DONNE A CHACUN DES VOISINS

raient pu y être construits , si le mur n eut été

commun, ou si on n'en eût pas acquis la com- 207. C'est un principe général, que la communauté, munauté d'une chose donne à chacun de ceux , C'est sur ce fondement que notre Coutume à qui elle appartient en commun , le droit de d'Orléans , art. 242 , dit : u Jambages de che- s'en servir pour les usages auxquels elle est par « minées , lanciers et autres pièces assises en sa nature destinée , avec ce tempérament néantt muraille et ayant saillies ; et aussi bées et ou- moins , qu'il en doit user en bon père de fa* tt vertures de cheminées démontrent, du côté mille, et de manière qu'il ne cause aucun pré- « où ces choses sont assises, que le mur est judice à ceux avec qui la chose lui est commune, tt commun . » et qu'il n'empêche point l'usage qu'ils en doivent

205. Notre Coutume d'Orléans , art. 241, rap- pareillement avoir.

por^ une auti'e marque qui fait présumer la Or, quels sont les usages naturels d'un mur

mitoyen , et pourquoi le fait-on? C^est pour s'en- que nous deyons user de la chose conuBaoe en

clore , et pour oppuyer contre , les choses qu'on bons pères de famille , et sans caas«nr de |M^a-

juge à propos d'y appuyer, et notamment les dice à celui avec qui elle nous est commune.

bàtimens et édifices qu*on juge à propos de con- 1" Les Coutumes , en permettant à celai qui

struire contre. La communauté au mur mitoyen veut bfttir de percer un mur commun pour y

doit donc donner i chacun de» voisins le droit asseoir ses bois , en exceptent Tendroit où le

de bâtir contre. voisin a ses cheminées. Notre Coutume d^'Or-

Pour cet effet, celui , qui veut construire un léans, art. 232, celles de Helun , d'Auxerre et

bâtiment contre le mur commun , peut le percer plusieurs autres , en ont des dispositions. Néon-

pour y placer et asseoir des poutres et autres moins j'apprends par une note manoscrite de

bois de bâtiment qu'il fait construire; /. 52 , M. Manthelon, que, par sentence du bailliage

§ 13, ff.proêoc; L 12, ff. comm. divid, d'Orléans, qui fut confirmée par arrft de la

Il y a , néanmoins , à cet égard une différence cour, un particulier eut congé de la demande

entre les Coutumes. Plusieurs , du nombre des- donnée contre lui pour retirer une poutre qu'il

quelles est celle d'Orléans , art, 232 , permettent avait posée sur le mur commun vis-è-vis de la

à celui qui veut bâtir contre le mur commun , cheminée du voisin , parce qu'il y avait on

de le percer tout outre , et d'asseoir ses bois contre-mur suffisant pour garantir le danger du

dans toute l'épaisseur du mur, â la charge par feu; ce qui remplissait l'esprit de la Coutume,

lui de reboucher les trous. Au contraire , d'au- qui n'a fait cette défense que pour éviter ce

très Coutumes , du nombre desquelles est celle danger. On ne doit pas , néanmoins , tirer de cet

de Paris , art, 208 , ne lui permettent de loger arrêt une conséquence générale qu'on puiise.

ses poutres que jusqu^à la moitié de l'épaisseur en faisant un contre-mur, asseoir ses bois contre

du mur, et au point du milieu. les cheminées du voisin.

Il ne faut pas conclure de là que ces Coutumes 209. 2» Les Coutumes défendent â <»lai qui regardent le mur mitoyen, selon la subtilité, bâtit contre le mur commun, d'asseoir ses socomme appartenant divisément à chacun des lives et poutres à l'endroit et contre le» solives voisins, dans la moitié de l'épaisseur qui est de auparavant mises et assises par son voisin^ Orson côté. D'autres raisons ont pu porter les Cou- léans, art, 238.

tûmes i faire cette disposition , telles que celles La raison est , que je ddis user de la chose

rapportées par Desgodets sur cet article, qui commune de manière que je n'empêche pas

sont, que si les poutres de ma maison étaient Tusage qu'en doit avoir celui avec qui elle m^est

asaises sur toute l'épaisseur du mur commun , il commune.

y aurait lieu de craindre que si le feu venait â 210. 3" La Coutume de Paris, art, 207^ ^

y prendre , il ne se communiquât à la maison quelques autres , ordonnent que le voisin , qui

du voisin , les deux pouces de maçonnerie , qui veut asseoir des poutres dans le mur mito3fen et

recouvriraient de son côté le mur, n'étant pas commun , fasse faire dans ledit mur des jambes,

suffisans pour empêcher le feu de se communi- parpaignes^ ou chaînes et corbeaus eugisans

quer aux bois de sa maison, qui pourraient se de pierre de taillé pour porter lesdites poutres.

