SECTION PREMIÈRE

Du cheptel simple et ordinaire.

I. Le cheptel simple et ordinaire est un con- contrat : nous traiterons , dans un .quatrième,

Init par lequel Tune des parties, qui est le bail- des obligations qui en naissent : nous verrons ,

leur, donne à Tautre , qui est le preneur, un dans un cinquième , quand le partage du cheptel

cheptel, c'est-à-dire , un fonds de bail, pour le peut être demandé, et comment il se fait, soigner et gouverner pendant un certain temps,

à la charge qu'à Texception des profits de lai- article pubmieb.

tagss ^ graisses ou fumiers et labeurs , qui sont ^ , . « >.

. laissés en entier au preneur, tous les profits ^ ^ *«'«*''• * '^^ coniraî, efdeêa forme.

qu'il y aura sur le cheptel, tant de laines, que ^ ^ ^ ^ -, -j^ ^ j j j»r

j— «!.*• * j XI- A' j VA»- » Ce contrat peut être considéré de deux dif-

des croits et des améliorations des betes , seront -, . .1*^ , %.»,, • .

«^«.1». — ««--. 1 E- 'M.- ' férentes manières , ou sous deux différens points

communs entre les parties par moitié; comme , . , ' '». ^ • ^^^ iv

__,.; „.^ .. j^ r 1 '. •! 1 -M. de vue , suivant que peut paraître avoir été 1 in-

anssi que SI, par des cas fortuits, il se trouvait, ^.., ..»»* « *•*

I I. c« A. .-— j 1 * 1 u X 1 tention des parties contractantes. Tlous traite-

à la fin du temps , de la perte sur le cheptel , j , j u ^

^ii„ .. .ii ' E A^ rons, dans les deux premiers paragraphes, «le

elle serait pareillement supportée en commun , : . ..^fixi -ixx

, A "^"^ la nature du contrat de cheptel , considéré sous

par les parties. . . ... . .

T„ . . , ,.«, ^ . u » 1 chacun de ces points de vue: nous ajouterons

La pnncipale différence entre ce cheptel ^ . .. 1 - a. •» j

, , , *, ,,, .».# J . ^ .^ un troisième paragraphe , ou nous traiterons de

simple et le cheptel a moitié, dont nous traite- , . j .^^

' J 1 xi • X i J 1 w forme de ce contrat,

rons dans la section suivante, est que, dans le

cheptel simple, le fonds entier du cheptel est ^ , ^,^^ ^^^„ ^^ cohtiiat db cwftei coksidébé

fourni par le bailleur seul ; au lieu que dans le gop, „„ pbkiiie» poiht m vue.

cheptel à moitié , chacune des parties en fournit

la moitié. 2. Le premier point de vue, sous lequel ce

Nous traiterons , dans un premier article , de contrat de cheptel peut être considéré , est celui

la nature et de la forme de ce contrat : nous par lequel on le considère comme un contrat de

examinerons , dans un second , si ce contrat de société de bestiaux que les parties ont intention

cheptel simple, tel que nous Tavons décrit, est de faire.

licite , soit dans le for de la conscience , soit dans Par ce contrat de société , le preneur n'ayant

le for extérieur : dans un troisième , nous trai- pas le moyen de fournir à la société sa moitié

terons des clauses qui sont réprouvées dans ce du fonds des bestiaux qui doit composer ce

464 TRAITÉ DES CHEPTELS.

cheptel , et qu'il doit fournir pour pouvoir être pour l'engrais de sea terres , et par Ict labeurs

associé pour moitié , le baii\pur la fournit pour des animaux ; tous lesquels profits sont laissés

lui, et la lui avance; de laquelle avance lèpre- en entier au preneur, sans que le baiUenr y

neur doit faire raison au bailleur lors de la dis- participe en rien,

solution de la société. Dans le second cas , lorsque le contrat de

En considérant le contrat sous ce point de cheptel se fait entre un propriétaire de métairie

vue, le bailleur est censé fournir à la société le et son métayer, ce qu'on appelle chepiei dt

cheptel, tant pour lui que pour le preneur; métairie ^ la condition du métayer, qui est le

savoir, la moitié pour lui et en son nom , et preneur , est bien plus avantageuse. S'il fooraâ

Tautre moitié pour le preneur à qui il en fait seul la garde du cheptel , le bailleur de son côté,

l'avance. fournit Tusage de ses pâturages et de ses logis,

Au moyen de cette avance , le fonds du cheptel pour la nourriture et l'hébergement du cheptel,

devient commun entre les deux parties : le pre- ce qui équipoUe pour le moins à la garde da

neur en est fait propriétaire pour moitié, et cheptel que le preneur fournit : d*oùil suit que

est seulement débiteur envers le bailleur, du dans ce cheptel , le preneur ne fournissant pas

prix de la moitié du cheptel que le baillem* lui a plus que le bailleur A la société , les menus

avancé. profits du bétail , tels que ceux des laitages qu'on

On dira peut-être que le preneur n'a pas be- lui laisse , sont un bénéfice et ime gratificatioB

soin , pour être associé pour moitié , d'apporter que le bailleur lui fait.

à la société la.moitié des be3tiaux qui en doivent 3. Il reste à observer que la société , qui ren-

composerlefondsjpuisquesechargeant seul de ferme le cheptel ordinaire, considéré sous ce

la garde du bétail , et même de la nourriture et premier point de vue , aussi bien que celle que

de l'hébergement , lorsqu'il n'est pas le métayer renferme le cheptel à moitié, dont nousparlenws

du bailleur, ces choses lui doivent tenir lieu de dans l'article suivant , ont cela d'exorbitant des

la part qu'il doit apporter à la société. sociétés ordinaires , que la mort de Ton des

La réponse est, que le preneur est suffisamment associés n'en opère pas la dissolution , et que le

récompensé par la société, pendant qu'elle dure, droit et la qualité d'associé qu'avait Tassocié

par les profits des laitages, fumiers et labeurs des défunt , passe à ses héritiers. Cela n'empêche pas

animaux, lesquels lui sont laissés pour récom- qu'elles ne soient de vraies sociétés : car sll est

pense de ces choses , et ne tombent point en par- de la nature de la sociétés qu'elle soit dissoiily

tage entre les parties. C'est pourquoi le preneur, par la mort de l'un des associés, cela n'est pas de

pour être associé pour moitié , et avoir droit A la son essence, puisque par le droit romain , dam

moitié des profits de la tonte des laines, des la société contractée pour la ferme des impôts,

croSts et de l'amélioration des animaux, doit onpouvaitvalablement convenir que les liérîtieri

fournir à la société la moitié des bestiaux qui de l'associé qui mourrait dans le cours de U

doivent composer le fonds du cheptel. société, succéderaient en sa plaee à la société

Cela se prouve par l'exemple du contrat de pour le temps qui en restait à courir, cheptel A moitié , dont nous traiterons dans la

section suivante. Dans ce cheptel A moitié. S".*» »ecowd point de vte sous lequel nurÊTst

quoique le preneur soit chargé seul de la garde coNsiDÉBi le cheptel simple.

des troupeaux et des mêmes choses que dan& le 4. Le cheptel simple et ordinaire petit être

cheptel simple, néanmoins, parce qu'il en doit considéré sous un second point de vue. Lorsque

être récompensé par la société, de la manière l'intention du bailleur a été de demeurer sêol

dont nous venons de le dire , il ne laisse pas de propriétaire du fonds du cheptel, le cheptel doit,

fournir A la société la moitié du fonds du cheptel, en ce cas, être considéré comme un contrat

Dans le contrat A cheptel , ou c'est un étranger, innommé, tenant plutôt du bail que de la sociélé,

qui n'est pas le propriétaire de la métairie où le par lequel le bailleur donne pour un certain

cheptel doit être placé , qui est le bailleur du temps au preneur son cheptel A garder , et même

cheptel , ou c'est le propriétaire de la métairie, quelquefois A nourrir et loger, moyennant une

Dans le premier cas, le preneur, A la vérité, certaine récompense ou loyer que le bailleor outre sa part du cheptel qui est avancée pour lui lui donne , qui consiste dans les profits de laipar le bailleur , fournit seul A la société la garde tages , fumiers et labeurs des animaux : et en et le gouvernement du cheptel , l'usage de ses outre, pour intéresser et engager davantage le pâturages et de ses logis, pour la nourritureet preneur A apporter tous ses soins au cheptel, le l'hébergement des bêtes qui le composent. Mais, bailleur lui accorde par ce contrat la moitié de comme nous l'avons déjA dit , il est payé de cela tous les autres profits , tant de ceux des laines , parla société pendant qu'elle dure, par le profit que de ceux des croîts et améliorations du bédés laitages , par celui des fumiers dont il se sert tail ; A la charge , néanmoins , que le preneur se

chaînera pour la même portioa , du risque de la pour la taille , et autres impositions dues par le

perte qui pourrait arriver sur le cheptel par des preneur chez qui les bestiaux se trouTent, et pour

cas fortuits. que le bailleur puisse en conséquence en obtenir

Il paraît que c^est sous ce second point de vue main-levée , Tédit du mois d^octobre 1713 ,

que les Coutumes ont considéré le contrat de art, 17, a assujetti à cet égard les contrats de

cheptel, et que Tintention la plus ordinaire des cheptel à certaines formalités, qui sont, l^qu^il

parties , dans ce contrat , est que le bailleur en sera passé acte devant notaire ] Tfi que Tacte

demeure seul propriétaire du cheptel. contiendra le nombre , Tâge et le poil des bêtes

