PARTIE II, CHAPITRE I

iali-e n'étant pas obligé , comme nous iFOnons de somme pour laquelle elle a été effiBctÎTemeot

le dire , à défendre , soit par lui » soit par d'au- affermée , et pour laquelle elle est entrée dans

très , sur cette action qui ne procède pas contre le prix du total de la ferme lors du bail ; ce qui

lui , et n'ayant pas même qualité pour le faire , se fait par une évaluation de bipartie évincée, et

le locateur ne peut pas être obUgé à prendre sa des autres parties de la métairie , eu égard , non

défense. au temps de Téviotion, mais à Tétat auquel elles

Il n'y aura lieu à cette action de garantie que étaient, et à la valeur respective qu'elles avaient

lorsque, sur la condamnation iotervenue contre au temps du bail.

le locateur contre qui le tiers a été envoyé à se Si la valeur de la jouissance de la partie pourvoir, ou sur Tacquiescement donné par le évincée est augmentée depuis le bail, cette pluslocateur à la demande de ce tiers , le locataire value n'entre pas, à la vérité, dans le premier ou fermier aura été contraint de quitter la jouis- objet de Tpction ax canductOf qui tend seulesance de Théritage qu'il tenait à ferme ou i ment à la décharge de la ferme ; mais elle est loyer , ou de partie d'icelui , ou d'y souffrir comprise dans le seoond chef de cette action , l'exercice du droit de servitude prétendu par le qui renferme les dommages et intérêts résultans demandeur. de Téviction ; car ils comprennent tout le gain

Ce n'est que de ce jour , ou tout au plus du dont Téviction a privé le conducteur. Cette ven*

jour de la sommation de vider les lieux , faite tilation doit se faire aux frais du locateur qui y

au fermier ou locataire par ce tiers , en exéou- a donné lieu.

tion de la sentence de condamnation intervenue 94. Lorsque le locataire d'une maison l'a sonscontre le locateur au profit de ce tiers, ou de baillée à un tiers pour une somme moindre que l'acquiescement du locateur à la demande de ce celle pour laquelle il l'avait louée; pour 400 liv., tiers que naît l'action ex conducto qu'a le fer- par exemple, tandis qu'il l'a louée 600 liv., mier ou locataire contre le locateur, aux fins il doit, en cas d'éviction soufferte par le sonsque le locateur soit tenu de le faire jouir, et locataire, obtenir par le premier chef de Tac que faute par lui de le pouvoir faire , ledit tion ex conducto, la décharge pour le restant locataire ou fermier sera déchargé de la ferme du bail , non pas seulement de 400 livres , mais pour le restant du temps du bail, et le locateur de la somme de 600 livres, pour laquelle la condamné envers lui en ses dommages et intérêts, maison lui avait été louée ] car ne jouissant plus

92. Cette action de garantie contre le loca- ni par lui , ni par son sous-locataire, il ne peut teur en cas d'éviction, a deux objets ou deux plus devoir de ferme. Si au contraire le locataire chefs : 1° la décharge du loyer ou de la ferme de la maison l'avait sous-baillée pour 600 liv. , pour le temps restant à courir du bail depuis quoiqu'il ne l'eût louée lui-même que 400 , le l'éviction ; 2° les dommages et intérêts que le lo- profit de 200 liv., par chacun an, qu'aurait eu cataire ou fermier a soufferts de cette éviction, le locataire pendant le restant du temps du bail,

Ces dommages et intérêts se règlent comme doit entrerdans les dommageset intérêts qui sont

nous avons vu, en la section précédente, que dus à ce premier locataire, par le second chef

se réglaient ceux qui sont dus par le locateur à de l'action ex conducto. défaut de tradition . Ils doivent souvent être plus

considérables ; les frais de délogement y entrent: $ IV. db l'exception x»e OAaAirriK.

les impenses extraordinaires faites sur l'héritage, '

lorsqu'elles ne sont pas de nature à pouvoir s en- 95. Si l'obligation de garantie donne au oon-

lever, et que le fermier n'en a pas déjà été dé- ducteur une action contre le locateur, ses hé-

dummagé par l'abondance des fruits qu'il a ritiers ou autres successeurs universels , ut

perçus, doivent aussi entrer dans les dommages prœêt&nt ipsifrui licere; c'est une conséquence

et intérêts , et lui être restituées jusqu'à con- qu'elle lui donne aussi une exception contre les

currence du profit qu'il en eût vraisemblable- actions de ces personnes, qui tendraient à Tem-

ment retiré pendant le temps qui restait du bail, pêcher de jouir , selon cette règle de droit : Cui

93. Lorsque Téviction, que le fermier asouf- damuê actionem^ eidetn et exceptionem com^ ferte, est d'une partie intégrante des héritages peter* muUà nuigiê quû diterit; l. 156, § 1 , dépendans de la métairie qui lui a été donnée ff. de reg.jur,

À ferme, putà, d'un certain arpent de bois ou Les principes sur cette exception de garantie

de vignes , etc., pour remplir le premier objet sont les mêmes que ceux que nous avons établis

de l'action ex conducto, qui est la décharge de en notre Traité du contrat de vente, part, 2,

la ferme pour le restant du temps du bail, il chap. \ , sect. 2, art. 6, sur l'exception dega-

faut rechercher , non la somme pour laquelle la rantie qui naft de robligation de garantie qu'un

partie évincée, eu égard à sa valeur présente, vendeur contracte par le contrat de vente,

pourrait être aujourd'hui affermée, mais la Appliquons oesprincipos à quelques exemples.

