PARTIE I, CHAPITRE II. SOS
44. Les tateurs et autres administrateurs peu- per nuntium aut per epiêiolam. Ce que nous ▼ent faire des baux à ferme et à loyer, des biens ayons dit dans notre Traité du contrat de vente , dont ils ont Tadministration ; et ces baux sont ». S2 , dans Tespéce d'une personne qui, après valables , pourvu qu'ils soient faits sans fraude, avoir proposé i quelqu'un un marché par une pre-
Ils ne peuvent les faire par anticipation , c'est- mière lettre , aurait ensuite révoqué sa proposi-
à-dire qu'ils ne peuvent , avant Texpiration du tion par une deuxième , avant que la première
bail j les affermer, soit au même fermier, soit à lui fût parvenue , peut s'appliquer également À
un autre, plus long-temps qu'il n'est d'usage «n marché de louage, comme à un marché de
dans la province de le faire ; ce qui doit dépendre vente, de la nature des biens. 5 II. sua quoi.
Ces baux faits par anticipation obligent bien le preneur À qui ils ont été faits , qui n'est pas re- 48. Il faut que le consentement des contrac*
cevable à en opposer le défaut; mais ils n'obli- tans intervienne sur la chose qui est louée : il
gcnt pas U personne dont celui , qui a fait le bail, n'y «ura donc point de contrat , si je pense vous
administrait les biens, cet administrateur ayant donner i ferme une certaine métairie , et que
eo cela excédé son pouvoir ; c'est en ce sens que ▼O"» pensie» que c'en est une autre, nous disons que ces baux ne sont pas valables. Il ft»«t aussi c^ue le consentement intervienne
45. Un bail fait par une personne qui n'a au- »ur les qualités substanUelles de la chose. C'est cun droit , n'est pas , à la vérité , valable, en ce pourquoi , si je vous donne à ferme une certaine sens qu il puisse donner au locataire le droit de pièce de terre qui était en pré , et qui a été conjouir de la chose , que le locateur n'avait pas sertie en teiTO labourable , et que vous la croyiea lui-même ; mais il est valable en ce qu'il oblige encore en pré , il n'y a pas de contrat de louage , le locateur, qui a fait le bail comme d'une chose fonte de consentement sur la qualité substanà lui appartenante , i remplir son obligation, tielle de la chose.
sinon aux dommages et intérêts du locataire, »«" l'erreur sur les qualités accidentelles de
s'U ne peut la rempUr; et qu'il oblige même le 1« chose , n'empêche pas qu'il n'y ait un véri-
locataire au paiementdes loyers, tant qu'U n'est table contrat de louage; comme, si je croU
pas empêché de jouir. prendre à ferme de bonnes teiTcs, qui soient
mauvaises. L'erreur sur le nom est encore moins
ARTICLE II considérable , lorsque la chose , qui a été louée ,
est constante.
Commeni et sur quoi doit intervenir le consens 49. L'usage , pour lequel la chose est louée ,
tementdeê parties contractantee. «»««* ^o la subsUnce du contrat de louage,
comme nous l'avons vu, le consentement des par-
« f ^«„„,«,„ ties contractantes doit aussi intervenir sur Tes-
pece d usage pour lequel la chose est louée. G est
46. Dans le contrat de louage , de même que pourquoi si l'une des parUes comptait donner à dans le contrat de vente , et dans les autres con- loyer nne chose pour un certain usage , putà , traU qui sont du pur droit des gens, le consen- »« cheval da selle pour le monter, et l'autre tement des parties contractantes peut intervenir, P«rtie comptait le prendre pour un autre usage , lorsqu'elles sont l'une et Tautre présentes , aussi P^*à , pour le mettre à une voiture ; il n'y a pas bien verbalement que par écrit j les actes qu'on ^0 contrat de louage , faute de consentement sur en dresse , soit sous signature privée , soit par- l'n»«6e pour lequel la chose serait louée, devant noUires , ne sont point de la substance ^0- ^e consentement des parties contractantes du contrat, et ne sont interposés que pour ser- doit aussi intervenir sur le temps que doit durer vir i la preuve du contrat , ou pour acquérir des le bail ; c'est pourquoi , si je veux vous donner droits d'hypothèques et d'exécution. ^ loyer ma maison pour troU ans , et que vous
Si néanmoins l'intention des parties , en con- vouUex la prendre pour neuf , le contrat est nul ,
tractant, paraissait avoir été que le contrat ne faute de consentement ; mais si le locataire est
fût conclu qu'après la perfection de l'acte par- entré en jouissance , il doit conUnuer Tannée
devant notaires , qu'elles ont voulu qui fût passé^ commencée , pour le prix porté par le bail, le contrat , en ce cas , ne recevrait sa perfection 51 . Le consentement doit aussi intervenir sur
que par la confection de l'acte. Voyei notre le prix, sans quoi il n'y a point de contrat. Par
Traité des obligations, n. 11 et 15. exemple, il n'y a point de contrat si je veux
47. Dans le contrat de louage , de même que vous donner à loyer une métairie pour 600 liv. dans celui de vente , et dans les autres contrats , de ferme , et que vous voulies ne la prendre que le consentement des parties contractantes , lors- pour 600 liv. Le contrat ne sera parfait que lorsqu'elles ne sont pas présentes, peut intervenir que vous aure* consenti à me donner les 600 liv.,
