CHAPITRE IX

de œtte mort , ait fait Ttohat de ces hailes pour seront perças è Tavenir depuis le Jour de la disle compte de la société , les héritiers du mar- solution de la société , appartiendront en entier eliefidd^Orléans serontobligésdeletenir, comme A celui des oi-devant associés qai en est le pro> »H\ eût été fait du vivant du défunt et durant la priétaire.

société. Cest ce qu*enseigne Ulpien en la loi 65, Cela a lieu , quand même ces fruits , au temps

^ 10, ir. pro êoc. Si integriê omnihuê manen^ de la dissolution de la société, ani-aient été pen-

tibua aller tiecêiêerit^ deindè sequatur res de dans par les racines et prêts à couper ; A la

qiéd êccietatem ctrierunt, eâdem dittincUonê charge seulement par celui des ci-devant asso-

Mtémur qud in mandata; ui «t quidem ignota ciés qui les pe,rcevra , de rembourser, au partage

fiêBrit mort alterius^ valeat êoeieias; ti nota, de la société, les frais de labour et semences à

f»o«t valêaf. ses associés , pour la part quMls avaient en la so-

167. Par la même raison , quoique les asso- ciété. C'est ce que décide la Coutume de Paris,

ciës , qui, durant la société, avaient le pouvoir, ort. 231, A Tégard de la société entre mari et

chacun l'un pou.- Tautre , de régir les affaires de femme ; et on doit le décider de même A Tégard

la société, et de recevoir des débiteurs tout ce ^^ tontes les autres sociétés, soit universelles,

qni est dû, n'aient plus ce pouvoir depuis la soit particulières , y ayant même raison,

dissolution delà société; néanmoins le paiement, Notre Coutume d'Orléans, art, 208, a une

qn^nn débiteur de la société aurait fiiit A Vun des pareille disposition. Cet article de la Coutume

ci-devant associés de tout ce qu'il devait, quoique ^^ Paris étant du nombre de ceux qui ont été

fait depuis la dissolution de la société , sera va* ajoutés lors de la réformation , qui contiennent

lable, s'il Tignorait de bonne foi. différons points que la jurisprudence avait dé-

Par la même raison, si des marchands ou ar« cidés , doit être suivi dans les Coutumes qui ne

tisans , qui avaient coutume de faire des fourni- s^en sont pas expliquées.

turcs A la société, ont de bonne foi depuis la Quelques Coutumes ont suivi des principes

dissolution de la société , qu'ils ignoraient, con- différons. Celle de Blois , art, 185, veut que si ,

tinué de faire ces fournitures A Tun des ci-devant ^ors de la dissolution de la société, les terres

associés , pour le compte de la. société , tous les étaient ensemencées , et les vignes marrées et

ci-devant associés ou leurs héritiers en sont taillées, les récoltes, quoique faites depuis la

tenus. dissolution de la société, soient communes.

Les débiteurs qui ont payé , et les marchands 159. Dans cette diversité de Coutumes , la-

ou artisans qui ont fait des fournitures depuis la quelle suivra-t-on? Si les ci-devant associés, en

dissolution de la société , peuvent être censés contractant la société , ont déclaré par qnelle

l'aToir ignorée de bonpe foi , lorsqu'ils ont payé Coutume ils entendaient qu'elle fût régie , on ce qu'ils devaient; ou fait les fournitures avant doit suivre cette Coutume. Lorsqu'ils ne s'en

^ . qui n était pas ,

encore connue dans le lieu où ils ont payé ou vaut cette règle de droit : In contractibu8 tacite fait les fournitures ; ou ils ignoraient la renon- veniunt ea quœ sunt moris et consuetudiniê in ciation faite A la société par l'un des associés ; regione in qud contrahuntur. csette renonciation ne leur avait point été signi- On doit supposer et sous-entendre dans cette ûée^ elle n'avait pas été rendue publique. règle de droit, que le lieu où les parties connais lorsque les débiteurs ou les marchands tractent, est le lieu de leur domicile. Mais si et artisans ont fait les fournitures après Texpira- Tacte a été passé dans le lien où elles se troution du temps pour lequel la société avait été vaient en passant, autre que celui de leur docontractée, ils ne doivent pas être reçus A allé- micile, elles doivent être censées avoir voulu gner qu'ils en ignoraient la dissolution; car' contracter selon la loi de leur domicile, plutôt ceux , qui ont des affaires avec des personnes que selon celle du lieu où l'acte a été passé , et qui sont en société, doivent s'informer de la on elles ne se trouvaient qu'en passant, teneur de la société. C'est l'avis de Gomei , Re- Ne pourrait-on pas dire qu'on doit suivre la eolvtionum tom, 2, f/f. 5, n. 6; loi du lieu où sont situés les héritages qui ont 158. Voici encore un effet de la dissolution été mis en société? Non : car les lois, qui règlent d'une société. Lorsque des associés ont mis dans les conventions et engagemens personnels qui une société universelle la jouissance de leurs en naissent , sont des statuts personneb , qui biens, ou dans une société particulière la jouis- exercent leur empire principalement et directesanoede certaines choses, cette jouissance cesse ment, non sur les choses, mais sur les perd^être commune du jour de la dissolution de la sonnes qui leur sont sujettes , A raison du demi* société; et tous les fruits desdites choses, qui oile que ces personnes ont dans leur territoire.

