PARTIE IV, CHAPITRE II
rachatpendant cinq ans; et il y a denx autres arrêts locataire pendatit Tannée courante, en se con-
semblables , cités dans les moyens des parties, tentant de la ferme ou loyer, et ne pas Pexpulser
Ces arrêts me paraissent souffrir beaucoup de en sur-terme. D'où, dira-t-on , peut naf'tre cette
difficulté , même dans les Coutumes où ces ventes obligation du successeur ? Il n*y peut être obligé
sont censées renfermer un engagement de Thé- ni du chef de son auteur, puisquUl ne succède
ritage plutôt qu'une aliénation : car Tacheteur pas à ses obligations , ni de son chef, puisqu'il
acquiert un droit dans la'chose , lequel lui donne n'est intenrenu aucun contrat entre lui et le
le droit d'en jonif, et par conséquent celui d'ex- fermier on locataire, dont il puisse résulter
puiser le fermier envers qui il n'a contracté une obligation. La réponse est, que toutes les
aucune obligatiou. Dans notre Coutume d'Or- obligations ne naissent pas des contrats : il y en
léans, où, suivant Vart. 13, ces ventes sont a qui sont formées par la seule équité naturelle,
censées renfermer une véritable aliénation , on comme nous l'avons établi en notre Traité des
peut encore moins refuser à l'acheteur le droit obligations , et par la loi de la charité que les
d'expulser le fermier , quand l'acheteur n'a pas hommes doivent avoir les uns pour les autres ,
été chargé de l'entretien du bail. laquelle ne permet pas qu*en usant à la rigueur
296. Notre principe me parait devoir souffrir de tout notre droit , nous causions à un autre
une quatrième exception „ à l'égard de celui qui homme un grand- préjudice que nous pouvons
a acquis un héritage du locateur, à titre de do- lui éviter sine nostro magno diêpendio. C'est en
nation entre vifs , quoiqu'on ait omis , par la conséquence de cette loi d'équité et de charité
donation , de le charger de l'entretien du bail qu'un nouveau propriétaire ne doit pas déloger
fait par le donateur. Je crois que la reconnais- en sur-terme un fermier ou locataire , Jorsqu'il
sance qu'il lui doit , l'oblige à l'entretenir, pour n'a .pas un besoin pressant de la maison pour
ne pas l'exposer au recours du locataire ou fer- lui-même.
mier, qui lui en demanderait la garantie. 298. Si le successeur k titre singulier n'est pas
Si, suivant les dispositions des Coutumes de obligé d'entretenir le bail, le fermier ou loca-
Paris et d'Orléans, l'amitié et la protection qu'un taire n'est pas, de son côté, obligé envers lui
seigneur d^ fief doit à son vassal, l'obligent, de l'entretenir : car, de même que ce successeur
lorsqu'il jouit du fief de son vassal par droit de ne succède pas aux obligations résultantes du
saisie féodale ou de rachat , à entretenir le bail bail dont il n'a pas été chargé , il ne doit pas de
fait par son vassal , pour ne pas l'exposer au re- même succéder aux droits résultans de l'obliga-
cours de garantie ; à plus forte raison , la recon- tion contractée par le fermier, si son auteur ne
naissance qu'un donataire doit à son donateur les lui a pas cédés. Cela est décidé par la loi 32,
l'y doit obliger; arrêt du 29 novembre 1596, ff. locat,, où il est dit : Qui fvndum inplure»
rapporté par Chopin sur Paris, liv. 2, fit, 2, annoê iocaverat deceêêtf, et fundum legavit,
n. 20, contre un fils donataire de la maison que Cassiuê negavitposge cogi colonum, ut fundum
son père avait louée. coleret, quia nihil herediê intere$»et. C'est
C'est sur une semblable raison que quelques Tavis de Bruueman , ad dict, l, y qui cite plusieurs
auteurs (Renusson, Traité du douaire j xiv, 27 ; bons auteurs pour son sentiment. Despeisses est
