Quoique le locateur ne puisse pas empé- a louée

cher son locataire de disposer des effets qui sont Ce droit est fondé sur Tarticle 406 de notre

dans sa maison, pourvu qu'il en reste dans la Coutume : u Un seigneur d'hôtel ou métairie

maison suffisamment de quoi répondre de trois u peut audit hôtel ou métairie , par ses mains ,

termes échus , et de deux à échoir, cependant si u son procureur ou commis, exécuter ou faire

un créancier du locataire saisissait les meubles, u exécuter pour trois termes précédens et der-

le locateur est fondé à s'opposer à l'enlèvement, « niers à lui dus, du loyer ou ferme.... sans

et a demander la main-levée de la saisie, si mieux «contrat, obligation, ni autorité de justice,

n^aime le saisissant se charger de toutes les obli- « appelé avec lui un sergent pour le garder de

« force, et faire signifier la vente des biens sai- ne doit pas être étendu aox seigneurs de mêlai-

« sis, etc. » rie, ni aux seigneurs de rente foncière.

271. Observez, 1° que ce que la Coutume Au reste, cette exécution a cela de common

acccirde en cet article au seigneur d'hôtel , doit avec les autres, 1° qu^elle est sujette à toutes les

s^entendre pareillement d'un principal locataire formalités des saisies établies par rOrdonaaxioe

qui aurait sous-baillé la maison en tout ou en de 1667; 2» que si le débiteur ne s'oppose point,

partie; il a les mêmes droits que la Coutume le locateur saisissant peut, huitaine après, faire

accorde au seigneur d'hôtel; car ces droits nais- vendre , on le signifiant au saisi; 3" si le loca-

sent du contrat et de la qualité de locateur, taire s'oppose , le locateur ne peut procéder à la

plutôt que du droit de propriété et de la qualité vente , qu'il n'ait été statué sur l'opposition ; et

du propriétaire. pour cela il doit assigner le locataire , pour Toir

' 272. Observex, 2» que le seigneur d'hôtel ou prononcer la main-levée de l'opposition. Mais

de métairie ne peut, en vertu de cet article, pendant l'opposition, la saisie tient, et le loca-

exécuter que les effets qui sont en son hôtel ou taire n'en peut avoir main-levée qu'eu consi-

métairie, et qui lui sont, tant qu'ils y demeu- gnant les termes de loyers, pour lesquels I*exé-

rent, tacitement hypothéqués. C'est pourquoi la cution est faite, entre les mains du locateor.

Coutume dit , peut audit hôtel ou métairie : ces qui doit donner caution de les rapporter, s'ils ne

termes sont restrictifs. Pour que le locateur se trouvent pas dus.

puisse exécuter les biens que son locataire a 275. Observez, 6° que ce droit d'exécution du

ailleurs , il faut qu'il ait un titre exécutoire. seigneur d'hôtel ne s'éteint point par la mort da

273. Observez, 3" que le seigneur d'hôtel ou débiteur comme celui des autres créanciers. La métairie ne peut exécuter, en vertu de cet arti- raison de différence est , que celui des autres cle, que pour trois termes de loyers ou fermes créanciers est fondé sur le titre exécutoire, «fui à lui dus. cesse par la mort de l'obligé ou condamné y au

Ces termes sont de six mois pour les loyers de lieu que celui du seigneur d'hôtel ou de métairie

maison , à moins que le bail ne portât qu*ils se n'est fondé que sur la seule qualité de locateur,

prieraient par chaque année. C'est pourquoi le locateur peut , en signifiant ,

Et a l'égard des fermes des métairies , les ter- au préalable , le bail à l'héritier de son locataire,

mes sont d'un an , à moins qu'il n'y eût une procéder par voie d'exécution , sur les meubles

clause contraire. qui garnissent la maison , sans qu'il soit besoin

S'il est dû plus de trois termes au locateur, et qu'il obtienne auparavant une sentence de con-

qu^il n'ait point de titre exécutoire, il ne peut damnation contre lui.

exécuter pour le surplus qui lui est dû , qu'il 276. La Coutume de Paris tCest pas si favo-

n^ait obtenu sentence contre son locataire ou rable que la nôtre aux seigneurs d'hôtels ou de

fermier, contre qui il doit, pour l'obtenir, donner métairies ; elle ne leur accorde pas le droit d'exé-

une demande. cuter, lorsqu'ils n'ont point de titre exécutoire.

En attendant , il peut obtenir une permission Elle donne seulement aux propriétaires de mai-

du juge pour saisir et arrêter. sons le droit de procéder pour les loyers qui leur

274. Observez , 4o que le seigneur d'hôtel ou sont dus , par voie de gagerio sur les meubles de métairie peut lui-même , néanmoins avec le qui y sont.

ministère d'un sergent, exécuter : en quoi cette Cette voie de gagerie est une simple saisie et

exécution diffère des autres exécutions; car à arrêt, qui consiste à saisir et à établir un gar-

l'égard des autres exécutions, le créancier ne dien auxdits meubles pour 'sûreté de ce qui est

peut la faire lui-même , il ne peut y être présent; dû; mais le locateur ne peut les déplacer, ni

c'est le sergent qui la fait à sa requête. procéder à la vente , qu'il n'ait obtenu sen-

Observez , 5» que , suivant un usage qui a ton- tence.

jours été pratiqué dans notre province, cette La 'Coutume de Paris n'ayant pas limité le

exécution a cela de particulier, que le seigneur nombre des termes de loyer pour lesquels peut

d'hôtel n'est pas obligé de laisser i son locataire être faite ladite gagerie , il y a lieu de pensw

le lit que l'Ordonnance de 1667, tit. 33, art. 14, qu'elle peut se faire pour tous ceux qui sont dus

veut qu^on laisse à la partie saisie. La raison de au seigneur d'hôtel, en quelque nombre qu'ils

cet usage est , qu'une infinité de pauvres gens soient. Il semblerait aussi que le seigneur d'hôtel

qui prennent à loyer des chambres dans les villes, ne devrait pas avoir besoin d'une permission du

n'ont pas le plus souvent d'autres effets qui puis- juge pour procéder à cette gagerie, puisque la

sent répondre du loyer de leurs chambres. Cela loi elle-même lui en a accordé la permission.