PARTIE II

L^indication difière aussi en cela du trans- mandat, comme dans l'espèce du paragraphe

port; car la créance transportée cessant d^appar- précédent y qui intervienne entse celui à qui je

tenir au cédant par la signification ou Taccep- donne la rescription et moi , par lequel il se

tation du transport, elle ne peut plus dorénavant charge enrevs moi d'aller recevoir cette somme,

être arrêtée par ces créanciers, qui n'ont pas Dans Tespèce précédente, c'est pour me faire

droit d'arrêter ce qui n'appartient plus À leur plaisir, et pour ne me pas faire tirera la bourse,

débiteur. que mon ciréancier reçoit de moi une rescription

Elle diffère aussi en cela de la lettre de-change; de la somme que je lui dois, sur mon débiteur :

car après que le débiteur du tireur sur qui la on ne peut pas ne pas reconnaître en cela un

lettre de change est tirée, Ta acceptée, les créan- mandat par lequel il se charge envers moi d'aller

ciers du tireur ne peuvent arrêter la somme recevoir cette somme; mais dans cette espèce-ci,

que l'accepteur s'est obligé de payer pour le où je donne à un de mes amis , qui me prie de

tireur, comme nous l'avons vu. lui prêter une somme d'argent, une rescription

232. L'acceptation , que fait de la rescription pour l'aller recevoir d'un de mes débiteurs ; cet le débiteur indiqué , donne bien au porteur de ami ne se charge pas précisément de l'aller recela rescription une action pour se faire payer de voir de mon débiteur. Il ne se propose de la la rescription ; mais elle ne l'oblige pas d'user de l'ecevoir qu'autant que le besoin qu'il a d'argent cette action, et de faire des poursuites contre l'exigera, et non dans le cas auquel son besoin le débiteur indiqué; car il ne s'est chargé que cesserait. Ce n'est point, comme dans l'espèce de recevoir, et non pas d'exiger : c'est pour- précédente, pour mon intérêt que je lui remets quoi il peut, en rendant la rescription tempore la rescription ; ce n'est, au contraire , que pour congrue , se faire payer par son propre débi- le sien, pour qu'il puisse recevoir cette somme teur. dont il a besoin. Il n'intervient donc entre nous

233. Il nous reste à observer que l'indication aucun contrat de mandat ; car le mandat se conde payer, qui se fait par une rescription que le trqcte mandantis : ce n'est point un mandat, débiteur indiquant donne à son créancier sur la si tuâ tantùmgratid tibimandem; /. 2, ff. mand. personne indiquée , ne consistant, comme nous S'il paraissait néanmoins , par les circonavons vu, que dans des mandats qui par leur stances, que celui, à qui j'ai donné une resnature sont révocables , re intégré^ il suit de là cription de la somme qu'il m'a prié de lui prêter, que ces rescriptions peuvent être révoquées par se fût précisément chargé de l'aller recevoir de l'indiquant , tant qu'elles n'ont point été acquit- mon débiteur, et que j'eusse eu des raisons pour tées ; et qu'après cette révocation notifiée à la l'en charger; putà, parce qu'on ne trouvait pas personne indiquée, elle ne doit pas payer au fôcilement des occasions de tirer de l'argent du porteur de la rescription. lieu où demeure mor débiteur et où la dette est

payable, il serait, en ce cas, intervenu entre

% II. DES «ESCRiPTioNS poOT CÀBSE DE FRET OU DE ^^^^ ^^ coutrat de mandat ; et celui, À qui j'ai

