CHAPITRE IX
ffrorocantê fantumodd majore êociOf ejus aide- On doit compenser jusqu'à due concurrence
mationeim fine décréta fieri jam pridem ohH" le montant des sommes dont chacune des par-
wuit; l. 17, Cod. de prœd, min. ties est débitrice de la communauté , au mon-
165. Ordinairement la demande en partage tant de celles dont elle est créancière , et arrêter peut être donnée aussitôt après la dissolution de la somme dont elle se trouve , après cette cornla société. Néanmoins , si les parties étaient con- pensation faite , débitrice de la communauté ; ▼enues de surseoir an partag;e pendant un cer- ou celle dont elle se trouve , après cette compeniain temps , et de le remettre à un temps qu'elles dation faite , créancière de la communauté. Obont cru devoir être plus opportun pour se dé- servez que , dans le compte de ce qui a été reçu fiure des effets communs , cette convention de-: ^^ ™is pour la société , le livre de société tenu ▼rait être exécutée , quoique la convention in- par Tun des associés fait foi entre eux; Lauterdéfinie de ne pas partager n'eât pas été valable : hacK,
Si convenit ne omnind diviaio fiât , hvjnemodi , 168. Après ce compte fait , on dresse la masse, pactum nullas vireê habere manifeetiêêimum c'est-à-dire , un état détaillé de toutes les difféeet; sin autem ne intrà certum temput^ quod rentes choses dont la communauté est cometiam ipeiuê rei qualitae prodest , talet ; h 14, posée; et on comprend dans cette masse, au §2, ff. comm. divid. nombre des dettes actives de la communauté, Cette convention n'empêche pas un ci-devant les sommes dont quelques unes des parties se associé de vendre , en attendant, à un tiers, sa sont trouvées, après la compensation faite, départ indivise dans la communauté : mais cette bitrices de la communauté ; et au partage de la convention peut être opposée à Tacquéreur, qui communauté , on la leur précompte sur leur ne doit pas avoir pins de droit que l'associé , si part.
cet acquéreur demandait avant le temps le par- On dresse aussi un état des dettes passives de
tage : Emptor communi dividundo agendo H communauté , et on y comprend les sommes
eâdem exceptiane aummoeebitur quâ auctor dont quelques unes des parties se seraient trou-
efUê êummoveretur f dict. /. § 3. vées au compte de la communauté, après com-
166. Tant que les associés ou leurs héritiers pensation faite, créancières de la communauté, possèdent en commun les choses communes, Ces sommes doivent être par elles prélevées au y eût-il plus de cent ans qu'ils les possédassent, partage de la communauté.
on ne peut opposer aucune prescription pour Chacune des choses dont la communauté est
exclure l'action du partage. Mais il pourrait y composée , soit meubles , soit héritages , est
avoir lieu à la prescription trcntenaire , s'il y portée dans cette masse pour une certaine esti-
avait plus de. trente ans qu*ils les possédassent mation.
séparément : on présumerait qu'il y aurait eu I^es parties peuvent faire elles-mêmes cette
entre eux un partage dont l'acte se serait perdu, estimation , lorsqu'elles sont en état de la faire,
qu'elles en sont d'accord , et qu'elles sont toutes
S II. COMMENT ON DOIT PRocÉsEit AU PARTAGE. majcurcs : siuon Testimatiou se fait par un ou
par plusieurs estimateurs dont elles convien-
167. Avantque de procéder au partage, on doit nent : et si elles n'en peuvent convenir, le juge procéder au compte de ce que chacune des par- du partage en nomme d'office.
ties doit à la communauté qui est à partager, et 169. Après cette masse dressée ;, on peut pro-
dece qui lui est dû par ladite communauté. On céder au partage, à commencer par celui des
doit comprendre dans cet état, non seulement meubles.
ce qu'elle devait à la société lors de sa dissolu- Chacune des parties est bien fondée à detion , mais ce qu'elle a pu devoir à la commu- mander que sa part dans les effets qui sont à naulé depuis la dissolution, soit pour raison de partager, lui soit délivrée en nature, et que, ce qu'elle aurait retiré du fon^js commun , soit pour cet effet , il en soit fait des lots qui seront pour raison du dommage qu'elle aurait causé par tirés au sort , les autres ne pouvant pas. l'obliger sa faute dans les effets de la communauté. à en souffrir la vente, à moins qu'il n'y eût des Pareillement on doit comprendre dans l'état dettes de la communauté à acquitter, qui ne de ce qui est dû par la communauté à chacune pussent l'être que par le prix de la vente des des parties, non seulement ce qui lui était dû meubles ; auquel cas on doit vendre des meubles par la société lors de sa dissolution , mais ce qui jusqu'à concurrence de ce qu il faut pour les a pu lui être dû depuis par la communauté, à acquitter, à commencer par les meubles périscause des déboursés qu'elle aurait faits inutile- sables.
ment pour les affaires communes , ou pour les Chacune des parties peut demander la vente
biens de la communauté depuis la dissolution des meubles jusqu'à concurrence, non seulement
de la société. de ce qu'il faut pour payer ce que la communauté
ToMB II. 56
doit a des étrangers , mais aussi de ce qu*il faut Dn peut même y obliger les mineurs; maû ii
pour le payer de la somme qui lui est due par la faut constater auparatant que le partage ne te
communauté , et qu'il a droit de prélever avant peut faire autrement.
