Le billet de change produit une action j^yj

contre celui qui l'a subi , laquelle le soumet à la ^ ^^^^^ ^„t ^^^ ^^ p^p^ ^ ^^^^ ^ „^^.

jundicUon consulaire, et à la contrainte par ^.j^^ j^ ,, „^^^ manière que nous avons vu

corps ; car eUe nait du contrat de change. ^^ ^^ négocient les lettres de change et billets

Cesbilletsdechange, de même que les lettres ^^ change, lorsque ces lettres et biUets de

de ciiange , sont présumés acquittés après cmq ^y^^^^ ,^„^ jyj^, ^ ^^^ . ^j ^„ ^^^ i^ diffèrent

ans depuis leur échéance , s'il n'a été fait aucune ^^ simples biUets.

poursuite ; ou depuis la dernière , s'il en a été j^ j^ naissent les différences qui suivent entre

fait, art, 21. Après ce temps, le créancier est ,g, ^m,^, ^^^^^^ ^ 1^, j^iU^t, 4 ^^^

non recevable À en demander le paiement, Unt 217. />r«iitér«d«jfrfra«ce. Le droit d'unsimple

au dâ>keur qu'aux endosseurs , et il ne lui reste ,,m^ ^^ ^^^ ^^^ 4 „„ ^^^^ q^^ p^^ „„ ^^^

plus que le droit de déférer le serment décisoire j^ transport qui soit signifié au débiteur du

au débiteur, de même qu'4 l'égard des lettres billet par le cessionnaire. Jusqu'à cette signifi-

de change. cation , le cédant, nonobstant le transport, de-

S IV. DES BiLtETs PAYABLE» A DOMICILE. ™«"«» toi^ours propriétaire du biUet et de la

créance qu'il renferme : cette créance peut eu

215. Ces billets sont d'une nouvelle invention, conséquence, nonobstant ce transport, tant et sont d'un grand usage ai^ourd'hui dans le qu'il n'est pas signifié , être saisie et arrêtée par commerce. ses créanciers; le paiement peut lui en être va- On peut définir le billet à domicile , un billet lablement fait par le débiteur.

par lequel je m'oblige de vous payer, ou à celui Au contraire , lorsque le propriétaire d'un

qui aura ordre de vous , une certaine somme , billet à ordre a passé au dos du billet'son ordre

dans un certain lieu, par le ministère de mon au profit d'un autre, pour valeur reçue de lui

correspondant, à la place de celle ou de la comptant ou en marchandises, celui, au profit

valeur que j'ai reçue ici de vous , ou que je dois de qui l'ordre est ainsi passé , est fait propriétaire

recevoir. et est saisi du billet incontinent; et celui, qui

11 résulte de cette définition , que ce billet lui en a passé l'ordre , en étmnt dessaisi , le paie-

renferme le contrat de change, de même que la ment n'en peut plus être fait à celui qui a passé

lettre de change, et qu'il est de làême nature. Tordre, et il ne peut plus être saisi par ses

Il diffère, néanmoins, dans sa forme de la créanciers,

lettre de change : au lieu que dans la lettre de II faut, pour cela , que le billet exprime en

change, celni sur qui elle est tirée doit l'ac- quoi la valeur a été fournie, y ayant même

cepter, et en devient par son acceptation le dé- raison de requérir cette forme dans les billets à

ordre, qoe dans les lettres de change et billets fier qu'elles n'ont pas été efibcli^ement faite»

de chanipe. C'est l'avis de Savary, Par, 67, q.2, à temps , et par conséquent c'est à lai de jnati-

218. Seconde différence. Une seconde diffé- fier que la yaleur du billet a été fournie en derenoe entre la cession ou le transport d'un niers , parce que c'est de ce fisit que dépend la simple billet, et la cession et le transport que question si elles ont été faites à temps, renferme l'endossement d'un billet à ordre, est 220. Le porteur du billet à ordre doit aussi que le transport d^un simple billet , lorsque le dénoncer ses diligences aux endosseurs dana le cédant ne s'oblige pas par une clause spéciale i délai réglé pour la lettre de change , à peine de le fournir et faire valoir bien payable, n'oblige déchéance de son action de garantie.

lé cédant à d'autre garantie , sinon que le con- Le commentateur de l'Ordonnance de 1673

tenu au billet lui est du ; mais il ne l'oblige point prétend que l'article 32 du titre 5 de cette Ov-

