CHAPITRE IV

Dtê personnes qui peuvent contracter société; et des forme* que notre

droit requiert pour le contrcU de société.

ARTICLE 11

ARTICLE PREMIER. conséquent capables de contracter des sociétés

DeBperMonnéé quipeiivent contracter Mociété. P^""" ^^ ^''^ ^« ^^"'' commerce , sans espérance

de restitution.

77. Sur les personnes qui peuvent contracter société , nous renvoyons aux principes généraux

que nous avons établis en notre Traité dei Dei formes requièes pour le contrat de aociéli. OhUgationê, part, \ , chap. 1 , aect. l , art. 4,

ou nous avons traité des personnes qui peuvent, 78. Le contrat de société étant un contrat de

ou non, contracter; n'y ayant rien à cet égard droit naturel , qui se régit par les seuls principes

de particulier pour le contrat de société. du droit naturel , et un contrat consensuel qiu

Nous observerons seulement, à l'égard des se forme par le seul consentement des parties,

mineurs qui sont marchands ou banquiers de il n'est par lui-même sujet i aucune forme,

profession, que TOrdonnance de 1673, Ht, 1, Celles , que notre droit requiert pour ce contrat,

art, 6 , les réputant majeurs pour le fait de leur ne sont requises que pour la preuve du contrat,

commerce et banque, sans qu'ils puissent être et non pour sa substance,

restitués sous prétexte de minorité, Us sont par II faut, k cet égard, distinguer les sodétdf

CHAPITRS IV. 42t

nnivertellei et les sooiétét particulières ; et Obserrei que Focte de société , lorsqu^il n*est

entre les sociétés perticalières , celles qui sont passé que sous les signatures pmées des parties

sociétés de commerce, et celles qui ne le sont pas . contractantes , n'établit qu'entre elles la preuve

du contrat de société , et non vis-à-vis d'un tiers.

$ I. DE LA roBME BKQOisE POUR LES sociiTis CHi- q;^^ pourquoi U Coutumc d'Orféaus , en rar-

VERSKLLKS. ^j^l^ ci-dcssus cité , ajoute : « TouUfoia où elle

79. Par l'ancien droit français, ces sociétés « ne serait passée devant notaires, elle ne pourra n*étaient sujettes à aucunes formes. Non seule- o préjudicier à autres qu'aux contractans. » Par ment il n'était pas nécessaire qu'il en fût dressé exemple , je ne pourrais pas , en vertu d'un acte un acte par écrit , il n'était pas même nécessaire de société passé entre vous et moi sous nos qa*il y en eût une convention expresse; les par- seings-privés, prétendre contre vos créanciers ties étaient présumées être tacitement convenues particuliers qui ont saisi vos effets , qu'il y a une de cette société , lorsque par an et jour elles société entre nous dont lesdits effets dépenavaient habité et vécu en commun. dent , et sur lesquels j'ai privilège pour ce qui

Plusieurs Coutumes ont encore retenu l'usage m'est dû par cette société. Cela est fondé sur le

de ces sociétés, qu'elles appellent êociétéa tai- principe établi en notre Traité des Obligationa,

sihhê; il y en a qui les présument par la seule i». 750, que les actes sous signatures privées

cohabitation à pot commun par an et jour. pouvant être antidatés , ne font pas foi de leurs

Celle de Berry, Ht, 8, art. 10, veut , pour que dates contre des tiers , à moins que la date n'en

cette société puisse se présumer, qu'outre l'ha- eût été constatée , /nifà; par le décès de quel-

bitetion et les dépenses communes par an et qu'une de^parties qui auraient signé ces actes, jour, les parties se soient, pendant ce temps,

fait communication de leurs pertes. $ "• »« "^ '~"» 3^** ~'"' "*" '^^''^ ""*