PARTIE I, CHAPITRE II. 80t

la décision de la loi fin, Cod. de contr» empt. , louage , mais une autre espèce de contrat. Par qui prononce la nullité d^un contrat de Yente, exemple, lorsqu^un pauvre laboureur, qui n*a quasi 9x dêfectu conditianis, lorsque la vente qu*un cheval, a eu convention avec son voisin ayant été faite pour le prix qui serait réglé par que son voisin lui donnerait Tusage de son cheun tel , ce tel a refusé de faire Testimation , ou val pendant un certain nombre de journées , à la est mort avant que de Tavoir faite? La loi paraît charge quMl donnerait à son voisin Tusage du décider pour Taffirroati 76 ; car il y est dit à la sien pendant autant de journées; ce contrat n*est fin , quod efiam in hujugmodi locations locum pas un contrat de louage , faute d^un prix qui habsre sancimus. Néanmoins je pense qu^on ne consiste en une somme d*argent ; cVst un condoit pas décider la même chose indistinctement trat sans nom. Mais si le louage fait pour un prix dans le contrat de louage , et que la décision de qui ne consiste pas en une somme d^argent, n^est la question y doit beaucoup dépendre des cir- pas proprement , et selon la subtilité du droit , constances. Lorsque cette clause se trouve dans contrat de louage, il est contrat équipollent à un contrat de vente , ne paraissant pas que les louage , et il produit les mêmes obligations , de parties aient été pressées , soit de vendre , soit même que rechange d*un héritage contre des d*acheter, on peut facilement présumer que leur meubles , est contrat équipollent à vente, volonté a été de faire dépendre le contrat de 39. Le principe que, dans le contrat de louage, Festimation que ferait la personne désignée , le prix doit consister en une somme d*argent , comme d^une condition , et qu^elles n*ont pas reçoit une exception à Tégard des baux à ferme voulu s'en rapporter i celle qu^n pourraient d'héritage ; car le prix ou la ferme de ces baux faire à son défaut d'autres personnes, n'ayant peut, au lieu d'une somme d'argent, consister en eu confiance qu'en elle. Mais dans le contrat de une certaine quantité de fruits , tels que l'hérilouage , putà , d'une maison ou d'une métairie , tage qui est loué les produit. Par exemple , les mêle locateur, qui n'est pas à portée de l'occuper tairiesse louent souvent pour une certaine quanou de l'exploiter par lui-même , étant pressé de tité de grains par chacun an ; les vignes pour une la louer, et le conducteur, de son côté, ayant certaine quantité de vin ; les terreè plantées en besoin de se pourvoir, on doit présumer, au con- oliviers , pour une certaine quantité d'huile ; traire , que lorsque les parties s'en sont rappor- /. 21 , Cod. de locat. Ces sortes de fermes s'aptées à une personne pour le prix du loyer ou de pellent moisons,

la ferme, leur intention n*a pas été que le contrat Quelquefois aussi les héritages s'afferment pour n'eût pas lieu , si elle ne faisait pas l'estimation; une portion aliquote des fruits qui se recueillemais qu'elle a été , au contraire , qu'il aurait lieu ront ; par exemple , à la charge que le fermier pour le prix qui serait estimé par d'autres ex- donnera au locateur la moitié des blés qui seperts. ront recueillis par chacun an , ou le tiers , ou le

Cette décision doit surtout avoir lieu, si, quart : ces sortes de baux se nomment des iai^r

lorsque la personne désignée a refusé de faire pariiaires,

son estimation , ou est morte avant que de l'a- 40. Il ne peut y avoir, à la vérité , de contrat voir faite , le conducteur était déjà entré en de louage sans un prix convenu entre les parjouissance , ou que le terme pour y entrer fût ties : mais il n'est pas nécessaire qu'il soit exsi prochain et si imminent , que le locateur ne primé par le contrat ; il suffit qu'il y en ait un ' pût facilement trouver à la louer à d'autres , ni tacitement convenu et sous-entendu, le conducteur trouver à se pourvoir d'une autre Par exemple , lorsque le prix du loyer de cermaison ou ferme. taines choses est réglé par l'usage du lieu; comme,

Par la même raison , quoique , suivant la loi à Orléans , le loyer des chevaux est de vingt-cinq

33, § I , cfe contrah, empt., le contrat de vente sous par jour, lorsqu'on les loue pour plusieurs

fait quanti velis , quanti œquum putaveris , jours , et de trente sous lorsqu'on les loue pour

quanti œstimaveris, ne soit pas parfait jusqu'à un jour, il n'est pas nécessaire que, dans le con-

ce que les parties se soient plus expliquées , n'y trat de louage de ces choses , les parties s'expli.

ayant pas encore de prix certain , et qu'il y ait quent sur le prix du loyer ; elles sont censées

même raison de le décider pour le contrat de convenir du prix usité.

louage ; néanmoins si , avant que les parties se Bans les reconductions , le prix est censé être

soient pins expliquées , te conducteur est entré le même que celui de la location précédente :

en jouissance , le contrat doit être jugé parfait , lorsque des ouvriers se louent à la journée , sans

et le prix laissé à Tarbitrage de la partie, non s'expliquer sur le prix, les parties sont censées

ianquàm in merum arbitrium , sedtanquàm in être convenues du prix que les autres ouvriers

arhitrium boni viri; Carocc. , p. 72 et 73. gagneraient dans le lieu. C'est ce qui arrive au