le partage. LorsquUl se peut faire autrement , et qa^l y
Si iei copartageans étaient créanciers de la a suffisamment d^héritages pour faire autant de
communauté aussi bien que lui, ils feraient lois quUl y a de copartageans, aucmie des
compensation de leurs créances jusqu'à due parties majeures ou mineures ne peut être obligée
concurrence , et il n'aurait à prélever que la malgré elle a souffrir la licitation.
somme dont il serait créancier de plus qu'eux. Lorsqu'entre les parties licitantes il y a qnel-
170. Après le partage des meubles, on procède ques mineurs , la licitation ne peut se faire qu'à
à celui des immeubles , s'il y en a , et on compose l'audience du juge , et on y doit admettre ks
pareillement des lots des choses qui sont à enchères des étrangers.
partager. Lorsque toutes les parties sont m^eares , on
Il est rare que ces lots puissent être égaux , et n'admet les enchères étrangères que lorwtne
précisément de la somme qui revient à chacun quelqu'une des parties le demande ; et il n*est
des copartageans dans la masse. Pour remédier pas néoMsaire d'aller devant le juge pour faire la
à cela, et pour égaler les copartageans, on licitation.
charge le lot qui est trop fort, d'un retour 172. A l'égard des dettes actives delà oommn-
envers celui qui est trop faible. Par exemple , sî nauté , quoique par elles-mêmes elles soient
la masse diss biens qui sont à partager entre divisées de plein droit, nomina iptojur^ din^
deux copartageans est de 20,000 liv., et que la duntur, et q^u'elles n'aient pas en conséqœnce
part que chacun y doit avoir soit de 10,000 ; si besoin de partage ; /. 6, Cod. fam, ère,; I. 4, ff.
l'un des deux lots est de 12,000 liv., et l'autre dict, ftf.; néanmoins, comme ce serait une ciiose
de 8,000, on chargera le lot de 12,000 liv. d'un trop embarrassante que chacun des ci-dfivant
retour de 2,000 liv. envers celui de 8,000 liv. associés se fît payer de sa part par chacun de
Par ce moyen les lots seront égalés, celui de tous les débiteurs de la société ou communauté ,
12,000 liv. se trouvant réduit à 10,000 liv. au on a coutume de lotir celles qui sont dues par
moyen du retour de 2,000 liv. dont on le charge, de bons débiteurs , de mêmeique les autres effets
et celui de 8,000 liv. se trouvant augmenté à de la communauté.
10,000 liv. au moyen du retour de 2,000 liv. Par le droit romain, il fallait que celui, aa
qu'il recevra de l'autre. lot duquel elles étaient tombées , se fît céder
Lorsqu'un des ci-devant associés trouve en par les autres leurs actions pour les parts quHls
nature dans la masse des biens de la communauté y avaient chacun, et les intentai^ tant eo soa
les choses qu'il y a mises, soit meubles, soit nom qu'au leur; l. 2, J 5, ff. fam. erc. Dans
héritages , il n'est pas fondé à les avoir préféra- notre droit , cette cession d'actions n'est pas
blement à ses associés , en leur laissant prendre nécessaire ; et celui , au lot duquel les dettes
d'autres effets de pareille valeur; il n'y a pas actiTOs sont tombées, en signifiant aux débiteurs
plus de^droit qu'eux. un extrait de son lot de partage, peut en son
171. Quelquefois les parties licitent entre elles nom seul en exiger le paiement*
les choses qu'elles ont à partager, surtout les A l'égard des dettes caduques ou douteuses,
héritages , au lieu de les partager ; et cette lici- on ne les lotit pas ; mais on charge du recou-
tation tient lieu de partage. vrement quelqu'une des parties , ou même
Liciter unechose, c'est l'adjuger au plus offrant quelquefois un étranger, qui doit rendre compte
et dernier enchérisseur pour lui appartenir en de ce qu'il en recevra à chacune des parties
entier , à la charge par lui de rapporter le prix pour la part qu'elle y a.
pour lequel elle lui a été adjugée; prix qui sera 173. Il est évident que les dettes passives de
distribué entre les copartageans pom' la part que la communauté ne tombent pas en partage.
chacun d'eux avait dans la chose. Néanmoins, lorsque le prix de la Tente des
yoyez ce que nous avons dit sur la licitation , meubles n'a pas suffi pour les acquitter, on les
en notre Traité du Contrat de Vente, part, 7, distribue assez souvent entre les copartageans,
art, 7. qui se chargent chacun d'acquitter certaines
Chacune des parties peut obliger les autres à dettes. Mais cet arrangement , par lecpiel Ton
souffrir la licitation, lorsque le partage ne se des copartageans s'est chai-gé d'acquitter cer-
peut faire autrement , et qu'il n'y a pas assez taines dettes, n'en décharge pas les antres envers
d'héritages pour en faire outant de lots qu'il y a les créanciers ; /. 25, Codl de pact.; il oblige
de copailageans ; surtout lorsqu'il n'y a qu'un seulement celui qui s'en est chargé, d'en
seul corps d'héritage , qu'on ne peut partager acquitter ses copartageans.
sans le déprécier. Les frais de l'acte de partage, et de tous ceux
