‹ Œuvres de R.-J. Pothier, contenant les traités du droit français (volume 3)Chapitre 236 sur 346 · PARTIE lY, CHAPITRE I · texte numérisé non relu

PARTIE lY, CHAPITRE I

sent sûrement, et fussent à couvert de toutes gâtions du bail, tant pour le passé que pour

recherches de la part de tous ceux qui préten- TaTcnir, et d'en donner caution. Il ne suffirait

draient quelque droit aux choses ainsi vendues, pas au saisissant d'offrir de payer ce qui est échu,

Ces ventes ont , à Tégard des meubles , le même et d'offrir de laisser en Thôtcl de quoi répondre

effet que les ventes des immeubles par décret. de deux termes à échoir.

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