PARTIE VI

379. Les baux judiciaires sont de Trais con- saisis , ne les portât à arrêter par des încidens

tmts de louage, qui ne diffèrent des baux à ferme et des chicanes le cours de la saisie, et à en

ou à loyer ordinaires, qn^en ce que les obliga- retarder la conclusion.

tions, qui naissent de ceux-ci , ne sont formées 383. L*autorité de la justice , qui confirme les

que par le consentement des parties contrac- obligations de Tadjudicataire dans les baux

tantes; au lieu que dans les baux judiciaires , judiciaires, Toblige aussi, pour en assurer

les obligations que contracte Tadjudicataire , Texécution, à donner bonne et suffisante caution.

outre qu^elles sont formées par le consentement Faute de la donner, le bail doit être recrié a sa

des parties contractantes , sont confirmées et folle enchère.

corroborées par Tautorité de la justice et de la 384. Les baux judiciaires étant faits par le

sentence d^adjudication. commissaire en sa qualité de commissaire établi

De là naît cette différence : dans les baux or- A la saisie réelle de Théritage , si , avant Texpi-

dinaires, Tinexéeution des obligations du loca- ration du temps pour lequel le bail a été fait, la

taire où fermier n^étant qu'un yiolement de la saisie réelle finit , soit par la main-levée qui en

foi quMl a engagée par le contrat , est une dette serait donnée , soit par Tadjudication , la qualité

purement civile , qui n'est pas sujette à la con- de commissaire à la saisie réelle de Théritage, en

trainte par corps , si ce n*est que le fermier s'y laquelle il en a fait le bail , étant par là finie , le

fût expressément soumis ] ce qui ne peut, suivant bail judiciaire se résout pour Tavenir , sans que

rOrdonnance de 1667 , se stipuler que dans les le fermier poisse prétendre aucuns dommages et

baux des biens de campagne : au lieu que dans intérêts ; de même qu'un bail fait par un usu-

les baux judiciaires , Tinexécution des obliga- fruitier , en sa qualité d'usufruitier , se résout

lions de l'adjudicataire étant non seulement un par l'extinction du droit d'usufruit; auprà,

violement de la foi qu'il a engagée, mais un vio- n. 312.

lement de Tautorité de la justice quia confirmé « C'est la disposition du règlement de 1684,

ses obligations , il est sujet à la contrainte par «loquel néanmoins l'usage a apporté cette limi-

corps , sans aucune distinction entre les baux tation , que le cas de cette résolution arrivant ,

des maisons de ville et ceux des biens de cam- le fermier judiciaire doit jouir durant l'année

pagne, et quoique cela ne soit exprimé ni par commencée.

Taffiche, ni par la sentence d'adjudication. 386. Par la même raison, si, avant l'expira-

380. C'est en conséquence de cela que ceux tion du temps du bail judiciaire , quelque partie qui , par leur qualité , ne sont pas sujets A la des héritages compris en la spisie réelle et au contrainte par corps , tels que sont les ecclésias- bail judiciaire est distraite de la saisie , sur une tiques, les femmes et les septuagénaires, ne opposition à fin de distraire , la saisie réelle, et doivent pas être ndmis à se rendre adjudicataires la qualité de commissaire établi à la saisie, en des baux judiciaires. laquelle le bail a été fait, venant à se résoudre

A plus forte raison , les mineurs n'y sont pas pour cette partie qui a été distraite de la saisie ,

admis, suivant le règlement du 22 juillet 1690, c'est une conséquence que le bail judiciaire se

parce qu'ils sont restituables contre leurs obli- résout pareillement pour Tavenir quant à cette

gâtions. partie : en conséquence ou doit faire ou fermier

381 . Par une autre raison , l'Ordoiinance de judiciaire , par ventilation , sur le prix total de Blois , art, 132 , défend aux juges et avocats de la ferme judiciaire , une diminution pour le se rendre adjudicataires des baux judiciaires temps qu'il cessera de jouir delà partie qui a été dans leurs juridictions , de peur que leur crédit distraite de la saisie et du bail.

n'écarte les enchérisseurs. 386. Si , pendant le cours du bail judiciaire ,

C'est par une semblable raison , et dans la le commissaire qui l'a fait , vient à mourir ou à

crainte de manœuvres , que le règlement de 1722 résigner son office, le bail continue de subsister,

défend aux commissaires et à leurs commis , aux et les obligations du fermier judiciaire continuent

procureurs et à leurs clercs , et aux huissiers , envers le successeur à l'office , en la personne de

de se rendre adjudicataires des baux judiciaires qui passent et la qualité de commissaire en

dans les juridictions où ils sont établis , à moins laquelle le bail a été fait, et tous les droits

qu'ils ne fussent opposans en leur nom , pour attachés à cette qualité.

créances antérieures à l'enregistrement de la f^oyo^;^ sur les baux judiciaires, nofre/n/ro-

saisie réelle, ou qui leur soient échues depuis duction au titre 21 de la Coutume d'Orléane,

par succession ou par donation. i 8.

