PARTIE II
pàa de différanoe entre les billets pour vaUur quelle je mande à qaèlqu^im de ptyer on de
r0çuê comptant, ei orna povT9oi0urr§fU9êïm' compter pour moi à un tiers nne eerttine
plement. sonune.
Le raison de cette contrainte par corps est, Saitant cette définition 9 les lettres de change
que ces sortes de billets sont présumés fiiits par sont une espèce de rescription i mais comme
lea marchands pour les aiiaires 4e leur com- elles ont le nom de lettre de change qui leur est
meroe. propre , on n*entend pas ordinairement , par le
La déclaration du roi, de 1092, a étendu terme de rêêcriptûm, les lettres de change qui
eette disposition de TOrdonnance de 1673 , à se font en conséquence d*un contrat de change
tous les receveurs de deniers royaux, traitans , d*argent entre la personne qui fournit la lettre,
aoos-traitans et autres intéressés dans les affaires et celle à qui elle est fournie , mais les autres
do roi, et a ordonné qu'en conséquence toutes espèces de rescriptions qui n*ont d'autre objet
œs personnes fussent sujettes à la contrainte par que d'acquitter une dette ou de faire un prêt
corps pour leurs billets souscrits pour valeur d'argent, et lesquelles, quoiqu'elles aient la
reçue. même figure, et qu'elles soient conçues dans les
Le motif de la loi est afin qu*ils puissent mêmes termes que la lettre de change , en sont
trouTcr plus facilement de l'argent pour les entièrement différentes.
alisires du roi. * ^
S I. DKS SESCaiPTIOHS POUB ACQUITTES 175B DETTE.
S II. nss BILLETS EH BLàHc. ET DES BiLLBTS PAYABLES 226. La principale ospècc dc resoriptiou est
AD POSTEVB. ., ."^ ,, j^fA j . ,
celle par laquelle un débiteur mande à quel-
223. Les billets en blanc étaient des billets qu'un de payer une certaine somme pour lui à portant promesse de payer une certaine somme son créancier, entre les mains duquel il remet i à une personne dont le nom était laissé en blanc cet effet la rescription.
dans le billet , que le porteur du billet , lorsqu'il C'est ce qu'on appelle od^vt^iiafio. Cette espèce
ne Toulait pas être connu , remplissait de quel d'affaire se passe entre trois personnes, lo Le
nom il voulait. débiteur, adêignans, qui indique i son créan-
Comme on se serrait de ces billets pour cou- cier une personne de qui il rece? ra une certaine
▼rir des usures et des firaudes , ils furent défendus somme qu'il lui doit. 2<> La personne qu'on in-
par des %rrèts de règlement de la cour, du dique au créancier pour recevoir d'elle la somme,
7 juin 1611 et du 26 mars 1624. adsignatuê, 3o Le créancier À qui on fait assi-
224. A ces billets ont succédé les billets gnation, odlvf^iMiiartW.
payables au porteur. On appelle hiUetê payableê La personne indiquée, atUignatus, est ordi-
«ti porteur, des billets portant promesse de nairement quelqu'un des débiteurs de Tindi-
payer une certaine somme au porteur du billet, quant ; mais ce peut être aussi quelqu'un de itê
sans aucune désignation de la personne du amis, qui, sans être son débiteur, veut bien
ctéancier qui en a fourni la valeur. avancer cette somme pour lui.
Comme ces billets étaient souvent employés 227. Cette affaire renferme deux contrats de
pomr servir aux mêmes fraudes auxquelles on mandat : Tun, par lequel l'indiquant mande à
faisait servir auparavant les billots en blanc , et la personne indiquée de payer pour lui à son
qu'ils étaient surtout employés dans les banque- cr^mcier la somme portée par la rescription ;
routes frauduleuses , dans lesquelles on faisait l'autre , par lequel le même indiquant mande à
paraître des créanciers supposés qui produisaient son créancier de recevoir de la personne indi-
ponr titre de créance, de ces sortes de billets, quée la somme portée par la rescription, pour
l'usage en fut défendu par l'édit de mai 1716. la retenir en paiement de ce qui lui est du.
Hais par la déclaration du roi du 2 1 janvier 172 1 , La personne indiquée contracte , consomme
Tusage en a été rétabli , et il a été ordonné que et exécute en même temps le premier mandat ,
tous les négooians, marchands, et gens chargés en acquittant la rescciption , et ne s'obligu «
du recouvrement et maniement des deniers du autre chose , actione tnandaii directe , envers
roi , qui auront souscrit des billets payables au l'indiquant , qu'à lui remettre la rescription
porteur pour valeur reçue comptant, ou en quittancée par son créancier, pour lui servir de
marchandises , soient contraignables par corps quittance envers lui j et Tiodiquant est de son
an paiement, et que la connaissance en appar> c6téobUgé,«MifMfa»ltac/ûmecofi#rarMl^ adonner
tienne aux consuls . à l'indiqué qui lui remet sa rescription acquittée,
ARTici E III quittance d'autant , s'il est son débiteur -, ou à
lui rendre la somme, s'il ne Tétait pas.
