CHAPITRE II

de tous leurs biens, tombent, de même qoe leurs achetées ne laisseront pas de tomber dans la

autres biens , de plein droit dans la société , et société.

sans quMl soit besoin d^une cession expresse TTe peut-on pas dire , comme dans le cas pré-

d*actiohs. cèdent, que le vendeur, qui était le maître de

32. Par le droit romain , ce que Tun des asso* ne les pas vendre , a pu les vendre sous cette oîés acquérait en son propre nom depuis la so- condition? Non. La raison de différence est, que ciété contractée, n'était pas acquis de plein droit dans un contrat de cette nature, on présume à la société; les autres associés avaient seule- que c'est Tacheteur qui a fait mettre cette clause, ment action contre lui pour le lui faire apporter en fraude de la société. Le contrat de vente étant à la société : Si quis aocietafem contraxerity un contrat de commerce, dans lequel chacune quod émit , ipnus fit , non communs ; aed so» des parties n'a coutume que de rechercher son cistatisjudiciocogiturrsmcommunicars;Ll^, intérêt, on présume qu'il a du être indifférent ff. pro soc. La raison était , que la tradition au vendeur que la chose qu'il vendait tombât , feinte, qui était censée intervenir par le contrat ou non , dans la société de l'acheteur. Au coude société, par laquelle chacun des associés traire, les donations étant faites par le motif de était censé se constituer possesseur au nom de l'amitié que le donateur porte au donataire , ce la société , ne pouvait avoir lieu qu'à l'égard motif a pu porter le donateur à vouloir et à stides biens qu'il avait alors , ne pouvant pas se puter qu'il profitât seul des choses données , et constituer possesseur de ceux qu*H n'avait pas qu'elles ne tombassent pas dans la société, encore. 36*. Quelque universelle que soit cette société ,

Dans notre droit français , qui n'est pas si lit- ce que l'un des associés aurait acquis par des téral que le droit romain , je pense qu'un associé voies criminelles ou déshonnêtes , n'entre pas omnium bonorum^ qui , par le contrat de cette dans la société ;<^r étant de l'essence des sociésociété , est obligé de faire , pour le compte de tés qu'elles se contractent pour faire en commun cette société, toutes les acquisitions qu'il fait, uu profit honnête, supràf n. 14, tout gain cridoit, lorsqu'il fait quelque acquisition, être faci- minel ou déshonnête ne peut être susceptible lement présumé avoir touIu la faire au nom et d'aucune société.

pour le compte de la société , quoiqu'il ne l'ait ' Par exemple , si l'un des associés avait fait la

pas exprimé , et avoir par conséquent acquis la contrebande , et qu'il eût un magasin de mar-

chose de plein droit à la société , sans que ses chandises de contrebande, les associés n'ont pas

associés soient obligés de lui en faire demande, d'action pour Tobliger à les apporter à la société,

ou à compter* du profit qu'il a fait dans ce com-

S ïll. DE CE QUI ENTRE OU ii'EHTaE PAS DANS LA meTco. Lcs raisous ci-dcssus rapportées , et les

sociM UNivERsoECM BONOBUM. j^ij^ q„i leu, défcndcut de prendre part à un

33. Cette société étant généralement de tous tel commerce , résistent à cette action. Ils ont biens présens et à venir, tout ce qui avicnt à seulement action pour lui faire rapporter Tarchacun des associés durant la société y tombe , gent qu'il aurait tiré de la caisse commune pour à quelque titre qu'il lui avienne, même à titre faire ce commerce, n'ayant pas eu le droit de de succession, donation ou legs; /. 3, § l; l'en tirer pour en faire un tel emploi.

même pour réparation civile d'une injure qui Quoique ce que l'un des associés a acquis par

aurait été faite k sa personne ou aux siens; /. 52, des voies criminelles et déshonnêtes ne tombe

§ 16, ff. dict, tit. pas dans la société, néanmoins si cet associé

34. Néanmoins , en un cas , les choses échues Tavait apporté à la société , et mis dans la caisse à titre de donation ou de legs k l'un des associés , commune , soit au su , soit à l'insu de ses assone tombent pas dans la société ; savoir , lors- ciés , il ne serait pas recevable à l'en vouloir requ'elles lui ont été données ou léguées sous la tirer et prélever, sous le prétexte qu'ayant été condition qu'elles n'y tomberaient pas ; car le acquis par des voies criminelles , il n'appartient donateur ou testateur ayant été le maître de ne pas à la société; car il n'est pas recevable àalléles pas donner, a pu , en les donnant , apposer à guer sa turpitude. Néanmoins si c'étaient des. sa donation telle condition qu'il a voulu ; et il choses dérobées , et qu'il eût été condamné de ne fait en cela aucun tort aux associés du doua- restituer à celui à qui elles appartiennent , il taire, qui n'auraient eu rien à prétendre, si,, serait reçu , pour obéir à la sentence , à les reticomme il en était le maître , il n'eût pas fait la rer des magasins où il les aurait apportées : donation. Quod ex furto vol sx alto maleficio quœsitum