Ce que nous avons dit, que, par ce contrat, du cheptel; 3^ quHls seront contrôlés dans la le bailleur donne au preneur son cheptel, non quinxaine; 4<> qu*ils seront publiés aux prônes seulement à garder , mais même quelquefois à des paroisses de la demeure des preneurs (ou, ce nourrir et loger, a lieu lorsque c'est un étranger qui équipoUe , à la porte de Téglise à Tissue de qui est le bailleur du cheptel : car c*est , en ce la messe de paroisse , suivant la déclaration du cas, le laboureur preneur du cheplel, qui est 16 décembre 1698), 5» qu'ils doivent être rechargé en entier de la nourriture et du logement gistrés sans frais au greffe de Télection , dans du bétail : c^est lui qui fournit les pâturages et les deux mois de leur date. les étables. Aussi il doit avoir seul le profit des Par l'article 18, il est défendu aux officiers des laitages, fumiers et labeurs des animaux; le bail- élections d'avoir aucun égard aux baux à chepleur n'y doit prendre aucune part. Lorsque le tel, s'ils ne sont revêtus desdites formalités , sans contrat intervient entre un maître de métairie qu'ils puissent en admettre la preuve par écriqui est le bailleur, et son métayer qui est le pre- turcs privées , ni par témoins , a peine de nullité, nour, en ce cas le preneur n'est chargé que de la Lorsque le contrat de cheptel est revêtu de toutes garde du cheptel , puisque le bailleur fournit les les susdites formalités , le bailleur peut , en le pâturages et l'hébergement. représentant , obtenir la main-levée de la saisie

qui aurait été faite des bestiaux de son cheptel ,

% III. DE LA roRME DU CHEPTEL oRDiNAiAB. mêmc pour U taille et les autres impositions

dues par le preneur; sauf néanmoins que la saisie

5. Ce contrat n'est proprement assujetti à peut tenir et être suivie , pour un cinquième du aucune forme , sinon que , dans ce contrat , le cheptel pour le taux de taille du preneur , sans bailleur devant à la fin du cheptel, au partage que pour les autres impositions elle puisse tenir qui s'en fora, prélever le montant de la valeur pour aucune portion ; art, 19.

des bestiaux qu'il a donnés à cheptel , il en doit

être.fait , lors du contrat , une prisée , pour con- ARTICLE II.

uaitre quelle en était la valeur lors du contrat.

Cette prisée peut se faire ou à l'amiable entre Si le contrat de cheptel eimple est permis, les parties, ou par des estimateurs que les parties choisissent. 7. L'auteur des Conférences de Paris sur

Si un bailleur, profitant du besoin pressant Tusure, prétend que le contrat de cheptel simple

qu'un laboureur a de son bétail pour faii*e valoir et ordinaire, tel que nous l'avons exposé dans

sa métairie , l'a fait consentir à une estimation l'article précédent, et par lequel le preneur

trop forte du bétail qu*il lui donnait à cheptel , supporte 1» moitié de la perte , lorsqu'il y en a ,

il est obligé , dans le for de la conscience , de comme il a la moitié du profit , est un contrat

réduire cette estimation à la somme qui était le illicite et usuraire , contraire au droit naturel ,

juste prix du cheptel lors du contrat. et aux Coutumes de royaume qui ont traité de

Contra vice versa, si, dans un cheptel passé cette matière, entre un maître de métairie et son métayer, le Nous établirons , au contraire , dans un pre-

maître s'en rapportait, pour la prisée, à ce mé- mier paragraphe , que ce contrat, dans les pro-

tayer, ce serait une injustice, si le preneur la vinces où il est autorisé et pratiqué, estéquitable,

faisait au-dessous du juste prix. et n'a rien de contraire au droit naturel.

6. Le contrat de cheptel n'a pas , à la vérité, Nous établirons, dans un second paragraphe , besoin d'être revêtu d'aucune formalité pour qu'il est expressément autorisé par les Coutumes avoir son exécution entre les parties contrac- qui ont traité des cheptels.

tantes : il peut vis-à-vis d'elles être passé par un Dans un troisième paragraphe , nous examineacte sous signature privée : il peut même être rons si le contrat de cheptel, tel que nous l'avons fait verbalement , lorsque les parties ne discon- exposé , est licite indistinctement dans tous les viennent pas de la convention. Mais pour que lé pays.

bailleur puisse justifier le contrat de cheptel, Dans un quatrième, sHl est licite à l'égard de

dans le cas d'une saisie des bestiaux du cheptel toutes les espèces d'animaux.

466 TRAITÉ D£S CHEPTELS.

S I. LE coNTnAT DK CHEPTEL SIMPLE ET ORDINAIRE v'k les choscs doireiit être aux risqaes de ceux à qui

RIEN DE CONTRAIRE A LÊQuiT^ NATURELLE DANS, «lles apparliconeiil j qu© U pcrtc, lorsqu'cUe

LES PROVINCES OU IL EST ADMIS. ^^j^^ p^^ ^„ ^^^ f^^uil , en doît doOC élW

8. Poar détruire les raisonnemens de fauteur supportée par eux, Beê périt domino, et qu'on

des Conférences contre le contrat de cheptel , il ne peut sans injustice, la faire supporter par

suffit de les rapporter. d^autres.

Cet auteur distingue deux espèces de contrats De là il conclut que, dans le cheptel ordinaire,

de cheptel : celui qu'il appelle cheptel affranchi, quHl appelle cheptel non affranchi, le bailleur

qui est le cheptel à moitié , dont nous traiterons ayant seul fourni les bestiaux , et en étant par

dans la section suivante , par lequel chacune des conséquent seul propriétaire , il doit seol en

parties fournit à la société la moitié- des bestiaux supporter la perte, et qu'il ne peut sans injasiice

qui doiventcomposer le fonds du cheptel et de la en faire supporter aucune part au preneur,

société; et /ecAtfp^e/ qu'il appelle non a/^rancAt^ Il est facile de répondre à son ai^ament.

par lequel le bailleur fournit tout le fonds de 1° Lorsque le cheptel simple est considéré sont

cheptel. Il convient que dans le cas du cheptel le premier point de vue sous lequel noua arons

aflranchi, la perte, qui arrive sur le cheptel par tu, en l'article précédent, qu^il pouvait être

des cas fortuits , doit être supportée en commun considéré , le bailleur étant , dans ce cas , censé

par les deux parties , à qui le fonds du cheptel fournir pour le preneur la moitié dans le fonds

appartient en commun ; mais il soutient que , du cheptel que le preneur doit fournir , et Im

dans notre eipèce de cheptel simple, qu'il avancer cette moitié, le fonds du cheptel n'est

appelle le cheptel non affranchi, le bailleur, pas moins, dans ce cas, commun entre les deux

qui a fourni tout le fonds du cheptel , doit en parties , que dans le cas du cheptel à moitié, que

supporter seul la perte , s'il en arrive par des cas l'auteur des Conférences appelle cheptel afram-'

fortuits, et qu'on ne peut sans injustice en faire chi; et par conséquent, même suivant le principe

porter aucune part au preneur. de cet auteur , la perte , qui arrive par cas fortuit

Suivant le système de cet auteur, le preneur, sur le fdieptel , doit être supportée en common ,

qui n'a pas fourni sa part des bestiaux qui doivent comme dans le cas du cheptel affranchi. La

composer le cheptel , et qui d'ailleurs n'apporte seule différence entre le cheptel simple , consi*

rien de plus que ce qu'un preneur, qui a fourni déré sous le premier point de vue , et le cbeplei

sa part des bestiaux , apporte outre sa part , est à moitié ou affranchi , est que , dans le cheptel

néanmoins de meilleure condition que lepreneur simple, le preneur est débiteur envers le bailleur,

qui a fourni sa part ; car celui-ci n'a la moitié du prix de la moitié du fonds du cheptel , que

des profits qu'à la charge de supporter la moitié le bailleur est censé avoir fourni pour lui , et lui

de la perte ; au lieu que le preneur , qui n'a pas avoir avancé. Mais quoique le preneur soit débi*

fourni sa part des bestiaux, a la même part dans teur du prix de cette moitié, il ne laisse pas

les profits que celui qui Ta fournie, sans être, d'être propriétaire de cette moitié, et elle doit

comme lui , sujet à supporter sa part de la perte, par conséquent être à ses risques , même suivant

lorsqu'il en arrive. Qui ne sent l'absurdité d'un le principe de l'auteur des Conférences,

pareil système? 10. 2° En considérant le cheptel simple sous

Lorsque je fais un plaisir à quelqu'un , en lui lo second point de vue, suivant lequel le bailleur

faisant un prêt ou une avance , il ne m'est pas demeure seul propriétaire du fonds du cheptel ,

permis , à la vérité , de retirer aucun lucre du il est encore facile de répondre à l'argument de

bienfait que je lui fais; mais néanmoins ce l'auteur des Conférences. Une chose, dit>il,

bienfaitne doit pas m'étre préjudiciable; o/^cium doit être aux risques de celui à qui elle appar-

