PARTIE V

que le looeteor lui continue la jouissance dont il mésuse.

324. Le locataire , qui est expulsé en Tuh ou en l'autre de ces deux cas , ne peut prétendre aucun dédommagement , quand même il y aurait une clause expresse portée par le bail , que le locataire, au cas qu^il fût contraint de déloger, serait dédommagé de la somme de tant , cette clause de dédommagement ne pouvant avoir d^application qu*au cas auquel ce serait par le fait du locateur, ou par quelque fait dont le lo' cateur serait garant , que le locataire serait obligé de déloger, et non pas dans le cas auquel ce serait une nécessité dont le locateur ne peut être garant, ni encore moins dans celui auquel le locataire aurait, par son 'propre fait, été contraint de déloger.

néanmoins , s'il était dit expressément que le locataire serait dédommagé de la somme dotant, dans le cas où il serait nécessaire de rebâtir la maison avant Texpiration du bail, la clause, n'ayant rien d'illicite, devrait être exécutée.

$ II. DE QUELQUES CAUSES POUR LESQUELLES LE LO- CàTAlRB PBUT DEMANDER LA RIÊSOLUTION DU BAIL.

325. Le locataire peut demander la résolution du bail, lorsque la maison devient inhabitable, faute de réparations , et que le locateur a été mis en demeure de les faire faire.

Cest aussi une cause pour laquelle un locataire est fondé à demander la résolution du bail, lorsqu'un voisin, en élevant sa maison, lui a ôté le jour dont il avait besoin : Si vicino œdi' ficante obscurentur lutnina cœnaculi, quin liceat inquilino relinquere conductionem null» dubitatio est; /. 25, § 2, ff. locat.

Quoique Télévaliou de la maison Tait privé d'une partie du jour qu'il avait auparavant; s'il lui en reste encore suffisamment , il ne sera pas fondu à demander la résolution du bail : cela doit s'estimer arbitrio boni viri. On doit avoir égard à la profession qu'exerce le locataire : s'il exerce un métier pour l'exercice duquel il faille beaucoup de jour, on doit plus facilement lui accorder la résolution du bail.

$ m. DU CAS AUQUEL LA RisOLUTIOM DU BAIL PEUT ÊTRE DEMANDA PAR l'UNE OU PAR L'AUTRE DES PARTIES.

326. C'est le cas de la clause qu^on insère fort souvent dans les baux , par laquelle il est permis à chacune des parties de résoudre le bail au bout d'un certain temps, en avertissant l'autre. Par exemple, dans un bail ^it pour neuf ans, on stipule souvent qu'il sera permis à chacune des parties de résoudre le bail au bout de trois ans, ou de six ans, en avertissant l'autre six mois auparavant.

Lorsque la clause porte un temps certain dans

lequel Tavertissement doit se faire , il faut à cet égard suivre la clause à la lettre. C'est pourquoi, dans l'espèce proposée, celui qui veut résoudre le bail au bout de trois ans , doit avertir l'autre partie avant Noël , ou du moins le jour de Noël de la troisième année qui a commencé à la Saint- Jean. Il ne serait plus à temps après Noël, parce qu'il ne reste plus un temps entier de six mois avant l'expiration de trois ans.

Lorsque la clause n'a pas exprimé le temps dans lequel cet avertissement doit se faire , il doit se faire dans un temps suffisant pour que l'autre partie puisse trouver à louer sa maison , si c'est le locataire qui veut résoudre le bail ; ou, si c'est le locateur, dans un temps suffisant pour que l'autre partie puisse trouver à se pourvoir d'une autre maison, lequel temps doit être laissé à l'arbitrage du juge.

327. Cet avertissement peut se faire verbalement , lorsqu'on est assuré de la partie à qui il est fait , et qu^elle n'en disconviendra pas ; sinon , il faut faire une signification par un huissier ; car si l'avertissement n'ayant été fait que verbalement , la partie , à qui il a été fait , avait la mauvaise foi d'en disconvenir, celle qui l'aurait fait ne serait pas reçue à le prouver par témoins, si le loyer des années qui restent à expirer montait à plus de 100 livres^ la preuve par témoins de toutes choses dont on a pu se procurer une preuve par écrit, lorsque l'objet excède 100 liv., étant refusée par l'Ordonnance.

328. Celui , qui a averti , ne peut plus , après Tavertissement , changer de volonté , malgré l'autre partie. S'étant dégagé par cet avertissement envers elle pour le restant du temps du bail, il est juste qu'il la dégage aussi envers lui.

Quoique cette clause soit ordinairement réciproque dans les baux , néanmoins , si elle était accordée par le bail à l'une des parties, elle ne serait pas accordée à l'autre, et il n'y aurait que celle pour qui elle aurait été stipulée qui pourrait en user.

ARTICLE II

Du droit qu'a le propriétaire locateur de résoudra le bail qu 'il a fait de sa maison , lorsqu'il veut l'occuper Im-méme,

Nous verrons, sur ce droit des propriétaires établi par la fameuse loi Mde, ci-dessus rapportée, 1° en quels cas il a lieu; 2o quel locateur a ce droit ; 3° sous quels tempéramens ; 4o si un propriétaire peut y renoncer; 5^ pour quels héritages il a lieu.

%\. EN QUELS CAS T A-T-IL LIEU AU DROIT QU'iC- CORDE LA LOI AU PROPRIÉTAIRE DE RÉJOUORE LE BAIL qu'il a fait DE SA MAISON , POUR LA YElfI£ OCCUPER LUI-MÊIIE,