à la garantie de la solvabilité du débiteur; /. 4, donnance, qui ordonne cette dénonciation,

ff. de hered, et act. vend. Au contraire , le trans- doit s'entendre , k cet égard , de tous les billets

port, que renferme l'endossement d'un billet à oidre, quoiqu'il ne parle que de billets de

à ordre , renferme aussi une obligation de la change , étant relatif au précédent , qui oam-

part de celui qui a passé son ordre , de procurer prend expressément tous les billets à ordre.

le paiement du billet à celui à qui il a passé son Au contraire, le cessionaaire par transport

ordre , et qui lui a payé la valeur. d'un simple billet , n'est point obligé à cette

219. Troisième différence. Il n'y a aucun dénonciation de diligences dans le temps de temps fatal dans lequel le cessionnaire d'un l'Ordonnance.

simple billet, à qui on a garanti la solvabilité 221. Les billets i ordre, qui ne sont pat

du débiteur, soit obligé de faire ses diligences billets de change, diffèrent aussi des billets de

contre le débiteur , afin de pouvoir exercer son change.

action de garantie : ce temps est laissé arhitrio Première différence, La première et prinei-

boni viri, pale différence est , en ce que celui , qui a un

Au contraire, il y a un temps réglé dans billet de change pour lettres fournies, pent

lequel les porteurs d'un billet à ordre doivent s'obliger valablement k payer pour droit de

fairelenr diligence contre le débiteur du billet, change quelque chose au-delà de la somme

pour qu'ils puissent exercer leur recours ; et ce portée par les lettres qui lui ont été fournies ,

temps est, comme pour les billets de change, pourvu que cela n'excède pas ce que les lettres

de dix jours , à compter du lendemain de gagnent sur l'argent, dans le lieu et au temps

l'échéance , lorsque le billet est pour prêt d'ar- où elles lui ont été fournies , au lieu que, le dé-

gent^ et de trois mois, s'il est pour marchan- biteur d'un simple billet à ordre ne peut ralable^

dises ou autres effets; Ordonnance de 1673, ment s'obliger à payer autre chose que la sonune

Ut, 5, art, 31. qu'il a reçue; et les intérêts n'en sont dus que

Ces trois mois sont de trente jours chacun, du jour de la demande qui lui en est faite en

quoique les mois aient plus ou moins de trente justice : toute autre chose , qu'on exigerait de

jours : tel est l'usage de compter les mois en lui, serait un intérêt usuraire qui devrait s'im-

matière de commerce , suivant qu'il résulte de puter sur le principal.

Varticle 5. 222. Seconde différence. Le paiement des

Lorsque le billet n'exprime pas si c'est en simples billets à ordre ne s'exige que par les

argent ou en marchandises que la valeur a été voies ordinaires , comme celui des simples bil-

foumie, pour décider si les diligences faites lets, lorsque celuiqui l'a subi n'est ni marchand,

après les dix jours , mais dans les trois mois, ont ni banquier, ni financier par état,

été faites à temps , les juges doivent admettre la A Tégard des marchands et des banquiers qui

preuve du fait, si c'est en deniers ou en mar- sont a cet égard réputés marchands, ils sont cmi-

chandises que la valeur du billet a été fournie : traignables par corps pour le paiement des bil-

et cette preuve peut se faire par les livres. C'est lets qu'ils iiùiiuent pour valeur rttfue comptamt,

l'avis de Savary, en son Parer, 84. ou pour valeur en marchandise, soit que cet

Est-ce l'endosseur ou le porteur du billet qui billets soient à ordre , soit qu'ils ne le soient pat;

doit être chargé de faire cette preuve? Je pense Ordonnance de 1673, tit. 6, art, \,

que c'est l'endosseur. La raison est, que c'est k On a même jugé par arrêt de 1684, rapporté

la partie qui oppose une fin de non recevoir à en entier par Bornier, que les billets des roar^

la fonder, suivant ce principe : /2ea« edrctjptViMfo chands pour valeur reçue y quoique le met

fit actor, C'eit donc à l'endosseur, qui oppose comptant n'y fût pas exprimé, étaient payables

contre la demande en garantie du porteur, la par corps ; lequel arrêt fut rendu snr l'avis de

fin de non recevoir résultante de ce que les plusieurs banquiers qui attestèrent à la cour

diligences n'ont pas été faites à temps, à justi- que, dans l'usage du commerce, on ne faisait