PARTIE I, CHAPITRE II

18. La loi 44 , ff. locat. , dit qu'on ne peut Talable : non qu^on puisse faire passer, par ce loner les droits de servitude , locare gervifutem contrat , au locataire ou fermier un droit de jouir non potêêf. C'est des droits de servitudes pré- ou d'user de la chose qu'on n*a pas soi-même, diales qu'il est parlé en cette loi. Le sens est , mais en ce qu'on s'oblige par le contrat i la gaque le propriétaire d'un héritage , auquel est at- rantie envers le locataire ou fermier , au cas qu'il taché un droit de servitude sur l'héritage voisin, soit empêché dans la jouissance de cette chose. ne peut pas donner i ferme à quelqu'un son Cela est conforme aux principes établis en notre droit de servitude séparément de son héritage. Traité des obligations, n. 133 et 136.

Par exemple , si l'héritage A a un droit de pâtu- 21. De même qu'on ne peut acheter sa propre

rage sur l'héritage B , le propriétaire de l'héri- chose , Sua rei emptio non valet , /. 26 , ff. (fo

tage A ne peut affermer séparément de sa terre conirah, empt, ; Traité du contrat de vente, «.

ce droit de pâturage au laboureur de l'héritage ®î ^^ même on ne peut prendre À loyer ou à

C. La raison est que ce droit de pâturage ne peut ^cr>»e sa propre chose , Reiauœ conductio nulla

s'exercer que pour l'utilité de l'héritage A , auquel *«'» '• l* » ff- depoa. ; /. 20 , Cod. locat, ; ce qui

il est dûj le propriétaire de l'héritage servant **oi^ s'entendre d'une chose dont celui, qui la

n'est obligé d'y souffrir que les bestiaux qui ser- prend à loyer ou â ferme, a la pleine propriété,

vent à l'exploitation de l'héritage auquel la ser- q"» renferme le droit d'en jouir : car il n'est pas

vitude est due. douteux que le propriétaire d'une chose qui n'en

Mais lorsque le propriétaire de l'héritage A & que la nue propriété , peut la prendre â loyer

donne â ferme son héritage , le droit de servitude ou â ferme de l'usufruitier â qui le droit d'en

qni est dû à cet héritage, est compris dans le jouir appartient.

bail à ferme qu'il fait de l'héritage A, comme ^^ ce principe que Bei sua conductio nulla

une dépendance de cet héritage; et le fermier a **'/ »ï suit que si je vous ai donné a loyer ma

droit de faire paftre ses troupeaux sur l'héritage maison pour le prix de 300 livres de loyer par

servant; car il le fait pour l'utilité de l'héritage ^u? •▼^o renonciation au droit de la loi jEdê,

A , qu'il tient i ferme , et à qui le droit de ser- ot qu'ensuite , au bout de quelque temps , il soit

vitude est dû. intervenu entre nous une convention par laquelle

Lorsque le propriétaire d'un héritage accorde it est dit que vous me l'avez sous-baillée pour le à son voisin , pour un certain prix par chacun prix de 350 livres par an , pour le temps qui an, la faculté d'y faire paître ses troupeaux, restait à expirer du bail; cette seconde convenou celle d'y passer, d'y puiser de l'eau , etc. ; ce tion n'est pas un contrat de louage ou de souscontrat ne renferme pas le louage d'un droit de bail que vous me fassiez de ma maison , quûm servitude, mais plutôt le louage de l'héritage r^' ^^o à me conduci non posait; mais c'est un même, pour cet usage. contrat sans nom, par lequel , pour obtenir de

19. Le droit de servitude personnelle d'usage vous la résolution du bail que je vous avais fait d'un héritage n'est pas plus susceptible du con- de ma maison , je m'oblige à vous payer la somme trat de louage que les droits de servitudes pré- de 50 livres par chacune année du temps qui en diales; car ce droit étant borné à l'usage de la reste â expirer; et cette créance n'est qu'une personne même à qui ce droit est dû , cette per- créance ordinaire , qui ne doit pas vous donner sonne ne peut pas accorder â un autre la faculté les droits dès locateurs des maisons.

d'user de cet héritage : et par conséquent elle

ARTICLE III

ne peut pas louer â un autre son droit.

Il en est autrement du droit d'usufruit; ce De la jouissance ou de l'usage qui doit fairo droit donnant à l'usufruitier la pleine et entière l'objet du contrat de lou^tge, disposition de tous les fruits qui seront à percevoir dans l'héritage pendant tout le temps de la 22. Il est de l'essence du contrat de louage, durée de ce droit , c'est une conséquence qu'il qu'il y ait une certaine jouissance ou un certain puisse le donner à ferme ; et en donnant à ferme usage d'une chose , que le locateur s'engage de* son droit d'usufruit, c*est proprement l'héritage faire avoir au locataire pendant le temps condans lequel il a ce droit qu'il donne à ferme, venu; et c'est proprement ce qui fait l'objet et plutôt que sou droit d'usufruit. ta matière du contrat de louage.

