PARtiE II, CHAPITRE I

Texception de garantie pour le total , et le faire que héritage hypothéqué à cette garantie; sauf

en conséquence déclarer pour le total non rece- au fermier ou locataire qui aura été obligé de lut

Table en sa demande. La raison est que les droits quitter la jouissance de Théritage on de partie

de servitude étant quelque chose d^ndirisible , d'icelui , ou de souffrir rexercice de son droit de

Tobligation de garantie, que mon bailleur a con- servitude, à intenter contre lui Taction hypo-

tractée envers moi, est, quant an chef de me thécaire pour les dommages et intérêts qui lui

garantir des droits de servitude dont il ne m'a sont dus. Yojei notre Traité du contrat de

pas chargé , une obligation indivisible , à laquelle vente ^ n . 180.

par conséquent chacun de ses héritiers succède 103. L'exception de garantie ne peut pas être

pour le total. B'où il suit que je puis , par Tex- opposée à celui qui a simplement consenti au

ception de garantie, exclure pour le total cet bail, nes'étantpa5,par ce consentement, rendu

héritier de sa demande pour le droit de servitude proprement garant du bail. Mais comme il s'est

<|a*il a de son chef, sauf i lui à se faire faire obligé par ce consentement à n*apporter de sa

Tulaon ^Judicio famiUœ erciseund/Bf par ses co- part aucun empêchement au bail; s'il donnait

héritiers , de ce qu'il a seul ^k aes dépens , par quelque action contre le fermier ou locataire ,

la privation de son droit de servitude, acquitté par laquelle il le troublerait dans sa jouissance,

ce chef de l'obligation du défunt , dont ils étaient le fermier ou locataire pourrait le faire déclarer

tous tenus.- C'est pourquoi il faudra estimer ce non recevable en sa demande , non par l'excep-

que vaut l'usage de son droit de servitude peu- tion de garantie , mais par l'exception pacti aut

dant le temps qu'il en sera privé ; et chacun de doit,

ses cohéritiers doit lui faire raison, pour sa part Cette exception'peut lui être opposée, quand

héréditaire , de la somme a laquelle en aura été même son action serait fondée sur un di'oit au-

portée l'estimation. quel il aurait depuis succédé à un tiers; car

100. Les successeurs à titre universel du bail- quoiqu'il n'eût pas été obligé de défendre de leur, tel qu'un donataire ou légataire universel, cette action le locataire ou fermier, si elle eût ou un seigneur confisca taire, etc., étant tenus été intentée par ce tiers , il ne peut pas l'intenter des dettes et obligations du défunt , on peut aussi lui-même, s'étantpar son consentement obligé inleur opposer Texception de garantie , de même déf niment à n'apporter au locataire ou fermier qu'à un héritier ; avec cette différence néan- aucun trouble de sa part , soit en vertu des droits moins, que l'héritier étant tenu indéfiniment .qu'il avait lors du contrat, soit en vertu de ceux des dettes du défunt, etiam eupra vires hero' qu'il pourrait avoir par la suite.

ditatis, il ne peut se défendre, en aucune ma- Quid y si le tiers avait donné la demande de

nière que ce soit, de l'exception de garantie ; au son vivant , l'héritier de ce tiers ayant consenti

lieu qu'on légataire universel ou un autre sem- au bail , serait -il Uon recevable à reprendre l'in-

blable successeur, n'étant tenu des dettes du stance ? Je pense qu'il ne peut la reprendre que

défunt que jusqu'à concurrence des biens aux- pour faire condomner le locataire ou fermier aux

quels il succède, il peut se défendre de Texcep- dépens, si la demande était bien fondée; mais

tion de garantie qui lui est opposée par le fermier qu'il n'est pas recevable à suivre la demande au

ou locataire , et user contre lui des droits qu'il principal.

a de son chef, en offrant de lui rendre compte 104. A l'égard de l'héritier de celui qui a

des biens du défunt , et de lui abandonner ce donné un simple consentement au bail , sa qua-

qui en reste pour les dommages et intérêts ré- Hté d'héritier Texclot bien d'exercer, en sa qua-

sultans de l'obligation de garantie contractée lité d'héritier, les actions du défunt, que le défunt

par le défunt envers lui. s'était interdit d'exercer par son consentement au

10 1 . Le conducteur d'un héritage ne peut op- bail ; mais sa qualité d'héritier ne Texclut pas des poser l'exception de garantie au nouveau pro- actions qu'il a de son chef pour évincer le locapriétaire qui l'a acquis à titre singulier du loca- taire ou le fermier; car le défunt n'ayant pas teur, si le locateurne l'apaschai^ de l'entretien contracté l'obligation d'eu défendre le locataire du bail; car n'étant acquéreur qu'à titre singu- ou fermier, son héritier ne succède à aucune lier du locateur, il n'a pas succédé à l'obligation obligation qui puisse l'en exclure.

que le locateur a cCâitractée envers le conduc- 105. Si , comme notaire , j'ai passé un bail par

teur. C'est ce qui est décidé par la loi 9, Cod. lequel le bailleur donnait à ferme un héritage que

loc,, qui dit : Emptorem fundi, neceese non je savais m'appartenir, au moins pour la jouis-

eet êtare colono, Yoyet infrà,part, 4, ch. 2. sance, et que depuis j'aie intenté action contre