38. Enfin , le prix ou loyer doit consister en temps des vendanges. On loue quelquefois une

argent ; autrement ce n'est pas un contrat de troupe de vendangeuses sans s'expliquer sur le

prix ; les parties sont censées être convenues du les biens dépendans des bénéfices ^ édii d*Aw^

prix que les autres vendangeuses gagneraient ; et hoMB^ de 1572, art, 8; Ordonnance de BUrie,

si elles se sont louées pour des prix difiérens , le art, 48.

louage de celles qui se sont louées sans s'expli- 4^ Suivant les lois romaines , il n^était pas per-

quer sur le prix , est censé fait au prix qui n*est mis aux soldats de prendre à ferme des biens de

ni le plus cher, ni le plus bas , mais le prix mi- campagne, ne à eignis avocarentnr ; /. 31 , et

toyen. Papon , liv, 6, tit, 12, v. 9 , décide au l.fin. Cod, locat,

contraire que le louage doit être censé fait au plus Gela ne doit pas avoir lieu parmi nouj. La sé-

bas prix ; il cite , pour son sentiment , un arrêt vérité de notre discipline militaire suffit ponr

du Parlement de Grenoble ^ et il se fonde sur la empêcher les soldats de s^absenterde leurs corps,

loi , eemper in ohêcuri» quod minimum est se- sans qu*il soit besoin de leur interdire de prendre

quimur. Mais cette loi n*a pas ici d'application j à ferme des biens de campagne. S*ils en prenaient

car ce n^est pas une chose obscure et incertaine , (ce qui n^arrive guère) , le bail serait valable ,

que lorsque les parties sont convenues du prix pouvant les faire valoir par d*autres que par eux-

que gagneraient les autres , elles ont entendu le mêmes. Il y a néanmoins un arrêt du parlement

prix mitoyen. Notre sentiment est conforme à de Dijon, du 3 juillet 1563, qui a suivi à cet

Tusage qui se pratique constamment. égard la disposition des lois romaines.

5<> Suivant les lois romaines , ceux qui avaient

SECTION III, ^(^ fermiers des impôts et revenus publics, et

DU coirsBKTBHEHT. V^^ u'étaicut pas quittes de leurs fermes ^ n^é-

taient pas reçus à les prendre à ferme de nou-

41. Il est évident que le consentement des veau j j. 9, § 2, ff. de publie. Pareillement tous parties contractantes est de Tessence du contrat ceux, qui étaient chargés de quelque tutelle oa de louage , de même que de tous les autres con- autre administration , n*y étaient pas admis ; trats. /. 49, ff. locat,; /. l , § 9, ff. a// L. Corn, de

De là , deux questions : 1» quelles sont les fale,; l, un, Cod. ne tut. Tel curât, vect, cond.j

personnes entre lesquelles peut intervenir leçon- ce qui n^est pas observé parmi nous : lescau-

trat de louage j 7fi sur quoi leur consentement lions , qu'on exige de ces fermes , font cesser les

peut intervenir. raisons sur lesquelles ces dispositions étaient

fondées.

ARTICLE PREMIER . Suivant Hacquet , Traité du droit dTanhaine ,

Quellee eont leepersonnee entre leequellee peut P^^*- ^ » <»'''• 15 , «. 8 , les étrangers ne doivent

intervenir le contrat de louage. P«* **^ ***™" * prendre la fermedcs revenus publics , afin qu'ils ne portent pas hors du royaumo

42. Le contrat de louage , de même que tous le profit qu'il y a à y faire.

les autres contrats, ne peut intervenir qu'entre 43. L'usufruitier d'une chose a le droit de la

les personnes qui sont capables de contracter, louer, à l'exclusion du propriétaire qui n*en a

yoyes à cet égard les principes que nous avons que la nue propriété; mais il a cela, de moins

établis au long en notre Traité des obligations, que celui qui a la pleine propriété de la chose y

part, l , chap, l , sect, l , art, 4. que celui-ci ayant le droit d'user et de mésuser

Mais il y a certains contrats de louage qui de la chose , jus utendi et abutendi, il peut

sont interdits à certaines personnes, quoiqu'elles louer sa chose pour servir à des usages auxquels

soient d'ailleurs capables de contracter. elle n'avait pas auparavant servi. Il peut louer.

Par exemple, 1° il y a plusieurs personnes pour faire un cabaret , une maison qui avait tou-

auxquelles il n'est pas permis de se rendre pre- jours été auparavant occupée comme maison

neurs de baux judiciaires. Voye» quelles sont bourgeoise; au lieu qu'un usufruitier ne peut

ces personnes , en notre Introduction au titre louer la chose que pour servir aux usages aux-

deê Criées de la Coutume d' Orléans , ft. 54, 55 quels elle a coutume de servir. Si la maison,

et 56. dont il a l'usufruit, est une maison bourgeoise,

2» Il n'est pas permis aux juges ni aux pro- le propriétaire a droit de s'opposer au bail qull

cureurs fiscaux , d'être fermiers des amendes et en ferait à un cabaretier pour y tenir un caba-

autres émolumens de la justice où ils sont offi- ret, ou à un maréchal pour y établir une forge ;

ciers ; arrêt de la Cour, du 2!ljuin 1602, rap- /. 13, § /S». , IT. de usufr,

porté par Peleus , vu; autre arrêt du 2 dé^ Il en est de même d'un locataire : il a le droit

cembre 1617, rapporté par Bonchel, iv, 9. de sous-bailler pour le temps de son bail, mais*

3" Il est défendu , par les Ordonnances, aux il ne peut sous-bailler la chose que pour servir

ofiiciers du roi, à leurs femmes, i leurs dômes- aux usages auxquels elle est destinée, comme

tiques , et aux gentilshommes de prendre à ferme nous le verrons infrà , chap. 4 , sect, 2.