Muum nemini débet etae damnoeum. Dans le tient , et il en doit supporter la perte , lorsqu'elle

système de l'auteur des Conférences, le bailleur, arrive par cas fortuit; Res périt domino. Je

pour faire au preneur le plaisir d'avancer pour réponds que ce principe souffre des exceptions,

lui la part des bestiaux qu'il doit fournir à la II serait trop long de les rapporter tontes ; il

société, se ferait un préjudice considérable, suffit de rapporter celle qui sert à la décision de

puisque , dans ce système , il se chargerait pour la question présente , qui est que le propriétaire

le total du risque de la perte sur le cheptel , d'une chose peut licitement , et sans blesser la

qu'il n'aurait supporté que pour moitié, s'il n'eût justice , se décharger du risque de sa chose, et

pas fait au preneur cette avance, et que le charger de ce risque une autre personne, c»i

preneur eût apporté la partqu'il devait apporter, payant à cette personne le prix du risque dont il

Qui ne sent , encore un coup , l'absurdité d'un la charge,

pareil système? C'est ce qui arrive dans le cas du contrat

9. Tout l'argument de cet auteur se réduit à d'assurance , par lequel les propriélaires d'un

dire , que c'est un principe de droit naturel , que navire et les propriétaires des marchandises qui

y Bont chargées, chargent des assureurs des qui est arrivée par des cas fortuits; car à Tëg^ard

risques que doivent courir leur vaisseau ou de celle qui serait arrivée par la faute du preneur,

leurs marchandises pendant le cours d^une la Coutume en charge en entier le preneur. Cest

navigation, en donnant a ces assureurs une pourquoi, après la première partie de Tarticle 4

certaine somme pour le prix du risque dont ils que nous venons de rapporter , la Coutume

les chargent. ajoute : u Et si par la faute, coulpe et nëgli-

Pareillement, dans notre contrat de cheptel u gence du preneur, ladite diminutiou et dété-

simple, le bailleur peut, par ce contrat, sans « rioration des bétes sont provenues, il est tenu

blesser la justice , se décharger , pour moitié , « aux dommages et intérêts du bailleur. »

du risque de son cheptel, et en charger le L'auteur des Conférences , qui ne peut se tirer

preneurpour cette moitié, en lui accordant pour de cet article 4 de la Coutume de Berry,.qui

le prix de ce risque dont il le charge, la moitié décide dans les termes les plus formels , « que

dans les profits des laines, croit et améliorations <« dans le cheptel simple (que cet auteur appelle

des bêtes , qui ne lui seraient pas dus sans cela , u non affranchi), la perte , lorsquUl s*en trouve,

étant d'ailleurs suffisamment payé de ce qu'il « est supportée en commun par le bailleur et le

fournit pour le cheptel, par les profits de « preneur, a cru pouvoir éluder cet article en

laitages, graisses et labeurs qu'on lui laisse. a disant, pçge 457, qu'il devrait être restreint

• au seul cas d'un partage qui aurait été intem-

$ II. LK CHEPTEL SIMPLE EST AUTORISA PAR LES „ pettivement demandé. 1» Mais cette interpré-

couTOMEs. tation est divinatoire et ridicule. Il n'y a ni dans

11 . Le cheptel simple, par lequel le preneur l'article 4 , ni dans ce qui le précède, ni dans ee a part à la perte comme aux profits , bien qui le suit , aucun vestige de ce cas d'un parloin d'être contraire aux lois et Coutumes du tage intempestivement demandé, qu'a imaginé royaume, comme se Test imaginé l'auteur des Tauteur des Conférences. Au contraire, l'arti- Conférences , est au contraire expressément de 3 , avec lequel Tarticle 4 a une connexion autorisé par les Coutumes qui ont traité do la évidente, s'exprime en termes formels du cas matière des cheptels; et nous le défions d'en d'un partage demandé après l'expiration du citer aucune qui l'ait condamné. temps que doit durer le cheptel. Voici ses ter-

Nous commencerons par la Coutume âeBerry. mes : En cheptel ^ celui qui veut exiger après Cette Coutume, art. 3, traite de .la manière le tempe conventionnel ou de la Coutume ptusé. dont se fait le partage après l'expiration du Donc pareillement dans Tarticle 4 , qui y est retemps que doit durer le bail à cheptel. Il est latif, il est question du cas du compte du cheptel évident que , dans cet article , la Coutume traite qui se rend après le temps conventionnel ou de du cheptel simple; car il est parlé du prélèvement la Coutume passé, e^ non pas du cas d'un parque doit faire le bailleur de son cheptel , 'ce qui tage intempestivement demandé, comme a osé ne peut avoir lieu que dans le cheptel simple, l'avancer Tauteur des Conférences , sans aucun Bans le cheptel à moitié , par lequel chacune des fondement.

parties a fourni sa moitié , il ne peut y avoir un 12. Quand même le texte de la Coutume de

prélèvement du cheptel à faire. Berry ne serait pas aussi clair qu'il l'est , l'usage

Cet article 3 est pour le cas auquel il se trouve delà province, qui l'a toujours entendu dans

du profit dans le cheptel : l'article 4 qui suit, le iens dans lequel nous l'entendons , ne devrait

est pour le cas auquel il s'y trouve de la perte, laisser aucun doute.

Il est évident, par la connexion et l'opposi- Cet usage ne peut mieux être justifié que par

tiou qui est entra l'article 4 et l'article 3, qu'il la jurisprudence de la province , et les jugemens

est parlé dans l'article 4 de la même espèce de qui ont été rendus; /. 24, f£.de legibus. Or la

cheptel dont traitait l'article 3, et par consé- Thaumassière , dans ses décisions , centur» 11,

quent du cheptel simple. Or voici comment s'ex- chap. 46 , nous rapporte plusieurs sentences du

plique la Coutume audit article 4 : « Et si ladite présidial de Bourges, qui même dans les temps

tt appréciation desdites bêtes est moindre que le des guerres civiles, dans lesquels les bestiaux

« cheptel que doit prendre le bailleur (c'est-à- de la province étaient pillés par les différens

« dire , que la somme à laquelle monte , suivant partis , ont jugé que les preneurs , dans les chep-

« la première prisée faite lors du bail , le fonds tels simples , devaient supporter la moitié de ces

« de bestiaux fourni en entier par le bailleur), pertes.

« la perte qui est sur le cheptel doit être divisée 13. La Coutume de Bourbonnais n'est pas

« par moitié , et de la moitié sera tenu le pre- moins formelle que celle de Berry, pour auto-

« neur en rembourser le baillem*. » riser le contrat de cheptel simple , par lequel le

Cette perte , que l'article 4 fait supporter en preneur, à qui on accorde la moitié dans le profit

commun par le bailleur et le preneur, est celle du cheptel fourni en entier par le bailleur, doit

468 TRAITE DES CHEPTELS.

supporier la moitié de la perte, lorsque par des 19. L'autenr des Conférences donne, i soo

cas fortuits, au lieu de profit, il y a de la ordinaire, la torture à ces articles : il dit que

perte. cette dernière phrase de Farticle 3 doit être dé-

Voici comme elle s exprime en Varticle 454 : tachée de Tarticle 3, et placée au commenoe-

« Si au temps de la prisée les bétes sont moins ment de Tarticle 4; et que cet article 4, sinsi

« prisées que du prix pour lequel elles ont été que la fin de Farticle 3 , qui y doit être portée,

« baillées à cheptel et croît, le bailleur prendra sont dans le cas du cheptel affranchi, et non

« icelles bétes ou la somme du prix entièrement; dans le cas du cheptel non affranchi, dont les

« et lesdits bailleur et preneur, seront tenus articles 2 et 3 ont parlé : Autrement, dit cet

« chacun par moitié de la perte; de laquelle auteur, ces termes, mata est le péril ouperh

« moitié ledit preneur est tenu de rembourser commun , formeraient une contradiction iTee

« ledit bailleur. » L*auteur des Conférences ne ceux-ci qui précèdent, t7 n'en sera tenm.

peut pas dire que cet article ne doit être entendu Je réponds que ces termes , mais est le pM

du cheptel afiËranchi : ces termes de Târticle, o«/>0rf« commu»; ne contredisent pas ceux qui

de laquelle moitié ledit preneur est tenu de précèdent, il n'en sera tenu. Ils serrent i les

rembourser le bailleur y y résistent ; car dans le expliquer , et à faire connaître que ces tenues

cas du cheptel affranchi, en ciift de perte, le doivent s^entendre seulement en ce sens, qœ le

preneur, lors du partage du cheptel , n*a rien i preneur n'est pas tenu de la perte qui anire

rembourser au bailleur : il supporte pour sa par fortune et sans sa faute , de la même mi-

part la perte en ce qu^il retire moins qu^il n'a nière qu*on venait de dire qu*il était tena de

apporté. celle arrivée par sa faute; qu'il n'en est pe»

