PARTIE III, CHAPITRE II
son profit les fruits de la justice, tels que soot charrettes et autres choses de grand poidj, et les amendes, Q^est pas Déaamoins tenu de fournir les écuries étant destinées à recevoir des cheuux dépens des poursuites qui sont faites à la Taux qui battent du pied : lorsqu'il s^y trouve requête du procureur fiscal contre les criminels, des pavés cassés , on n'en doit pas attribuer la s'il n*en a été expressément chargé, non plus faute au locataire, mais au paveur , qui a emque des autres frais qui sont des charges du droit ployé des pavés trop minces, on qui a trop de justice , tels que sont les gages des officiisrs , épargné le ciment. Goupi décharge aussi le locales réparations de Tauditoire , etc. taire de la réparation des pavés qui ne sont pas ^ . ^ cassés, mais seulement ébranlés dans les petites
C II. DES REPARATIONS. . , , . . f .
' cours et dans les cuisines , parce que c est un
219. Le propriétaire ou possesseur est tenu de effet des intempéries de Tair dans les cours , on toutes les réparations à faire à l'héritage qu'il du lavage qu'il est nécessaire de faire dans les u donné à loyer. cuisines.
Il y a néanmoins certaines mennes réparations Le locataire est tenu de remettre des losan^
qu'on appelle locaiives , dont l'usage a chargé ou carreaux de vitres , et des verges de fer pour
les locataires des maisons. les soutenir, à la place desdites vitres ou verges
Le fondement de cet usage est ^ qu'elles pro- qui se trouvent de manque ou qui sont cassées,
viennent ordinairement de la faute des loca» la présomption étant que c'est par la faute du
taires ou de leurs gens , on des personnes qu'ils locataire ou de ses gens , à moins que les vitres
introduisent ches eux , et dont ils sont respon- n'eussent été cassées par la grêle , et à Tégard
sables. des verges , à moins qu'on ne reconnût qu'elles
Pour juger quelles réparations sont locatives, ont été cassées vitio materiœ, putày par quelque on doit donc tenir cette règle; que ce sont les paille. Mais la réparution pour remettre les panmenues réparations qui ont coutume de pro- neaux en plomb , n'est pas à la charge du locavenir de la faute des locataires ou de leurs gens , taire; cette réparation n'étant pas censée causée et qui ne proviennent pas de la vétusté oumau- par la faute dn locataire, mais par la vétusté vaise qualité des parties dégradées. des plombs. Desgodets et Goupi comprennent
220. Desgodets , en son livre des Lois des aussi dans les réparations locatives les lavages bêtimens, part. 2, sur l'art, 172 d» ta Coutume des vitres.
d9 Parié, n. 10, rapporte, parmi ces répara- Enfin, entre les différentes choses dont une
tions, celles qui sont à faire aux êtres et contre- maison est composée, telles que sont les portes,
cœurs de cheminées , parce qne lu présomp* croisées , volets , planches de cloisons ou de
tion est que c'est , ou par la violence d'un trop fenneture de boutique , rêteliers ; gonds , pen-
grand feu, ou par le choc des bûches jetées sans tures, serrures , targettes, barreaux, lorsqu'il
précaution , qu'ils ont été dégradés , et par con- s'en trouve quelques unes de manque , ou déta-
ftéquentpar |a faute des locataires ou de leurs chées par violence, ou cassées, ou endommagées
gens. On présume la même chose à l'égard des autrement que par vétusté , ou par leur raau-
plaques de fonte qui servent de contre-coeurs, vaise qualité, le locataire est obligé de réparer
lorsqu'elles se trouvent cassées , et le locataire celles qui peuvent se réparer , d'en substituer
en doit fournir d'autres. d'autres à la place de celles qui ne peuvent se
Par la même raison, le locataire doit faire réparer, ou qui se trouvent de manque, la pré-
recrépir le bas des murailles des chambres , somption étant que toutes ces choses se sont
quand il se trouve dégradé; la présomption élant trouvées en bon état , lorsque le locataire est
que cette dégradation vient de ce qu'on a ap- entré en jouissance sans s'en plaindre, et que
puyé sans précaution des meubles contre lesdites c'est par sa faute qu'elles se trouvent de manque
murailles. ou qu'elles sont endommagées. C'est pourquoi
A l'égard des pavés et carreaux, lorsque tout c'est un conseil très judicieux que Goupi donne
un pavé est mauvais par vétusté , il est évident aux locataires de bien examiner, avant que d'en-
que la réparation de ce pavé n'est pas à la charge trer en jouissance d'une maison , les choses qui
du locataire ; mais lorsque le pavé étant bon , y manquent , ou qui sont endommagées , et de
il se trouve quelques pavés ou carreaux de s'en faire donner une reconnaissance par le
manque , ou cassés , ou ébranlés , la présomp- bailleur.
