CHAPITRE VI
Deê deites des soMié* ; et eammeni chacun de* aseoctés en est tenu»
Il faut, à cet égard , distinguer les sociétés phbmiàbb cohditior. de commerce , et celles qui ne sont pas sociétés
de commerce; et entre les sociétés de commerce, 96. Pour qu^une dette soit une dette de
celles qu'on appelle aociitiê en nom coUecUf, société , qui oblige tous les associés , il faut que
et celles qu'on appelle êociétéê en commandite, celui, qui Ta contractée, ait le pouvoir d'obliger
et êociétéë anonymet, tous les associés. ^
Pour que Tuu des associés ait ce pouvoir , il
$ I. DBS DBrrES HK» sociixis Bir non gollbctif. faut , ou que ses associés lui aient donné expressément ou tacitement le pouvoir d'administrer
96. Dans les sociétés de commerce en nom les affaires de la société, ou que celui, qui a Collectif, chacun des associés est tenu solidaire- contracté avec lui , ait eu sujet de croire qu'il ment des dettes de la société; Ordonnance de avait ce pouvoir; sans cela, la dette par lui 1673, #tY. 4, ar#. 7. contractée, quoiqu'au nom de la société, et
Cette disposition de l'Ordonnance est une pour les affaires de la société , n'oblige les autres
exception au principe général de droit , suivant associés que jusqu^à concurrence de ce que la
lequel , lorsque plusieurs personnes contractent société en a profité.
ensemble une obligation , elles sont censées ne Pour que le public pût connaître si un associé
la contracter chacune que pour leur part, si avait ce droit, l'Ordonnance avait sagement
elles vi'qni pas expressément déclaré quelles la prescrit l'enregistrement au greffe et Tinscription
contractent solidairement ;/. Il,§2,<l9 duobue en lieu public d'un extrait des contrats de société,
reiê, lequel extrait contiendrait les clauses du contrat
Cette exception est fondée sur la faveur du de société qui pouvaient intéresser le public ,
commerce, afin que les marchands en société comme nous l'avons vu euprà, ch, 4.
aient plus de crédit. Elle est fondée aussi sur ce Si cette disposition était observée, il serait
que, suivant les principes de notredroit français, facile à ceux qui contractent avec une personne
différent en cela de ceux du droit romain en la qui se dit en société avec d^autres , de connaître,
loi 4, ff. cb tfxerc. ocf. y des commerçans associés en consultant cet extrait, si elle a ou non le
sont censés être les instituteurs et les préposés pouvoir d^administrer la société et d'obliger ses
les uns des autres pour les affaires de la société, associés ; et ceux , qui auraient contracté avec
Or un instituteur ou préposé , en contractant , une personne qui n'avait pas ce pouvoir ,
oblige solidairement tous ses commettans ; /. 1 , devraient s'imputer leur faute de ne s'en être pas
^fin et l, 2, ff. de exerc, act, ; l, 13, ^2, If, de informés.
inet. act. Cette disposition de l'Ordonnance étant tombée
A l'égard des héritiers d'un associé, ils sont en désuétude, comme nous l'avons vu ci-dessus,
bien tenus tous ensemble des dettes de la société comment puis-je connaitre qo'un associé , avec
pour le total, comme représentans tous ensemble qui je contracte , a le pouvoir d'administrer les
le défunt qui en était tenu pour le total ; mais affaires de la société ? et quand pUis-je être censé
chiicun d'eux n'en est tenu que pour la part pour avoir eu sujet de croire qu'il avait ce pouvoir?
laquelle il est héritier du défunt. Lorsque cet associé, avec qui j'ai contracté ,
97. Pour qu'une dette soit réputée dette de la était déjà dans l'usage de contracter an nom de société , et qu'elle oblige ainsi solidairement la société au vu et su de ses associés , il n'est pas
« chacun des associés , il faut que deux choses douteux , en ce cas , que cet usage dans lequel
concourent; i^ qu^elle ait été contractée par il était , me donnait un juste sujet de croire qu'il
' quelqu'un qui eût le pouvoir d'obliger tous les avait le pouvoir d'administrer les affaires de la
associés ; 2p qu'elle ait été contractée au nom société. C^est pourquoi , la dette qu^il a contrac-
de la société. téeenvers moi par cecontrat, oblige ses associés,
ToHB II. • 54
quand même il aurait été formellement exclus notre Tratiédes Obligatianêfpart.^,ckap,S^
de Tadministration par une clause du contrat de iect. 8, ari, 2.
société ^ car sHls ne sont pas obligés , en ce cas,
en vertu d*un pouvoir quMls lui avaient donné devzibms covditiov.
de contracter pour la société, ils le sont ek
dolosâ êuâ diggimulatiane ; ou même sans les 100. Quelque pouvoir qu*ait Tuit des associés,
accuser de dol , on peut dire qu^en le laissant pour que la dette qu^il a contractée obUge les
contracter au nom de la société i leur vu et su , autres associés , il faut qu^elles aient été oonlrac-
ils doivent être présumés lui en avoir tacitement tées au nom de la société.