L^auteur des Conférences ne peut pas non teHusev\\ qu'il n'est pas tenu â^en^éàfmmM^ plus disconvenir que cette perte , dont la Cou> le bailleur : mais cela ne veut pas dire qn'iln'es tume fait supporter la moitié au preneur, ne doit pas supporter sa part , comme ayant ptrt i soit celle qui est arrivée sans la faute du pre- la perte ainsi qu^au profit. Ainsi nulle contrineur; car à Tégard de celle qui arrive par sa diction dans Tarticle 3, et nul besoin d'en défaute , il ne la doit pas seulement supporter tacher la fin.

pour la moitié, mais en total. C'est pourquoi la La Coutume de Bergerac , dont le texte et

Coutume ajoute à la fin de Farticle : Mais si la rdppoiié infrà, f». 18, s'exprime de la mène

détérioration est arrivée par fraude , dol ou manière , et sert à confirmer notre interprcta-

malversation du preneur, il est tenu des dom- tion.

mages et intérêts envers le bailleur, 16. Quant à ce que dit Fauteur des Confia

14. Passons a la Coutume de Nivernais. Bien rences, que cette fin de Farticle 3, maiseitU

loin quelle proscrive le contrat de cheptel par péril ou perte commun, et Farticle 4, nedof-

lequel la perte comme le profit , lorsqu'il y en a vent pas s'entendre du cheptel non affraDchi,

sur le cheptel , se partage en commun entre le dont il avait été parlé auparavant , mais do

bailleur qui a fourni tout le cheptel, et le pre- cheptel affranchi , cela est dit sans aacnn foa-

neur, au contraire elle Fautorise formellement, demeut. Ce n'est qu'en l'article 5 que la Coa-

Cette Coutume, au titre des Droits et Ckep~ tume commence à parler de Faffranchisseneot

tels des Bétes, après avoir dit en l'art. 2, que le du cheptel que le preneur peut faire pendant le

contrat de cheptel est de telle nature que le bail- cours du bail , en laissant prélever au btillev

leur baille et fournit le bétail, s^exprime ainsi le prix des bétes et des laines qui se vendeoti

en Fart. 3 : « Et doit le preneur telle garde audit jusqu'à concurrence de la prisée du cheptel; et

« bétail , que s'il périt par ses dol , faute et lorsque le bailleur se trouve ainsi payé do pru

\ coulpe, le dommage se prend sur lui : mais de cheptel, le bétail dudit cheptel, dit Ur-

«I si c'était par fortune ou inconvéniens non pré- ticle 6, ensemble tout le croît, sont commun»

« vus, ou qui ne se pourraient prévoir, il n'en entre les parties, et en conséquence sont esm'

« sera tenu; mais est le péril ou perte com- muns les dommages et profits.

. « mun. » • L'effet de cet affranchissement est, $«»«■*

L'art. 4 qui suit , dit : u Aussi est le péril cet article , qu'au lieu qu'auparavant le bétail,

« dudit bétail commun , régulièrement entre le qui fait le fonds du cheptel , appartenait en

« preneqr et le bailleur, tout ainsi que le croît entier au bailleur, qui^vait au moins le ^^

« qui en procède. « d'en prélever le prix , au contraire , depuis qa "

La Coutume de Hivernais autorise bien for- se trouve affranchi et acquitté par le prélevé-

mellement par ces articles notre contrat de ment que le preneur a laissé faire au bain^''

cheptel , par lequel la perte , comme le profit , se des profits , jusqu'à concurrence du prix entier

partage également entre le bailleur qui a fourni du cheptel , le bétail , qui fait le fonds de ce

tout le cheptel , et le preneur. cheptel , devient entièrement commun entre les

parties, de manière que le preneur y a autant celle qu^ony avait toujours donnée jusqu^alors. que le bailleur. La Thaumassière , au lieu ci-dessus cité , la

A ré{^rd de ces derniers termes ^ et en con- combat , et établit qu'elle n'a pas été suivie dans méquenee êont communs les dommaget et pro- la pratique. 2** Coquille , pour soutenir son fits y le sens est , que tout étant commun , les opinion , est obligé de donner la' torture au dommages et profits sont communs comme ils texte de la Coutume. Suivant lui, ces termes de ' Tétaient avant Vaffranchissement : mais ces la Coutume, esf le /7éri7 ou />eW0 cofnm«W; doitermes n'ont pas ce sens que l'auteur des Con- vent s'entendre en ce sens , que chacun doit férences leur attribue , que le dommage , qui supporter la perte pour la part qu'il a dans le peut survenir par cas fortuits , ne devient com- cheptel ; que le preneur n'ayant part que dans xnun que depuis que le cheptel a été acquitté et les croîts et profits , il ne doit supporter pour sa affranchi. part que la perte qui arrive sur les crotts, et

La raison est, 1o que si, dans cette phrase, non celle qui arrive sur les bétes qui font le et en conêéquence sont communs les dommages fonds du cheptel , dans lequel fonds le preneur et profits, on devait conclure de ces termes 01» n'a rien. Cette interprétation forcée est démentie conséquence, que le dommage ne devait être par l'art. 4 qui suit : Aussi est le péril audit commun que depuis l'affranchissement , et en bestail commun entre lesdits preneur ou haiUconséquence de l'affranchissement et acquitte- leur, tout ainsi que le croist et profit qui en ment du cheptel, il y aurait lieu d'en conclure procède. Peut-on dire plus formellement que ce pareillement que le profit ne doit être commun n'est pas seulement le péril du croit et profit que depuis Taffranchissement, et en conséquence qui est commun entre le preneur et le bailleur, de l'affranchissement et de l'acquittement du mais que le péril du bestail, c'est-à-dire, des cheptel ; car dans la phrase les termes en con^ bétes qui composent le fonds du cheptel , est séquence, ne tombent pas plus sur le dommage, pareillement commun entre eux ? 3» Coquille ' que sur le profit. Or on ne conteste pas que dès n'appuie son opinion sur aucun raisonnement avant l'affranchissement, leprofit était commun, solide. On no sait ce qu'il veut dire, lorsqu'il dit et qu'il ne fait que continuer de l'être; donc que ce serait une société léonine, si on faisait pareillement le dommage ne fait que continuer supporter au preneur une part de la perte du d'être commun. fonds du cheptel qui appartient en entier au

2<* Il est contre la raison de penser que Vaffran- bailleur. On appelle «octéfé léonine, suivant la chissement et l'acquittement du cheptel que fait loi 20, § 2, ff. pro soc. , celle par laquelle un le preneur, ne servent qu'à rendre sa condition des associés serait sujet à porter sa part de la beaucoup pfus mauvaise que s'il ne l'eût pas ac- perte, sans qu'il pût jamais avoir part au profit, quitté, en le rendant sujet au risque de la perte. Hais dans notre contrat de cheptel , le prenelir sans qu'il ait dans le profit rien de plus que ce n'étant sujet à porter sa part de la perte que qu'il aurait eu sans courir le risque d'aucune parce qu'on lui accorde une pareille part dans perte, s'il n'eût pas affranchi le cheptel. le profit, on ne peut pas dire qu'il renferme une

17. L'auteur des Conférences se prévaut beau- société léonine. Le seul argument, sur lequel coup de l'autorité de Coquille. Il est vrai que Coquille appuie son opinion, est de dire que les Coquille ,' en son Commentaire sur la Coutume choses doivent être aux risques de ceux à qui de Nevers, et dans ses questions sur cette Cou- elles appartiennent, et que Res périt domino. tume, art, 84, a pensé que, dans le cheptel Nous avons, au paragraphe précédent , répondu simple, tant qu'il n'avait pas été affranchi et à cet argument , d'une manière que nous croyons acquitté par le preneur, la perte qui amvait satisfaisante. Nous y renvoyons, par cas fortuits sur le cheptel , si elle n'était ré- 18. Nous pouvons encore rapporter, pour auparée et suppléée par les profits , devait , en cas toriser notre contrat de cheptel simple à moitié qu'elle excédât les profits , être supportée par de profits et de perte , l'autorité d'une ancienne le bailleur, qui élait pour le total propriétaire Coutume de Bergerac, rédigée en latin. Voici du cheptel , les choses devant être aux risques comme elle s'explique : iSt contingat aliqua de de ceux à qui elles appartiennent , Res périt dictis animalibus seu omnia mort, et hoc sit domino. C'est cette autorité de Coquille qui a sine culpd nutritoris, dictus nutritor non /oioduit en erreur l'auteur des Conférences , et les netur de morte animalium ; sed duntaxat reS" autres casuistes. Mais quelque respectable que tituet domino medietatem sui càbal : si autem soit l'autorité de Coquille , elle n^est , sur cette moriantur oh culpam nutritoris aut ejus famiqnestion, rien moins que décisive. loCetauteur liœ, nutritor domino restitueretenebiturckt ai*. convient que son opinion est une opinion sin- Les autres Coutumes n'ont aucune disposigulière , et que l'interprétation qu'il donne à sa tion qui autorise ni qui proscrive notre cheptel Coutume, est une interprétation contraire à simple à moitié de profit et de perte.