tion est que c'est par la faute du locataire ou 221. Lorsqu'il y a un jardin dans les maisons
de ses gens, et il est tenu d'en remettre d'autres, qui sont louées, l'entretien du jardin est une
Goupi , en ses notes sur Desgodets , excepte charge du locataire , qui doit le mettre en aussi
de cette règle les pavés des grandes cours ou bon état qu'il était lorsqu'il est entré en jouis-
des écuries qui se trouvent cassés : ces cours sance ; et lorsqu'on ignore en quel état il était
étant destinées à supporter des chariots, des alors, il est présumé avoir été en bon état.
A regard des vases et pots de fleurs qui àer- d'eux, Goopi décide qu'aucun d*eux ne doit Grèvent à romement du jardin , et des bancs que le tenu des réparations locatives de cet escalier, propriétaire y a* laissés en donnant la maison à dont serait tenu celui qui serait seul locataire , loyer, Goupi fait une distinction : il dit qu'à telles que celles des vitres et des carreaux casregard des vases de faïence, de fonte ou de fer, êés, Goupi fonde son avis sur ce moyen : La des caisses de bois , et des bancs de bois , lors- raison, dit-il, qui fait charger les locataires des qu'ils sont cassés ou dégradés autrement que réparations locatives , étant la présomption par vétusté , la présomption est que c'est par la qu'elles proviennent de leur faute, ils ne doivent faute du locataire ou de ses gens , et qu'en con- pas en être chargés dans cette espèce , parce séquence il est tenu de les réparer ou d'en sub- qu'y ayant deux locataires principaux de l'oscastituer d'autres ; mais qu'à l'égard des vases de lier , et n y ayant pas de raison de présumer marbre , de pierre ou de terre cuite, aussi bien que ces réparations proviennent de la fante de que des bancs de pierre, la dégradation de ces Tun plutôt que de Tautre, on ne peut pas préchoses pouvant venir de l'intempérie de l'air, le sumer qu'elles proviennent de la fiiute d'aucun locataire n'en est point tenu , à moins que le d'eux. Je ne sub pas de l'avis de Goupi : la répropriétaire ne prouve qu'ils ont été rompus ponse au raisonnement sur lequel il se fonde est, par violence. que la présomption que les réparations locatives
222. Il n'est pas douteux que le ramonage des viennent de la faute du locataire , n'est pas la cheminées est une chaîne des locataires, et que cause prochaine qui oblige le locataire à les si le feu prenait à une cheminée faute d'avoir été faire. Cette présomption a pu donner lieu a ramonée , et qu'en crevant par sa violence le l'usage qui Ty a assujetti ; mais Vusage une ùûs tuyau, il causât un incendie, le locataire serait établi , la cause prochaine de l'obligation que tenu de tout le dommage que l'incendie anrait tous les locataires contractent de faire ces répacausé, à moins qu'il ne se fût trouvé dans le rations est que , suivant la règle , In contrac' tuyau quelque bois; auquel cas ce serait par le tibuê tacite veniunt ea quœ sunt morte et condéfaut de la construction de la cheminée que suetttddniSf les locataires se sont tacitement l'incendie serait arrivé , et le locataire n'en se- soumis à la charge des réparations qu'il est rait pas tenu : c'est ce qu'observe Goupi. An d'usage que les locataires supportent, contraire , il n'est pas moins certain que le eu- 224. Les fermiers des héritages de campagne, rement des privés est une charge du bailleur, à l'égard des b&timens qu'ils occupent, sont tenus et non des locataires. A l'égard des curemens des menues réparations dont nous avons dit des puits , Desgodets en charge les locataires , qu'étaient tenus les locataires des maisons. Desparce que ce sont les pierres et autres choses godets les charge des entretiens des haies et du que les locataires ou leurs gens y laissent tomber curement des fossés; ce qui me parait juste, par leur faute , qui donnent lieu à ce curement; lorsque ce curement a coutume de se renouveler mais lorsque , dans des années de sécheresse , dans un temps qui n'excède pas celui de la les eaux étant baissées, il faut percer le tuf pour durée des baux ; car, en ce cas , il fait partie faire venir Teau , ce doit être aux frais du bail- de la culture.
leur. 225. Sur les réparations locatives dont les
223. Lorsque deux locataires principaux ont fermiers ou locataires des différentes espèces chacun par leur bail la communauté d'un esca- d'héritages doivent être tenus , il faut s'en raplier qui conduit à l'appartement de chacun porter aux différens lieux.
