PARTIE I, CHAPITRE II
Ttuage soit ocodrdë par le locateur au locataire poretles ; on peut aussi louer des droits incor-
pour un temps oonvenu entre eux. Il est donc porels , comme un droit de champart , une dîme,
de Fessence du contrat de louage, l» qu*il y ait des rentes.
une chose ^ 2» qu*elle soit susceptible du con- On peut aussi louer et donner à ferme des
trat de louage ; 3o -quUl y ait une jouissance ou droits seigneuriaux , et ce bail à ferme comprend
un usage de cette chose qui soit l'objet et la les arrérages de cens , les amendes et profits de
matière du contrat ;4oqu*il y ait un temps pen' fiefs et de censives qui naîtront et écherront
dant lequel doive durer cette jouissance. pendant le temps du bail.
On peut pareillement affermer des droits de
i justice; et ce bail comprend les droits utiles,
il faut qu'il y ait une choêê, ^^^^ V^^ ^^' amendes et les confiscations.
On peut même affermer certains offices , sa-
7. Il suit de là que le contrat est nul, si la voir, les offices domaniaux, tels que sont les chose, qui faisait Tobjet du contrat, n'existait greffes, certains notariats et certaines sergenplus dès le temps du contrat. teries fieffées.
Par exemple , j'ai fait marché pour le louage 10. 11 y a des choses qui ne sont pas suscepd'un tel cheval déterminé que je connaissais : tibles du contrat de vente , et qui le sont du conte loueur de chevaux s'est obligé de me fournir trat de louage. Par exemple , les biens qui font ce cheval aussitôt qu'il serait de retour : lors du partie du domaine de la couronne, ne peuvent marché, ce cheval était mort; le contrat est pas être vendus; mais on les peut donnera ferme, nul , faute d'une chose qui en ait été l'objet; et II en est de même des biens d'église. il n'en résulte aucune obligation. Un homme libre n'est pas susceptible du con-
Néanmoins, si le loueur de chevaux savait la trat de vente, mais il peut louer ses services. mort du cheval , et qu'il ne pi^en ait pas averti , Observez néanmoins qu'il n'y a que les services
il sera tenu envers moi de mes dommages et in- ignobles et appréciables à prix d'argent , qui
térâts , in id quod med interest non fuisse de^ soient susceptibles du contrat de louage , tels que
ceptum. Son obligation ^ en ce cas, ne natt pas ceux des serviteurs et servantes, des manœuvres,
du contrat de louage, n'y en ayant point eu, des artisans, etc.
mais du dol qu'il a commis envers moi , en ne Ceux, que leur excellence , ou la dignité de la m'avertissent pas , et m'empêchant ainsi de personne qui les rend , empêche de pouvoir s'apprendre d'autres mesures. Il ne sera pas reçu à précier à prix d'argent', n'en sont pas susceptibles, m'offrir un autre cheval à la place ; car je puis C'est pourquoi le contrat , qui intervient entre n'avoir pas en ce cheval , que je ne connais pas, un avocat et son client, qui le charge de sa cause, la même confiance que j'avais dans celui que je n'est pas un contrat de louage , mais un contrat de Toulais louer, dont je connaissais la bonté. mandat. La somme d'argent, que ce client donAo
8. Il est, à la vérité, de l'essence du contrat à l'avocat, n'est pas le prix du service qu'il lui de louage qu'il y ait une chose qui soit l'objet du rend , qui n'est pas appréciable ; ce n'est qu'une contrat ; mais il n'est pas nécessaire que ce soit marque que ce client lui donne de sa reconnaisune chose déterminée. Une chose, quoique in- sance, qui n'est pas incompatible avec le condëterminée, en peut être l'objet. trat de mandat, quoique gratuit de sa nature;
Par exemple, je puis faire marché avec un /. 6, ff. mand, loueur de chevaux , non seulement pour le louage 1 1. Au contraire , il y a des choses qui , quoid*un tel cheval , qui est une chose déterminée , que susceptibles du contrat de vente , ne le sont ' mais pour le louage d'un cheval indéterminé- pas du contrat de louage ; telles sont toutes les ment, sans spécifier quel est celui qu'il doit four^ choses qui se consomment par l'usage qu'on en nir. Ce contrat de louage est valable; et pour fait, commel' argent comptant, leblé, le vin, etc. remplir son obligation, il suffit qu'il me fournisse La raison en est sensible : il est de la nature du un cheval , quel qu'il soit , pourvu qu'il soit d'une contrat de louage , comme nous Tavons tu cibonté commune et ordinaire , et capable de me dessus , que le locateur conserve la propriété de rendre le service pour lequel il m'a été loué. la chose, dont il n'accorde au locataire que la
jouissance et l'usage ; et qu'en conséquence le
ARTICLE II. locataire contracte l'obligation de la rendre après
Quelles choses peuvent être louées, l'expiration du temps pendant lequel l'usage lui
en a été accordé. Or il est évident que cela ne
9. On peut louer toutes sortes de choses , des peut avoir lieu dans les choses qui se consommeubles aussi bien que des maisons et des fonds ment entièrement par l'usage qu'on en fait : elles jde terre. ne sont donc pas susceptibles du contrat de
On peut louer non seulement des choses cor- louage.
