PARTIE r, CHAPITRE II

prescription de dix ans, qui est appelée prœ» 29. A Tëgard des baux des maisons de YÎlle,

9criptio Umgi temporiê, il faut suivre Tusage des lieux.

Néanmoins , si les parties avaient expressément A Paris , il y a quatre termes par chaque année ,

déclaré par le bail, qu^elles n'entendaient faire d'où les baux commencent, et auxquels ils finis-

qu'un simple bail à loyer ou à ferme; le bail sent; le premier janvier, le premier avril, le pre-

quoique fait pour un temps plus long que celui mier juillet et le premier octobre. Lorsqu'il n'y a

de neuf ans , ne sera réputé qu'un simple bail à pas de bail par écrit , qui exprime le temps que le

ferme ou à loyer entre les parties contractantes, bail doit durer, il dure toujours jusqu'à l'un de

Pareillement, quoique les baux à vie soient ces termes, pour lequel l'une ou l'autre des

présumés tenir plutôt de la nature des baux à parties doit donner ou prendre congé. Suivant

rente que des simples baux à loyer ou à ferme, un acte de notoriété du chfttelet de Paris, du

et renfenner une constitution d'usufruit; néan- 20 mars 1713 , ce congé doit être signifié dans

moins on peut faire aussi de simples baux à loyer un délai de six mois pleins avant le jour du

on à ferme d'héritages pour le temps de la vie terme , lorsque le loyer excède 1,000 livres.

du locataire ou fermier, ou pour le temps de Denisart dit qu'il en est de même lorsque c^est le

celle du bailleur. Les baux, que les chapitres loyer d'une maison entière , ou d'une boutique

de Sainte-Croix et de Saint-Aignan d'Orléans font ouvrant sur une rue , ou lorsque le congé est

à leurs chanoines , des maisons claustrales , pour donné i un commissaire ou & un maître d'école ,

le temps de leur vie canoniale, sont de simples qui, par son état, est obligé de loger dans le

baux i loyer. quartier, quoi€{ue dans tous ces cas le loyer fût

28. Le temps, que doit durer le bail , est or- d'une somme moindre de 1,000 livres. Hors ces

dinairement exprimé par le contrat. Si on a omis cas , il suffit qu'il y ait un temps de trois mois

de l'exprimer, le bail ne laisse pas d'être valable ; pleins jusqu'au terme; et lorsque le loyer de

et si c'est le bail d'un héritage dont les fruits se l'appartement est au-dessous de 300 livres , un

recueillent tous les ans, tel qu'est un pré, une temps de six semaines suffit,

vigne, etc. ; le bail, lorsque le temps n'est pas Ce congé n'est pas nécessaire lorsqu'il y a un

exprimé par le contrat, est censé fait pour un bail, où le temps qu'il doit durer est exprimé,

an. Lorsque le bail est d^un héritage dont les A Orléans, nous n'avons que deux termes

fruits ne se recueillent qu'après plusieurs an- d'où les baux des maisons commencent, et aux-

nées, lebail est censé être fait pour tout le temps quels ils finissent, savoir : celui de Saint-Jean

qui est nécessaire pour que le fermier en puisse poor les maisons de la ville , et celui de la Tous-

percefoir les fruits. Par exemple, si, après avoir saint pour la campagne. Lorsque les parties ne

péché mon étang, qu'on a coutume de pécher se sont pas expliquées sur la durée du bail, il

tous les trois ans , je le donne à ferme à quel- est censé fait pour un an , i commencer du pro-

qu'un pour un certain prix, sans exprimer pour chain terme ; et si le locataire est entré en jouis-

quel temps , je suis censé l'avoir donné à ferme sauce avant le terme, il est censé fait tant pour

pour le temps de trois ans. le temps qui doit courir depuis qu'il est entré en

Lorsque les terres d'une métairie sont parte- jouissance, jusqu'au terme, que poor un an

gées en trois soles ou saisons, comme en Beauce, depuis ledit terme : il expire de plein droit au

où une partie s^ensemence en blé , une autre bout de l'année , sans qu'il soit nécessaire de

partie en avoine, et autres menus grains qui se signifier de congé auparavant,

sèment au mois de mars , et une autre se repose; 30. A Tégard des baux des chambres garnies

si le temps , que doit durer le bail , n'est pas ou de meubles , dans lesquels le temps du bail

exprimé par le contrat , et qu'il soit dit seule- n'est pas exprimé , s'il est dit que c^est à raison

ment que le bail est à raison de tant par an , je de tant par an , le bail est censé fait pour un an ;

pense que le bail doit être présumé fait pour le s'il est dit à raison de tant par mois , ou de tant

temps de trois ans. par semaine , ou de tant par jour, le bail est

Par la même raison, dans le Val-de-Loire , censé fait seulement pour le temps d*uu mois,

où les terres sont ' partagées en deux saisons, d'une semaine, ou d^in jour : les parties ne

dont l'une tour a tour est ensemencée , et l'autre s'obligent réciproquement l'une envers l'autre

se repose, le temps du bail, lorsqu'il n'est pas que pour ce temps ; et si le locataire continue

exprimé parle contrat, doit être de deux ans. la jouissance pendant plusieurs mois ou plu-

De même, lorsque les bois taillis d'un domaine sieurs semaines , etc. , ce sont autant de tacites

sont partagés en un certain nombre de coupes ; reconductions qui sont censées intervenir entre

par exemple, en douxe coupes , dont il s^nrfait les parties.