D0ê reêcriptions. 228, Par ce second mandat, qui se contracte
225. Une rescription est une lettre par la- entre l'indiquant et son créancier à qui l'indica- ToMB II. 37
tion est faite, ce créancier, qui est le manda- place, et que le débiteur déléjpié, en oonsé-
taire , n^est obli^ À autre chose , actione man- quenoe de la délégation , s*est obligé envers c«
dati directe, qu'à recevoir le montant de la créancier, lequel, animo novandt , Ta acoepté
rescription , et à en donner quittance au bas à pour son débiteur, la créance, que le dél^uant
Tindiquant ; et comme le mandat s^exécnte sans avait contre son débiteur par lui délégué , est
que le mandataire fasse pour cela aucuns frais , éteinte , et celle que le créancier avait contre
il ne produit aucune action confratrecfwman^fof. le déléguant, Test pareillement; et il ne reste
229. Ce créancier de rindiquant , porteur de plus que la nouvelle créance que le créamûer la rescription , n^est obligé à aucunes diligences acquiert contre le débiteur délégué qui 8*est contre la personne indiquée : il ne peut même engagé de le payer.
faire contre elle aucunes poursuites pour le paie- 231 . Le débiteur indiqué, qui accepte la res-
ment j la rescription ne lui donne pouvoir que cription, Taccepte comme débiteur de Findi-
de recevoir, et non pas d^xiger. quant, et ne s'oblige de la payer au porteur de
C'est pourquoi le créancier, en exposant que la rçscription , qu'autant et de la manière cfa'il
la personne indiquée a fait refus de la payer, et pourrait y être obligé envers l'indiquant son
en offrant de remettre a son débiteur la rescrip- créancier.
tion qu'il lui avait donnée, peut exiger de lui le C'est pourquoi , si d'autres créanciers de rin>.
paiement de ce qu'il lui doit, comme s'il ne lui diquant arrêtaient entre les mains du débiteur
avait point donné la rescription. indiqué ce qu'il doit à l'indiquant , le débiteur
11 n'y a même aucun temps dans lequel il soit indiqué , nonobstant l'acceptation qu*il aurait précisément tenu de se présenter à la personne faite de la rescription , ne pourrait être obligé à indiquée, pour recevoir le montant de la res- payer le porteur de la rescription, qa*il ne se cription. Tiéanmoins , s'il avait laissé passer un fût fait'réglcr avec les autres créanciers arrèians. temps considérable , lequel doit s'estimer arbi- Sur la contestation qu'il pourra y avoir à cet trio judicia , et que, pendant ce temps , la per- égard entre ces créanciers arrétans, et le personne indiquée fût devenue insolvable , il parait teur de la rescription acceptée; si ces eréanqu'il doit être tenu de cette insolvabilité; car ciers de l'indiquant ont un privilège sur la dette s'étant chargé de recevoir cette somme en pre^ arrêtée ; comme si le débiteur arrêté est débinant la rescription , il est tenu des dommages teur pour loyers de maison , et que les arrétans et intérêts que souffre le mandant de ce qu'il n'a soient créanciers d'arrérages de rente foncière pas exécuté le mandat , et n'est pas allé , comme dont cette maison est chargée , ou pour réparail s'en était chargé , recevoir la somme de fions qu'ils v ont faites , ils seront préférés au la personne indiquée, pendant qu'elle pouvait porteur de la rescription dont la créance n'a payer. point de privilège. S'ils ne sont point créanciers
Mais tant que la chose est entière, et que la privilégiés ni les uns ni les autres , comme Tac-
personne indiquée est solvable, le créancier, por- eeptation de la rescription équipoUe À arrêt de
teur de la rescription , peut se décharger de la part du porteur de la rescription , si Tan-
l'obligation d'aller recevoir la rescription , en tériorité de la date de cette acceptation à celle
offrant de la rendre à son débiteur qui la lui a des arrêts des autres créanciers , est constatée
donnée : car c'est un principe en fait de mandat, par le contrôle , ou par le décès du débiteur in-
que le mandataire peut se décharger de l'obli- diqué qui l'a souscrite, le porteur de la rescrip-
gation de l'exécuter , en renonçant au mandat, tion sera préféré comme premier arrêtant; sinon
lorsqu'il fait cette renonciation à temps , et que l'acceptation n'ayant de date vis-à-vis les antres
le mandant peut faire , par lui-même ou par un créanciers qui sont des tiers, que du jour qu'elle
autre, l'affaire dont il s'était chargé : Renwn- leur est représentée, ces autres créanciers se-
f l'art ( mandata ) ità potest, ut integrum jus ront préférés au porteur de la rescription. Néan-
mandatori reaerveturj velper se vel per alium moins , en l'un et en l'autre cas , si le dAiteur
éamdem rem commode expUcandi; /. 22, § l , commun était en déconfiture, ik viendraient
ff. m and, tous par contribution au sou la livre, après les
230. Lorsque le débiteur indiqué souscrit la privilégiés , s'il y en avait.
rescription , et s'engage de l'acquitter , il n'est En cela, l'indication diffère de la délégation ;
pas pour cela libéré envers l'indiquant , ni Tin- car la créance , qu'avait le déléguant contre le
diquant libéré envers son créancier à cpii il a débiteur qu'il a délégué à son créancier, étant
donné sa rescription; et en cela la simple indica- éteinte par la délégation, comme nous l'avons
tion, adêignatio, diffère de la vraie délégation : vu, il s'ensuit qu'elle ne peut plus être airélée
car dans la délégation, lorsqu'un débiteur, par les «créanciers du déléguant sur le débiteur
animo norandi , e délégué à son créancier son délégué ; car ce qui n'existe plus ne peut pas
débiteur , pour que ce débiteur le paie en sa être arrêté.
