PARTIE II, CHAPITRE I
rem haberê licere; de même dans le conh'at de où elles se trouvent, d^où elles doivent être enlouage , le locateur contracte envers lelocataire levées aux frais du locataire, s^il n^y a convention robligation de lui délivrer la chose qu'il lui a ou usage contraire.
louée, pour que le locataire puisse en jouir et Suivant ce principe, si j'ai loué d^un marchand
s*cn servir, cette obligation étant renfermée dans de bois des pièces de bois pour étayer ma maison,
ceWf. prœstandi conductori frui vel uti licere. le mi^rchand, qui me les a louées, doit m'en
Cette obligation s*étend aux choses qui sont faire la délivrance dans sa cour où elles sont^ et accessoires de celle qui est louée. Par exemple, c'est à mes frais que je dois les enlever. si c'est une maison qu» a été baillée à loyer , le C'est pourquoi on ne doit pas confondre la débailleur doit délivrer au locataire les clefs de la Itvrance que le locateur est tenu de faire de la maison avec la maison : si c'est une métairie , il chose , avec l'enlèvement qu'en fait le locataire, doit la délivrer avec tous les fumiers , pailles et La délivrance se fait aux frais du locateur : fourrages, et autres choses qu'il est d'usage dans comme elle consiste à donner au loca taira la la province de laisser au fermier pour Voxploi- faculté d*enlever la chose , débet et prœstare tation. copiam reitoUendœ) s'il y avait quelques ob-
Sic^stun cheval qu'où loue pour le mofiter, stades à l'enlèvement de la chose, le locateur
le locateur doit clélivrer le cheval avec son équi- serait obligé de lever à ses frais ces obstacles :
page, c'est-à-dire, avec sa selle, sa bride, sa mais le locateur ayant donné au locataire une
longe : il doit aussi le remettre bien ferré. entière liberté d'enlever la chose, c'est à ses
propres frais que le locataire doit l'enlever.
S II. ALX FEMS DE QUI Là TRADITION DOIT-ELLE SE gj^ ^ J3 ^^ ^^^^^^ ^^ locatOUr avait traUS-
féré la chose dans un autre lieu d'où l'enlèvement
55. Be même que, dans le contrat de vente, coûtât plus qu'il n'aurait coûté si la chose fût c'est aux frais du vendeur que la délivrance de la restée au lieu où elle était lors du conti'at , le chose doit se faire , Traité du contrat de vente, locateur doit faire raison au locataire de ce qu'il n, 42; elle doit pareillement, dans ce contrat, lui en a coûté de plus.
ae faire aux frais du locateur. 57. Quoique régulièrement la délivrance des
C'est pourquoi si la chose , qu'on m'a louée , choses louées doive se faire au lieu où elles sont,
ae trouve engagée et donnée i quelqu'un en lorsque les parties contractantes ne se sont pas
nantissement, et qu'elle ne puisse m'étre délivrée expliquées, lors du contrat, sur le lieu où elle
sans être dégagée , il n'est pas douteux que c'est se ferait ] néanmoins s'il y a un usage contraire
aux frais du locateur qu'elle doit être dégagée \ à l'égard de certaines choses, on doit le suivre;
de même que dans le contrat de vente , en pareil car les parties sont censées en être tacitement
cas , c'est aux frais du vendeur qu'elle doit Têtre j convenues , suivant cette règle : In contractibua
L 5 , Cod, de evict. tacite veniunt ea quœ sunt moria et conauetu-
Pareillement, si on m'a donné à loyer une dinia.
certaine quantité de terre pour faire un chantier. Suivant cette règle , comme il est d'usage que
ii prendre dans* une grande pièce de terre , Tar- les loueurs de chevaux et de chaises mènent
pentage, qu'il est nécessaire de faire pour me leurs chevaux^et leurs chaises au logis des per-
délivrer cette quantité de terre qui m'a été louée, sonnes auxquelles ils les ont louées , lorsqu'elles
doit se faire aux frais du locateur. logent sur le lieu ; si j'ai loué une chaise , le
Par la même raison , n'étant pas permis aux loueur de chaise doit me l'amener le jour de mon
loueurs de chaises de louer des chaises pour départ à la porte de ma maison , quoique nous
faire le voyage de Paris , sans en obtenir la per- ne nous en soyons pas expliqués lors du marché
mission du directeur des carrosses , le loueur de que nous avons fait.
chaises qui m'en a loué une pour faire le voyage Par la même raison , l'usage étant que les la-
de Paris, doiten obtenir à ses frais la permission, pissiers , qui louent des meubles aux personnes
lorsque nous ne nous en sommes pas expliqués, du lieu, les fassent mener à leurs frais dans la
maison de la personne à qui ils les louent, et qu'ils
S III. ou LA TttADITIOlf DOIT-ELLE SE VAIRE? i . „ „^„„„«„» . ..« *«..:„ -^ • ^ i * j
* les y arrangent ; un tapissier , qui ma loué des
56. De même que , dans le contrat de vente , meubles, doit se conformer à cet usage, quoique la délivrance ou tradition des choses mobilières nous ne nous en soyons pas expliqués, vendues, doit se faire au lieu où elles se trouvent » .., ^ >
j rr, '^i j A AJ * icox VI 1 s IV. QUAUD LA TRADITION DOIT-ELLE SE FAinE?
( Traité du contrat de vente, n. 52) , s il n y a
convention contraire , d'où elles doivent être 58. A l'égard du temps auquel le locateur doit
enlevées aux frais de l'acheteur, ibidem, n. 46; délivrer au locataire la chose qu'il lui a louée ,
de même dans le contrat de louage des choses s'il y a un jour convenu par le marché, il doit le
mobilières, la délivrance doit s'en faire au lieu faire au jour convenu.
