PARTIE II, CHAPITRE I
part du tiers , une ériction de la joaUsance de de la part d*un tiers , de la jouissance de Thëri-
riiéritagequiluiaétéU>ué,oudepartied'icelui, tage qui lui a été loué, ou départie d'icelui,
si la cause de réTiction , ou du moins le germe lorsque le conducteur est lui-même en une
de cette cause existait dès le temps du bail , le autre qualité garant de cette éviction enTcrt le
locateur est garant de cette éviction enrers le locateur.
conducteur, soit que le locatenr en eût connais- Voici un exemple de cette règle : Je tous ai
sanoe, soit qu*il TignorU. Tendu un héritage dont j^étais en possession, et
Par exemple, si Théritage, dont tous m*aTex dont je me croyais propriétaire, quoiquUl ap-
fait bail , on une partie d^icelui , ne tous appar- partint à Pierre : tous me FaTcz depuis donné à
tenait pas , au moins quant à Tusufruit ; s*il ap- ferme; et pendant le cours du bail , j^ai souffert
partenail; au tiers qui a donné la demande contre éviction de la jouissance de Théritage de la part
moi, afin que je le lui délaisse pour le tont ou de Pierre. Il est évident que je ne puis, en ce
pour partie ; ou si vous n>n aTies qu^une pro- cas , prétendre aucunp garantie ; car c*est au
priété résolid>le, qui, depuis le bail , s^est résolue contraire moi qui , comme Tendeur de cet héri-
au profit de ce tiers , tous êtes garant de Tévic»- tage , suis garant envers tous de TéTiction que
tion que j'ai soufferte de la part de ce tiers , tous soufiïvx. quand même tous auriez ignoré le droit de ce
tiers. QVÀTaiiMB asGLK.
Cette décision est conforme à ce que nous
«TOUS déjà décidé ci-dessus , à Tégard de Tobli- 86. Quoique la cause de TéTiction de la jouis-
gation de déliTrer la chose, et à ce que nous sauce de Théritage ou de partie dUcelui, que le
«TOUS décidé dans notre Traité du contrat de conducteur a soufferte de la part d'un tiers.
Tente, part, 2 , chap, 1, 99ct, 2, art. 2, à Tégard n*ait existé que depuis le bail , le locatenr en est
du Tendeur par rapport à Taction ex empto. encore garant , si elle procède de son fait } sinon
Les mêmes règles , qui ont lieu pour Faction ex il n'en est pas garant.
empto contre le Tendeur, ut prœetet emptori Le cas de la première partie de cette règle ,
hahere licere, doiTcnt pa?eillement aToir lieu est lorsque, depuis le bail, le locateur a, sans
pour Taetion ex conducto contre le locateur, ut aucune nécessité , vendu ou aliéné sous quelque
praetet conductori frui licere; il y a même autre titre Théritage à un tiers, sans la charge
raison. de Tentretien du bail, ou lorsque, depuis le
8BC0VDB HÀGLB. bail, il a imposé au profit d'un héritage voisin
84. Lorsque le conducteur, lors du bail , aTait , * , * . ... ^,^ # , .
^ . . -, j .-^ j^ i„ a j I Quand même la Tente aurait été forcée et
connaissancedudroitdu tiers, de la part duquel . .^ , . . ^ „ » ,« , .. ,
•I <r i. if^ • *• 1 1 • • - ^. j- ru^ • f*»te *ur la saisie réelle de 1 héritage par les
11 a souffert 1 éviction de la jouissance de l héri- , . ... • i . ....
m. ' y ' jt^x i X j ^' j*' 1 • I créanciers du locateur, le locateur serait pareu-
tage qui lui a été loué , ou de partie d icelui , le , , , *• j * ui • •*
éviction. Hais si I. locateur l'ignorait, il ne se- ««*. P"i»q«'i' devait je. acquitter.
rail pas tenu de la garantie enyer, le conducteur J^' ^'^ «ejnple du sfcond cas de la règle,
. ... • „ ^„ j A ^ •! Ftnge, Depuis le bail qui ma été fait par vous
qui en aTait la connaissance, quand même il „ ^ .«^ . , ... . :
^ .. X t. •-^-•4- *:- .- t. dune maison, le corps de Tille a obtenu des
aurait expressément promis cette garantie, ayant ... . ' . "^ „ ^.^ t,. ,
^A^ • j •* ^ I- -j »- •! • leltrespatentes par lesquelles vous avex été obligé
été induit en erreur par le conducteur qui lui a ,,.*^. ^ . ..,«.. .
