PARTIE VII, CHAPITRE IV

la succoMion de tous les droits et actions que le nous le disons, que la loi, qui défère a Théri-

dëfunt avait par rapport auxdits héritages , lier aux propres la succession aux propres du

comme à une dépendance de cette succession ; défunt , lui défère aussi les actions que le défunt

surtout lorsqu^il n^y a que ceux qui succèdent â avait pour les ouvrages A faire sur ce propre,

rhéritagfi qui y puissent utilement succéder, comme ne pouvont être utiles qu^à lui, et comme

C*est ce qui paraîtra par Texemple àes droits étant en conséquence une espèce de dcpen*

réaultans des baux à ferme ou à loyer. Lorsque dance de la succession aux propres quVUe lui

quelqu^un a fait un bail à ferme ou à loyer de défère.

aon héritage propre d'une certaine ligne, et qu'il 448. A Tégard de Tobligation que le locateur laisae un héritier aux propres qui succède à cet défunt a contractée envers le conducteur pour këritage, et un autre héritier aux meubles et un ouvrage a faire sur un de ses hérita j^es proacquéts ; quoique Faction , qu'avait le défunt près , cette obligation est une dette de sa succontre le locataire ou fermier, soit une action cession , dont tous ses héritiers, ceux au mobimobiliaire , néanmoins il n'est pas douteux , dans lier aussi bien que ceux aux propres , sont tenus Tosage, que rhérilier aux propres, qui succède chacun pour leur part héréditaire. à cet héritage, quoi(|u'il ne soit pas en même II faut, néanmoins, distinguer plusieurs cas. temps héritier au mobilier, succède & cette ac- Le premier cas est lorsque le locateur est mort tion, et qu'il peut, en vertu de cette action, après l'ouvrage achevé. Il n'est pas douteux, en obliger le locataire ou fermier à entretenir le ce cas, que ce qui était dû par le locateur, lors bail pendant tout le temps pour lequel il a été de sa mort, pour le prix dudit ouvrage , est du fait; et la raison en est, que cette action est par tous ses héritiers; que Thérilier aux acquêts, une action que le défunt avait par rapport à cet quoiqu'il ne profite en rien de cet ouvrage , on héritage , qui en est comme une espèce de dé» est tenu pour sa part héi^dilaire , et que l'hénpendance, et qui ne peut être utile qu'à celui tier aux propres, quoiqu'il en profite seul, n'est qui succède a cet héritage : or il y a entière tenu de cette dette que pour sa part; de même parité de raison pour décider la même chose que lorsqu'un héritier aux acquêts succède à un dans notre espèce à l'égard de l'action qui ré- héritage acquis par le défunt qui en devait le prix, suite d'un contrat de louage d'ouvrage. l'héritier aux propres , qui ne profite en rien Je sais qu'il y a des jurisconsultes français de l'ac4iui6ition , ne laisse pas de devoir s^ part qui prétendent se tirer d'une autre manière de du prix. La raison est que (comme nous l'avons cette difficulté , en disant que l'héritier au mo- étajsli au long en notre Introduction sur le titre bilier succède véritablement aux droits et actions des successions de la Coutume d'Orléans, n. 116 que le défunt avait contre l'entrepreneur, et qui e/ suiv.), dans la distribution des dettes du dénésuUent du marché pour l'ouvrage à faire sur funt entre ses héritiers, on ne considère ni l'orison héritage propre, ces droits étant des droits gine ni la cause de la dette; et que chacun des mobiliers; mais que l'hérilior au mobilier qui y héritierB , étant pour sa part successeur à la per* succède , est tenu ^judicio familÛB erciêcundœ, sonne civile du défunt, doit succéder pour sa' de les céder a l'héritier aux propres, à qui seul part à ses obligations.

ils peuvent être utiles. Cela ne me parait pas sa- 449. Le second cas est celui auquel l'ouvrage tisfaisant; car ces héritiers succédant à différons n'a été commencé que depuis la mort du locabiens, et n'ayant rien .entré eux de commun, il teur. £n ce cas, le prix du mai;ché de cet oun'y a aucun partage à faire entre eux ; il n'y a à vrage qui était dû lors de la mort du défunt, faire entre eux qu'un simple acte de contribu- doit être payé en entier par le seul héritier qui tion pour la part dont chacun est tenu du passif a succédé à l'héritage sur lequel l'ouvrage devait de la sucjession : or n'y ayant aucun partage à être fait; car cet héritier a succédé à cet hérifaire entre eux, ni par conséquent àejudicium tago tel qu'il s'est trouvé lors de l'ouverture de famiiiœ erciscuudœ, comment peut-on dire que la succession : l'ouvrage, qui a été fait sur cet l'héritier au mobilier est tenu de céder à Théri- héritage, et qu'on n'a commencé que depuis tier aux propres les droits et actions qui résul- l'ouverture de la succession, est une augmentent du marché? D'ailleurs si c'était rhérilier tation qu'il a fait faire sur son héritage, en au mobilier qui y succédât véritablement, pour- vertu du droit résultant du marché fait par le quoi ji'en pourrait-il pas disposer comme bon lui défunt , auquel il a seul succédé , et donl il prosemblerait , et en faire remise au débiteur? Quo ^ fite seul : puisque c'est lui qui a (ait iaire l'oujure l'bériiiei- aux propres qui n'en serait pas vrage, c'est â lui seul à le payer. II ne peut y l'héritier, auràit-il néanmoins le droit de lui de- faire contribuer l'héritier aux meubles et acquêts, manrler qu'il lui fît une cession de ces droits? sous le prétexte que cet héritier succède pour sa Il me semble qu'il est bien plus simple , sans part héréditaire aux obligations que Je défunt avoir recours A cette cession, dédire, comme avait contractées par ce marché; car il &*eo