rencontrer vis-à-vis ; comme aussi de peur que, ' Jambes parpaignes, comme l'expliquent De»-

si ma maison venait par quelque accident â se godets et Luurière, sont une maçonnerie de

détruire , et mes poutres à se casser, cela n'en- pierre de taille de toute l'épaisseur du mur, qui

traînât la ruine de la maisoh du voisin. est insérée depuis la fondation jusqu'à Tendroit

Les commentateurs de la Coutume de Paris , où la poutre doit être posée,

et Laurière en sa note sur ledit article 208, nous Chaines, sont même chose que ces jambes ,

attestent qu'il ne s'observe plus , et qu'on permet suivant Desgodets et Laurière. (ïoupi préteod ,

aujourd'hui d'asseoir ses poutres sur toute répais- au contraire, que ce n'est pas même chose, et

seur du mur mitoyen. Goupi nous en donne la que la Coutume entend par jambe parpaigne,

raison, qui est qu'on ne bâtit plus aujourd'hui celle qui est de toute l'épaisseur du mur; et par

aussi solidement qu^autrefois , et que les murs chaîne , elle entend même celle qui ne serait

n'ayant ordinairement aujourd'hui guère plus pas de toute l'épaisseur du mur, et qui peut

de dix-huit pouces d'épaisseur, si les poutres suffire lorsque l'épaisseur du mur est très con-

n'élaient placées que jusqu'au point du milieu , sidérable.

elles n'auraient pas assei de portée. Lorsque celui, qui veut bâtir, fait faire ces

208. Les Coutumes ont apposé quelques limi- jamhes ou chaînes depuis que le mur a été oontations à la faculté qu'elles donnent de bâtir struit , il est évident qu'il en doit seul faire les contre un mur commun , qui sont fondées sur la frais , ainsi que ceux du peraement et rétablissedeuxième partie du principe que nous avons ment du mur. Mais lorsqu'elles se font lors de proposé au commencement de ce paragraphe, la construction du mur, le voisin, qui les fait

faire pour le soutien de ses poutres , peut obliger mangeoire ; ce que Desgodets , .sur cet article ,

Tautre voisin & y contribuer, seulemeut jusqu'à fi. 5, entend du bord du haut de la nian-

concurrence de ce qu^il lui en coûterait pour sa geoire.

part, si cette partie de mur se faisait en moellon; Dans les Coutumes qui ne s'en sont pas expli-

Deêgodetê êur ledit article , n, 10. quëes, la hauteur doit être réglée ariitrio Ju--

La Coutume de Paris, lors de sa réformation, dicte, jusqu'à celle des plus hauts monceaux de

a restreint cette disposition aux villes. Toute- fumier qu'on a coutume délaisser dans l'étable.

foie f est-il dit i la fin de cet article , pour lee Observes que la Coutume ne parle de la man-

fnure dee champe euffit y mettre matière euffi" geoire que pour régler la hauteur que doit avoir

eante, le contre-mur. Il n'en faut pas conclure que ce

Pareillement , dans les Coutumes qui ne s'en contre-mur ne doive être fait que lorsque la

sont pas expliquées , celui , qui veut asseoir ses mangeoire est du côté du mur mitoyen : car ce

poutres sur le mur commun , dans les villes n'est pas par rapport à la mangeoire que la Cou-

comme à la campagne , n'est pas précisément et tume ordonne de le faire , mais pour empêcher

toujours obligé à mettre des jambes et chaînes; l'humidité des fumiers de pénétrer jusqu'au mur

mais il doit fortifier le mur, si cela est néces- mitoyen. C'est pourquoi, s'il y avait plusieurs

saire, et autant que cela est nécessaire, pour des murs de l'étable qui fussent mitoyens, il

que le mur puisse sans danger soutenir ses faudrait faire un contre-mur le long de chacun

poutres. desdits murs ; Desgodete, ibid. n. 4.

21 1. 4<> Il y a certaines choses que les Cou- La Coutume comprend sous le mot d'établee,

tûmes défendent do faire contre le mur mitoyen, les vacheries , bergeries et écuries , et générale-

quoique commun, sans laisser un certain iuter- ment tous les lieux où on entasse des fumiers,

valle vide , ou sans faire un contre-mur d'une Cet article doit être étendu aux magasins où

certaine épaisseur. on loge des morues et autres salines , et aux lieux

Entre une forge, un four ou fourneau, et le où on les fait détremper, y ayant même raison.

mur mitoyen, la Coutume de Paris , art. 190, A l'égard des privés et des puits, la Coutume

veut qu'il y ait demi-pied d'intervalle vide, et de Paris, art, 191, défend d'en avoir contre un

que le mur du four ou de la forge soit d'un pied mur mitoyen et commun, si ce n'est en faisant

d'épaisseur. un contre-mur d'un pied d'épaisseur.