35. Mais dans un contrat d'achat que ferait un sst in sodetatem non oportere confsrri palàm associé universel, quelque protestation qu'il y est; quia deliciorum turpis aiquefœda commu' eût par le contrat que l'achat est fait pour le nio est; plané si in medio collatum sit, corn» compte particulier de l'acheteur, les choses muneeritlucrum;l.^:quodenim9xmaleficiù

contuUrit sociu», non aliter accipere débet, cession i attendre. iVipc ofrttof qae cela eit coa*

quàm éi damnatue eit ; /. 54. traire à Tégalité qui doit régner dans les sociétéi;

car nous avons vu euprày que cette espèce de

S IV. DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ THiVEascauM jociété ne Uisse pas d'être Valable , quoiquc cbs-

off RUM. cun des associés y contribue inégalement. Sofia

37. Cette société renfermant tous les biens la loi 18 , ff. pro eoc. , dit expressément que li présens et à venir des associés , elle doit pareil- convention , que les filles des associés sénat lement renfermer ebsupporter toutes les charges dotées du fonds commun , pourvu qu>Ue loit desdits biens , tant présentes qbe celles i venir, faite pour tous les associés , ne laisse pas d'étic

C'est pourquoi cette société doit être tenue , valable , quoiqu'il n'y ait que l'un d'eux qui ait

non seulement de toutes les dettes dont chacun une fille à marier.

des associés était débiteur lorsqu'ils ont con- Domat, liv, l. Ut, 8, eect, 3, fi. U^paitil

tracté la société ; ces dettes soni une charge vouloir tirer de cette loi 81 un argument oonlie

présente de leurs biens présens , quûm bona non le sentiment que iious venons de rapporter, que

intelliganiur, niei deducto œrealieno: elle doit cette société de tous biens présens et à venir c»t

aussi être tenue de toutes les dépenses que cha- tenue des dots des enfans des associés ; car ileit

cun des associés sera obligé de faire durant la dit dans cette loi, que la société en est teniie

société, ces dépenses étant une charge à venir lorsque les parties en sont convenues; d'oà il

de tous ses biens présens et à venir. conclut qu'elle n'en est pas tenue de droit, d

On doit comprendre dans ces dépenses , non *bos une convention expresse. La réponse à cette

seulement celles que chacun des associés est objection est , que la question de cette loi étant

obligé de faire pour ses alimens et ceux de ses proposée généralement a l'égard de toutes lesw*

enfans , et pour leur éducation \ mais même gé- ciétés, et non pas seulementà l'égard delà société

néralement toutes les dépenses raisonnables aux- de tous les biens présens et i venir , Papiaica

quelles la bienséance pourra engager chacun des répond , qu'elle ne peut avoir lieu qu'à l'égard

associés durant la société , pourvu qu'elles soient ^ celles qui renferment la convention que /«

faites avec une sage économie, eu égard aux fa- doté des filles des associés seront prises dam h cultes de la société, et à la qualité des associés; ^ fonds commun. Au reste, Papinien ne distinpie

/. 73 , § l , dict. tit. pas , parce que cela ne vient pas à son sujet , si

38. Suivant ces principes , le sentiment com- elles renferment cette convention par un pacte mun des docteurs est, que cette société est tenue exprès , qui est nécessaire dans les sociétés qui non seulement des dépenses que chacun des as- ne seraient pas de tous biens présens eti venir,' sociés ferait pour l'éducation de ses enfans , telles ou si elles la renferment par la nature du conque sont les équipages qu'on fournit à ceux qui trat, lorsque la société est de tous les biens présuivent la profession des armes , les pensions de sens et k venir.

ceux qu'on envoie dans les collèges et universi- 39. A l'égard des folles dépenses qu^uo associé

tés , les livres qui leur sont nécessaires , les ferait durant la société de tous biens présent et

salaires et les récompenses de leurs précep- à venir, la société n'en est pas tenue : eHes doi-

teurs, etc., mais même de celles qu'il ferait vent lui être précomptées sur sa part ; car on ne

pour leur procurer un établissement, soit par peut pas dire qu'elles fussent une charge à venb

mariage ou autrement ; et qu'en conséquence les de ses biens présens et k venir qu'il a mis en

dots, que l'un des associés aurait données à ses société, puisque rien ne l'obligeait à les faire,

filles pour les marier, pourvu qu'elles ne soient et qu'il ne devait pas les faire, pas excessives , doivent être portées par la so- 40. A plus forte raison , il ne doit pas fairo

ciété, sans pouvoir être précomptées à cet asso- porter à la société ce qu'il a perdu au jeu ou à la

cié sur sa part dans la société ; car l'obligation débauche : Quod in aleâ aut adulterio perdi'

de doter ses enfans étant une obligation naturelle derit socius, de medio non est laturus; l. 99i

des pères et mères , cette dépense était une charge J 1 , £f . pro soc,

à venir de tous ses biens présens et à venir. C'est 41 . Par la même raison , la société ne sera pai

le sentiment de Treutler, de Bachou ai/ TVtfwf/tfr^ tenue des amendes, ni des réparations civiki

des thèses de Cologne , de Lauterbach , de Brun- auxquelles l'un des associés aurait été condamné

neman , etc. pour quelque délit ; /. 52, J 18 , £f. dict. tit.

Cette décision a lieu , suivant ces auteurs , Si néanmoins c'était injustement qu'il eût été

quand même il n'y aurait que l'un des associés condamné , la société devrait supporter cette

qui aurait des filles, et que l'autre n'eu eût pas; perte, pourvu que ce ne fût pas par sa faute,

de même que les successions , qui échéent à l'un putà, en faisant défaut , qu'il se fût laissé con-

des associés durant cette société, ne laissent pas damner; d, $ 18. La raison est, que ce qu'il Ini

d'y tomber, quoique l'autre n'eût aucune suc- en a coûté en ce cas, est une dépense qui M