PARTIE II, CHAPITRE I

propriétaire d'une maison, aprds m'en avoir fait S I"- £H quel cas y â-t-il lieu â cette action. un bail à loyer pour y entrer à la Saint- Jean

prochaine, la vend i un tiers avant que j'y sois 64. Il y a lieu k cette action qu'a le conduc-

entré, sans le charger de Tentretien^du bail i teur contre le locateur pour se faire délivrer la

loyer qu'il m'a fait, je n'ai d'action que contre chose, 1° dans le cas auquel le locateur ayant

celui qui m'a fait le bail , qui doij: être condamné le pouvoir de la délivrer, refuse de le faire;

en mes dommages et intérêts , faute de pouvoir 2<> dans le cas auquel il s'est , par son fait , mis

remplir l'obligation qu'il a contractée envers moi hors d'état de la pouvoir délivrer, comme lors-

de me faire jouir de la maison ; je n'en ai aucune que, depuis le bail qu'il ^'en a fait , il l'a alié-

contre l'acheteur de la maison , qui n'a contracté née sans charger l'acquéreur de l'entretien du

avec moi aucun engagement, et qui ne succède bail, on lorsqu'il l'a laissé périr par sa faute ;

point à celui de son vendeur, n'étant pas tenu 3° enfin même dans le cas auquel n'ayant pas eu,

de ses dettes. dès le temps du bail , le pouvoir do disposer de

Bien loin que je puisse avoir action contre le la jouissance de cette chose, il se serait obligé

tiers acquéreur pour me faire mettre en jouis- témérairement à la donner,

sance de l'héritage qui m'a été donné à loyer ou Gela a lieu , non seulement lorsqu'il savait qu'il

à ferme , il peut au contraire m'en expulser , si n'avait pas le droit d'en disposer, mais même

j'ensuis déjà entré en jouissance avant qu'ill'eùt lorsqu'il croyait de bonne foi que la chose (ui

acquis, comme nous le verrons infràj chap, 4, appartenait, et qu'il avait le droit d'en disposer.

aect, 2. La raison est , que le contrat de louage se gou-

63. Suivant ces principes, si, après m'avoir veme par les mêmes règles que le contrat de

fait un bail à loyer d'une maison, ou un bail à vente. De même que , dans le contrat de vente,

ferme d'une métairie , contre la foi de votre en- on peut vendre la chose d'autrui , reê aliéna

04gement, vous en faites bail à un autre que vendipotest, en ce sens que celui , qui vend la

vous faites entrer en jouissance , je n'ai aucune chose d'autrui , contracte valablement l'obliga-

action contre ce second locataire ou fermier qui tion de la délivrer et de la garantir à l'acheteur,

se trouve en jouissance de l'héritage dont vous et que la bonne foi de ce vendeur, qui avait un

m'avez fait bail; je n'ai action que contre vous juste sujet de croire que la chose qu'il vendait

en dommages et intérêts. lui appartenait, ne le décharge pas des dom-

]ttai^ si aucun des deux locataires ou fermiers, mages et intérêts dus à l'acheteur pour l'inexé-

auzquels le même héritage a été donné à loyer cution de son obligation ; de même , dans le

ou à ferme en différons temps ^ n'est encore entré contrat de louage , res aliéna hcari potest , et

«n jouissance , et qu'ils demandent l'un et l'autre le locateur s'oblige valablement envers le loca-

À y entrer, c'est celui à qui le bail a été fait le taire à le faire jouir de la chose, et en ses

premier, qui doit être préféré. dommages et intérêts, faute de pouvoir remplir

Observez , néanmoins , que les actes 8014s si- cette obligation , quoiqu'il ait cru de bonne foi

gnature privée ,. ne faisant pas de foi de leur date que la chose lui appartenait, et ()u'il ait eu le

contre les tiers , celui des deux locataires ou droit d'en disposer. La raison ultérieure est que ,

fermiers , qui a un bail pardevant notaires , doit suivant les principes établis en notre Traité des

l'emporter sur celui qui a im bail sous si^ature obligations,. pour qu'une obligation soit valable,

privée, quoique celui-ci porte une date anté- il suffit que la chose, que quelqu'un promet de

rieure à celle du bail devant notaires , à moins faire , soit possible en soi ; et il n'est pas néces-

que le décès de quelqu'une des personnes qui saire qu'elle soil au pouvoir de celui qui a pro-

l'ont souscrit ne lui ait assuré une date ^nté- mis de la faire : il doit s'imputer d'avoir promis

rieure à ceHe du bail devant notaii-es. ce qu'il ne pouvait pas tenir; celui, à qui on a

Lorsque la chose , qui fait Tobjet du bail , est fait la promesse , a eu droit d'y compter, dès que

un fait personnel, comme lorsqu'un berger s'est ce qu'on lui promettait était en soi possible,

loué à un laboureur pour entrer à son service à 65. Il en est autrement, lorsque le locateur

la Toussaint prochaine, et que, contre la foi de ne peut pas délivrer au locataire la chose qu'il

cet engagement , il s'est peu après loué à un lui a louée , ou parce qu'elle a péri , ou parce

autre laboureur , pour entrer chez lui au même qu'elle a été mise hors du commerce ; putà y si ,

terme ; dans le for extérieur, quùm nemo pauit par autorité publique , le champ, que vousnv'avez

prœciêé cogi ad factum, il est an choix de ce donné i ferme, a été pris pour en faire un grand

berger d'entrer chez lequel des deux il voudra , chemin , ou parce que ^ par quelque autre acci-

sauf à l'autre à le faire condamner en ses dom*' dent que ce soit, sans le fait ni la faute du looa-

ipages et intérêts; mais , dans le for de la con- teur, la chose a cessé de pouvoir servir à l'usage

science, il doit entrer au service de celui à qui pour lequel elle avait été louée^ comme si le

il s'est loué en premier lieu. cheval que je vous avais loué est devenu boiteux;

en tous ces cas , le locateur est déchargé de son 2° la condamnation des dommages et intérêts,

engagement, parce qu'il devient impossible, et si le conducteur en a souffert à cause de rinexé-