... , , , ..... ^ „.,,.i . .„«:» a lui vendre votre maison au prix de l estimation
dissimulé la connaissance qu il en avait. .^ r .. .. j •* .*
Cette règle est conforme 4 ce qae nous avons ?"! "» »"""» «"»•? PO" ««"de»™'»», •»»•"«
décidé dan. notre Traité du Contrat de rente, * 1 «"P'»»*"»"' de quelque édifice pubUc; en
lotinAAini l'i- A conséquence le corps de Tille tous a paTé le
n. 187, 190 et 191, pour 1 action tt ampto. .7 . . "^ . „ .. ."'%
Il y a même raison de le décider pour l'action P'" "*" ">»" ""'""? """f ' estunation. La
ex conducto. ObserTei que le conducteur qui, ''«'°"f« o» •o"™»»'»», <!«• •»««» &'«« P«r 1»
dans le cas de cette règle, n'a pas l'action de ««T» ''• """' «»«"« t">uble dont tous nèle.
garantie, doit être déchargé de la ferme pour lo Ç" »f""V «" 'f ^*'"*: «I™ '• ~T'».'"« "»••
resUnt dn temps du bail, du jour qu'il a été ^ «"'empêcher de jomr est un droit qui n'a
obUgé de quitter la jouissance. commencé que depuis le bail , et qui ne procède
pas du fait du locateur, lequel n a pu résister a
TROISIÈME RÈGLE. Tautorité publiquc , qui a ordonné raliénation
86. Il n'y a pas lieu à la garantie contre le lo- de la maison : je dois seulement , en ce cas , être
oatenr pour Téviction que le conducteur souffre, déchargé des loyers pour ce qui reste à expirer
314 TRAITi SU CONTRAT DE LOUAGE.'
da temps du bail, depuis que j*ai été obligé de assigné pour délaisser; au lieu que Pactioii êx
sortir de la maison. conducto n^est 'ouverte que lorsque le conducteur a été contraint de quitter la jouissance,
ciVQUiBM B RBGitB. OU que sa jouissance a souffert quelque atteinte.
Cette différence résulte de celle qu*il y a entre
88. Le locateur est garant , non seulement des „„ acheteur et un conductear on fermier, évictions qui privent enlièrement le conducteur u^ acheteur acquiert , par la tradition de la de la jouissance de l'héritage, ou d'une partie ^hose vendoe, la possession de cette chose, et d'icelui; il est pareillement garant des troubles !<>„, y^ j^^its du vendeur : c'est conlre loi, qui tiendent seulement à gêner ou i diminuer comme étantvérilablepossesseur de cette chose, cette jouissance , tel que celui que le conducteur ^^^ doivent être dirigées tant raction de revensouffre de la part d'un tiers qui prétend quelque dication d'un tiers qui s'en prétendrait le prodroit de servitude sur l'hériUge; et il faut faire, priétaire, que les autres acUons de tous ceux à l'égard de la garantie de ces troubles, les qui y prétendent quelque droit : c'est contre loi mêmes distinclions qui ont été faites dans les que ces actions procèdent ; c'est lui qui a qualité règles précédentes à l'égard de la garantie des pour y défendre, et il peut le faire ou par laîérictions. même, ou par le vendeur son garant, qui , par
sixiiHE nècLE. l'obligation de garantie qu'il a contractée envers
loi , est censé s^étre obligé de prendre sa dé-
89. Il y a lieu à la garantie , soit que le trouble fense snr ces actions , toutes les fois qu'on en ait été fait au conducteur lui-même, soit qu'il intenterait quelqu'une contre lui. C'est pooi^ ait été fait à ses sous-locataires. quoi l'action de garantie es empto, qui naît de
cette obligation de garantie, est ouverte aas-
S m. DE l'action DE GARANTIE QD 4 LK CONDDCTKia .... i" i* ,. - x x- -*
,A.^«S. .»».c.^»»> Sitôt que 1 acheteur est assigné par un tiers : et
QUI EST TROUELB DANS SA JOUISSANCE. m, , ,, , W r 1
1 acheteur peut des lors sommer en garantie le
90. De l'obligation de garantie, que le loca- vendeur , pour qu'il soit tenu de prendre sa dé* teur contracte envers le conducteur par le con- fense.