904 TRAITÉ DU CONTRAT DE LOtAGE.
pendant qae démon côté je persévère aussi dans qnent , à plus forte raison , en donner les 500
la volonté de vous donner ma ferme à ce prix ; livres que le locateur demandait : ces 500 livres,
jusqu'à ce concours des deux volontés , cha- que le locateur demandait , sont comprises dans
cune des parties peut changer; car jusqu'à ce les 600 livres que le conducteur voulait donner,
que nous soyons convenus de prix, il n'y a suivant la règle : In 9C quod plut êit , semper
point de consentement, ni par conséquent de ineêi et minus; l, HO, ff. cfo reg.jur.
contrat. 52. Enfin le consentement doit intervenir êar
Mais si au contraire le locateur avait entendn le louage même : il faut que Tune et Tautre des
louer pour 500 livres, et le conducteur pour parties aient eu intention de faire un contrat de
600 livres , le contrat serait valable , et la mé- louage ; si Tune des deux croyait louer, et Tautro
tairie serait louée 500 livres. Les deux parties acheter, le contrat serait nul par défaut de con-
sont convenues de ce prix : le conducteur , qui sentement. Voyez ce que nouê avonê dii eur le
en Toulait donner 600 livres , Toulait par consé- contrat de vente.
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SECONDE PARTIE
Deê engctgemenê du locateur.
Lu engagemens , que le locateur contracte, régner dans tous les contrats, ou des conventions proviennent, ou de la nature particulière du particulières apportées au contrat, contrat de louage , ou de la bonne foi qui doit
CHAPIITVE PREMIER.
Des engagemens que le locateur contracte par la nature même du contrat.
53. n résulte de la définition que nous avons SECTION PREMIÈRE, donnée du contrat de louage, que rengagement,
que le locateur contracte envers le conducteur ï»» obligatioks de DiLivaxa la chose au
par la nature même du contrat , est de le faire LOCATAiaE. jouir ou user de la chose qu'il lui a louée, prw"
êiare frui licere, uii licere. Cet engagement ARTICLE PREMIER.
renferme, !« robligation de délivrer au conduc- j ^uoie'étend cette ohligaiion; aux fraude qui,
teur U chose qui lui est louée , pour qu il puisse ^^ ^^ ^^^^ ^ ^^^ doit-elle être déUf>rie? en jouir et s'en servir; 2» de n'apporter aucun
trouble à la jouissance, et de le garantir de ceux g |^ ^^^^ g.^^^^ ^^^^ oblioatio». qui pourraient y être apportés par d'autres;
30 d'entretenir la chose de telle manière que le 54. De même que , dans le contrat de vente ,
conducteur en puisse jouir ; 4° de garantir le le vendeur contracte euTcrs l'acheteur l'obliga-
conducteur que la chose qu'il lui a louée n'a tion de lui délÎTrer la chose vendue , pour la lui
point certains défauts qui empêcheraient d'en faire avoir à titre de propriétaire, cette obligation
user. Ce sera la matière de quatre sections. étant renfermée dans celle prœêtandi emptori