({li'imposêibilium nulla obligatio est; et il n*y a cution du contrat.

pas lieu à l'action ex conducto; mais le conduc- 68. Ces dommages et intérêts , suirant la détour, de son côté, est déchargé du sien , comme finition qu'en donne la loi 23 , ff. rem rat. hab., nous le verrons en la partie suivante; et s'il en et suivant les principes généraux que nous avons avait payé le loyer d*avance, il en aurait la ré- établis en notre Traité des obligations , parf. !, pétition, condictione sine eausd, chap. 2, art. 3, sur les dommages et iotéréto

résultans de Pinexécution des obligations , con-

S ly. à QUOI SE TEBMINE CKTTK ACTION, EN CAS ^^.^^^^ ^^^, J^ ^^ Hnexécution do COD-

D ^EXÉCUTION DE L GBLIGiTION DO LOCATi.UK. * . ^ j . * J l •

trat a causée au conducteur, et dans le gam ott

66. La première question qui se présente est profit dont elle Ta privé ; quantum et abest, et de savoir, si , lorsque le locateur ayant le pou- * quantum lucrari potuit,

voir de délivrer au locataire la chose qu'il lui a Par exemple , si vous m'aves loaé une Toitiu«

louée , refuse de le faire , le locataire peut obte- pour faire un voyage , ou une maison pour y

nir de s'en faire mettre en jouissance manu mi- loger, et que vous ayez manqué de me la livrer

/tfart^ ou sUl ne peut obtenir que des dommages au temps convenu; ce que j'ai été obligé de

et intérêts. payer pour le loyer d'une autre voiture ou d'nnc

Cette question est semblable à celle que nous autre maison semblable , de plus que le prix

avons traitée au long en notre Traité du contrat pour lequel vous m'aviex loué votre voiture ou

de vente, n, 67, où il s'agissait de savoir si le votre maison , est une perte que me cause

vendeur, qui a la chose vendue en sa possession , l'inexécution du contrat, dont vous devez me

peut être contraint précrsément à la livrer à faire raison. *

l'acheteur. L'une et l'autre question dépendent Si vous m'avez fait ce bail par acte devant

de l'explication do cette maxime, Nemo potest notaire, le coût de cet acte que j'ai payé, est

prœciêè cogi ad factum. Nous avons observé encore une perte pour moi dont vous devez me

qu'elle n'avait d'application qu'à l'égard des obli- dédommager.

gâtions qui ont pour objet quelque acte corporel Si la maison, que vons m'ayez louée, était de la personne du débiteur, auquel il ne pouvait une auberge , la perte , que j'ai faite sur les proêtre contraint sans qu'on attentât a sa personne visions que j'avais faites pour exploiter cette et à sa liberté. Telle est l'obligation que quel- auberge, et que j'ai été obligé de revendre, faute qu'un aurait contractée d'entrer à mon service, de pouvoir y entrer , est encore une perle qui d'aller quelque part pour mes affaires , de copier fait partie des dommages et intérêts que je mes cahiers, etc. Il en est autrement de l'obli- soufire de l'inexécution de votre obligation, dont gation que contracte le vendeur dans le contrat vous devez me faire raison, de vente , de livrer une certaine chose à Tache- On doit aussi comprendre dans les dommages leur, et pareillement de celle que contracte dans et intérêts le profit que j'aurais pu vraisemblalecontratdelouage le locateur. Ces faits 9f on ffun^ blement faire en exerçant celte auberge, auiHera facta, ce sont des faits quœ ad dationem delà du prix de la ferme que je m'étais obligé de magie accedunt, auxquels le débiteur peut être payer ; car ce profit est un gain dont m'a privé précisément contraint sans attenter ni à' sa per- l'inexécution du bail , qui entre par conséqaent sonne ni à sa liberté, en permettant, soit à dans les dommages et intérêts qui en résultent, Tacheteur, soit au locataire , de se faire mettre, suivant notre définition ci -dessus rapportée, par le ministère d'un sergent, en possession de quantum meâ intereet, id est quantum abestf la chose qui lui a été vendue ou qui lui a été et quantitm lucrari potui. louée, pour par l'acheteur la retenir à titre de Si j'ai fait ou pu faire un autre trafic à la propriétaire , ou par le locataire jouir ou user de place du commerce d'aubergiste que je me pro* ladite chose pendant le temps convenu. C'est posais de faire; en ce cas, dans les dommages l'avis de Lauterbach , ad tit. locat. et intérêts qui me sont dus pour TinexécutioR

67. L'autre question, qui concerne l'exécution du bail qui m'a été fait de l'auberge , on ne doit de cette action ex conducto , est de savoir en estimer le gain que j'aurais pu faire dans cette quoi elle se résout, à défaut de tradition de la auberge, que sous la déduction de celui que chose louée. Il faut décider, comme nous l'avons j'ai pu faire dans cet autre trafic.

fait à l'égard de l'action ex empto, en notre Pareillement , dans les dommages et intérêt!

Traité du contrat de vente, ». 68, que l'action dus à un laboureur pour l'inexécution du bail

ex conducto, en ce cas, a deux objets : l«> la qui lui a été fait d'une métairie, si, parce que

décharge du prix de la ferme ou du loyer, et la le bailleur ne l'a pas averti assez à temps qu'il

restitution de ce qui en aurait été payé d'avance ; ne pouvait exécuter son obligation, et le faif^