DoifàTioN. donné la rescription, contracterait les mêmes

234. Les rescriptions peuvent être d'usage obligations que dans l'espèce précédente, pour les prêts et les donations. Je veux prêter à 235. A l'égard du cas auquel je donnerais à quelqu'un une somme d'argent, ou je veux la quelqu'un une rescription pour recevoir de mou lui donner; n'ayant pas chez moi cette somme , débiteur, à qui elle est adressée , une somme je lui donne une rescription adressée à quel- dont je veux lui faire donation, il n'est pas douqu'un de mes débiteurs, ou à quelqu'un de mes teux qu'en ce cas il n'y a qu'un seul mandat amis , qui voudra l'avancer pour moi , par la- dont je charge celui i qui ma rescription est quelle je lui marque de vouloir bien compter adressée, et qu'on ne peut supposer un Second cette somme à la personne dénommée en la mandat entre celui à qui j'ai donné la rescriprescription. tion et moi, par lequel je le chargeais de recevoir

La rescription^, qui se donne i celui à qui on cette somme ; car dès qu'on suppose que je lui veut prêter une somme d'argent , contient , donne la rescription pour qu'il garde la somme comme celle dont nous avons parlé au para- è titre de donation, il a seul intérêt de la recegraphe précédent, un mandat par lequel le rea- ^oir, je n'ai plus aucun intérêt qu'il la reçoive : crivant charge celui à qui la rescription est or , comme nous Tavons déjà dit , il n'y a point adressée, de compter pour lui la somme à la de mandat d'une chose qui ne concernera que personne dénommée en la rescription ; lequel le seul intérêt du mandataire : «Sîi tud tantùm mandat se contracte lorsque la personne à qui gratta tibi miHuhm, êupervacuum est mania rescription est adressée l'acquitte, ou du datuiHy et ob id nuUa ex eo obligatio nascitur; moins se charge de l'acquitter. /. 2 , ff. mandat;

fflais il n'y a pas ordinairement un second Observez que la donation, que j'entends lui

ftire en lui donnuit cette resoription, n'est par- personnes qui Toyagent , poor qu'elles n'aieul

faite que par le paiement qui lui en est fait : pas la peine de porter trop d*argent avec ellea.

Jusque là je puis changer de Tolonté, et donner Ces lettres sont quelquefois iUimit6es, quelque-

des ordres contraires à celuî à qui la rescription fois limitées à une certaine somme,

est adressée. Elles ne contiennent qu*un seul nuindal, pur

lequel celui , qui a écrit la lettre, ckarge celui

f m. DES Ltrms BB cainn. i qui elle est adressée, de compter la sonuBe à

la personne dénommée.

136. Il 7 a une espèce de rescription qu'on Le porteur de la lettre n'est point censé se

appelle iêttn de crMtY^par laquelle un mar« charger de receroir : il n'use de la lettre ifue

chaud ou banquier mande à son correspondant selon son besoin et autant que bon lui semble,

dans un autre lieu de compter à la personne dé- et il ne contracte d'obligation , qu'en recerunt

nommée dans la lettre, l'argent dont il témoigne l'argent qui est l'obligation du contrat de prêt ,

avoir besoin. qui se fait par la numération qui lui est fuite

On donne ces sortes de lettres de crédit i des de Targent.

riv DU taaitéE du coaraiT db <:hàvgs.

TRAITE

Il y a deux espèces de contrats de louage : le louage des choses , et le louage des outrages. Nous traiterons du louage des choses dans les six premières parties de ce Traité. Nous verrons , dans la promière , ce que cVst que le contrat de louage , quelle est sa nature, et quelles sont les choses qui en formant la substance. IVeus traiterons , dans la seconde, des obligations du locateur on bailleur qui naissent de ce contrat : dans la troisième, de celles du conducteur ou pre* naor : dans la quatrième , nous traiterons de ce qui concerne rexécution du contrat de louage , et des droits qu*il donne, soit au locateur, soit au conducteur : dans la cinquième, noos traiterons de la résolution du contrat de louage : enfin , dans la sixième , nous traiterons des tacites reconductions , et autres espèces particulières des contrats de louage , des promesses de louer, et des arrhes. Nous traiterons , dans la septième , du louage des ouTrages.