382. Le même règlement défend d'adjuger les SECTIONII. baux judiciaires aux parties saisies , ou à des

•^ 11 • f ^ j . DE LA L1CITÀTI0N ▲ LOYER OU ▲ FERME.

personnes par elles mterposèes , de peur que la

jouissance, en laquelle elles resteraient des biens 387. La licitation à loyer ou A ferme est une

donné à faire qui fait la matière de celui-là. Dans matériau , parce que le lerrain que je foonis

Tun, res utenda datur; dans Tautre, re» fa- pour y construire la maison , est ce qu'il y a de

cienda datur. Dans le louage des choses , c^est principal dans une maison , quùm œdifeiim

le conducteur qui s'oblige de payer le prix du solo cidai.

louage au locateur ; contra , dans le louage d'où- ARTICLE II.

vrage, c'est le locateur qui s'oblige de payer le

prix du louage au conducteur. ^^^ ^^' choses requises pour former le comtnt

Au surplus , ces contrats conviennent en bien ^ louage d'ouvrage.

des choses. Le louage d'ouTrage est , de même « . , • .., .

qa. le louage de oho» , un coalrat du droit de. . 'î»"! "°"' '""''":"' '?''*• J ' ^^ ''/ '"", (en. , c «t-à-dire , qui ne.t «.ujelti i .ucuoe '»"/•'''»«» l»' «"«"t <»« •« ™b.l.nce du W

forme par le droit civil , et qui se régit par le. '"' "*! 1»"»8« <>•. <=••»»«• ' «»• «««l™»!»» <» «.

Mule. règle, du droit naturel. pourait former m même concoro.r ce conlrat. H

n^. j . , . , . va pareillement trois choses nécessaires pour

est de même un contrat consensuel, qui se ; "^ . . . , , ,, .

- ., , - ., /. former le contrat de louage d ouvrage : saTOir,

forme par le seul consentement des parties. , » j. . « . .* .

Il - * . . „ * • • r 1° un ouvrage a faire : 2© un prix ; S® le consca-

II est un contrat synallagmaUque, qui forme . . « ^. ' . . '

j 1.I- 1- ^ • I / 1 tement des parties contractantes,

des obligations réciproques. '^

Il est pareillement un contrat commutatif, q | j^^ l'ouveaoe.

Ghacivie des parties entend recevoir autant

qu'elle donne : le locateur reçoit l'ouvrage , et 395. Il est évident qu'il ne peut y avoir ils

donne autant qu'il reçoit en donnant au conduo- louage sans un ouvrage que le locateur donne i

teur le prix comme l'équivalent de l'ouvraj^e. faire au conducteur qui se charge de le faire.

394. Ce contrat a aussi beaucoup d'analogie II faut que ce soit un ouvrage à faire : il est

avec le contrat de vente. Justinten en ses Insti- évident qu'un ouvrage , qui est déjà fait , ne peut

tûtes, au tit, de loc. cond., dit qu'on doute i être la matière de ce contrat, l'égard de certains contrats, s'ils sont contrats II faut que cet ouvrage soit possible; car ce

de vente ou contrats de louage ) et il donne cette qui n'est pas possible ne peut être la matière

règle pour les discerner : lorsque c'est l'ouvrier d'aucune obligation , ni par conséquent d'aucun

qui fournit la matière, c'est un contrat de vente; contrat : Impossibilium nulla obligatio est;

au contraire, lorsque c'est moi qui fournis à '. 185, fif. de reg,jur,

l'ouvrier la matière de l'ouvrage que je lui fais Par exemple , si j'ai fait marché avec qud-

faire , le contrat est un contrat de louage. Par qu'un pour qu'il transporte d'un lieu en no

exemple , si j'ai fait marché avec un orfèvre pour autre un bâtiment sans le démolir, ce marché est

qu'il me fasse une paire de flambeaux d'argent, un marché de fou , qui est nul, et ne produit de

et qull fournisse la matière, c'est un contrat de part ni d'autre aucune obligation , cet ouvrane

vente que cet orfèvre me fait de la paire de étant quelque chose d'impossible, flambeaux qu'il se charge de faire ; mais si je lui Mais pourvu que l'ouvrage , que je donne i

ai fourni un lingot d'argent pour- qu'il m'en fît faire, fût quelque chose de possible, quoiqu'il

une paire de flambeaux , c'est un contrat de fût impossible à celui qui a entrepris de le faire,

louage. ' le contrat de louage est valable, et oblige celui

Observez que , pour qu'un contrat soit un qui a entrepris de le faire, aux dommages et

contrat de louage, il suffit que je fournisse a intérêts du locateur résultans de l'inexccation

l'ouvrier la principale matière qui doit entrer du contrat. C'est Ift faute de l'entrepreneur de

dans la composition de l'ouvrage; quoique l'on- n'avoir pas consulté ses forces , et d'avoir eolre-

vrier fournisse le surplus , le contrat n'en est pas pris un ouvrage qui les surpassait ; le locateur

moins un contrat de louage. n'était pas obligé de connaître les forces de

On peut apporter plusieurs exemples de ce l'entrepreneur : il suffit que l'ouvrage fût pos-

principe. Lorsque j'envoie chez mon tailleur de sible en soi , pour qu'il fût en droit de compter

l'étoffe pour me faire un habit , quoique le tail- sur la promesse que lui a faite Tentrepreneur de

leur, outre sa façon , fournisse les boutons , le le faire. Cela est conforme aux principes établis

fil, même les doublures et les galons, notre en notre Traité des obligations, m. 136. marché n'en sera pas moins un contratde louage, 396. Il faut encore que l'ouvrage ne soit pas

parce que l'étoife , que je fournis, est ce (|u'if y contraire aux lois, a de principal dans un habit. Par exemple , si , dans une ville où il y aurait

Pareillement, le marché , que j'ai fait avec un une loi de police qui défendrait d'exhausser les

entrepreneur pour qu'il me construise une mai- maisons au-delà d'une certaine hauteur, j'ai fait

son, ne laisse pas d'être un contrat de louage, marché avec un maçon pour exhausser mon

quoique par notre marché il doive fournir les bâtiment au-delà de la hauteur prescrite par la