470 TRAITÉ DBS CHEPTELS.

$ m. SI LK CONTRAT DE CHEPTEL STMPLK A MOITIE DE Seraient pas lîcites dans les provinoes où le sont PERTE ET DE PROFIT, EST LICITE DANS TOUS LES tcHus CCS conciles , il ne s'ensuiYrait pas qu'ils

'^^''** ne pussent rêtre dans les nôtres. D*aîlleors, je

19. Quoique le contrat de cbeptel , dont nous ne voudrais pas être garant de l'exact itnde des

traitons, par lequel le preneur a paît a la perte décisions de ces conciles sur les régies des coocomme au profit , soit équitable et licite , non trats ; cette matière étant plus du ressort des

seulement dans le ressort des Coutumes qui Tout jurisconsultes, que des théologiens qui ont fonné

expressément autorisé, telles que sont celles de les décisions de ces conciles. Berry , de Bourbonnais et de Pîivemais , mais Par exemple , dans le concile de Bordeaux,

même dans plusieurs autres provinces où il est cité par Tauteur des Conférences , on trouve aa

en usage, quoique les Coutumes de ces pro« titre de ConiracHbuê illicUiSj un canon qui,

vinces ne s'en soient pas expliquées , telle qu'est suivant un ancien préjugé, proscrit, comme

la province de Sologne , tant orléanaise que bloi- usuraires , les contrats de constitution de rente ,

saise : il n'en faut pas conclure qu'il soit de lorsque la rente n'est pas assignée par le cod-

même équitable et licite dans tous les autres stituant sur un certain héritage dont le revena

pays. L^équité de ce contrat dépend des difië- égale au moins la rente. Néanmoins il n'est pas

rentes circonstances des lieux. Dans les pro> douteux aujourd'hui qu'on peut licitemeat <»n-

vinces abondantes en pâturages , où la nourri- stituer des rentes à prix d'argent sans qu'elles

ture du bétail qu'on donne au preneur à garder soient assignées sur aucun fonds d'héritage, et à nourrir, lui coûte peu , et où il en est suffi- On trouve encore au même titre ce canon :

samment payé par les laitages, fumiers et la- Neinsocietate, *nqn4alterp0cuniamconfifi,

beurs des animaux , on peut licitement , et sans alier operam , lucrum aliter quàtm ex œqmiê

blesser Téqtiité , charger le preneur de la moitié partihuê dividatnr,

du risque de la perte qui peut arriver par des II est évident que cette décision est au moins cas fortuits sur le cheptel , en lui donnant pour louche , et qu'elle ne doit avoir lieu, qne dans le prix de ce risque' la moitié dans les profits le cas auquel le prix des services que Ton des que les parties espèrent faire , tant par les laines, associés doit rendre à la société , est d'égale vaque par les croits et l'amélioration des bêtes, leur à l'argent ou au prix des marchandises qne dans lesquels profits il n'aurait pas droit , sans Vautre associé y apporte. Mais si ces services cela , d'avoir aucune part. sont d'une valeur moindre ou plus forte que ce Au contraire , dans les provinces où il y a peu que l'autre associé y apporte , le profit ne doit de pâturages , où la nourriture du bétail est très pas se partager par portions égales; mais la porcoûteuse au preneur à qui on le donne à nourrir, tion de chacun des associés doit être proporet où en conséquence la moitié de tous les pro- tionnée à ce que chacun a conféré a la société. fits que le preneur perçoit , est à peine le prix de ses frais de nourriture et de garde , on con- S > V. si notre contrat de cheptel est licitb a

. j • I . • l'égard de toutes sortes d'animaux.

vient que, dans ces provinces , la convention,

par laquelle on le chargerait d'une partie^, du 21. Dans lesprovinces où le contrat de cheptel

risque de la perte qui peut amver sur le fonds çimple, A moitié de perte et de profit, est ap-

du cheptel par des cas fortuits , serait une con- prouvé , il ne l'est qu'à l'égard des bêtes qa'H est

vention injuste et illicite, parce qu'il ne rece- d'usage de donner de cette mauière à cbeptel,

vrait rien pour le prix de ce risque dont on le telles que sont les bêtps à laine, les chèvres,

chargerait. les bêtes aumailles , c'esi-A-dire, les bœufs, va-

20. L'équité du contrat de cheptel simple A ches, chevaux et jumens. moitié de perte et profit , étant dépendante des C'est pourquoi La Thaumassière , en sa pré-

difierent es circonstances , des dififérens lieux , on face sur le Traité des ChepteU, décide cfue,

ne peut pas conclure de ce que ces contrats se- dans la Coutume de Berry, qui autoriscle i^ep-

raient réprouvés dans quelques provinces , qu'ils tel simple A moitié de perte et de profit, à l'égaïd

ne pussent être licites et équitables dans les pro- des bêtes A laine et aumailles , un cbeptel de

vinces dans lesquelles ils sont admis par les lois porcs , qui serait fait pareillement A moitié de

municipales , et dans celles dans lesquelles les profit et de perte , y serait illicite. Il rapporte

mêmes raisons qui les ont fait admettre , se ren- une sentence du présidial de Bourges qui Ta jogé

contrent. tel. La raison est, que la nourriture de ces ani-

Cela répond aux autorités des conciles de maux, dont on charge le preneur, étant très

Milan et de Bordeaux , tenus dans le seizième coûteuse , et la moitié des croîts qu'on lui donne

siècle, que l'auteur des Conférences allègue pour étant en conséquence A peine suffisante pour le

son opinion ; car quand même nos contrats de récompenser des frais de garde et de nourriture,

cheptel simple A moitié de perte et profit , ne cette moitié du crott ne peut plus payer le

SECTIOJS I. 471

neur , do prix du risque de la perte du cheptel une plus grande part que celle que la Coutume

par cas fortuits dont on le chargerait pour moi- lui fait porter ; à moins quHl n^en soit récom-

tîë. Or il n'est pas juste que le bailleur, que ce pensé d'ailleurs , par une plus grande part qu'on

risque concerne en entier comme propriétaire lui accorderait dans le profit.

du cheptel, s'en décharge pour moitié sur le Par exemple, si, dans le Berry, ou dans le

preneur, sans payer au preneur le prix de ce Nivernais , et dans les provinces où Tusage a

risque. adopté la disposition de ces Coutumes qui font

22. La Thaumassière observe que si , dans le porter au preneur la moitié de la perte , lorsqu'il cheptel de porcs, le bailleur fournissait une y en a, de même qu'il a la moitié du profit, partie considérable de la nourriture , le preneur lorsqu'il y en a , il était stipulé parle contrat de pourrait être licitement chaîné, pour moitié, cheptel, que le preneur en supporterait les trois du risque de la perte par cas fortuits, parce que cinquièmes ou les deux tiers , le contrat serait le preneur n'ayant plus a fournir qu'une part de inique , et ne devrait pas être exécuté. C'est ce la nourriture, la moitié des crotts pourrait , en qui est décidé par l'article 15 de la Coutume de ce cas, être suffisante pour le payer, tant de Nivernais, article dans lequel cette Coutume,

. cette part de la nourriture , que du risque dont après avoir réglé par les articles précédens ce on le charge. qui doit être pratiqué dans le contrat de cheptel , Même dans le cas anquel ce preneur fourni- dit : u S'il y a autres convenances que les dessus rait seul la nourriture , le preneur pourrait en- « dites , par lesquelles il y ait inégalité de profit core être licitement chargé de ce risque, s'il en « et dommage,.,» lesdites convenances sont réétait payé d'ailleurs^ putà, en augmenlant sa « putées illicites, et les bailleurs punis comme portion dans les croîts , et lui en donnant les u usuriers. »

deux tiers au lieu de la moitié ; ou bien encore Mais si le preneur, à qui , par le contrat , on

mieux , si le bailleur abandonnait à la société le ferait porter dans la perte une part plus grande

fonds du cheptel , en ne se réservant point la que celle que la Coutume fait porter aux pre-

faculté d'en prélever la valeur, lors du partage neurs , en était récompensé par une part pareille

à la fin du bail. qu'on lui accorderait dans le profit , le contrat

23. Le'mênie auteur observe que le cheptel de ne renfermerait aucune injustice.

porcs i moitié de perte et de profit, qui est ré- Par exemple, si le contrat, qui fait supporter

prouvé lorsque le preneur n'est pas le métayer au preneur les deux tiers dans la perte , lui ac

du bailleur, doit au contraire être exécuté, et cordait les deux tiers dans le profit, le contrat

ne peut être critiqué , lorsqu'il est fait à un mé- ne contiendrait aucune injustice. L'article 15 de

tayer par le bail d'une métairie; parce que le la Coutume de Nivernais, que nous avons rap-

cheptel, en ce cas, fait partie du bail à ferme porté ci-dessus, ne condeunne que l'inégalité de

de la métairie , et que le risque , dont le fermier profit et de dommage.

se charge pour moitié, fait partie du prix de la 26. f^iee versa, le contrat, par lequel, en

ferme, qui, sans cela, aurait pu être afiermée chargeant le preneur de la moitié de la perte,

davantage. dont la Coutume le chaire , on lui retrancherait

ARTICLE III quelque chose de la moitié qu^elle lui accorde

dans le profit , serait un contrat inique j car la

Des conventions qui sont réprouvées dans les Coutume, par l'article ci-dessus rapporté, ré-

contrats de cheptel, prouve toute inégalité de profit et de dommage.