Goupi restreint cet article aux fours des hou- Notre Coutume d'Orléans , art. 243 , demande

langers, pâtissiers et autres artisans : il prétend plus. Elle veut qu'on laisse franc le mur mi>

qu'il n'est pas nécessaire de laisser ce vide pour toyen , et que le mur du privé soit d'un pied et

les fours de particuliers, qu'on chauffe plus demi d'épaisseur au moins. Elle veut, outre

rarement, et qu'il suffit de faire un contre-mur cela, qu'il soit fait au danger de celui qui le

de huit à neuf pouces d'épaisseur. Mais la Cou- construit : c'est-à-dire, qu'il soit garant du dora>

tume n'yant pas fait cette distinction , il ne pa- mage que les matières fécales , en transpirant de

rait pas qu'on la puisse faire. son privé , pourraient causer au mur mitoyen ;

Notre Coutume d'Orléans , art. 247, exige cette transpiration étant présumée procéder du

aussi , sans distinguer les fours des artisans de défaut du mur du privé , qui n'a pas été assez

ceux des particuliers, qu'on laisse demi-pied solidement construitpour contenir les matières,

d'espace vide entre le mur et le four. et empêcher celte transpiration.

Entre une cheminée et un mur mitoyen, la Goupi, sur l'article 191 de Paris, observe

Coutume de Paris , art. 189 , veut qu'il y ait un pareillement que celui , qui a fait la fosse, quoi-

contre-mur de tuileanx , ou autre matière suffi- qu'il ait fait le contre-mur de l'épaisseur requise

santé , de demi-pied d'épaisseur. par la Coutume , ne laisse pas d'être responsable

11 est évident que la raison de ces deux dispo- du dommage que le mur mitoyen pourrait par

sitions est pour prévenir le danger du feu, la suite recevoir de cette fosse,

comme aussi pour empêcher que la chaleur et Lorsqu'il y a puits, d'un c6té, et privé de

l'activité du feu n'endommagent le mur. Vautre, la Coutume de Paris se contente qu'il y

L'article 188 de la Coutume de Paris oblige , ait quatre pieds de maçonnerie d'épaisseur entre

pour une autre raison , celui qui a une étable les deux , en comprenant l'épaisseur des murs

contre un mur commun à faire dans son étable de part et d'autre. Notre Coutume d'Orléans ,

un contre-mur de huit pouces d'épaisseur. art. 246, ne permet de faire un privé qu'à neuf

La raison est , pour empêcher que les fumiers, pieds de distance du puits du voisin. Mais pour

qu'on laisse long-temps dans les étables, ne que le voisin puisse se plaindre que le privé

pourrissent et ne dégradent le mur commun. n'est pas dans cette distance , il faut qu'il prouve

La Coutume règle la hauteur que doit avoir que son puits a été édifié le premier,

ce contre-mur, jusqu'au rei-de-chaussée de la La Coutume de Paris , art. 217, ne permet de

452 TRAITÉ DU CONTRAT DE SOCltTÉ.

faire des doaqaes et fosses à eau , qa*à six pieds a sans le consentement de sondît Toisin , 8*il n^

de distance du mur mitoyen. « 4 titre au contraire, en payant les charjges.

Desgodets entend par cloaque, un trou creusé « pourvu toutefois que le mur soit suffisant pour

en terre, entouré de murs, et couvert d*une « porter le rehaussement ; et s'il n^est suffisant ,

▼oûte où dalle de pierre , dans lequel s'écoulent « il faut que celui , qui vent rehausser, le &sse

les eaux des toits ou des cuisines. Par fosse* à « forti6er, et se doit prendre l'épaisseur de son

eaux, il entend les trous creusés pour le même « côté, n

usage, qui sont découverts, comme les mares. La Coutume accorde indistinctement à chacun

La Coutume de Paris , en prescrivant cette des voisins la faculté de faire cette élévation,

grande distance de six pieds, n^a pas eu seule- Elle ne la restreint pas au cas auquel il ferait

ment en vue d'obvier au dommage que pourrait cette élévation pour bâtir. C'est pourquoi je

causer au mur la fillration des eaux, puis- puis, sans bAtir, élever le mur commun, sans

qu^ellene l'exige pas pour les privés , quoique la que mon voisin , qui souffrira de cette élération

même raison de la filt ration s'y rencontre : d'ail- par l'obscurité qu'elle causera à sa maison ,

leurs ^ à quelque distance que soit le puits , ou puisse m'en empêcher ] car je puis avoir on

privé, ou cloaque, celui, qui les a faits con- autre juste motif de faire cette élévation, /Mrlâ,

struir», est toujours responsable du dommage pour empêcher les vues que mon voisin aurait

qui serait causé par la filtration; parce que, sur ma maison. Goupi cite un arrêt du 5 fô-

comme nous l'avons observé plus haut , il doit vrier 1658, qui a jugé en faveur de celui qui éle-

prendre si bien ses mesures dans la construction, vait un mur commun, sans avoir dessein de

que les eaux ne puissent filtrer et endommager bâtir contre.

le mur. La principale raison, pour laquelle la Cela dépend néanmoins des circonstances; car