trat de louage , nait l'action de garantie , qui est Au contraire, un conducteur, par la tradition
une branche de l'action ex conducto. Par cette qui lui est faite de la chose qui lui a été louée,
action le conducteur, qui a souffert éviction ou n'en acquiert pas proprement la possession, mais
diminution de la jouissance de la chose qui lui seulement la simple faculté d'en jouir ou aser;
a été louée, conclut contre le locateur à ce c'est le locateur de qui il la tient à loyer ou â
qu'il soit condamné envers lui aux dommages et ferme qui possède : Per colonos et inquilinoê
intérêts qu'il souffre de cette éviction ou dimi- possidemua ; /. 25, § \ , f£. do acq. pooses. Le
nution de jouissance. fermier ou locataire est un simple détenteur de
Cette action a lieu contre le locateur, ses hé- la chose pour celui de qui il la tient i loyer ou
ritiers ou autressuccesseurs universels, et contre à ferme, plutôt qu'il n'en est le possesseur,
ceux qui ont accédé à son obligation , soit C'est pourquoi ce n'est pas contre un fermier oo
comme cautions, soit en se portant ayec lui locataire que procèdent les actions des tiers
locateurs ou bailleurs. qui prétendent le droit de propriété, ou quelque
Hais ceux , qui sont intervenus au bail seule- autre droit dans l'héritage qui lui a été donné à ment pour y donner leur consentement , ne sont ferme ou à loyer j c'est contre le locateur de qui pas tenus de cette action : ils s'obligent seule- il les tient à loyer ou à 'ferme, et qui est le vrai ment par ce consentement , à n'apporter de leur possesseur de l'héritage; et si le locataire ou ferpart aucun empêchement au bail ; mais ils ne mier est assigné par un tiers sur quelqu'une de s'obligent pas à garantir le locataire oo fermier ces actions , il n'est pas obligé de défendre, ni de ceux qui pourraient lui être apportés par par lui-même, ni par un autre : il n*a pas même d'autres. En cela , ils sont semblables à ceux qui qualité .pour le faire : il n'est obligé à autre donnent leur consentement à un contrat de chose qu'a indiquer au demandeur la personne rente , lesquels , par ce consentement, ne se de qui il tient l'héritage à loyer ou à ferme; et rendent pas garans de la vente, et s'obligent sur cette indication, il doit être renvoyé de la seulement à n'y pas apporter d'empêchement de demande , et le demandeur renvoyé à se pourleur part , suivant cette règle de droit : oitfM? e«f voir conlre cette personne. De lÀ il suit qu^^ renderoy aliud vendttioni conoentire; l. 168, l'action de garantie ox conducto, n'est pas ouff. do rog.jvr, verte contre le locateur par l'assignation qui a
91. Cette action de garaiitie ox conducto dif- été donnée au fermier ou locataire, de la p«rt fère de Taction de garantie ox ompto, en ce que d'un tiers , aux fins du délais de l'héritage qo u celle-ci est ouverte aussitôt que l'acheteur est tient à loyer ou à ferme; carie fermier oo loca-
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