une tous les ans ; le bail , lorsque le temps n'est 31 . Néanmoins , quoiqu'on m'ait donné à loyer

pas exprimé , doit être censé fait pour autant des chevaux et une voiture i la journée, s'il est

d'années qu'il y a de coupes. dit par le bail que c'est pour faire un tel voyage ,

le bail est censé fait pour le temps nécessaire § 6 , ff. commod. Il faut décider, en ce cas , cpi'il

pour faire ce Toyage , et il n^est pas douteux que 7 a lieu à Taction ex conducto , et non à Taction

le locateur ne serait pas fondé à demander que ex cammodatOy car le contrat de louage ayant

je les lui rendisse avant ce temps. reçu , dans Tespèce proposée , toute sa perfeo-

Mais si mon Yoyage avait manqué , serais-je tion par le consentement des parties , la remise

fondé à lui rendre les chevaux et la voiture avant du prix, qui en a été faite depuis au locataire,

la fin du temps qu'aurait dû durer le voyage n'en a changé ni la nature, ni les obligations, pour lequel je les avais pris à loyer? Je pense 35. Pour que ce prix soit un vrai prix, an

que je suis tenu , en ce cas , de le dédommager prix sérieux, et qui puisse former un contrat de

de ce qu'il a pu soufirir de Tinexécution de notre louage , il faut aussi qu'il soit de quelque ccmish

marché. dération , eu égard i la valeur de la jouissance

SEGTIONII ^" usage de la chose louée j car s'il n'était d'an*

cune considération , comme si une métairie était

DU PRIX. louée pour un écu , ce ne serait pas un contrat

de louage, mais un contrat de prêt i usage,

32. Il ne peut y avoir de contrat de louage sans cammodatum .

unprixconvenupour la jouissance et l'usage de 36. Il n'est pas pourtant nécessaire que ce

la chose louée , lequel prix est appelé loyer ou prix égale la valeur de la jouissance ou nsi^ de

ferme. *Sr l'on accordait Tusage d'une chose, la chose donnée à loyer : si le prix ou loyer est

sans exiger de celui à qui on l'accorde aucun au-dessus ou au*dessous, il y aura, à la vérité,

prix , ce ne serait pas un contrat de louage , mais iniquité dans ce prix ou loyer , qui oblige dans

une autre espèce de contrat, que nous appelons le for intérieur i restitution le locateur ou le

prêt à usage, et qui est appelé en droit commo" conducteur; mais cette iniquité du prix n'em-

datum, pèche pas que le contrat ne soit valable.

33. Ce prix, comme dans le contrat de vente , Il y a même cette différence entre ce contrat doit être un prix sérieux qui ait été convenu , et celui de vente , que celui-ci est si^et à restiavec intention qu'il pourrait être exigé. Il tution pour cause de lésion énorme, lorsqu'on n'est pas sérieux, si, par le même contrat , le héritage a été vendu pour un prix au-dessous de locateur fait remise au conducteur du prix qui la moitié du juste prix , comme nous l'avons tu y est exprimé : ce n'est plus un contrat de louage, 6» notre Traité du contrat de vente , pari. 5, puisqu'il n'y a point d'obligation de la part du chap. 2, eect. 2. Au contraire, le contrat de preneur de payer le prix; c'est, en ce cas, un louage, même d^un héritage, n'est pas sujet A contrat de commodat, restitution pour la seule cause de lésion, quelcpie

34. Au reste, pourvu que le conducteur ait énorme qu'elle soit. La raison en est, que, dans contracté l'obligation. de payer le prix, quoique lo contrat de louage, la lésion ne peut tomber par la suite , et ex intervalle , le locateur lui en que sur les fruits de l'héritage , qui sont quelque ait fait remise, le contrat de louage ne laisse pas chose de mobilier, et que, suivant les principes de subsister, de même que le contrat de vente de notre droit français, il n'y a pas lieu à la subsiste, quoique le prix ait été, ««tn^erra/Zo, restitution en aliénation de meubles. C'est ce remis à l'acheteur. qui nous est attesté par Masuer, #. 23, m. 44,

De là naît la décision de la question suivante, où il dit , « que par coutume générale de France,

Un tapissier a loué des meubles i son neveu, ^ on ne donne jugementrescisoirepour fisit de

pour le temps de six ans , à raison d'un certain « meubles , encore que la lésion d'outre moitié

prix d'argent par an : son neveu s'étant marié « de juste prix fût manifeste , ni pour vente de

peu après, il lui a, pour présent de noces, fait « fruits ou louage de quelque possession. »

remise des loyers pendant tout le temps que Dumoulin, ad Cans, Par, ^ 22, gl. 1, m. 41 ,

devait durer le bail. A la fin de ce temps , on atteste la même chose. Notre Coutume d'Or-

demande par quelle action le tapissier peut de- léans , art. 446 , en a une disposition. La Cou-

mander la restitution des meubles , et ses dom- tume de Bretagne , art. 29 , a néanmoins suivi

mages et intérêts pour ceux qui se trouvent des principes différons; elle admet la rescision

gâtés; si c'est par l'action ex conducto , ou par des contrats de choses mobilières, pourvu que

l'action ex commodato, ce qu'il importe de sa- l'objet ne soit pas au-dessous de 100 livres, voir; car, suivant les principes établis en notre 37. Le loyer doit être certain et déterminé,

Traité des obligations, n. 142, dans Taction ex de même que le prix dans le contrat de vente;

comftéodafp , le débiteur est tenu de la faute la et ce que nous avons dit , i cet égard , au sujet

plus légèce, au lieu que, dans l'action edr con- du prix. du contrat de vente, reçoit ici une

ductOf jjrn'est tenu que de la faute commune , pareille application. tenêtur de leci, non de leviêaimd culpd ; /. 5 , Doit-on suivre , à l'égard du contrat de louage.