Coutume prescrit cette distance de six pieds , si l'élévation du mur, et Tobscnrité qû^elle caose

n'est donc que pour éloigner de chez le voisin la à la maison voisine , étaient si grandes qu Viles

mauvaise odeur que ces lieux ezhalent. rendissent cette maison inhabitable ; suHoot

C'est pourquoi Goupi observe que la disposi- s'il y avait lieu de croire que cette élévation te

tion de cet article ne doit pas s'étendrtf aux pui' faisait animo nocendt, il pourrait y avoir lien à

sards qui ne reçoivent que des eaux de pluie, réduire cette élévation; et c'est apparemment

ces puisards n'exhalant pas une mauvaise odeur, l'espèce de l'arrêt de 1659, rapporté par Deago>

Desgodets observe aussi qu'on ne doit pas dets , qui fit réduire l'élévation,

confondre les citernes avec les cloaques. On se A Tégard de l'arrêt de 1717, rendu en fareiir

sert des cloaques pour perdre les eaux qu'on y des Filles de l'^re Maria, contre leur voisin ,

fait tomber, qui sont des eaux infectes prove- qui , par la grande élévation du bâtiment qu*il

nantes des lavages de cuisine. Au contraire les élevait sur le mur mitoyen , ôtait l'air a ces reli-

citernes servent à conserver des eaux claires et gieuses ; cet arrêt , étant fondé sur une raison

pures , d'où on les puise pour s'en servir : c'est de faveur que méritaient des filles renfermées ,

pourquoi il est évident que la disposition de qui ne peuvent jouir de l'air que dans leur mo-

l'article 217 ne doit pas être étendue aux ci- nastère , ne doit pas être tiré â conséquence,

ternes. 213. Quoique le mur soit suffisant pour porter

Les fosses de cuisine pour tenir eau de maison, Télévation, la Coutume oblige celui qui l'élève dont parle notre Coutume d'Orléans , art, 243, ^ payer à l'autre voisin les charges; c'est-A-dire, sont aussi des fosses où l'on conserve des eaux 1* valeur de ce dont le mur commun est dépures et claires , pour y en puiser, lorsque les précié par la charge qu'on lui fait supporter en puits sont éloignés , et par conséquent elles sont élevant un bâtiment dessus : car il est évident très différentes des cloaques ; et il suffit â l'égard qu'au moyen du fardeau qu'on lui fait supporier, de ces fosses, d observer ce qui est prescrit il no durera pas tant, et aura plus tôt besoin par la Coutume pour empêcher la filtration des d'être réparé , que s'il n'avait pas de fardeau à eaux. supporter. Il est donc juste que l'autre voisin ,

212. Chacun des voisins , non seulement peut ^'^^^ qui le mur est commun , en soit indemnisé.

se servir du mur mitoyen qui leur est commun, La Coutume de Paris, orf. 197, règle le prix

pour y appuyer ses bâti mens, â l'exception des de la charge qui doit être payé au voisin, à la

choses que nous venons de voir qu'il n'y pouvait sixième partie de la valeur de ce qui sera bâti

appuyer; il peut aussi élever â ses dépens ce au-dessus de dix pieds.

Inur, qui, pour la partie qu'il aura élevée, lui Elle dit au^ssus de dix pieds , en supposant

sera propre. La Coutume de Paris, ar/. 195, le que le mur n'est commun que jusqu'à celte

lui permet. Il est dit : a II est loisible à un voisin hauteur, parce que c'est la hauteur ordinaire

« hausser à ses dépens le mur mitoyen d'entre des murs de clôture à Paris. Il eût été plus

« lut et son voisin , si haut que bon lui semble , exact de dire au-dessus de ce que le mur est

commun ; car ce n'est que pour cette surélé- de reconstruire le mur commun , pour soutenir

Talion que le paiement de la cfaarjife est dû. rexhaussement que je toux faire , ne m'oblige

L'obligation , qu'impose la Coutume de Paris qu'à payer tous les frais de cette démolition et

à celui qui élève le mur, d'indemniser le voisin reconstruction : on ne peut pas m'obliger à autre

de ce dont le mur est déprécié par Télévation chose qu'à ce à quoi la loi m'oblige. L'état de

qu^il lui fait supporter, est prise dans les prin- maître paumier , qu'a mon voisin , ne doit pas

cîpes de l'équité naturelle, et doit par consé- me rendre plus onéreux mon droit de commu-

qiicnt avoir lieu partout , quoique les Coutumes nauté au mur. La privation du profit de son jeu

ne s'en soient pas expliquées. de paume , qu'il souffre pendant le temps néces-

Mais il n'en est pas de même de la fixation de saire, n'est point un tort que je lui cause j car

cette indemnité que fait la Coutume de Paris ce n'est pas faire tort à quelqu'un que d'user de

par cet article 197. Cette fixation est de droit son droit.

arbitraire, et ne doit par conséquent avoir lieu Si , par ma faute , j'avais mis plus de temps

que dans le territoire régi par cette Coutume, qu'il ne fallait à cette reconstruction , en ce cas,