Dans les baux à loyer des maisons , et dans les quand même le bai! d*ou elle naît serait le bail
baux à ferme des biens de campagne , il y a un d^un béritage , car Paction du conducteur , qui
temps réglé par Tusage , auquel le locataire doit naft de ce bail , ne tend pas à a^oir lliéritage ,
être mis en possession, quoique les parties mais à eift perceroir les fruits , lesquels devien-
contractantes ne s'en soient pas expliquées. Par nent quelque chose de mobilier par la percep-
exemple, si je vous ai donné i loyer une maison tion qui s^en fait.
à Orléans, quoique nous ne nous soyons pas ^61. Cette action est divisible ou indiyisible ,
expliqués sur le temps auquel je vous en mettrais suivant que la chose , qui fait Tobjet du contrat,
en jouissance, je dois, suivant Tusage, dés le est divisible ou indivisible,
lendemain de la Saint-Jean-Baptistc, tous donner Par exemple , si plusieurs ont loué i qnelqn^mi
la faculté d'y faire mener et d*y placer vos meu- la faculté de passer par un certain héritage <,
blés dans quelque chambre; et je dois, le jour cette faculté étant quelque chose d*indivisible<,
de Saint-Pierre suivant , vous remettre les clefs l'action , qu'a le conducteur pour jouir de cette
de la maison, et vous la laisser entièrement libre, faculté, est une action indivisible, et il peat
A regard des autres choses, lorsque, par le conclure contre chacun d'eux pour le total à ce
contrat de louage , les parties ne se sont pas qu'ils le fassent jouir de ce passage. Mais faute
expliquées sur le jour auquel le locateur déli- par eux de pouvoir remplir leur obligation , Tac-
vrerait au locataire la chose qu'il lui a louée; il tion se convertit en une action de dommages et
doit lui faire cette délivrance lorsqu'il en est re* intérêts , laquelle est divisible : conséquemment
quis ; et si le locataire tarde à l'en requérir, il peut, le conducteur ne pourra conclure aux dommai^es
s'il veut s'acquitter de son obligation, faire som- et intérêts contre chacun d'eux, que pour cl^a-
raationaulocatairedevenirquérirlachoseaulieu cun leur part , à moins qu'il n'y ait par le bail
où elle doit lui être délivrée, et l'assigner pour une clause de solidité exprimée. Yoyet notre
faireordonnerqn'ifautedece, le loyer en courra Traité deêobUgations, part. 2, chap. 4,«acf.2.
du jour de la sommation. arf. 3.
Au contraire , si plusieurs ont loué à quel--
ARTICLE II. qu'un une maison ou une métairie , la jouissance
De l'action qu'a le conducteur, et qui nait de **'""® maison ou d'une métairie étant quelque
cette obligation, chose de divisible, l'obligation des locatears est
une obligation divisible, et l'action qui en ré- Mous verrons sur cette action , l» ce que c'est , suite est une action divisible , que le conducteur et quelle est sa nature j 2° 'contre qui elle a lieu ; ne peut intenter contre chacun des locateurs que 3o en quels cas ; A° à quoi elle se termine, en pour la part dont il en est tenu. Mais comme le cas d'inexécution de l'obligation du locateur; conducteur n'a entendu prendre à ferme la mé- 5o à quoi ^lle se termine en cas de retard apporté tairie que pour jouir du total , et qn^il n^eût pas à l'exécution; 6» à quoi elle se termine, lorsque voulu la prendre pour partie, l'obligation des la chose louée , que le locateur offre de délivrer, locateurs , quoique divisible ohligatione, est inou ne se trouve pas aussi entière, ou ne se trouve divisible êolutionef et chacun d'eux ne peut pas au même état qu'elle était lors du contrat. s'acquitter de son obligation en offrant la jouis*
sauce de sa part , si tous les autres n'offrent pas
S l. CE QUE C'EST QUE t'ACTioN EX coKDucTo, qv K pareillement la jouissance de la leur. C'est pour-
LE CONDUCTfcUB POUB SE KAIBE DELIVRER LA CHOSE * .. - . , j, - . - "^
quoi , SI un seul d entre eux est en demeure pour
DONT ON LUI A FAIT BAIL ; ET QUELLE EST LA NA- ., - «^im^^ui^ |#wim
TURK 1>E CLTTB ACTION. f* P**^ » "* ***"* *°"» *®°"« «*« dommagCS Cl
intérêts, chacun pour leur part, envers le con-
59. L'action, qui naît de l'obligation que le dixcieur.'Vojei le Traité dee obligation*, i».3l5 locateur a contractée envers le conducteur ou et 316.
locataire , de lui délivrer la chose qu'il lui a
louée, pour qu'il puisse en jouir et s'en servir, Ç II. contre qui a lieu cette action.
est celle qu'on nomme en droit actio condueti,
ou actio ex conducto. Cette action est une action 62. Selon la nature des actions personnelles,
personnelle qu'a le conducteur contre le loca- le conducteur n'a cette action que contre le lo-
teur ou ses héritiers , tendante à ce que le loca- cateur qui a contracté l'obligation d'où elle naît,
teur ou ses héritiers soient tenus de lui délivrer ou contre ses héritiers , qui , en leur qualité
la chose , suivant que le locateur s'y est obligé ; d'héritiers , succèdent i toutes ses obligations ;
sinon , faute de ce , à ce quç le locateur ou ses ou contre ses successeurs à titre universel , qui
héritiers soient condamnés en ses dommages et sont loco heredum; mais il n*a pas cette action
intérêts. contre les tiers détenteurs de la chose , qui ont
60. Cette action est une action mobilière, succédé à titre particulier. Par exemple, si le