102. L'exception de garantie ne peut être op- le fermier pour l'expulser, le fermier est bien posée qu'à ceux qui sont tenus personnellement fondé à m'y prétendre non recevable , par l'exde l'obligation de garantie: on ne peut l'opposer ception de dol, ma réticence étant un dol qui à celui qui serait seulement possesseur de qnel- l'a induit en erreur. Il en serait autrement , si

je faisais ^otr que la connaissance de mon droit Pareillement, lorsqu'un loueur de chevam a

ne m'était survenue que depuis , et à plus forte loué un cheval a quelqu^un pour un certaio

raison si je n'avais acquis de-droit que depuis. temps , et l'a laissé à la garde du locataire, c'est

le locataire qui doit l'entretenir de fers. Il ea

SEGTIONIII. est autrement lorsqu'un loueur de chaises et de

DR L'oBLiGATioK d'eutretekir LA CHOSE chcvaux mc louc utto chaisc et dos chevaux,

Lou^B, DE MÀKièRB QUE LE COHDUCTEUR *^«<' Icsqucls îl mc fait couduire, dans moB

PUISSE EK jociR. ▼oy««ei PW »« préposés ; c'est, en ce cas, i

celai qui m'a loué les chevaux, qui sont à U

106. L'obligation, que le locateur contracte garde de ses préposés , à les entretenir de fers, par le contrat de louage envers le conducteur, 106. De cette obligation du locateur nafl ane de le faire jouir de la chose qui lui est louée, action que le locataire a contre lui pour le faire /Mtvstore/riii/fCtfre, renferme celle d'entretenir ooodamner à les faire : oette action est aoe la chose de manière qu'il en puisse jouir. branche de l'action ex conducto. Lorsque le lo-

Par exemple, le locateur d'une maison est- cateur, assigné sur oette action, ne convient pas

censé s'obliger par le bail qu'il fait de cette des réparations demandées par le locataire , le maison, à l'entretien , pendant tout le temps du ^ juge ordonne la visite pour les constater : lort-

bail , de toutes les réparations nécessaires pour qu'elles ont été constatées , le locateur doit être

que tous les cénacles dont elle est composée condamné à les faire faire dans un certain temps

soient exploitables convenablement a la qualité que le juge doit loi impartir; et par la même

de la maison , soit que ces réparations aient été sentence , le juge doit ordonner que , faute par

à faire dès le temps du contrat , soit qu'elles 1® locateur d'y satisfaire dans le temps qui lui

conviennent durant le cours du bail. est imparti , le locataire sera autorisé à les faire

Il doit surtout tenir son locataire dos et cou- f«re , et qu'il retiendra ce coût sur les loyers

vert ; et par conséquent faire aux couvertures par lui dus ; ou , s'il n'en doit pas , qu'il en sera

les réparations nécessaires pour empêcher qu'il remboursé par le locateur, ne pleuve dans les,bâtimens ; celles nécessaires Si le retard apporté par le locateur i faire les

aux portes et aux fenêtres , pour que la maison réparations , depuis qu'il a été mis en demeure,

et les différons cénacles qui la composent soient a causé au locataire quelque dommage , le lo-

clos , et que le locataire et ses effets y puissent cataire peut aussi , par cette action , obtenir

être en siireté. contre le locateur la condamnation de ses dom-

Pareillement , le locateur d'une métairie doit mages et intérêts. Ihire aux bâtimens de la métairie toutes les ré- Le locataire peut aussi quelquefois demander

parafions nécessaires pour tenir le fermier clos pv cette action la résolution du bail; ce qui

et <^ouvert,etpour que ses bestiaux et ses grains doit lui être accordé selon les circonstances,

soient en sûreté. comme lorsque ces réparations sont très consi-

Cette obligation se contracte dans le louage dérables et empêchent l'exploitation , que le Iodes choses mobilières, de même que dans le cateur ne se prépare pas à les faire, et que le bail des maisons et métairies. Par exemple , si locataire n'est pas en état de les avancer, j'ai donné à loyer pendant le temps d'un certain

nombre d'années , à un ouvrier, un métier pour SECTION IV.

faire des bas, je suis obligé de l'en retenir pen- ^e l'oblicatioh de carahtir le coifDCCTBrs dant tout le temps du bail en tel état que l'ou- ^es vices de la chose louée , qui en empêrrier puisse s'en servir, et je dois y faire les ré- ckeraiewt la jouissakce ou l'usage. parations nt'cessaires , tant celles qui y étaient

à faire lors du contrat, que celles survenues 109. Cette obligation est encore renfermée

depuis , pourvu néanmoins que ce ne soit pas la dans l'obligation que le locateur contracte pv

faute de l'ouvrier qui y ait donné lieu. le contrat de louage, de faire jouir le conduc-

107. U y a , néanmoins, certaines légères ré- teur de la chose qui lui est louée j car lorsque parations d'entretien de la chose louée, aux- nous disons que le Locateur s'oblige à la garantie quelles l'usage a assujetti les locataires. Par de ces vices, cela ne doit pas s'entendre en ce exemple , il est d'usage que les locataires des sens que le locateur s'engage i empêcher que U maisons soient chargés de certaines réparations chose Iduée n'ait ces vices, ce qui est imposqu'on appelle localiveêy comme nous le verrons sible , si elle les a effectivement ; /. SI , '• ^ au chapitre suivant ; et le fondement de cet evict. Mais cela doit s'entendre en ce sens , q*>0 usage est , que c'est ordinairement la faute des le locateur s'oblige , au cas que la chose ait oes locataires et des personnes de leur famille qui y yices , ou aux dommages et mtérêts que le coodonne lieu. ducteur en souffre , ou du moins à le décharger