Dans celles qui ne s'en sont pas expliquées, [{ n'est pas douteux que je serais tenu de le dé-

Testimation de cette indemnité doit se faire par doramager de la privation du profit de son jeu

arbitres . de paume , pendant le temps que j'ai mis de trop

214. Lorsque le mur commun, que je veux à faire cette reconstruction.

exhausser, est ruiné , et a besoin d'être recon- 216. Lorsque le mur commun n'a pas besoin struit indépendamment de l'exhaussement que d'être démoli et reconstruit pour soutenir l'exje veux faire, je puis contraindre le voisin à haussement que je veux faire, et qu'il suffît pour contribuer aux frais de la reconstruction , comme cela d'augmenter la profondeur de la fondation , nous le verrons infrà. iHais si , pour Texhausse- je dois, pour cet effet , faire à mes dépens par ment que j'y veux faire , il est nécessaire de le sous-œuvre cette augmentation de fondation, faire plus épais, et de le fonder plus qu'il n'au- Hais, en ce cas, je ne dois pas payer en entier rait besoin de l'être sans cela , je dois seul porter les charges , mais seulement dans la proportion €^ qu'il coûtera de plus, et prendre sur mon de la hauteur du mur commun depuis son anterrain l'augmentation de l'épaisseur. cienne fondation , avec la hauteur entière de ce

215. Lorsque le mur commun, qui est bon mur jusqu'à l'exhaussement , en y comprenant la pour mur de clôture, ou même pour le soutien nouvelle fondation que j'y ai ajoutée par sousdes bâtimens qui sont des deux côtés , n'est pas œuvre. Par exemple, si le mur, depuis son ansuffisant pour soutenir l'exhaussement que je cienne fondation , était de la hauteur de douie TOUX faire \ et les nouveaux bâtimens que je veux pieds , y compris l'ancien fondement , et que j'y élever, la Coutume de Paris, arf. 196, me per- aie ajouté par sous-œuvre une fondation de met de le démolir, et d'en construire à mes dé- quatre pieds à mes dépens ; le mur commun , pens un autre qui soit suffisant, en prenant sur qui portera l'exhaussement , ayant en entier, en mon terrain , de mon côté , ce qu'il faudra pour y comprenant la nouvelle fondation , une haului donner une plus grande épaisseur que celle teur de seize pieds , dont les doute pieds, qu'il qu'rl avait ; et , en ce cas, je ne devrai pas les avait avant la nouvelle fondation , font les trois charges, ayant reconstruit et fortifié à mes dé- quarts, je dois payer à mon voisin les trois pens* le mur commun. quarts seulement de la charge. C'est ce que dé-

Si le voisin a des bâtimens de son côté, qu'il cide Desgodets sur l'arf. 196, n, 8. La raison est

ait fullu pour cela étayer, j'en dois pareillement évidente. Ayant fait seul à mes dépens les quatre

supporter les frais ; car ils font partie des frais toises de la nouvelle fondation, le mur, pour ces

de la reconstruction. quatre toises , qui en font le quart , m'est pro-

Si le voisin était un maître paumier, qui eût, pre ; il n'est commun avec mon voisin que pour

de son côté, contre le mur commun, un jeu de les trois autres quarts ; et par conséquent il n'a

paume , dois-je aussi le dédommager des profits part au prix de la charge que pour sa moitié

de son jeu de paume , dont il a été privé pendant dans Icsdits trois quarts.

le temps nécessaire pour la démolition et re- 217. Lorsqu'après avoir payé à mon voisin

construction de mur, pendant lequel il n'a pu l'indemnité de la charge de notre mur commun ,

faire usage de son jeu de paume? Desgodets ce voisin , par la suite , veut construire quelque

décide que je n'y suis pas obligé; et quoiqu'il bâtiment contrerexhaussement, il dôitmepayer,

soit , en cela , repris par Goupi , qui prétend que non seulement la moitié de la valeur de cet ex-

j'y suis obligé , je trouve l'avis de Desgodels ré- haussement , dans la partie de cet exhaussement

gulier j car je ne fais qu'user de mon droit que dont il veut se servir ; mais cet exhaussement ,

me donnent la loi et la communauté au mur. que j'ai fait sur le mur commun à mes dépens ,

La loi , en me donnant le pouvoir de démolir et m'étant propre , il doit encore, à proportion de

la partie de rexhaossement dont il se servira, de frayer i cette réparation, sar laquelle

me rendre ce qu'il a reçu de moi pour les charges que la nécessité de la réparation aura été coa-

du mur commun. Par exemple , si mon exhaus- statée par experts, dans le cas auquel le défendeur

sèment a une superficie de trente toises carrées, n'en aurait pas touIu convenir , le demandeur

et que le bâtiment qu'il a, de son côté, appuyé doit obtenir sentence qui l'autorise à flaire utar-

contre , en occupe vingt , il doit me rendre les ché avec des ouvriers pour la réparation , en

deux tiers de ce que je lui ci payé pour les présence du défendeur, ou lui dûment appelé,

charges. et qui condamne le défendeur à payer sa part do

Par la même raison , si , sans payer de char- coût , après que Touvrage aura été fait, ges , j'ai démoli et reconstruit seul à mes dépens 221 . Il y a , è cet égard , une différence entre

le mur commun, afin qu'il fût suffisant pour les villes et la campagne.

