PARTIE I, CHAPITRE IV

pour lui : au lieu que , dans le contrat de Tente, grande partie de celte somme; quoique la na*

le Tendeur est présumé n*avoir d'autre intention ture de la donation paraisse prédominer dans ce

que d'avoir le prix qu'il s'est proposé d'avoir; il contrat, ou s'en tient au nom qu'on a donné à

n'y entre aucune considération personnelle pour Tacte, et il y a lieu au ratrait. La raison de

la personne de l'acheteur : pourvu que le vcn- différence est , qu'en ce cas, il n'y a aucune

deur ait ce prix , il ne lui importe pas que ce fraude à craindre ; il y a lieu de croire que celui,

soit i l'acheteur ou au lignager que son héritage qui a disposé de cette manière , a voulu disposer

passe ; il doit même être plus content qu'il passe par vente , à dessein de conserver le droit de

au lignager, et reste dans sa famille. retrait lignager à sa famille : en quoi il ne

105. Pour que la donation ne donne pas lieu au commet aucune fraude , étant le maître de faire ratrait, il faut, de même que pour rechange et de telle maniera et à telle charge que bon lui le bail à route, que l'acte de donation ne soit semble, l'avantage qu'il veut faira par cet acte pas tellement mêlé de vente , que la natura de à l'acquéraur.

la vente y prédomine; ce qui arrive lorsque la Sur la question, si le retrayant doit, en ce

donation est faite poui^ récompense de services cas , payer a l'acheteur tout le prix, même pour

ou à des charges , et que ces services et ces la part dont on lui a fait remise, voyei infré,

charges sont appréciables à une somme d'ar- chap. 9.

gent qui excède la moitié de la valeur de l'hé- 109. Si le contrat , qualifié de contrat de

ritage qui fait l'objet de la donation. C'est en ce vente , portait une remise entière du prix , il est

sens que notre Coutume d'Orléans, art» 387, évident, en oe cas, que ce contrat serait une

dit : £n danaUon pur9 et simple, n'y a re- vraie donation , et ne serait point un contrat de

trait, vente ; car il est de l'essence de la vente qu'il y

106. Il n'y a que ces donations que la Cou- ait un prix que l'acheteur s'oblige de payer; turoe entend exclura de sa disposition par ces c'est pourquoi l'acte ne pourrait donner ouvertermes , pure et simple. Une donation , quoique ture au retrait.

faite pour recompose de services ou À des char- H en serait autrement si ce n'était pas par

ges, n'est pas, pour cela, si^ette è retrait, Tacte même, mais* air t'isf^rvoi/o, que la remise

lorsque les services ou les charges ne sont pas du prix eût été faite. Cola n'empêcherait pas le

appréciables è prix d'argent , ou lorsque la retrait ; car il suffit , pour qull y ait eu contrat

somme, à laquelle ils sont appréciables , n'ez- de vente , et ouverture au retrait, qu'il y ait eu

cède pas la moitié de la valeur de l'héritage. une obligation de payer le prix, quoiqu'elle ait

107. Une donation d'héritages , quoique mu- été depuis éteinte par la remise que le vendeur tuelle , faite au survivant des deux donateurs , en a bien voulu faire.

n'est pas non plus sujette au retrait.

Mais si le donataire d'un héritage fait , dans $ V. db la rtiÀHSkcrioii.

le même temps, de son côté, au donateur,

donation d'une somme d'argent, ou de choses HO. On a demandé si la transaction, par

mobilières excédant la moitié de la valeur de laquelle l'une des parties , qui se disputaient la

l'héritage donné, la présomption est que ces propriélé d'un héritage, laisse cet héritage è

deux donations ne sont faites que pour déguiser l'autre , moyennant une certaine somme qu'il

la vente de l'héritage pour ladite somme d'ar- reçoit d'elle, était un acte équipoUent à vente

gent ou lesdites choses mobilières : c'est pour- qui donnât lieu au retrait lignager. Quelques

quoi il doit y avoir lieu , en ce cas , au retrait, docteurs ont pensé que la transaction n'y donne

108. Observes que la règle, que nous avons pas lieu, lorsque l'héritage demeure â celui qui établie , que , dans les contrats mixtes , on s'at- en était déjà en possession , mais qu'elle y donne tache , pour juger de la nature de l'acte, moins lieu, lorsque , par la transaction, le possesseur au nom qu'on a donné à l'acte , qu'à ce qui y de l'héritage le cède à l'autre partie , moyennant prédomine, est une règle qui a lieu , lorsqu'on une certaine somme d'argent qu'il reçoit d'elle, a donné è l'acte le nom d'un contrat non sujet La Coutume d'Anjou , art, 361 , a embrassé ce au retrait , comme d'échange , de bail à rente ou sentiment. Quelques autres Coutumes , comme de donation. Cette règlo est nécessaire, dans le Maine, art, 370, Clermont, art, 29, ont ces cas , pour empêcher les fraudes qu'on pour- embrassé l'opinion contraire , qui me parait prérait commettre contre le droit des lignagers , en férable; et elles décident indistinctement que travestissant un contrat de vente sous le nom de la transaction ne donne pas lieu au retrait , s'il ees contrats. Hais cette règle n'a pas lieu , dans n'y a fraude.

le cas inverse, lorsqu'on a vendu un héritage La raison est, que la transaction étant, par

pour une certaine somme , et que , par le con- sa nature , ele re incertd et duhiâ , il demeure

trat , on a fait remise à l'acheteur de la plus incertain si la partie, qui, par la transaction Tome II. 4