12. n 7 a des choses qui ne peuvent ni se louer On peut même dire que ce n*est- pas prcprcni se vendre ; telles sont les choses spirituelles , ment un contrat de lou«|;e, et que ceqa*on donne les bénéfices , les fonctions ecclésiastiques. aux obsèques pour Tusage de Targenterie et des
Cest pourquoi le contrat , par lequel un gen- omemens, et pour le son des cloches , n*est pas
tilhomme prend un ecclésiastique pour son cha- proprement donné comme le prix de rosage de
pelain , et s'engage de lui donner une certaine ces choses, qui ne sont pas appréciables, mais
somme par an pour appointemens, ne doit pas comme une contribution aux diarges de la fa-
passer pour un contrat de louage. Ces appoin- brique, À laquelle on assujettit ceia qui se ser-
temens à la vérité sont dus , le chapelain a droit vent des meubles de li^fabrique.
d*en demander en justice le paiement ; mais cette On peut louer aussi la tonte de llierbe qui croll
dette ne natt pas d*un contrat de louage. Ces ap- dans les cimetières , et Témondage des arbres qui
pointemens ne sont pas dus comme le prix ,Ae y sont ; car ces choses deviennent proianes lon-
ses services , lesquels ne sont pas appréciables , qu'elles sont séparées du fonds,
et ne peuvent par conséquent être la matière 15. Les choses qui sont |iiii/setyi»rM, c*est-è-
d'un contrat de louage ; mais ils sont dus en vertu dire qui sont destinées aux usages publics , comme
d*une autre espèce de contrat sans nom , fado les places publiques , les rues , les grands che-
ut des, par lequel e^ conséquence de ce que mins, ne sont pas plus susceptibles du contrat
recclésiastique s'engage de rendre les services de louage que du contrat de vente,
de chapelain, le gentilhomme s'engage^ de son 16. Le droit de chasse est aussi un droit qni
côté de lui donner la somme convenue , quoique ne peut pas s'affermer : les seigneurs et posscs-
ce ne soit pas comme le prix desdits services. seurs de fiefs qui ont ce droit , ne Pont que &é
On ne peut louer , à la vérité , le bénéfice oblêctamentum , et non ad quœêtum,
même , mais on peut louer et donner à ferme les De li il suit qu'un bail à ferme , qu'un seignear
revenus du bénéfice ; et je ne vois même rien qui de fief aurait fait i quelqu'un de son droit de
empêche qu'on ne puisse faire entrer dans le chasse dans l'étendue de son fief, est un contrat
bail, le casuel et les offrandes , lorsqu^on en con- nul , qui ne doit produire aucune obligation ci-
vient expressément. vile, ni dans la personne du bailleur, ni dans
13. Le droit de patronage ou de présentation celle du preneur.
à des bénéfices ecclésiastiques , est un droit spi- 11 n'en produit pas dans la personne da bail-
rituel , qui par conséquent n'est susceptible en leur ; c^est pourquoi le bailleur peut , quand bon
lui-même ni du contrat de vente , ni du contrat lui semblera , sans attendre Texpiration du temps
de louage j et la vente et le louage , qui seraient porté par le bail , sighiifier au preneur qu'il n*eii-
faits de ce droit , seraient des contrats nuls et tend pas exécuter le bail qu'il lui a fait , et qu'il
«imoniaques , qui ne pourraient produire aucune révoque la permission de chasser qu'il lui avait
obligation entre les parties contractantes. donnée 5 et du jour de cette signification , il peut.
Quoique le droit de patronage ne puisse pas nonobstant le bail quUl lui a fait , l'empéclier de
se vendre séparément de la terre à laquelle il est chasser. Il est évident qu'il ne peut se plaindre
attaché , il est censé vendu avec la terre , comme de ce qu'il a chassé avant cette signification ; car
faisant partie des dépendances de cette terre , le bail , quoique nul en tant que bail à fenne ,
lorsque la terre est vendue ; et il passe à l'ache- renferme une permission qui lui est donnée de
teur de la terre. Au contraire, dans le bail à chasser, laquelle dure jusqu'à ce qu'elle soit ré-
. ferme de la terre , quelque général qu'il soit , le voquée.
droit de patronage n'y est pas compris , parce Ce bail ne produit pas non plus Tobligation
que les baux i ferme d'une terre ne comprennent dans la personne du preneur ; c'est pourquoi lo
que les droits utiles et pécuniaires , et non ceux seigneur est sans action pour demander les fer-
qui sont purement honorifiques, tel qu'est le mes. Mais si le fermier les a bien voulu payer , il
droit de patronage. n'en a pas la répétition , êciênê indebitnm êolmi,
14. Les choses consacrées au culte divin , reê On ne peut pas même dire qu'il fait ce paiement dMni juris, ne sont pas plus susceptibles du sans cause; en le faisant , fSdem implevti, contrat de louage que du contrat de vente : par 17. Le droit de chasse ne peut pas , i la vérité, exemple, on ne peut pas louer une église, un principaliter et per se, faire la matière d'un cimetière , etc. contrat de louage ; mais dans le bail à loyer qui
On tolère , néanmoins , le louage des bancs et serait fait d'un château , on pourrait stipuler que
des chaises dans les églises ; on tolère pareille- le locataire aurait la faculté de chasser et de faire
ment le louage qui se fait par les marguilliers , chasser sur les domaines en dépendans , pourvu
au profit de la fabrique, de l'argenterie, des or- que ce locataire fut une personne de qualité à
nemens et du son des cloches pour les obsèques chasser, et non du nombre de celles à qui la
qui se font dans les églises. chasse est défendue par les Ordonnances.