soutenir Texhaussement ; lorsque mon voisin A la campagne , et dans les lieux où la Coa-

voudra bâtir contre Texhaussement , il sera tenu tume n'oblige pas les voisins & s'enclore par no

de -me payer, outre la moitié de la valeur de mur, le voisin peut se décharger de l'obligation

l'exhaussement, la moitié de ce qu'il m'en a en laquelle il est de contribuera la réparation

coûté pour mettre le mur commun eu état de ou reconstruction du taur , en abandonnant sa

soutenir l'exhaussement. part à la communauté dudit mur ; car celte

218. Les murs mitoyens étant faits pour s'en- obligation n'étant formée que parla communauté dore, et pour qu'on y appuie ce qu'on juge â qu'il a au mur, il peut s'en décharger en abaa propos d'y appuyer, snprà , n. 207, chacun des donnant celte communauté; et c'est un principe voisins ne peut^ sans le consentement de l'antre général , que lorsqu'on n'est obligé qu'à cause voisin, s'en servir pour d'autres usages; c'est d'une chose que l'on possède, on peut s'en dépourquoi il ne peut pas , sans le consentement charger en abandonnant la chose.

de l'autre, y faire des trous et fenêtres sur l'hé- Suivant ces principes , la Coutume de Paris ,

ritage voisin ; i'arw , 199. art, 210, décide qu'on peut contraindre le

voisin à l'entretenement et réfection nécessaire

S in. DES oBLioAxroif s QUE FORME LA COMMUNAUTE ^^ ^^^ .^j^iens , sclou l'ancienne hauteur des-

DU MUR MITOYEN. i.. • ^. » • i^ • • •**

dits murs ; si itiieux n aime le voisin quitter son

219. La communauté du mur mitoyen forme droit de communauté au mur, et à la terre sur entre ceux auxquels il est commui^, les mômes laquelle il est assis.

obligations que forme la communauté des autres Pourquoi ne suffit-il pas qu'il abandonne le

choses î voyez ce que nous ayons dit suprà^ mur ? Pourquoi doit- il encore abandonner tout

chap, 5. le terrain sur lequel ce mur est assis , puisque la

Chacun des voisins est donc obligé d'apporter moitié de ce terrain , qui était rextrémité de cet

à la conservation du mur commun le soin héritage , est un terrain qui lui appartenait ? La

ordinaire que les pères de famille ont coutume réponse est , que le terrain , sur lequel le mur

d'apporter à la conservation de ce qui leur ap- commun est assis , ne fait qu'un tout avec le

partient. C^est pourquoi si le mur commun était mur. Il est vrai qu'avant que les voisins ou leurs

dégradé ou entièrement ruiné par la faute de auteurs eussent construit ce mur sur les extré>

l'un des voisins , jvutô ^ pour avoir été fréquem- mités de leurs héritages, chacune de ces extré-

ment froissé par les charrettes de ce voisin , ou mités appartenait séparément à chacun d'eui.

par celles qu'il recevait dans sa cour, faute par Mais en faisant conslruire eu commun le mor

ce voisin d'avoir mis des bornes ou autres choses sur le terrain composé de ces deux extrcmilés ,

qui auraient pu préserver le mur de ces froisse- ils sont censés les avoir mises de part et d'autre

mens ; l'autre voisin, avec qui le mur est com- en communauté, pour en composer un terrain

mun, aura action contre lui pour qu'il soit tenu commun sur lequel le mur commun serait bâti,

de réparer on de reconstruire le mura ses dépens. Ce terrain étant donc devenu commun , et étant

220. C'est encore une des obligations que la principale partie du mur commun, avec lequel forme la communauté du mur, que lorsque par il ne fait qu'un même tout, l'abandon que , vétusté ou par quelque accident qui ne provient le voisin fait de la part qu'il a dans le raur compas de la faute d'aucun des propriétaires du mun , renferme l'abandon de ce terrain.

