Hors ces Coutumes , qui ont admis par des

dispositions expresses les sociétés taîsibles , nous 82. L'Ordonnance de commerce de 1673 , n'admettons plus dans noire jurisprudence d'au- fit. 4, art. 1 , vent que toute société générale très sociétés taîsibles que la communauté de ou en commandite , soit rédigée par écrit pardebîens qui se contracte par mariage entre homme vant notaires , ou sous signature privée , et que et femme, et la continuation de communauté la preuve n'en puisse être reçue contre et outre qui a lieu quelquefois , faute par le survivant le contenu en l'acte , encore qu'il soit d'une vad'avoir fait inventaire , dont nous traiterons dans leur moindre de cent livres. notre Traité du Contrat de Mariage. Elle ordonne en outre que l'extrait de l'acte Cette jurisprudence est fondée sur l'Ordon* de société soit enregistré au greffe du consulat ; nance de Moulins, art, 54, qui a ordonné que ou s'il n*y a point de consulat dans la ville, au toutes les conventions dont l'objet excéderait greffe de l'hôtel-de-ville, ou i celui delà juridiccent livres, seraient rédigées par écrit, et que tion ordinaire, et qu'il soit inséré en un tableau la preuve par témoins n'en serait pas admise. exposé en un lieu public; art. 2.

Même dès avant l'Ordonnance de Moulins, Cet extrait doit contenir les noms, surnoms,

plusieurs Coutumes avaient rejeté ces sociétés qualités et demeures des associés, les clauses

taisibles. L'ancienne Coutume d'Orléans, rédigée extraordinaires peur la signature des actes, s'il

en 1509, art. 80, porte : « Société ne se con- y en avait (putàj qu'il n'y aurait qu'un tel d'entre

(n tracte entre aucuns , qu'ils ne soient conjoints les associés qui pût signer les actes pour engager

u par mariage, sinon qu'il y ait entre eux con- la société) ; le temps auquel devrait commencer

« vention expresse ; » et la nouvelle, conformé- et finir la société; art. 3.

ment i TOrdonnance de Moulins, a ajouté, Cet extrait doit être signé par les parties, ou

poêêéepar écrit, préaens notaire», ou eoua leurs par ceux qui auraient souffert la société^ c'est-

siynatures; art. 213. i-dire , par leurs fondés de procuration qui au-

81. Cet écrit , comme nous Tavons déjà dit, raient consenti la société pour eux; art. 3. C'est

n'est requis que pour la preuve du contrat de l'explication que donne de ces termes Savary,

société , dans le cas auquel l'une des parties en qui avait dressé le projet de l'Ordonnance. Les

disconviendrait; mais le contrat de société, actes portant changement d'associés ou de nou-

formé par le seul consentement des parties , velles clauses , sont assujettis par ordonnance

quoiqu'il n'en ait été fait aucun écrit , ne laisse aux mêmes formalités.

pas d'être valable en soi , et d'obliger les parties Ces formalités , comme nous l'apprend Savary, dans le for de la conscience , et même dans le avaient été ordonnées pour obvier aux fraudes , for extérieur, lorsqu'elles en conviennent : on et pour empêcher qu'en cas de faillite de quelpeut aussi déférer le serment décisoire à ia qu'un des associés , les autres associés ne puspartie qui n'en voudrait pas convenir. sent se dérober à la connaissance des créanciers,

et éTÎter de payer les dettes de la société dont $ m. vbs soaiTis pauticulibies ç/ot vb soirr ris

ils éUient tenus. Bocitx&s de commekck.

^Ordonnance exige ces formalités, à peine

de nnllité des actes, tant entre les associés 83. Les sociétés particulières, qui ne sont pas

qu^aTec leurs créanciers , art» 2 ; et elle vent sociétés de commerce , ne sont sujeltes qu*à la

que les sociétés niaient d^effet à Tégard des loi commune i toutes les conventions , qui reut

associés , leurs tcutcs , héritiers et créanciers , qu'elles soient rédigées par écrit , et que la

que du jour de Fenregistrement ; iir#. 6. preuve testtmoniole n*en puisse être reçue.

Quelque précises que soient les dispositions de lorsque Tobjet excède la somme de eeal lÎTres.

rOrdonnance , Tauteur des notes sur Bomier Cest pourquoi, si la société était d'une chose

nous apprend que ces formalités d'enregistré- particulière dont la valeur n*ezoédAt pus cent

ment au greffe et d'affiche dans un tableau , sont lÏTres , il ne serait pas néoessoire qu'il y en est

tombées en désuétude , et ne s'observent plus, un acte par écrit.

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