26 TRAITÉ DSS RETRAITS.

délaisse rh<httage è Tatitre, moyennant une «^ëtait glissé ane erreur dans le texte , et qa*îl

somme d'argent qu'elle a reçue d'elle, en était fallait n'êêf au lieu de esi. Il tire argamiBot dm

propriétaire, plutôt que la partie i qui elle Ta oe que, dans la Coutume de Calais, presque

délaissée ; et , par conséquent , il est incertain si entièrement copiée sur celle de Paris , cet article

cette transaction renferme une aliénation qui se trouve en Tarticle 163, avec la négation,

puisse donner lieu au retrait. C'est le raisonne- Les commentateurs de la Coutume de Paris, en

ment qu'emploie Dumoulin , inCons, Par. { 33 , conservant le texte , y ont donné différentes in-

g/, l , «. 64 et 67, sur la question de savoir si terprétations. Celle, qui paraît la plus plausible,

la transaction donne ouverture aux droils sei- est celle de Guérin, adoptée par Lemaisire. Il

gneuriaux, question qui est semblable à celle-ci. pense que , dans l'espèce de cet article , on doit

1 1 1 . Les Coutumes , qui disent que la trans- supposer les enchères étrangères admises , Padaction ne donne pas lieu au retrait , ajoutent , judication faite à un tiers étranger, et qu'il n'y t't7 n'y a fraude , c'est-à-dire si ce n'est pas avait que la portion de l'un des licitans qui fut pour déguiser une vente que le propriétaire de propre. On avait douté si les parens de ce Itcil'héritage voulait faire , qu'on a feint une con- tant devaient être admis au retrait de cette portestation sur la propriété de l'héritage entre les tion contre l'adjudicataire. La raison , pour les parties, et une transaction sur cette contesta- en exclure, était, qu'en les y admettant, on tion. Cette fraude se présume, lorsque la partie, donnait lieu à une nouvelle licitation; qu'il y è qui l'héritage demeure, ou est délaissé par avait d'autant plus de raison d'éviter cet embarl'acte qualifié de transaction , donne une somme ras, et de les en exclure , qu'ils devaient s'imè peu près équivalente à la valeur de l'héritage, puter de n'avoir pas enchéri , n'ayant tenu qu'à La Coutume du Maine, en l'article ci-dessus eux. nonobstant ces raisons, l'article décide cité, en a une disposition. qu'il y a lieu au retrait. Quel que puisse être le

sens de cet article, tous conviennent qu'il ne

S VI. DE L4 uciTATiox BNTBE LES copROPBi£TAiiiBS. doit pas étro cutendu en ce sens , qu'il puisse y

avoir lieu au retrait lorsque l'un des licitans est

112. Lorsqu'un héritage appartient en com- adjudicataire; et on rapporte un arrêt de 1654, mun, et en vertu d'un titre commun, à deux qui l'a jugé dans la Coutume de Paris, propriétaires de différente famille ; comme lors- 1 13. Cette décision a lieu , lorsque la licitatioo qu'un héritage, acquis durant la communauté se fait entre parties qui sont copropriétaires en d'un mari et d'une femme, se trouve commun vertu d'un titre commun. A-t-elle pareillement entre l'héritier du mari et celui de la femme ; la lieu , lorsqu'elle se fait avec un tiers acquéreur, licitatioo, par laquelle l'un d'eux se rend adju- qui a acquis la part de l'un des copropriétaires, dicataire du total , ne donne pas ouverture au et que ce tiers est adjudicataire? Pour bien faiie retrait lignager de la portion de son coproprié- entendre cette question, faisons deux supposi-taire. La raison est , qu'un tel acte tient lieu du lions. Supposons, 1» qu'un mari et une femme partage cpii était à faire entre ces coproprié- aient acquis en communauté un héritage ; qu'ataires , et par conséquent ce n'est pas vente ; ce près la mort de l'un et de l'autre , cet héritage licitant adjudicataire n'est pas censé acquérir «oit licite entre les héritiers du mari et ceux de quelque chose de son copropriétaire. la femme, et que l'un des héritiers de la femme

La jurisprudence ayant décidé que la vente , soit adjudicataire. On convient que cette adjn-

faite par un des copropriétaires , de sa por« dication ne donne pas à la famille du mari le

tion , à l'autre copropriétaire , ne passait pas droit de retrait de la portion du mari dans cet

pour une véritable vente , mais était réputée acte héritage. Supposons , en second lieu , que la M^

tenant lieu de partage, de même que la licita- citation se fait entre les héritiers du mari, et un

tion , et qu'ainsi elle ne donnait aucune ouver- tiers , qui a acquis à titre singulier les droits

ture aux droits seigneuriaux, c'est une consé- successifs de l'un des héritiers de la femme, et

quenee qu'elle ne doit pas non plut donner lieu que ce tiers se rende adjudicataire de l'héritage

eu retrait. entier. La famille du mari sera-t-elle mieux

Le principe , que nous venons d'établir , que fondée que dans l'espèce précédente , à prèles licitations ne donnent pas lieu au retrait, tendre le droit de retrait lignager? La raison de lonque l'un des licitans est adjudicataire , a lieu douter est , qu'il semble que cette seconde esméme dans la Coutume de Paris , quoiqu'elle pèce est différente de la première. On décide , paraisse décider formellement le contraire en dans cette seconde espèce, que l'adjudication Variiclê 154, où elle dit : Portion d'héritage donne lieu au profit de lots et ventes, quoiqu'elle vendue par licitation , qui ne te peut hailier à n'y donne pas lieu dans l'espèce précédente : dêviêy est sujette à retrait, M. Le Camus, en d'où il semble qu'on pourrait conclure que, ses obsenrationa sur cet article, a pensé qu'il dans cette espèce, l'acyudieation devrait donner