Dffuisart, sur le mot bail à loyer, etc.) , déci- d'avis contraire ; mais il n*appuie son sentiment
dent que la douairière , quoiqu'elle ait renoncé ni d'aucune bonne raison , ni d'aucune autorité,
à la communauté, doit entretenir les baux des II prétend que la loi 32, ci-dessus citée, dit
héritages sujets à son douaire , et que son mari seulement que le fermier n'est pas obligé en-
a faits : car quoiqu'on rigueur de droit, elle ne vers l'héritier, et qu'elle ne dit pas qu'il ne le
soit pas plus tenue à l'entretien de ces baux que soit pas envers le légataire. Je réponds que la
des autres dettes de la communauté , à laquelle loi ne dit pas : Caseius negatit posée cogi
elle a renoncé , on peut néanmoins soutenir colonum ab herede ; mais elle dit généralement
qu'elle doit aux héritiers de son mari , qui sont et indistinctement : negavit posée cogi colonum ;
ses alliés , ces égards de leur éviter les dommages ce qui renferme tant le légataire que l'héritier,
et intérêts dont ils seraient tenus envers les fer- Il est vrai que le jurisconsulte ne rend raison de
miers et locataires , si elle n'entretenait pas les sa décision que par rapport à l'héritier du loca-
baux. leur, parce que c'était par rapport à lui qu'il y
- Contra, vice versé, les propriétaires ne sont avait plus de raison de douter, puisqu'on sa
pas tenus, après la mort de la douairière , d'en- qualité d'héritier, il succède en tous les droits
tretenir les baux faits par la douairière. du défunt, et par conséquent aux droits résul-
2V7, Notre principe souffre une cinquième tans du bail : s'il n'en rend pas de raison par rap-
limitation , qui est que le successeur à titre sin- port au légataire , c'est parce que le jurisconsulte
gulier, qui n'a pas été chargé de l'entretien du a pensé que sa décision ne pouvait souffrir de
bail , doit au moins laisser jouir le fermier ou difficulté par rapport au légataire , qui ne peut
avoir d'action contre le fermier, ni du chef du qu*on entendait le conserver. D y a on arrêt do
défunt, si le défunt ne lui a pas cédé ses droits; 5 mai 1714 , au cinquième tome du Jounul,
ni de son chef, puisque le fermier n*a contracté pour cette opinion, aacune obligation envers lui. 301. Le successeur à titre singulier, qui,
290. Lorsque celui , à qui j'ai succédé à titre n'ayant pas été chargé par son contrat d'aeqnisingulier à un héritage, m'a chargé de Tentre- sition de Tentretien du bail, en est depuis osatien du bail , soit par une danse expresse , soit "venu avec le fermier, a-t-il les droits d1iyp»> par une clause sous-entendue , comme dans les théque sur les biens du fermier résultans de os acquisitions qu'on fait du fisc, il est censé, en bail? Je ne le crois pas; car cette cooTeatisa me chargeant de Tentretien du bail , m'en avoir ^t un nouveau bail qu'il a fait i ce fermier poir aussi cédé tous les droits et actions; et, de le temps qui restait à courir de celui fait par toi même que je suis obligé envers le locataire ou auteur : son auteur ne lui ayant pas cédé m fermier à l'entretien du bail , le locataire ou fer- droits résultans de ce bail , il me paraft qoll ne mier y est aussi obligé envers moi. peut prétendre les droits d'hypothèque qai es
Il en est de même, quoique la clause, par faisaient partie, laquelle il est dit qu'on charge l'acquéreur de 302. Si un nouveau propriétaire, qui aioc-
l'entretien des baux, porte Taltemative, si mieui cédé a titre singulier au locateur, quoiqall
n'aime s'arranger pour les dommages et inté- tienne son droit du locateur, n'est pas oUig^é i
rets , et en acquitter le vendeur : car le vendeur, l'entretien du bail , ni le fermier on loratane
