Selon les termes de cette loi : Si neces

sarium e$êe probaverii, le propriétaire ne de- loi accorde aux propriétaires, esijuê fM^u/ere,

irrait pas être indistinctement admis à déloger qui n'est pas susceptible dVxtension. PourTaf-

son locataire, mais seulement lorsqu^il paraîtrait fijinative, on dit que, quoique rnsnfiruitier ne

que cette maison lui est nécessaire. soit pas proprement domtnuêj il a, qotnt ra

Cest pourquoi si un propriétaire, qui a loué droit de jouir, tout le droit du propriétaire; il

sa maison , se trouvait logé dans une autre , soit e&t i cet ég;ard loco domini. On triNive , sur celte

à lui appartenante , soit qu'il tînt à loyer, et dont question , dans Brillon , un arrêt qni Ta jogée

le bail ne fût pas expiré; à 6*en tenir aux termes oonlre Tusufruitier ; c^était, dans Fespèce de

dé la loi , il ne devrait pas être admis à déloger Tarrét , un acquéreur par bail à vie.

son locataire, à moios qu'il ne fût survenu un 332. Le titulaire d*un bénéfice peut user de

changement dans son état qui lui rendît néces* ce droit pour une maison dépendante de loa

saire la maison quMl a louée ; celle qu'il occupe bénéfice ; car quoiqu^il ne soit pas propremeat

se trouvant, au moyen de son changement d'état, propriétaire , néanmoins il le représente parfai-

trop petite pour lui , ou trop éloignée du quar- teraent.

tier où est le siège de ses affaires. Repenserais aussi qu^unohanoine'pentrexerMr

Il paraît, néanmoins , que Tusage a prévalu pottr sa maison canoniale , quoiqu'il ne la tienae

d'admettre indistinctement le seigneur d'hôtel à qu'à loyer du chapitre pour sa vie canoniale;

donner congé i son locataire avant l'expiratiou Tesprit de l'Église étant que les chanoines oecn-

du boil , toutes les fois qu'il veut l'occuper en pent leurs maisons , et qu'ils soient dans lear

personne. cloitre , retirés du commerce des gens du monde,

On exige seulement de lui qu'il affirme par pour vaquer à la prière et à l'étude,

serment, s'il en est requis, que le congé qu'il 333. Le mari peut aussi exercer le droit delà

donne est dans la vue de venir occuper lui-même loi ^d» pour une maison du propre de sa femme :

sa maison, et qu'il y vienne effectivement. Il il a même été jugé, par arrêt du 8 janvier 1636,

suflit même qu'il en veuille occuper une partie : l'apporté par Brodeau sur Louet, à la lettre L.,

mais en ce cas , le tbcataire doit avoir le choix art. 4 , f». 4 , qu'une mère , tutrice légitime d'âne

de rester dans la partie que le propriétaire lui fille demeurante avec elle, pouvait exercer ce

laisse , pour une partie du loyer proportionnée i droit.

cette partie , on de faire résoudre le bail pour le 334. De ce que le privilège de la loi Mde n'est

total de la maison. Il faut que la partie de la accoHé qu'au propriétaire, il n'en faut pas con-

maison, que le propriétaire veut venir occuper, dure que le locataire soit fondé à demandera

soit une partie considérable de la maison; le celui qui veut user de ce privilège, qu'il justifie

congé paraîtrait frauduleux , s'il ne voulait en de son droit de propriété; il suffit qu'il soit pos-

occuper qu'une très petite partie. ^ sesseur de la maison , comme s'en portant poor

le propriétaire, pour qu'il soit présumé Tétre,

S II. QUEL ix)c4TErR 4 LE DROIT Acconni PAR LA jusqu'à co qu'îl soit évincé par le véritable pro-

LOI J&Wt.

priétaire.