mur, ce mur a besoin d'être réparé, ou même Observez que l'abandon, que fait le voisin de

reconstruit, chacun des voisins est obligé de son droit de communauté au mur, ne le décharge

contribuer pour sa part aux frais de la réparation pas des réparations auxquelles il aurait donné

ou reconstruction. lieu par son fait, ou par celui des gens dont il

Chacun des voisins a pour cet eSîpt l'action est responsable , dont nous avons parlé suprà ,

commum cUvidundo contre l'autre voisin qui n. 219. Il le décharge seulement de celles aux-

refuserait ou serait en demeure de concourir et quelles donne lieu la vétusté du mur, et ^éné-

ralement de tontes celles qni ne proviennent que josqu^à la hauteur réglée par la Coutume ,

pas de son fait. à laquelle mon Toisin a contribué : il me sera

Obseryei aussi que si , après que mon voisin propre pour le surplus, et mon voisin ne pourra

m^a fait Tabandon de son droit de communauté s'en servir qu'en achetant de moi la communauté

aa mur, pour se décharger des réparations qui à cet exhaussement, comme nous le verrops dans

y étaient à faire , auxquelles je demandais qu'il Tappendice suivant.

contribuât , je néglige moi-même de faire les A Tégard de la partie du mur jusqu'à la hau-

réparations , et je laisse tomber le mur en ruine, teur réglée par la Coutume pour les murs de

le voisin pourra révoquer Tabandon qu'il en a 'clôture , je puis a la vérité obliger mon voisin

fait , et demande^ en conséquence à partager les d'y contribuer, mais seulement eu égard à ce

matériaux provenans de la ruine du mur, et i que doit coûter la construction d'un simple

rentrer dans la portion du terrain qu'il avait mur de clôture. Si, pour les bâtimens que je

conservée pour le construire \ car m'ayant aban- veux élever dessus , je veux le construire avec

donné son droit de communauté au mur pour la plus de dépense , je dois porter seul ce qu'il en

charge des réparations , si je ne veux pas moi- coûtera de plus.

même supporter cette charge , je n'ai aucune ' Par exemple , dans les villes du bailliage

juste cause pour m'approprier son droit, et il d'Orléans, la Coutume ayant réglé en l'art. 236,

peut par conséquent le répéter par l'action qu'on que les murs de clôture seront faits de pierre et

appelle condictio «tna causa. terre seulement, et d'un pied et demi d'épaisseur;

222. Lorsque le voisin ne veut pa^renoncer si je veux construire le mur à chaux et sable ou à la communauté du mur, il est obligé de con- à ciment, ouïe faire d'une plus grosse épaisseur, tribuer à sa reconstruction , si elle est jugée né- je ne pourrai obliger mon voisin è contribuer cessaire : mais il n'est obligé d'y contribuer que qu'à ce que coûterait un mur d'un pied et demi 9BUm l'andsnne hauteur, comme il est dit dans d'épaisseur , fait de pierre et terre seulement ; je Tarticle 210 : si je veux l'élever davantage , je serai obligé de porter seul ce qu'il en coûtera dois faire seul à mes irais cette surélévation. de plus.

Pareillement, le voisin n'est obligé de con- Si mon voisin a lui-même, de son côté, des

tribuer à la reconstruction du mur, qu'eu égard bâtimens appuyés au mur qu'on doit recon-

k ce que doit coûter la reconstruction du mur struire , il est obligé de conti ibuer à la recon-

de la même qualité qu'était l'ancien : si je veux struction jusqu'à la hauteur de ses bâtimens , et

reconstruire un mur d'une autre qualité de ma- non seulement eu égard à ce que doit coûter un

tériaux , je dois porter le surplus de la dépense, simple mur de clôture , mais eu égard à ce que

Cette décision a lieu , si l'ancien mur était doit coûter un mur de la qualité qui sera jugée

d'une construction ordinaire, eu égard aux usages être nécessaire pour le soutien de ses bâtimens.

auxquels le voisin s'en servait. Mais si, par i

une mauvaise économie, l'ancien mur n'avait $ IV. os la couuvvavtA des rossis et des haies. pas été assez solidement construit , je pourrais

obliger le voisin à contribuer à la construction 224. Les héritages à la campagne sont souvent

d'un mur plus solide , et tel qu'il serait jugé être bornés par des fossés et par des haies,

de l'intérêt commun qu'il fût construit, si mieux Pour savoir, à défaut de titres, si un fossé

il n'aimait renoncer à la communauté du mur. qui sépare les héritages de deux voisins , leur est

223. Dan s les villes, où il y a une loi qui oblige commun, ou s'il appartient seulement à l'un les voisins à construire à communs frais un mur d'eux , les Coutumes ont établi ces règles :

de clôture pour s'enclore; Paris, art» 209; La première est, que si le jet , qu'on appelle

Orléans , art. 236 ; chacun des voisins est obligé aussi la douve du fossé, est en entier du côté de

de contribuer aux réparations, et même à la Tun des voisins, le fossé est présumé appar-

reconstruction du mur de clôture , sans qu'il tenir en total au voisin du côté duquel est le jet

puisse se décharger de cette obligation en offrant ou la douve.

d'abandonner sa part dans la communauté du Plusieurs Coutumes, comme Auxerre^ Monf-

mur, puisque, quand même il n'y en aurait fort, Mantes, Reims, Grand-Perche, Berry, etc.,

jamais eu , son voisin pourrait l'obliger à en con- en ont des dispositions , et notamment notre

struire un à communs frais; mais il n'est obligé Coutume d'Orléans , art. 252.