20. De même qu'on peut vendre la chose d'au- L'espèce de jouissance ou d'usage qu'on actrui , comme nous l'avons établi dans notre Traité corde par le bail , ou y est exprimée , ou elle ne du contrat de vente , ». 7 , par la loi 28 , ff. Je l'est pas. Lorsqu'elle y est exprimée , le locataire cofiiraA.emjpf., de même on peut louer et donner ne peut pas se servir de la chose pour un autre à ferme la chose d'autrui , non seulement celle usage que pour celui qui est exprimé par le bail, dont on a 1 e droit de j ouir , mais même celle dans Par exemple , si l'on vous a loué un èheval pour laquelle on n'a aucun droit; et le contrat est faire un voyage i Lyon , il ne vous est pas permis

ToMB II. 38

2d8 TRAITÉ DU CONTRAT DE LOUAGE.

de le mener plus loin. Si, Toulant bonifier un du parlement de Toulouse, du 19 mai 17599

champ , je Tai donné i ferme À un laboureur qu*un homme , qui avait loué sa maison à des

pour un certain nombre d^années , afin qu^il y va^bonds connus pour teb , pour leur senrir de

fasse du sainfoin et de Tavoine , il ne lui est pas retraite , était responsable des désordres commis

permis de s^en servir pour un autre usage , et d*y par ses locataires.

semer de Torge ou d'autres grains : sMl le fait, G*est aussi conformément à ce principe, que

j^aurai Taction locati contre lui , pour qu'il lui TOrdonnance de Saint-Louis , de Tan 1254 , porte

soit fait défense d'y semer à l'avenir de pareils la peine de la confiscation des maisons, contre

grains , et pour qu'il soit condamné en mes dom- les propriétaires qui les ont données à loyer pour

mages et intérêts , résultans de ce qu'il ne s'est en faire des lieux de prostitution.

pas conformé au bail. 25. Il n'y a que le ministère public qui paisse

23. Lorsque l'espèce de jouissance ou d'usage être reçu à prouver que le propriétaire , lorsqu'il n'est pas exprimée par le bail, le contrat ne laisse a fait le bail, avait connaissance du mauvais pas d'être valable \ alors Tobjet et la matière du usage qu'on se proposait de faire de sa maison, contrat est l'espèce de jouissance ou d'usage au« Le locataire, pour se défendre de payer les loyers quel la chose est de sa nature destinée , et auquel que le propriétaire lui demande , ne serait pas on a coutume de la faire servir ; et le locateur reçu à offrir la preuve que la maison loi a été peut empêcher le conducteur de faire servir la louée pour cet usage j qu'en conséquence le conchose à d'antres usages , lorsqu'il a quelque in- trat est nul , et que le propriétaire est mal fondé térét de l'empêcher. à lui en demander les loyers.

Par exemple, lorsqu'une maison est donnée Mais dans le for de la conscience , les loyers,

à loyer , on présume que c'est pour être exploitée que le propriétaire de la maison a reçus de ces

delà même manière qu'elle l'a été jusqu'au temps sortes de baux, sont un gain déshonnéte et illi-

du bail : c'est pourquoi le locataire ne pourrait cite, qu'il doit employer en aumônes,

pas y établir une forge , s'il n'y en avait pas eu 26. Le louage des masques et des habits de

auparavant, ni en faire un cabaret. Néanmoins bal est un contrat valable dans le for extérieur,

la profession du locataire connue au temps du Tusage pour lequel ces choses sont louées n'étant

bail, doit faire suivre une autre règle, et doit pas défendu par les lois séculières. Mais la sévé-

faire présumer que la maison lui a été louée pour rite des maximes de l'Évangile ne permettant pas

la faire servir aux usages qu'exige sa profession, les bals , et autres semblables divertissemens , on

C'est pourquoi , si j'ai loué ma maison à un ser- ne peut pas douter que , dans le for de la con-

rurier'connu pour tel dans la ville, quoique ma science , le commerce , que font les marchands

maison n'ait toujours été occupée que comme qui louent ces sortes de choses , ne soit un com-

maison bourgeoise , je suis censé la lui avoir merce déshonnéte et illicite , et que le gain qu'ils

louée pour la faire servir à tout ce qu'exige sa y font ne soit un gain illicite , dont ils ne doivent

profession , et je ne pouiTai pas l'empêcher d'y pas profiter. On ne doit donc les absoudre , qu'en

établir une forge , etc. leur faisant promettre de renoncer à ce corn-

24. L'usage , pour lequel une chose est louée , merce , et d'employer en aumônes le gain qu'ils doit être un usage honnête , et qui ne soit pas y ont fait.

contraire aux bonnes mœurs ) autrement , non ARTICLE IT.

seulement le contrat est nul , comme le sont tous

les contrats contraires aux bonnes mœurs , mais 9mpê u uagê.

le locateur, qui a connaissance, au temps du 27. Les contrats de louage et de baux à loyer

bail , du mauvais usage que le locataire entend ou à ferme , se font pour un temps convenu entre

faire de la chose qui lui est louée , se rend cou- les parties , et ils ne se font point à toujours : en

pable et participant de tout le mal qui s'y com- cela , ils différent des baux à rente , ou à longues

mettra. années.

"Par exemple, si un serrurier avait loué à un II paraît que, chex les Romains, le temps le

voleur des ferremens pour ouvrir les portes des plus ordinaire des baux à loyer ou i ferme des

maisons où il se proposait de voler, il n'est pas héritages , était le temps d'un lustre , qui est de

douteux que le serrurier serait coupable et com- cinq ans, t'fi quinquennium. Parmi nous, le

plico des vols cpi'aurait faits ce voleur à l'aide temps de ces baux varie.

de ces instrumens , et qu'il serait obligé à la res- Ceux , qui sont faits pour un temps long , sont

titution des choses volées , conjointement et soli- présumés baux à rente , plutôt que simples baux

dairement avec le voleur : il pourrait même être à loyer ou à ferme ; et ils sont censés faits pour

poursuivi crimineflement, s'il y avait preuve du un temps long, lorsqu'ils sont faits pour dix ans

fait, et puni comme complice des vols. ou plus ; ce temps de dix ans étant appelé, en

C*est sur ce principe qu'il a été jugé , par arrêt droit, langum tempus, conune il appert par la