Vous m'arei affisnoë une métairie dont par leur : elle n^aurait pas lieu contre celui qui ne

erreur tous croyiei avoir la pleine propriété , serait héritier que sous bénéfice d^inveniaire :

quoique la propriété , ou du moins Tusufruit car Teffet du bénéfice d'inventaire étant que

appartint à Pierre. Pierre , qui , depuis le l'héritier ne soit pas tenu sur ses propres biens

bail que vous m'avez fait , est devenu votre des obligations du défunt , Tobligation de ga-

héritier , demande que je lui abandonne la rantie , que le défunt a contractée envers moi ,

jouissance de cett(s métairie. En qualité de ne peut Tempécher d'exercer contre moi les

propriétaire ou d'usufruitier, il a droit de son droits qu'il a de son chef; sauf A moi, après

chef de former cetle demande; mais il est qu'il les aura exercés, à le faire condamner , en

en même temps héritier de mon locateur , et , sa qualité d'héritier bénéficiaire de mon bail-

en cette qualité, non recevable dans cette de- leur, en mes dommages et intérêts, mande , comme étant tenu envers moi de la 98. Lorsque le propriétaire ou usufruitier

garantie. Cette fin de non recevoir que j'ai à n^est héritier de mon bailleur que pour partie,

lui opposer, est ce que nous appelons excepiion puià, que pour un quart, comme il n'est tenu ,

de garantie, qui l'exclut de sa demande. Il faut en ce cas, de cette obligation de garantie , de

décider la même chose, si Pierre, au lieu d'avoir même que des autres dettes du défunt, que

un droit de propriété sur la métairie que vous relativement à la part pour laquelle il est hài-

ra'avez affermée , avait un droit de servitude , tier , je ne puis lui opposer Texception de ga-

dont vous ne m'avez pas chargé par le bail , et rantie que pour cette part. C'est pourquoi, après

qu'il soit devenu votre héritier ; s'il réclame que ce propriétaire ou usufruitier aura fait juger

contre moi le droit de servitude qui lui appar- que la propriété, ou du moins l'usufruit lui ap-

tient , je lui opposerai l'exception de garantie partient de son chef, sur la sommation qu'il me

dont il est tenu envers moi comme héritier de fera en conséquence de lui délaisser la jouis-

mon locateur. sance de l'héritage , je ne pourrai lui opposer

96. Supposé que l'héritage , que vous m*avex l'exception de garantie que pour la quatrième donné à ferme, eût été grevé de substitution au partie dont il est héritier; je ne pourrai par profit de Pierre : si Pierre , devenu propriétaire conséquent retenir que la quatrième partie de de l'héritage par l'ouverture de la substitution , la jouissance de l'héritage , sauf à moi à agir, voulait m'expulser, et qu'il fut votre héritier, actione ex conducto , contre ses cohéritiers , serais-je fondé à lui opposer l'exception de ga- pour l'éviction que je souffre du surplus, rantie ? La raison de douter est , qu'en cas de Observez , néanmoins , qu'il doit être à mon vente , suivant Tarticle 32 du titre 2 de l'Ordon- choix de délaisser la jouissance du total , et de nance des substitutions., un substitué , quoi- poursuivre en ce cas , actione ex conducto, celui qu'héritier du vendeur, ne peut être exclu de qui m'a évincé, aussi bien que ses cohéritiers, la revendication par l'exception de garantie. Il aux fins de les faire condamner chacun pour faut néanmoins décider que je suis fondé à l'op- leur quart en mes dommages et intérêts. II ne poser. La disposition de l'ordonnance est un serait pas reçu, pour éviter cetle condamnation, droit nouveau établi contra rationem jurie , à dire que, comme héritier, il n'est tenu^ue dans le cas du contrat de vente, qui ne doit pas pour un quart de l'obligation de me faire jouir, être étendu au contrat de lonage; il n'y a pas et qu'il consent que je retienne la jouissance de même raison. La raison qu'a eue l'Ordonnance a l'héritage pour ce quart ; car quoique cette obliété de conserver l'hé^tage à la famille , et d'as- gation soit divisible ohligatione , et que chacun surer la volonté de l'auteur de la substitution , des héritiers de mon bailleur n'en soit tenu que c{ui ne l'a faite que pour le conserver à la fa- pour sa part , elle est indivisible êolutione. C'est mille; mais cette raison cesse dans le contrat pourquoi, suivant les principes établis en notre de louage , puisque l'héritage est conservé à la Traité des obligations , n, 315 et 316 , il ne peut famille, quoique le substitué, comme héritier acquitter cette obligation, même pour la part du locateur , soit tenu d'entretenir le bail à dont il est tenu , en m'offrent de me laisser la ferme qui en a été fait. On peut imputer à un jouissance d'une part de cet héritage , si cette acheteur de ce qu'il n'a pas consulté les régis- jonissance ne m'est laissée pour le surplus. La très des substitutions , pour s'informer si l'héri- raison est que je n'ai pris l'héritage à ferme que tage n'en était pas grevé ; mais il sçrait ridi- pour jouir du total, et que je n'eusse pas voulu cule de vouloir qu'un laboureur, avant que de le prendre à ferme pour partie.

prendre à ferme une métairie , allAt consulter 99. A l'égard de celui qui a un droit de séries registres des insinuations. vituda sur l'héritage qui m'e été donné à ferme,

97. Pour qu'il y ait lieu i cette exception de quoiqu'il ne soit devenu héritier que pour partie garantie, il faut que celui, à qui je Toppose, soit de mon bailleur, je puis , contre sa demande héritier pur et simple de mon locateur ou bail- pour exercer son droit de serritude, lui opposer

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