en le chargeant de l'entretien du bail, quoique envers lui; i plus forte raison, un propriélaiR
sous cefte alternative , est censé lui en avoir cédé qui ne tient pas son droit du locateur, n en doit
les droits et actions, s'il voulait rentretenir. p«s être -tenu, et le fermier ou locataire ne doit
Il en serait autrement , s'il n'était pas chargé pas être obligé envers lui. de l'entretien du bail, mais seulement d'acquitter Suivant ce principe , si un propriétaire grevé
le vendeur des dommages et intérêts résultans de substitution a fait un bail à ferme ou à loyer
de l'inexécution des baux. N'y ayant , en ce cas, d'nn héritage, et que, pendant le cours do
rien qui puisse paraître renfermer nne cession bail , il y ait ouverture à la substitution, lesab-
des baux, le successeur, qui voudrait entretenir stilué, nouveau propriétaire, ne sera poiat
les baux, ne pourrait pas y obliger les fermiers ^^nu de l'entretenir pour les années qui en rtt-
et locataires qui ne le voudraient pas : mais, t^nt i courir, et le fermier n'en sera point tmo
en ce cas, ces fermiers et locataires ne pour- envers lui. raient pas prétendre de dommages et intérêts. 303. Suivant le même principe, le snoeeiseiir
300. Le successeur à titre singulier, qui n*a i un bénéfice n'est pas obligé i l'entretien dei
pas été obligé par son contrat d'acquisition i baux des biens du bénéfice faits par son prédé-
l'entretien du bail, peut, dans la suite, s'y cessenr, et le fermier n'en est pas tenu enven
obliger par une convention avec le locataire ou lui. Néanmoins, lorsqu'il lui succséde à titre de
fermier. résignation en sa faveur, la reconnaissance,
On demande si cette convention peut s'inférer qu'il doit au résignant , doit l'obliger à les entre>
de ce que ce successeur, depuis son acquisition, tenir, pour ne pas exposer le résidant. Ma
a laissé jouir pendant une année ou deux le bienfaiteur, au recours en garantie qu'auraieet
locataire on fermier, et en a reçu les loyers on contre lui les fermiers , en cas d'inexécutioa de
fermes sans protestation. Despeisses assure qu'on leurs baux.
en doit inférer une approbation du bail pour Quoique cette raison de reconnaissance ne
tout ce qui en reste à courir, et il n'en fait pas milite pas i l'égard des résignataires par per^
de question. Caroccius est d'avis contraire; et mutation, néanmoins, l'opinion commune est
son avis me parait préférable. Le successeur, que ces résignataires doivent entretenir les bans
en laissantjouir le locataire ou fermier, est bien faits par leur résignant, f^oyes l'auteur dei
censé avoir consenti qu'il joutt de l'héritage aux Lois ecclésiastiques , part. 4, cA. 4, f». l; et lei
mêmes conditions que celles portées par le bail auteurs cités par Brodeau sur Louet, lettre S,
de son auteur, pendant le temps que dure une cAop.ll, n. 3.
tacite reconduction ; mais je ne vois pas qu'il y L'économe établi pour la perception des rc-
ait nécessité d'inférer qu'il ait consenti qu'il en venus des bénéfices consistoriaux pendant kv
jouit pendant tout le temps qui reste à courir vacance, ne peut pas non plus expulser lesfer-
de ce bail : je ne vois pas non plus que le défaut miers. A^oyex les auteurs cités par Denisait. de protestation dans les quittances qu'il a don- 304. Il semblerait suivre aussi de notre pria*
nées, doive le faire déchoir du droit qu'il avait cipe, que le seigneur, qui a saisi féodaiement
d'expulser le fermier : on n'est pas censé avoir le fief de son vassal , n'est point tenu d'eotre-
voulu renoncer à un droit, (au te d'avoir protesté tenir le bail fait par son vassal ; car ce seigneur