peut être tenu que comme le défont Tétait : or obligations , qui naissent immédiatement du

le défunt pouvait se décharger de Tobligation marché , passent à tous les héritiers du locateur,

de payer le prix de Tourrage , en ne le faisant telle qu'est Tobligation de payer le prix des ou-

pas faire ; et il n*eût été tenu , en ce cas , que vrages portés audit marché , qui auraient été

des dommages et intérêts qu^aurait pu souffrir faits en tout ou en partie du vivant du locateur^

le conducteur de Tinexécution du marché. Par Théritier aux meubles ,'quoiqu*il ne profite pas

la même raison, Théritier aux meubles n^ayant desdits ouvrages, et que Théritier aux propres

pas fait faire Touvrage, mais cet ouvrage étant en profite seul, doit contribuer à cette dette,

censéfaitde Tordre du seulhéiitier aux propres, parce qu^ellc nait du marché immédiatement,

qui a seul succédé au droit de le faire faire, et comme de sa cause prochaine. Il n>n est pas

Théritier aux acquêts n'y doit contribuer en de même des dommages et intérêts dus dans le

rien. cas proposé pour Tinexécution du marché. La

450. Observez que si le défunt , de son vi- dette de ces dommages et intérêts a bien son Tant, en avait payé et avancé le prix au conduc- origine dans le marche intervenu entre le défunt teur, Théritier aux propres en profiterait, et et le conducteur; elle naît en quelque façon de Théritier aux acfquêts n'aurait pas droit de ré- ce marché , mais elle n'en naît q\ie comme d'une péter contre lui la somme payée par le défunt cause éloignée : la cause prochaine, d*où elle pour cet ouvrage : car le défimt , en la payant, naît, est l'empêchement que Théritier aux pron'a pu acquérir aucun droit contre lui-même , près apporte à Texécution du marché : comme et il n'en est passé par conséquent aucun dans c'est lui seul que ce marché concerne, et que sa succession mobiltaire à son héritier aux ac- c'est lui seul qui succède aux droits actifs résulquêts. tans de ce marché, c'est lui seul qui peut, ou

451. Le troisième cas est celui auquel Ton- en consentir, ou en empêcher Texécution. Cet vrage se serait trouvé commencé lors de Ton- empêchement étant le fait de lui seul , la dette verture de la succession du locateur, et se sWait des dommages et intérêts , qui naft de Tinexécucontinué et parachevé depuis. Il faut, par les tion du marché, naft du fait de lui seul, et doit mêmes raisons, décider que Théritier aux raeu- être portée par lui seul ] ou du moins, si Tbéribles et acquêts ne doit contribuer, avec Théri- lier aux meubles et acquêts en est tenu pour sa tier aux propres, qu^an prix de ce qu'il y avait part, je pense qu'il en doit être indemnisé par d'ouvrage de fait lors de l'ouverture de la suc- Théritier aux propres, qui, par son fait et son cession ; et que le prix de tout ce qui s'est fait refus d'exécuter le marché , a donné lieu à ces depuis, doit être payé par Théritier seul, qui dommages et intérêts.

succède à Théritage.

Si le défunt avait payé une paHie du prix de $ ^^' " ^= contrat de i.ooace n'oovBAoa n a^our

soft vivant, ce qu'il aurait payé devrait s'im- '^" "-^ •'«'^^ """^ couductece.

puter d'abord sur le prix de Touvrage qui aurait 453. On doit sur cette question distinguer

été fait de son vivant. deux espèces de cas : la première espèce de cas ,

452. Le quatrième cas est celui auquel le est lorsque Touvrage, qui fait Tobjet du marché, marché n'a pas été exécuté ; l'héritier aux pro- est un ouvrage que le conducteur pouvait faire près, qui a succédé à Théritage sur lequel par d'autres anssibienqueparlui-même; comme Touvrage devait être fait, n'ayant pas voulu lorsque j'ai fait marché avec un vigneron pour qu'on le fît, ou n'ayant pas voulu qu'on le con- cultiver ma vigne pendant une ou plusieurs antinoât, s'il avait déjà été commencé du vivant nées; ou lorsque j'ai fait marché avec un archîdu locateur; on demande, en ce cas, si Thé- tecle pour qu'il me bâtît une maison; ou lorsque ritier aux propres est fondé à demander que j'ai fait marché avec un menuisier pour qu'il me l'autre héritier contribue aux dommages et in- fît un bureau dont je fournirais la matière. Dans térêts dus au conducteur pour l'inexécution du tous ces cas , et dans tous les autres cas de cette marché. Pour Tafiirmative on dira, que c'est espèce, la mort du conducteur ne résout pas le le marché que le défunt a fait avec le conduc- contrat; ses héritiers sont obligés à faire faire teur, qui donne lieu à ces dommao;es et inté- Touvrage que le conducteur s^était obligé de rets. La dette de ces dommages et intérêts faire , de la même manière que le conducteur y résulte d*une obligation que le défunt a con- était obligé lui-même : s'ils ne le font pas faire, tractée par ce marché : or les obligations, que l'obligation de faire un ouvrage étant une oblile défunt a contractées par le marché, doivent, gation indivisible, le demandeur peut demander de même que toutes ses autres obligations , contre chacun d'eux qu'il fasse faire Touvrage passer à tous ses héritiers. pour le total. Mais cet héritier assigné doit avoir

L^hérilier aux meubles et acquêts peut ré- délai pour mettre ses cohéritiers en cause; et

pondra à ce raisonnement : On convient que les ceux-ci y étant mis , faute par eux d'exécuter le