Par exemple, ce serait une clause illicite, s'il

24. Les Coutumes proscrivent, comme inique, était dit que le preneur n'aurait que les deux dans un contrat de cheptel, la convention par cinquièmes de profit, et qu'il porterait néanlaquelle le preneur serait chargé pour le total du moins la moitié de la perte , s^il y en avait, risque de la perte qui peut arriver par les cas Ce sérail pareillement une clause illicite , s*ïl fortuits. Celle de Berry, art, 1 1 , s'en explique était dit que le preneur serait obligé de céder sa ainsi : a Tous contrats de bêtes à cheptel , du- part dans les toisons au bailleur , pour un j>rix a quel le bailleur doit prendre profit et émolu- qui serait au-dessous du juste prix.

o ment du fruit , s'il est dit en iceux que les II y aurait pareillement iniquité dans le con-

« bétes seront aiu périls et fortunes du pi-eneur trot de cheptel, si on retranchait au preneur

«entièrement, et que le cas fortuit advenant quelque chose des profits du laitage , des fumiers

« sur icelles sera soutenu du tout par icelui et labeurs des bêtes , profits qui lui sont accor-

« preneur, sont réputés nuls , comme illicites, n dés par les Coutumes pour les frais de nourriture

25. Le contrat de cheptel est inique, non et de garde. Selon ce principe, les clauses, par seulement lorsqu'on fait porter au preneur toute lesquelles le bailleur stipule que le preneur lui la perte, mais même lorsqu'on lui en fait porter donnera une certaine quantité de fromages , ou

472 TRAITÉ DES CHEPTELS.

de livres de beurre , ou quelques charretées de dans les baui à cheptel qui ne sont pas cheptels

fumier, sont des clauses illicites. de métairie. La Coutume de Nivernais la penaet

27. Le contrat est encore illicite, lorsque le bien formellement dans ceui qui se passent entre bailleur se réserve de prélever au partage , à la un maître de métairie et son métayer ou fermio'; fin du bail , quelque chqse de plus que la valeur car après avoir dit en Fart. 4, que les graûae», du cheptel quMl a fourni, suivant la prisée qui en labeurs , lailageê des béleg, appartiennenl am. a été faite lors du contrat , ou quelque chose de preneur j elle lyoute , hormis en métairie , dont différent. . sera uêé comme l'on a accoutumé , et qu'Usera

Par exemple, s'il était dit que le bailleur convenu.

pourrait, à son choix, prélever ou le montant 29. La Thaumassière dit avoir vu n&eitreea

de la prisée , ou le même nombre de bétes qu^il question, si le oontrat de cheptel était licite,

a apporté, sans faire raison au preneur de ce par lequel un laboureur, après avoir vendu à aa

qu^elles vaudraient de plus que lors du bail ,- marchand un fonds de bétail pour une somme

celte convention serait manifestement injuste : qui lui était payée comptant, prenait incontinent

car en prélevant ainsi en nature le nombre des le même fonds de bétail à titre de cheptel du

bétes qu'il a fournies, il aurait Taugmentation marchand, à qui il venait de le veadre. Des

du prix survenue depuis le contrat sur le prix de personnes , qui croient apercevoir de Tuinre

ces bêtes , sans être exposé à souffrir, dans le cas partout , pensaient que ces contrats renfermaient

contraire, la diminution du prix des bétes, pou- un prêt usuraire déguisé de la somme comptée

vant prendre la valeur entière de la prbée qui parlemarchand au laboureur, dont ie marchand

en a été faite lors du contrat. retirait les intérêts jusqu'à ce qu'il en fût paire,

28. La Thaumassière pense que toutes les en la prélevant a la fin du bail , lors du partage clauses illicites, que nous venons de rapporter, de cheptel. Il a été jugé au conti^re par un ne le sont que dans les contrats de cheptel qui arrêt de 1615, que La Thaumassière rapporte, ne sont pas cheptel» de métairie ; mais que , dans qu'il n'y avait rien d'illicite dans ce contraL Oa les contrats de cheptel de métairie qui intervien- ne peut pas dire qu'il contienne un prêt déguisé, nent entre un propriétaii*e de métairie et son puisque le marchand, qui a compté la somme, fermier, et qui font partie du bail à ferme de la peut n'en avoir pas en entier la répétition , ce métairie, le preneur n'est pas écouté à s'en qui arriverait en cas de perte du cheptel, plaindre, ef qu'il est obligé de les exécuter;

parce qu'on l'en doit présumer indemnisé par ARTICLE IT.

les conditions du bail à ferme de la métairie , le

baiUeur éUnt censé avoir pour cela affermé sa ^^* obligation» qui nai»»ent du contrat de

ferme pour un prix moindre que celui pour le- cheptel eimple ; et du droit de euiie.

quel il eût pu l'affermer. , , , , ,

Cet auteur dit Uvoir fut juger p.r une sen- ^" *" '"*"'™' <»« f»»"?»*' . •" l'"».» contae-

tence du présidial de Bourge., infirmatiTe de '•"* 1 une envers 1 autre des obligations réc.-

celle dissoudun , dans l'espèce d'une clause par P'-oque»- Nous traiterons dans un premier p.«-

laquelle le bailleur, dans le bail k ferme fait i «"P*:"' ""f ~"*' ^" •""»«•"•! ««"»» »" »«=«»^'

«on métayer, se i^serrait de prélever à la 6n du ^^ *=*""» ^" P""*""" = °»"' traiterons , dans un

baU, à son choix, ou la prisée, ou le même tf»'"»™» P«r«g"phe, <•" f™it de suite que le.

nombre de bétes , sans faire raison de leur plu». Coutumes accordent au bailleur, value.

Suivant ce principe, il décide sur l'article onzième de sa Coutume , que le bail à cheptel ,

par lequel on fait supporter toute la perte au 30. Le bailleur, par le contrat de cheptel,

preneur, est valable , lorsqu'il fait pa -tie du bail contracte envers le preneur l'obligation de lefaîre

de la métairie. jouir du cheptel pendant le temps que doit durer

Cette décision me parait souffrir beaucoup de le bail,

difficulté , surtout lorsqu'un fermier est un fer- Lorsque ce bail a été fait par un maître de

mier partiaire , à qui , par le bail , on n'assigne métairie à son fermier ou métayer , le bail à

que la part ordinaire qu'il est d'usage dans le cheptel est censé fait pour le temps que doit

pays d'assigner au fermier dans les fruits ; car on durer le bail de la métairie,

ne peut pas dire, en ce cas, qu'il a été indem- A l'égard des autres baux à cheptel simple,

nisé dif risque qu'on lui fait supporter. lorsque le temps que doit durer le hjûl na pas

A l'égard de la clause par laquelle le bailleur été exprimé , il est de trois ans , suivant l'article

exigerait du preneur du beurre ou des fromages, premier de la Coutume de Berry; et si, après

il n'est pas douteux qu'elle n'est défendue que l'expiration des trois années, quinse jours se

S I. DE L'OBUGàTION DU BAILLEUB DE FÂIBC lOUIB U

PREItfEVR.

passent sans que riine ni l^autre des parties de- Au contraire, La Thaumassière', en sa préface

numde le partage , il se fait , suivant ledit article, sur le iitn dês Chepi^lê de la Couhime dé Bmrryy

une tacite reconduction jusqu^au jour de Saint- décide que les créanciers du bailleur peuTcnt,

Jeun suivant. sans attendre la fin du bail, saisir et vendre les

31. Le bailleur n'est obUgé de laisser jouir le bétes du cheptel qui appartiennent au bailleur preneur du cheptel , qu'itutant que le preneur leur débiteur, et que le preneur ne peut y foren jouit en bon père de famille. Si le bailleur mer opposition que pour la part qu'il a dans les était en état de justifier que le preneur en mes- croits et profits , sUl s'y en trouve alors ; sauf au use et le laisse dépérir, il pourrait demander preneur son action en dommages et intérêts la résolution du bail à cheptel , et la restitu- contre son bailleur.

tioB de son cheptel, ensemble ses dommafpes et La raison de sa décision est, que le bailleur

intérêts ; de même que tout conducteur doit être demeure propriétaire du cheptel ; que Tobliga-

privé de la jouissance de la chose qui lui a été tion, qu'il contracte envers le preneur de t'en

louée , lorsqu'il en mésuse. faire jouir, n'est , de même que celle qui i^ulte

32. L'obligation , que contracte le bailleur, d'un bail à loyer ou à ferme , qu'une obligation de laire jouir du cheptel le preneur pendant le personnelle , laquelle , selon la nature des oblitemps du bail, lorsqu'il n'en mésuse pas, non gâtions personnelles , ne donne au preneur, enseulement l'empêche de le retirer avant la fin du Tcrs qui elle est contractée , qu'une créance et iMiil , mais elle l'oblige encore à défendre le pre- une action personnelle contre le baillour et ses neurcontre les tiers qui apporteraient du trouble héritiers, et ne lui donne aucun droit dans la à sa jouissance. Le bailleur doit , à cet égard , la chose qui fait l'objet de l'obligation. Le preneur même garantie qu'un locateur doit au oonduc- n'ayantaucundroitdansle cheptel, ne peut doue tenr parle contrat de louage , et que nous avons être fondé a s'opposer i la saisie qui en est faite expliquée dans notre Traité du contrat de louage, parles créanciers du bailleur à qui le cheptel part. 2, CMp. ' 1 , sect. 2. appartient, ni en empêcher la vente. La décision