accordé le pouvoir, qu'ils lui avaient d^abord L^ordonnance de 1673, fit, 4, art. 7,' déclare
refusé par le contrat de société. quand elle doit être censée contractée ao nom
Il y a plus de difficulté dans le cas auquel de la société : c^est , dit TOrdonnance , lorsque
Tassocié, qui a contracté au nom de la société, Tassocié ajoute à sa signature, qu^il signe j»«irr
n^élait pas encore en usage de le faire , et était la compagnie , et non autrement, effectivement exclus par le contrat de société de 101 . Lorsque la dette a été contractée au nom.
pouvoir administrer les affaires de la société. de la société , elle oblige tous les associés, quand
D*ua côlé , ou peut dire contre celui qui a même la dette n^aurait aucunement tourné aa
contracté avec lui , qu^il devait sUnformer si cet profit de la société : par exemple , si Tun des
associé , avec qui il contractait , avait le pouvoir associés a emprunté une somme au nom de la
d'administrer les affaires de la société : Qui cum société , quoiqu'il ait employé cette somme à ses
aliquo contrahit , débet esee gnarus conditionie affaires particulières, et non à celles de la so-
ejuê cùm quo contrahit; L 19 , ff. de reg, jur» ciété , le créancier, qui a son billet signé et eoas-
D^un autre côté on peut dire que TOrdonnance pagnie, peut en demander le paiement à tons
de 1673, en disant quo toue associés seront les associés j car ce créancier ne pouvait pas
obligés aux dettes de la société^ encore qu'il prévoir Teroploi que Tassocié ferait de la somme
n'y en ait qu'un qui ait signé , au cas qu'il ait qu'il lui a prêtée pour la société : les associés
signé pour la compagnie, et ne distinguant point doivent s'imputer de s'être associés à un associé
s'il a ou non le pouvoir d'administrer, paraît infidèle , de même qu'en pareil cas un commet-
supposer que chacun des associés doit être tant doit s'imputer d'avoir préposé à ses afiaires
présumé avoir ce pouvoir , tant que le contraire une personne infidèle ; /. ï , ^ 9 , ff. dé exercit.
n'est pas connu. La raison est , qu'étant d'usage act,
dans les sociétés de commerce, que les associés Mais si, par la qualité du contrat que j^ai fait
se donnent réciproquement le pouvoir de cou- avec une personne qui était en société de cora-
tracter et de faire les affaires de la société les merce avec d'autres , il paraissait que l'objet du
uns pour les autres, celui, qui a contracté avec contrat ne concernait pas les affaires de la so-
Fun des associés , a eu un juste sujet de croire que ciété ; comme si ce contrat était un marché pour
cet associé avait ce pouvoir, lorsque la clause du des ouvrages A faire i une maison que la per-
contrat de société, qui lui ôte ce pouvoir, ne sonne possédait hors la société ; quoiqu'elle ait
lui était pas connue , ni dans le public. signé à ce marché, «# compagnie^ cette dette ne
Cette clause étant une clause extraordinaire et sera pas pour cela réputée une dette de société , qui intéresse le public , les associés devaient la paraissant , par ce qui en faisait l'objet , qu^eUe rendre publique , suivant que l'exige l'Ordon- ne concerne pas les affaires de la société, nance; faute de l'avoir fait , la clause doit être Au contraire , lorsque l'ua des associés ne pa* de nul effet vis-à-vis des tiers, et ils doivent être rait pas avoir contracté au nom de la société, tenus des contrats faits par leur associé, quoi- mais en son nom seul 3 quoique le contrat ait qu'il fût privé de l'administration par une clause tourné au profit de la société ; putà , si ayant érable la société, de même que s'il avait eu le prunté en son nom seul une somme d'argent pouvoir d'administrer : la clause qui lui ôte ce pour ses affaires , il l'a employée aux affaires de pouvoir, était de nul effet vis-à-vis les tiers, la société; celui, qui a contracté avec oetassopar les raisons ci>dessus dites. cié , n'aura pas pour cela d'action contre les
99. Non seulement l'un des associés a le autres associés : car, selon les principes de droit* pouvoir, en contractant, d'obliger solidairement un créancier n'a d'action que contre celui avec tous ses associés j un facteur ou instituteur, qui qui il a contracté, et non contre ceux qui ont a été préposé par tous les associés i l'adminis- profité du contrat; /. 15, Cod. si certum petatration des affaires de la société, quoiqu'il ne tur, et passim : le créancier n'a , à l'égard des soit pas associé, a le pouvoir pareillement autres associés, que la voie de saisir en leurs d'obliger solidairement tous ses commettans , mains ce qu'ils doivent à son débiteur pour raisuivant les principes que nous avons établis en son de cette affaire.
