Lorsqu'une métairie , dont les terres sont

parUgées en deux saisons, a été donnée à ferme S I- Q^^i-i." «omt les obligations et quels sort

' I . 1, 1 » ^» 1 a Ï-ES DROITS QUI BÉ.SULTEMT DE LA TACITE RECOH-

pour le temps d un an seulement , et qu après

l'expiration de ce bail , le fermier , qui n'avait la ^

jouissance que d'une saison , commence à la* 363. La reconduction est censée faite pour le

bourcr et ensemencer les terres de l'autre saison, même prix que celui du précédent bail , et aux

qui étaient en saison de repos , lors du temps de mêmes conditions. Les engagemens respectifs

son bail , y aura-t-il lieu à la tacite reconduc- du locateur et du conducteur sont les mêmes

tion, surtout si les saisons sont inégales, soit qu'ils étaient dans le précédent bail,

pour la qualité, soit pour la quantité des terres 364. Si le fermier, par le bail, s'était soumis

de chaque saison ? a la contrainte par corps pour les obligations du

Il n'y aura pas lieu , â la vérité , à l'espèce de bail , est-il censié s'y être pareillement soumis

tacite reconduction dont nous traitons , qui a par la reconduction pour les obligations de la

lieu lorsque le fermieri après l'expiration de son reconduction? Je ne le croirais pas. La oon-

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traînte par corps est quelque chose de trop dur, conduction étant un nooTean bail auquel ils w

pour qu^une personne puisse être réputée s^ être sont point obli(^s.

soumise , à moins qu'elle ne s'y soit soumise ez« 367. Dans notre droit français , lliypothèqM,

pressément. que le précédent bail , passé pardevant notaÎRs,

Si la reconduction s'était faite, non avec le a donnée au locateur sur les biens de sonloea-

fermier, mais a?ec Théritier de cofermio', il taire ou fermier, n'a lieu que pour les obligatiaas

serait, en ce cas, hors de doute qu'il n'y aurait de oe bail , et non pour celles de la recoBdao-

pas lieu i la contrainte par corps ; car la sou- tion ; car la reconduction n'est point une snits

mission à la contrainte par corps est personnelle de ce bail pour lequel il a acquis nne bypoliià*

à la personne qui s'y est soumise ; et on ne peut que : c'est un nouveau bail , lequel n'étant qoe

pas dire que l'héritier du fermier, mort durant tacite, ne peut pas produire d'hypothèque, pires

le cours du bail , s'y soit soumis pour les obliga- que , suivant notre droit français , Thypothèqas

tions de la reconduction , puisqu'il n'y était pas ne peut être produite que par los actes defsat

soumis pour celles du bail. notaires , par les sentences ou par la loi ; lie»'

365. Si , par le bail qui est expiré , il y avait vertion seule n'est pas capable de la prodatre. un pot-de-vin, on doit pareillement supposer, Si par la loi 13, ci-dessus citée, les biens (faa dans la tacite reconduction , la convention d'un débiteur hypothéqués au bail demeurent hypasemblable pot-de-vin , proportionné à la durée théqués à la reconduction , c'est que , par b de la reconduction. droit romain , la seule convention suffisait poar

par exemple, si le bail d'une maison, qui est produire l'hypothèque : or, les parties élaal

expiré, était de six ans, et que le preneur eût présumées être tacitement convenues poor 11

payé un pot-de-vin de 60 liv., on doit dans la reconduction, de oe dont elles étaient conw-

tacite reconduction d'une année , qui est la nues pour le bail , elles sont censées eonveaasi

sixièmepartiedu temps du bail expiré, supposer de ces hypothèques, ce qui, par le droit ro*

la convention d'un pot-de-vin de la somme de main, suffisait pour produire l'hypothèque. Dm

10 liv. , qui est la sixième portion de celui sti- notre droit français, en vain les parties seraieat*

pulé par le bail qui est expiré ; et le bailleur peut elles censées être convenues , pour la reeoadoo-

incontinent exiger le p6t-de-vin du preneur. tion , de tout ce dont elles étaient conveaacs,

366. Le locateur a-t-il les mêmes hypothèques par le bail, puisque la convention de l'hypopour les loyers et fermes de la reconduction qu'il thèque ne suffit pas pour la produire , et qu'elle avait pour ceux du précédent bail ? ne peut l'être que par le titre authentiqae ; JnH

La loi 13 , § 1 1 , ff. locat» , décide que oui , de 1606 , rapporté par Brodeau sur l'artkk

pourvu que ce ne soit pas un autre que le cou- 161 de Paris, n. 19.

ducteur qui ait donné ces gages et hypothèques^ Par la même raison , le droit d'exéoutioo . qsi

car la reconduction étant une nouvelle conven- résultait de l'acte passé devant notaires, parle*

tion qui ne se passe qu'entre le locateur et le quel le bail a été fait , n'a pas lieu par la recan-

conducteur, elle ne peut , sans un nouveau con- duction ] car , comme l'observe Dumoulin en soi

sentement du tiers , obliger aui fermes et loyers apostille sur l'article 124 de Bourbonnais, Ptr

de la reconduction les gages que ce tiers n'a en« tacitam f^pconductionem ceneeimr renorarilê'

tendu obliger qu'à ceux du premier bail : Q«t catio, non inêirumentum locatienie; et iéeè

impUto tempore remanait in conductioney non non poterit fieri executio in vim instruwtemHj

eolùm reconduxiêse videtur , eed etiam pignora niei in eo eeset dauevla promisêionie aolvendi,

9identur durare ohligata : eed hoc ità verum quandiù poêt tempue finitum eonductor aia-

est y êi non aliua pro eo in priore conductione neret.

ree ohligaverat; hujue enim novuê coneenêua 368. Lorsqu'après plusieurs années de tadta

erit necesaariuê; dict. /. 13, § II. reconduction qui ont suivi un bail pardevant

Par la même raison , quand même les choses notaire* , l'héritage se trouve détérioré , le pro-

hypothéquées au premier bail seraient des choses priélaire a-t-il l'hypothèque pour ces détério-

que le conducteur y aurait lui-même hypothé- rations?

quées , et qui lui appartenaient alors ; si , depuis, H ne l'a que pour celles faites durant le temp»

elles ont cessé de lui appartenir, elles ne seront du premier bail , et il doit être chargé de la

pas hypothéquées aux obligations de la tacite preuve qu'elles sont de ce temps ; car c'est à lai

reconduction , le conducteur ne pouvant pas hypo- à fonder sa denuinde pour le droit d'hypethèqae

théquer des choses qui ne lui appartiennent plus, qu'il prétend contre les antres créanciers.

Par la même raison , il est décidé en la loi 7 , 369. Lorsque , par un même acte , un héritage

eod. dict. tit., que les fidéjusseurs , qui ont eau- a été vendu , et que l'achetenr Ta baillé i ferne

tienne le fermier ou locataire pour le bail , ne ou loyer au vendeur pour un certain temps ; 9,

sont point obligés à la reconduction , oette re- «près l'expiration de c^ temps, il y a une taaile