C'est pourquoi si un tiers se prétendant pro- de La Thaumassière me parait plus conforme

p^étaire des bestiaux que tous m'avez donnés à aux principes du droit.

cheptel, a formé la demande contre moi pour Observes que si les bestiaux, qu'un laboureur

que je les lui délaisse , je serai bien fondé à for* tient à cheptel d'un étranger, se trouvaient dans

mer contre tous l'action pour que tous soyes une métairie que le laboureur tient à ferme , le

tenu de faire cesser le trouble , sinon condamné propriétaire de la métairie serait bien fondé ,

en mes dommages et intérêts. Cette action est dans nos provinces , à s'opposer à la saisie qu'en

l'action prœscripiiê vtrhit , qui nait de l'obliga* auraient faite les créanciers du bailleur, et â en

tion , que vous aves contractée par le bail à demander la main-levée ; car ces bestiaux , qui

cheptel , de me faire jouir. garnissent la métairie, devant répondre des obli-

Par la même raison , il n'est pas douteux que gâtions du bail de la métairie , et d'ailleurs étant si les créanciers du bailleur avaient, pour les nécessaires pour son exploitation, le propriédettes du bailleur, saisi et exécuté les bêles qu'il taire de la métairie a droit d'empêcher qu'ils a baillées à cheptel , le preneur, troublé dans sa n'en soient déplacés.

jouissance par cette saisie, aurait action contre 34. Une seconde espèce d'obligation, que le

le bailleur pour qu'il lui en rapportêt main- bailleur contracte par le contrat de cheptel, est

levée. celle de partager avec le preneur ce qu'il y a à

33. Mais c'est une question , si le preneur n'est partager entre eux , soit après la fin du bail , soit pas fondé à former lui-même opposition è la sai- même durant le bail. Nous remettons i en parier sie , et à demander que les bêtes ne puissent être dans l'article suivant , où nous parlerons du parvendues qu'à la charge par l'adjudicataire d'en- tage du cheptel.

tretenirle bail à cheptel. Coquille, qui propose

celte question à la fin de son Commentaire sur $ "* ^^* obluîations dc PRuitun.

l'article 16 du titre des ChepteU de la Coutume Première espèce d'obligation du preneur, de Nivernais , la décide pour l'affirmative. Sa

raison est, que les créanciers du bailleur ne peu- 35. Le preneur, par le contrat du cheptel,

vent pas avoir pins de droit dans le cheptel que s'oblige d'apporter i la garde et au gouveme-

n'en a le bailleur leur débiteur : ils ne peuvent ment du bétail qui lui est confié, le soin d'un

pas plus que le bailleur, par la saisie et la vente bon père de famille.

qu'ils en font , priver le preneur de la jouissance C'est pourquoi si , par sa faute , ou par celle

du cheptel pendant le temps du bail ; ce droit , de ses pâtres , quelque bête du cheptel avait reçu qu'a le preneur de jouir du cheptel , étant , selon - quelque dommage , il serait tenu à cet égai-d des

Coquille, un droit qu'a le preneur in re ipsâ, dommages et intérêts du bailleur.

474 TRAITE DES CHEPTELS.

Vespèce de faute dont il est tenu est la faute Uarticle 5 de la Coutume de Berry dit : « Le

légère , comme dans le contrat de louage et dans « preneur des bétes à cheptel , moitié ou antre-

celai de la société , le contrat de cheptel étant , « ment , ne peut , avant le temps quelles doivent

de même que ces contrats , nd contrat qui se fait « être tondues , en tirer ne prendre aucanement

pour Tintérét réciproque des parties. • la laine , et attendra le temps qu*elles doÎTeot

« être tondues; et après qu^elles seront tofidnes.

Seconde espèce d'obligation, • partiront la laine également. •

L'article 6 ajoute : « Toutefois, û en antre

36. Le preneur no doit divertir ni vendre « temps qu'à la saison qu'on a accoutumé tondre aucune des bétes du cheptel k Tinsu et sans le « les bêtes , était besoin , pour la santé et entreconsentement du bailleur. C'est ce qui lui est « tenement desdites bétes, leur ôter et prendre expressément défendu par Tarticle 7 de la Cou- « de la laine en aucuns endroits, lesdits preneors tu me de Berry, qui dit : « Les preneurs ne « le pourront faire, en le dénonçant au bailleur.» « peuvent vendre les bêtes par eux prises , soit On appelle ces laines des écouailieê.

«' à cheptel , moitié ou autrement , si ce n'est du Ces dispositions de Coutume , qui n'étaient pas

« vouloir ou consentement exprès du bailleur ; et exactement observées par le^ chepteliers , ont été

« s'ils font le contraire , sont amendables envers confirmées par des lettres patentes en forme de

• justice, À la discrétion d'icelle, et sont aussi règlement, du mois d*aoùt 1739, reçistrées en

« tenus aux maîtres en tous leurs dommages et parlement , dont nous avons transcrit i<n le dis-

« intérêts. » positif. Il porte : Voulonê que le» articles y et

Cela a lieu , quand même les bêtes seraient ^I du titre Xyiï de la Coutume ds Berry

vieilles , de manière qu*il fût de l'intérêt de la soient exécutés dans toute l'étendue des iiewut

société qu^elles fussent vendues et remplacées^ régis par ladite Coutume; et en conséquence ^

le preneur, même en ce cas, ne peut le faire faisons très-expresses inhibitions et défenses à

que de concert avec le bailleur. Si le bailleur tous fenhiers , métayers j chepteliers , et autres

refusait d'en conseutir la vente , le preneur de- preneurs de bétes à laine , à moitié ou autre-

vrait l'assigner pour la faire ordonner par le juge, ment, de prendre sur lesdites bétes aucuns

Il pourrait même prétendre des dommages et laine avant le temps auquel elles doivent être

intérêts contre le bailleur, si le bailleur, par son tondues en entier, à peine contre chacun des

refus, avait laissé passer le temps de la vente. contrevenons, de vingt livres d'amends, et ds

■ S'il paraissait que, pendant un temps consi- dix sous de dommages-intérêts envers le pro-

dérable, le maître a souffert que son métayer priétaire, pour chaque bête à laine qui aura été

vendît les vieilles bêtes sans le consulter, je tondue en contravention des présentes .* leur

pense que le maître devrait être censé persévérer faisons pareilles défenses , sous les mentes

dans cette tolérance , jusqu'à ce qu'il le lui eût peines, de s'attribuer par préciput aucunes

défendu expressément, et qu'en conséquence il laines sous le nom d'écouailles, ou sous quelque

ne devrait pas être écouté à faire casser le marché dénomination que ce puisse être, lesquelles

qui aurait été fait par son fermier seul. seront partagées entre les preneurs et les bail'

37. Quoique cet article ne parle que des bêtes leurs, ainsi que les autres laines, à proportion prinses à cheptel , c'est-à-dire , de celles qui de la part que chacun y doit avoir .* défendons composent le fonds du cheptel, néanmoins le aussi à tous preneurs de bétes à laine , à moétU preneur ne peut pas non plus vendre les croîts ou autrement , même aux propriétaires , de sans le consentement du bailleur, avant que le vendre ou exposer en vente aux marchés, foires, partage en ait été fait. La Thaumassiére , sur et dans les maisons particulières , aatcunes l'article 3, atteste que c'est l'usage. écouailles avant le dix du mois de Juin de

Mais si, après avoirpris dans les croits les bétes chaque année, à peine de pareille amende que

nécessaires pourreraplacer ce qui manquait dans dessus, et de confiscation desdites écouailles

le fonds du cheptel , le surplus des croits a été au profit de l' hôpital le plus voisin, préalabU-

partagé entre le preneur et le bailleur, le preneur ment déduits les frais.de saisie et exécution ,

peut seul disposer, comme bon lui semble, des et paiement des impositions de celui à qui leS"

bêtes de croît qui lui seront échues pour sa part, dites écouailles se trouveront appartenir; aux-

38. Le preneur ne peut pas non plus disposer quelles peines voulons pareillement que wiient des laines «ans le consentement du bailleur, avant sujets et condamnés les drapiers, bonnetiers , que le partage en ait été fait. Mais s'il a partagé cardeurs et autres fabricans ou traficans en les toisons avec le bailleur, il peut disposer de laine choi qui sera trouvé des écouailles avant sa part comme bon lui semble. ledit temps, à moins quelles ne soient de

39. Il est siulout défendu au preneur de tirer l'année précédente, ou provenues des bétes dont de la laine des bétes avant le temps de la tonte, ils seraient eux-mêmes propriétaires, Ordon-^

nans qu'en caê qu9 pour la santé et entretene- termes : JSt pourra au ca$ auêdit, eic. Or les

tnent des bêtes à laine , il faille les tondre avant bétes , dont il est question dans Tarticle 7, et qae

le tempe ordinaire de la tonte, les preneurs Tarticle 7 défend au preneur de vendre, sont

