PARTIE V

a 1» droit d*en peroeroir les fruits; il en est sujet i la oontrainte par corps. Voyez notre

réputé comme propriétaire, tant que la saisie InitvductioH au Mrê d9ê Criées de la Coutume

dure, et il ne tient pas son droit de son vassal. d'Orléans y n, 52.

Néanmoins , les Coutumes de Paris et d'Orléans 806. La femme', après la dissolution dn ma-

Tobliçent à entretenir le bail, lorsqull est fait riage, est tenue d'entretenir les baux à ferme ou

sans fraude. I.a raison est tirée de Tamitié et à loyer de ses héritages propres , faits par son

protection qu'un seigneur doit i son vassal , qui mari. La Coutume de Paris , art, 12A , en a une

Tobligent i avoir pour lui des égards , et à lui disposition. La raison est que le mari n*est pas

épargner les recours en garantie du fermier ou nn simple usufruitier des biens de sa femme, et

locataire , auxquels donnerait lieu Tinexécution c'est en cette qualité qu'il est censé faire les

du bail. baux. D'où il suit que la femme est censée les

Cette raison cesse , lorsque c*est pour cause faire elle*méme par le ministère de son mari , et

de désaveu ou de félonie que le seigneur a con- «jus organo, et qu'elle est conséquemment

fisqué le fief de son vassal. Ne lui devant, en ce tenue de les entretenir de la même manière

cas , aucuns égards , il n'est pas obligé d'entr»- qu'un mineur est tenu d'entretenir ceux faits

tenir les baux qu'il a faits. par son tuteur, comme étant censé les avoir

905. Suivant le même principe , lorsque des faits lui-même par son ministère. Yoyei ttofre

créanciers ont saisi réellement l'héritage de leur Traité des obligations ^ m. 74.

débiteur, i s'en tenir à la rigueur de ce prin«- 307. Lorsqu'un homme a abandonné la pos-

cipe , le commissaire établi à la saisie ne devrait session de ses biens à ses créanciers , et qu'après

pas être tenu d'entretenir le bail de l'héritage ses dettes acquittées il rentre en possession , il

fait avant la saisie par le débiteur saisi. Néan* doit entretenir les baux faits par le séquestre

moins , lorsqu'il a été fait sans fraude , sans de- préposé par ses créanciers : car comme c'était

xiiers d'entrée considérables , et que la ferme ou pour lui et en son lieu que ses créanciers et le

loyer est en argent, le fermier ou locataire est séquestre par eux préposé en jouissaient et les

reçu à se conserver la jouissance de l'héritage, administraient, il est censé avoir fait lui-même

en demandant la conversion de son bail en bail ces baux par le ministère de ce séquestre. C'est

judiciaire, au même prix et aux mêmes condi- l'avis de Despeisses, Traité du louage, sect, 5,

tiens , sauf qu'il devient , par cette conversion , n. 2 , et des auteurs par lui cités.