d'y contribuer que jusqu'à la hauteur réglée par Loysel, liv. 2, tit. 3, art. 7, en a fait une

la Coutume pour les murs de clôture. Si je veux maxime : Qui a douve, il a fossé.

relever plus haut, pour les édifices que je veux La présomption est, qu'en ce cas, celui du

bâtir contre, je dois faire seul à mes dépens côté duquel est la douve, a fait seul le fossé en

cette surélévation , si mon voisin refuse d'y con- entier sur son terrain , puisqu'il a jeté de son

tribuer ; et , en ce cas , le mur ne sera commun côté toutes les terres qui en ont été tirées , les-

quelles attiiiient éié jetées des deux côtés, si le sienne, lorsqu'il sera nécessaire de

fossé eût été fait sur les deux terrains. privé ou le cloaque.

La seconde règle est , qu'à défaut de titres , le S'il n'y avait pas de mémoire par cpielle maisan

fossé est réputé commun, lorsque le jet est des la Tidan(j^ s'est faite la dernière fois, et que les

deux côtés : la Coutume de Berry, tit, 2, art. 14, Toisins ne convinssent pas par ches qui elle se

en a une disposition. La raison en est évidente : ferait , je pense qu'elle se ferait, poor œttel

les terres jetées des deux côtés démontrent que par la maison du voisin qui aurait la plus

le fossé a été fait par les deux voisins sur les breuse famille , étant juste qu'ayant oootnboé

extrémités de leurs héritages. plus que l'autre à emplir le privé , il supporte

La troisième règle, qui est tirée de l'article plutôt que lui Tin^mmodité. Cœteris paribmâf

ci-dessus cité de la Coutume de Paris , est que le lorsqu'il n'y a aucune raison pour commencer

fossé est réputé commun, lorsqu'il^ n'y a pas ap- par chez Tun plutôt que par ches Taulre, b

parence de jet ni d'un côté ni de l'autre. contestation ne peut se vider que par le sort.

La raison est qu'en ce cas , il n'y a pas de 228. Notre Coutume ordonne eo second lien,

raison -de l'attribuer à l'un plutôt qu'à l'autre, que celui, par la maison duquel s'est faite la

225. A l'égard des haies, s'il y a fossé au-delà, vidange d'un cloaque ou d'un privé comman la haie doit être présumée appartenir à celui du entre deux voisins, ne supporte que le tiers des côté duquel elle est plantée. frais de la vidange , et que l'autre , qui n'a pas ea

Lorsqu'il n'y a pas de fossé , et qu'elle sépare l'incommodité , en supporte les deux tiers. Lorsdeux héritages , dont l'un a plus de besoin de que le cloaque ou le privé sont comroans à plas clôture que l'autre, la haie est présumée appar- de deux, elle veut que celui, par la maison de tenir au propriétaire de l'héritage qui a le plus qui s'est faite la vidange, ne paie que le tiers besoin de clôture. Par exemple , si la haie est de ce que chacun des autres portera des frais, entre des vignes ou des prés d'un côté , et des Par exemple , s'ils étaient quatre contribuables, terres labourables ou des bruyères de l'autre , et que les frais eussent monté à dix écus , il ne elle est présumée appartenir au propriétaire du paierait qu'un écu , et chacun des trois anties pré ou de la vigne , qui est présumé l'avoir trois écus.

plantée sur son héritage pour clore son pré ou Ces dispositions souffrent exception dans le

sa vigne : il n'y a pas d'apparence que l'autre cas auquel l'une des maisons serait , par un titre

Toisin, dont les héritages n'avaient pas besoin de servitude, chargée de souffrir le passage de

de clôture, y ait contribué, n'y ayant aucun la vidange. Je ne pense pas que le propriétaire

intérêt. de la maison chargée de la servitude puisse, ea

226. Lorsque des haies ou des fossés sont ce cas , demander à supporter une moindre poi^ communs à deux voisins , chacun d'eux est tion que les autres dans les frais de la vidange, obligé à l'entretien et aux réparations qui y sont pour le dédommagement de l'incommodité que à faire , si mieux il n'aime abandonner son droit lui cause le passage de la vidange ; car ce pasde communauté. sage étant dû aux propriétaires des autres mai-

Le bois , qui provient de la tonte de la haie , sons , ils ne sont pas obligés de le payer. Le pro-

et les fruits des arbres ciui se trouveraient dans priétaire de la maison serve est censé s'être fait

la haie , doivent se partager entre ceux à qui elle payer de cette incommodité , lorsqu'il a imposé

est commune. la servitude sur la maison y la bonne foi ne permet pas qu'il en exige le paiement une seconde

S y. OK LÀ coMMjjskvré DES psivis ET CLOAQUES. foîêj BoHafidesnonpatiturutidembisejngoimr;

/. 57, ff. de reg.jur. Desgodets est d^avis coa-