Que doit-ou décider, si les parties étaient do- êodû, on Taction communi divitUndo, à leur

miciliées chacune sous différentes Coutumes? choix.

Lorsque c^est une société entre futurs époux , Nous avons déjà parlé en général des pariâmes

on doit présumer qu'ils ont voulu la contracter en notre Traité du Contrat de f^entê, part. 7.

selon la loi du domicile du futur époux, qui art, 6; et nous y avons dit que, selon notre ja-

devait devenir aussi celui de la future. nsprudence, un partage n^était autre chose f^sCim.

Quid, si la société a été contractée entre acte qui déterminait la part indéterminée <pK

d^autres personnes que des futurs époux , les- chacun des copartageans aarait dans la masse

quelles devaient, après la société contractée, commune, aux seules choses qui lui étaient aa-

continuer de demeurer séparément en différens signées pour son lot.

domiciles? Je pense qu^on doit suivre la loi du Nous verrons dans cet article , !<> quand , par

domicile de celui chez qui Tacte s'est passé , y qui et à qui le partage peut être demandé ;

ayant plus lieu de présumer que l'autre partie a 2^ comment on y doit procéder; 3o quelles sont

bien voulu se soumettre à la loi de la personne les différentes obligations qui en naissent., qu'elle est allé chercher ches elle , qu'il n'y a

lieu de croire que celle qui est restée ches elle, $ ^- '^* Q^' • <^°"™ «"^ • et quand là dkm as»

ait voulu se soumettre à la loi du domicUe de *^ '^"^^'^ pect-elle éT»E donnée.

l'autre. 162. Chaoun des oi-devant associés peut seul

Quid, si le contrat avait été passé dans un donner la demande en partage contre tous les

lieu qui ne fut celui du domicile ni de l'un ni de autres , et les obliger à partager les effets qui

l'autre ? On pourrait préférer la loi du domicile sont demeurés en commun depuis la dissoln-

de celui des associés qui a la plus grande part tion de la société.

dans la société; et s'ils y avaient une part égale. Ses héritiers et autres successeurs peuvent

n'y ayant , en ce cas , aucune raison de préférer pareillement donner cette demande ; même on

la loi du domicile de l'un à celle du domicile de successeur particulier à qui un des ci-devant as-

l'autre, je pense qu'il faudrait alors se décider sociés aurait vendu ou donné sa part,

pour la loi la plus conforme au droit commun. 163. Celui, qui donne la denumde en partage,

160. A l'égard des choses que les associés ont la doit donner contre tous ses associés ou leurs mises en société, non pas seulement quant à la héritiers. S'il ne l'avait donnée que contre un jouissance, mais pour être communes entre eux; seul , celui , contre qui elle est donnée, serait comme la dissolution de la société n'empêche fondé à demander par exception que le denwnpas que lesdites choses , aussi bien que celles deur fût tenu de mettre en cause tous les autres, quiontétéacquisesdurant la société, nedemeu- le partage devant se faire entre tous ceux qni rent communes entre les ci-devant associés jus* ont part à la communauté.

qu'à ce qu'elles aient été partagées , tout oe qui Les autres associés , qui n'ont pas été assigna, en proviendra jusqu'au partage, quoique depuis peuvent intervenir sans attendre qu'on les asla dissolution de la société , sera commun entre, signe.

eux. 164. Lorsque, dans les biens dont la comma-

Pareillement , la dissolution de la société nauté est composée , il y a des immeubles , les

n'empêche pas que les créances que la société mineurs n'en peuvent pas demander le partage ,

avait contre chacun des ci-devant associés , et mais les majeurs peuvent demander le partage

celles que chacun d'eux avait contre la société, de ces immeubles , même contre les mineurs ,

ne subsistent, et qu'ils ne doivent s^en faire et le faire ordonner avec eux. La raison est,

rauon respectivement au partage de la société, que le pcurtage des immeubles , de la part de

celui qui le demande , est une disposition volon-

ARTICLE II. ^^^^ qy.-j fjjjj jç jgj j^jjjjj immobiliers ; car U

Du partage de la société, ^^ tenait qu'à lui de ne pas demander le partage. Or il n'est pas permis aux mineurs de

161. Pour dissoudre la communauté qui sub- disposer de leurs biens immeubles durant leur siste, après la dissolution de la société, entre minorité : mais le partage , vis-à-vis de celui à les ci-devant associés , et pour acquitter les qui il est demandé , est une disposition nécesdettes respectives dont ils peuvent être tenus les saire, puisqu*!! ne pouvait pas empêcher la deuns envers les autres , chacun des ci-devant as- mande en potage. Or les lois , qui défendent sociés, ou son héritier, a droit de demandera aux mineurs d'aliéner et de disposer de leurs ses associés ou à leurs héritiers , qu'il soit'pro- immeubles, ne comprennent pas les dispositions cédé entre eux au compte et partage de la io^ et les aliénations nécessaires. Le majeur, qui est ciété. en communauté avec un mineur, ne doit pas

Ils ont chacun, pour cet effet, l'action pro souffrir de sa minorité. M divitionis causam