L'Ordonnance exige ces formalités dans les fait , a été effectivement de faire un contrat de
billets de change , pour assurer la vérité du change , et non pas un simple prêt déguisé en
billet , et pour empêcher qu'on ne tire des in- contrat de change,
térêts usnraires d'un débiteur , pour simple prêt 210. On peut imaginer une troisième espèce
de billets de change qui réunirait les deux sèment est fait ; et Tendossenr s^oblige eoTcn
autres espèces , et serait tout à la fois et pour lui à lui faire receroir ce qui est porté peur le
lettres de change fournies, et pour lettres de billet.
change à fournir. Tel serait un billet conçu de De cette obligation naît une action en recours,
celte manière : Je reconnais qu'un tel m'a que le propriétaire du billet de change a contre
fourni une lettre de change de tant.,, sur un Tendosseur, en cas de refus par le débiteur da
tel, d'un tel lieu, payable à telle échéance, en billet, de payer à Téchéance.
laquelle il est déclaré que j'en ai payé la valeur Le propriétaire du billet de change , de même
comptant, quoique je ne l'aie pas payée, et que le propriétaire d^nne lettre de change,
pour laquelle valeur je promets fournir audit céleri tate conjungendarum actûm^m^ , peot
tel une lettre de change d'une telle somme sur exercer cette action en recours, non senlement
un tel, d'un tel autre lieu , payable à telle contre le dernier endosseur du billet qui a passé
échéance. Tordre à son profit , mais solidairement contre
Pour qu'un tel billet soit valable , est-il né- tous les précédens.
cessaire absolument quMl réunisse les formalités Ces actions , qu*a le propriétaire d^un billet de
de Tune et de Tautre espèce? Je pense qu'il doit change contre les endosseurs , sont semblables
être valable comme billet de change, pourvu à celles qu*a le propriétaire d'une lettre de change
qu'il contienne la forme entière de Tune des contre les-endosseurset le tireur celles ont toutes
deux espèces. Car je suppose , par exemple , qu'il les mêmes avantages , et sont sujettes aux mêmes
manque quelque chose de ce que l'article 29 fins de non recevoir et prescriptions,
demande dans les billets pour lettres de change 213. M. Jousse, en son commentaire sur rart.31
à fournir; il s'ensuivra seulement qu'il ne pourra du tit. 5 de TOrdonnance de 1673 , obserre nne
pas valoir comme billet pour lettres de change seule diff'érence à Tégard de ce recours entre le
à fournir ; mais renfermant tout ce que l'ar- billet de change et la lettre de change ; savoir,
ticle 28 requiert dans les billets pour lettres qu'en cas de refus par le débiteur du billet de
fournies , il vaudra au moins comme billet pour change depayer a l'échéance, le porteur du billet
lettres fournies, ce qui suffit pour qu'il Vaille n'est pas obligé, pour pouvoir exercer son re-
comme billet de change. cours , de faire un acte de protêt , comme est
obligé le porteur d'une lettre de change f il lui
S II. Bt LA hMgocîatiow DES BILLETS DE CBAKGE , «uffitdc faire cousUtcr par uuc Simple Sommation
ET DES ACTioHS QUI BÉsuLTEMT DE CETTE iT^oo- f^ite au débiteur , SOU rcfus de payer la somme
ciATioH. portée jiu billet, ou de fournir les lettrçs de
change qu'il s'est obligé par le billet de {bumir.
211. Les billets de change sont ordinairement Cette distinction me paraît avbir son fondefidts payables à Tordre de celui au profit duquel ment dans TOrdonnance de 1673 ; car l'art. 4 ils sont faits : mais ce n'est pas ce qui constitue du tit. 5 de celte Ordonnance, qui ordonne le leur essence et le caractère de billet de change; protêt , ne parle que des lettres de change , les car un billet pour lettre de change fournie , ou à porteurs de lettres ; et dans les articles 31 et 32, fournir, n'en est pas moins billet de change, où il est parlé des billets, il n'est point dit que quoiqu'il ne soit pas à ordre , et qu'il soit le porteur du billet sera tenu de faire un protêt, payable déterminément à celui au profit de qui il en cas de refus de paiement'; il est seulement dît est souscrit; et contra w'ce versa, il y a des billets que le porteur d'un billet négocié, son tenu de à ordre qui ne sont pas billets de change. La seule faire ses diligences. Néanmoins j'ai oui dire à chose, qui constitueTesseoce du billet de change, des négocians , qu'il était d'usage de protester c^est qu*il ait, ou pour cause ou pour objet, une les billets de change , de même que les lettres de lettre de change, comme nous l'avons vu au change; maisje ne crois pas qu^un porteur, qui commencement. ne se serait pas conformé à ce prétendu usage , et
Lorsque ces billets de change sont payables 4 qui , au lieu de protêt , se serait contenté défaire
ordre, ils se négocient ou s'endossent de même une sommation au débiteur, fût pour cela déchu
que les lettres de change; mais s'ils ne sont pas de son recours de garantie contre les endosseurs
payables à ordre ou au porteur , ils sont censés du billet. L*Ordonnance ne requérant que des
toujours appartenir au particulier nommé par le diligences , sans déterminer quelle espèce de
billet , au profit duquel il est fait. diligence , et ne requérant pas spécialement un
212. L'endossement des billets de change qui protêt , le porteur ne peut y être assujetti; car, sont à ordre, a le même effet que celui des en fait de formalité, on ne peut être tenu qu'à lettres de change; il transfère, de plein droit ce que la loi oblige.
et sans aucune signification , la propriété du Le porteur du billet de change doit faire cette
billet de change à celui au profit de qui l'endos- diligence contre le débiteur du billet dans les
