PARTIE III, CHAPITRE I

S*n était dit que le fermier se charge des ris- de fin de non recevoir au profit da fermier pré-

ques d*un tel accident, ptttà, de la grêle, et cèdent, pour les fermes précédentes qu'il me

qu*il fût ajouté j9tde touê autres acciden» sem- doit.

hlabUê, il y a moins de difficulté à décider dans ' 182. Quoique les fermes précédentes soient cette espèce, que ces termes et autres accidens dues au même créancier qui a donné quittance setuhlahleSf ne comprennent que ceux qui vien- de trois années suivontes , et par le même débinent de rinteropérie de Tair, et qui ne sont pas teur, il n^ aura pas lieu à la présomption du plus rares , et par conséquent aussi faciles i pré- paiement des précédentes , et à la fin de non revoir que Taccident de la grêle. cevoir toutes les fois que le créancier pourra

Si Ton n^a?ait pas ajouté , et autres accidens faire apparoir de quelque raison pour laquelle il

êemUahles y le fermier ne deyrait être <^argé a reçu les nouTclles fermes avant les anciennes.

que du risque de Vespèce d^accident dont il a Par exemple , lorsque des fabriciers ont donné

déclaré qu'il se chargeait , et non d*aucuns au fermier d'une métairie d'une fabrique, trois

autres. quittances de trois années de fermes échues

-^,- ,, pendant le temps de leur exercice, il n*y aura

ABTICLE III. j c j \ ji xi •,

pas de fin de non recevoir pour les précédentes,

Des fins de non recevoir que les fermiers ou P«rce qu'ils avaient intérêt de faire payer les

locataires peuvent opposer, fermes échues du temps de leur exercice , plutôt

que les fermes courues du temps des précédens

179. Les fermes et loyers ont cela de com- fabriciers , qu'ils peuvent obliger de s'en charger nsun avec toutes les dettes annuelles , que les en recette envers la fabrique , lorsqu'ils renquittances de trois années consécutives établis- dront leurs comptes.

sent une présomption du paiement des précé- Pareillement dans cette espèce , Pierre et Jean

dentés , et par conséquent ime fin de non rece- ayant pris de moi , en 1765 , solidairement un

▼oir contre la demande en paiement des années héritage à ferme pour neuf ans, ont foit entre

précédentes. ' eux une convention , en 1767, par laquelle Jean

Cette jurisprudence a pour fondement la loi 3, s'est chargé seul du bail pour l'avenir, à condi-

cocf. de a/wcA.p«&/.^ qui a établi cette présomp- tion que Pierre se chargerait de payer seul la

tion à l'égard des tributs publics. Sa décision a ferme de 1766. Depuis, m'étant fait payer de

été étendue à toutes les dettes annuelles dues Jean des fermes de 1767, 1768 et 1769, je ne

aux particuliers. La raison de cette présomp- me suis pas fait payer de celle de 1766, par

tion , est qu'étant d'usage qu'un créancier re- égard pour Jean , qui m'avait fait espérer que

çoive de son débiteur les anciens arrérages avant j*en serais payé par Pierre qui s*en était chargé;

les nouveaux , il n^est pas probable qu'il se soit mais n'ayant pu m'en faire payer par Pierre ,

fait payer pendant trois années consécutives des j'en demande le paiement à Jean , qui m'oppose

nouveaux , sans avoir été payé des anciens. une fin do non recevoir , résultante des trois

180. De là il suit qu'il n'y a lieu à cette fin de quittances qu'il a de moi pour les années de non recevoir que lorsque les fermes des années 1767, 1768 et 1769. Jean ne sera pas fondé dans précédentes étaient dues à la même personne sa fin de non recevoir , parce qu'il parait une qui a donné les quittances des trois années con- raison pour laquelle j'ai reçu les fermes de ces sécutives. Hais si j'ai vendu un héritage dont il années avant la précédente.

m'était dû plusieurs années de ferme j quoique 183. Mais si le créancier ne peut alléguer aul'acheteur, plus vigilant que moi à se faire cune raison probable pour laquelle il ait reçu payer, se soit fait payer de trois années de ferme les nouvelles avant les anciennes , les quittances courues depuis son acquisition , les trois quit- des trois années consécutives opéreront la prétances qu'il a données de trois années consécu- somption du paiement des précédentes , sans tives de ferme , n'opéreront aucune fin de non que le créancier puisse être reçu à prouver par recevoir contre ma demande en paiement des son registre, quelque régulier qu'il paraisse, années précédentes qui me sont dues. qu'il n'en a pas été payé. C'est l'avis de Caroc-