Me puissent le faire qu'en le dénonçant au pro^ les bétes par euxprinses à ckeptel; cVst-à-dire ,

priétttire, et de son consentement, à l'effet de selon Labbe, celles tpii font le capital du Cheptel:

partager entre eux lesdites lainee tirées avant d'où il conclut que le droit de suite n^a lieu que

ledit temps, le tout sous les mêmes peines de pour ces bêtes. La Thaumassière , qui rapporte

vingt livres d'amende, et dix sous de dom^ cette opinion de Labbe, nous apprend qu'elle

images et intérêts par chaque bête à laine envers n^a pas été suivie, et que ces termes de Tartide 7,

le propriétaire d'icelle. Si donnone en itutnde^ par eux prinses à cheptel , ont été entendus

nseni, etc, dans Tusajçe, non seulement des bêtes qui sont

les chefs du cheptel, mais généralement de toutes

$ III. DD DROIT Ds SDITC cellcs qui le composent; et que, suivant Tusage

constant de la province, il n'est pas plus permis

40. Nous avons vu au paragraphe précédent , au preneur de vendre les croits que les chefs à que la Coutume de Berry défendait au preneur Tinsu du bailleur, qui a le droit de suite pour les de vendre et divertir, de quelque manière que uns comme pour les autres. L'opinion de Labbe ce soit, aucune béte du cheptel, sans le con* doit être rejetée avec d'autant plus de raison , sentement exprès du bailleur. S'il le fait, la Cou* qu'elle serait souvent impossible dans la pratume, en Tartide 8, donne au bailleur le droit tique, les croîts se confondant avec les chefs., de suite , tant contre ceux qui auraient acheté de manière à ne pouvoir plus souvent les disces bêtes , que contre ceux qui s^en trouveraient tinguer.

en possession. Voici ces termes : « Et pourra au 42. L'article 8 , ci-dèssus rapporté, ne limite

« cas susdit le bailleur poursuivre lesdites bêtes, point le temps dans lequelle bailleur peutexercer

tt et les faire arrêter sur l'acheteur ; et lui seront ce droit de suite. Ragueau et La Thaumassière

« délivrées par provision, en baillant caution, en disent qu'il peut l'exercer, même après plusieurs

m faisant par lui apparoir sommairement qu'elles années : bien entendu, pourvu qu'il n'y ait au-

« lui appartiennent. Et néanmoins l'acheteu», cune circonstance qui puisse faire présumer un

tt s'il est trouvé qu'il sût que lesdites bêtes consentement tacite.

« eussent été baillées à cheptel a celui qui les Ledit article 8 dit , pourra faire arrêter sur

u lui aura vendues, sera puni selon droit et l'acheteur. Il faut suppléer, et sur quiconque

a raison. « s'en trouvera en^ possession, car le droit de

Ce droit de suite, qui est accordé par cet ar- suite est une revendication que le bailleur fait de

ticle au bailleur, est l'action de revendication ses bêtes, comme i lui appartenantes, le pre-

qu'a par le droit le propriétaire d'une chose neur n'ayant pu, par la vente qu'il en a faite, le

contre ceux qui s'en trouvent en possession. dépouiller de son droit de propriété. Or, suivant

Il paraît que les Coutumes considèrent le les principes du droit , la revendication s'exerce

cheptel ordinaire sous le second point de vue sur quiconque possède la chose revendiquée;

sous lequel nous avons vu suprà, n. 4, qu'il Insi, tit. de act, inprinc,

pouvait être considéré ; c'est-à-dire qu'elles con- 43. Il est i remarquer que , par cet article ,

sidèrent le bailleur, dans le cas de ce cheptel , la Coutume n'exige du bailleur qu'une justifica-

comme propriétaire, pour le total, du fonds du tion sommaire et imparfaite de son droit sur les

cheptel. * bétes par lui revendiquées , pour qu'il puisse

En conséquence, le droit de suite et revendi- en obtenir la restitution provisoire, en donnant

cation des bêtes vendues est accordé au bailleur caution : ce qui a été introduit par une raison

par cet article indéfiniment et pour le total, et de faveur, contre la règle ordinaire qui s'ob-

non pas seulement pour la moitié; serve à l'égard des demandes en revendication ,

41. On a demandé si le bailleur avait le droit dans lesquelles le demandeur n'obtient la resti* de suite pour les croits que le preneur a vendus, tution de la chose par lui revendiquée, qu'en comme il l'a pour les chefs qui font le fonds définitif, après qu'il a pleinement justifié de son capital du cheptel. La Thaumassière, sur l'ar- droit.

ticle 8, dit que le sentiment de Labbe était que 44. La Coutume , a la fin de cet article ,

le bailleur n'avait pas ce droit de suite pour les ordonne que s'il est trouvé que l'acheteur sût

croits , mais seulement pour les bêtes qui font le que les bêtee eussent été baillées à cheptel à celui

capital du cheptel, parce que Tarticlo 8, qui qui les lui a vendues, il soit puni selon droit

donne ce droit de suite , doit s'entendre des bétes et raison ; car , en ce cas , l'acheteur est un re-

doot il est parlé en l'article 7 qui le précède , et céleur du vol qu'a commis le preneur en vendant

avec lequel il a une relation exprimée par ces les bêtes du bailleur à son insu.

476 TRAITÉ DSS CHEPTELS.

45. Le bailleur a le droit de swite , non seule- à rendre à «elui qui s'est rendu de benne Un ment dans le cas d'une Tente eitrajudiciaire , adjudicataire des bètes du ebeptel , le prix «fu'il faite de fçré k gré , des bétes du cheptel par le a baillé pour son adjudication. L'adjudicatiire preneur à son insu , mais même dans le cas d'une évincé par le bailleur n'a pour se taire readn vente judiciaire desdites bétes , faite sur une le prix qu*il a payé , d'autre voie que celle et saisie exécutoire des créanciers du preneur. Les se pourvoir centre le saisissant , qui a touehé n Coutumes de Berry, tii, 17, ari, 10, et de prix,on contre le preneur. Les Coutumes noëli- Nivemais, fit. 21, mrt. 16, lui accordent ce gent le bailleur è autre chose qu'a fendre i droit de suite. Voici les termes de l'article 10 l'acheteur de bonne foi les frais qu'il a fiûtspeer de la Coutume de Berry : u Si avant le cheptel la nourriture des bétes.

tt payé , le preneur souffre que , par exécution Si cet adjudicataire avait retiré quelque ^£t

« ou autrement , l'on vende les bétes par lui de ces bêtes , les frais de nourriture ne lui le-

« prinses , sans en avertir le bailleur ; en ce cas , raient dus que sons la déduction du pro6t qall

« ledit bailleur a droit de suite sur lesdites en aurait retiré.

« bétes, et les peut revendiquer comme à lui Si le profit, que l'adjudicataire en a retiié,

tt appartenantes, nonobstant ladite vendication excédait les frais de nourriture, cet adjadiee-

« faite par souffrance du preneur. Et en faisant taire n'aurait , à la vérité , aucuns frais de neoi^

« apparoir sommairement qu'elles lui appar- ritnre à répéter ; mais il ne serait pas teaa et

u tiennent , lui seront délivrées par provision ,en rien rendre da profit qu'il aurait perçu : car en

« baillant caution, sans que ledit bailleur soit possesseur de bonne foi n'est pas tenu a la reiti-

tt tenu de payer aucuns frais de la nourriture tution des fniits , pendant qu'il a été posteMew

tt desdites bétes ; et n'est depuis qu'elles auront de bonne foi. Le baillenr n'aurait , è cet éptà,

« été nourries aux dépens de l'acheteur de bonne q^o des dommages et intérêts à prétendre eoDtn

« foi, jusqu'au temps qu'elles auront été ar- le preneur, qui a laissé vendre les bétes mik

« rétées par le bailleur; et sera le preneur, qui Tavertir.

tt a souffert ladite vente sans en avertir le Suivant cet article , l'adjudieetaire de taoaiK

« bailleur, amendable envers justice, et cou- foi ayant été mis, par la demande on saisie da

« damné aux dépens , dommages et intérêts du bailleur , en demeure de restituer les bêtes, ne

« bailleur. » ' peut pas répéter les frais de nourritures qu'il leur

Celle de Nivernais dit en substance les mêmes a fournies , depuis qu'elles ont été arrêtées psr

choses. le bailleur.

46. Ces Coutumes dbent , n avant le cheptel 48. Ces Coutumes ayant accordé au baiUear pofé ,' car si le preneur, qui avait droit de le droit de suite des bêtes de son cheptel, niéoM demander sa part des profits du crott des laines , sur ceux qui s'en sont rendus adjudicataires nr avait , pendant un certain temps , laissé le bail- une vente judiciaire , sans obliger le boillcnr leur prélever tous les profits, de manière que à leur rendre le prix, c'est une oonsé({ocnce le bailleur se trouvât par là payé, et rempli de que, dans ces Coutumes, le bailleur doit aToir la prisée du cheptel , le bailleur n'ayant plus le même droit à l'égard des acheteurs qui sot rien à prélever , et le cheptel appartenant œquo acheté de bonne foi en foire les bêtes de son jure au bailleur et au preneur , pour chacun cheptel ; car il ne peut y avoir de vente plsi moitié , les créanciers du preneur auraient droit , favorable et plus authentique que la vente jadien ce cas , de saisir et^exécuter le cheptel pour ciaire; nec entji» facile convelU dehet jaékielù la moitié cpii en appartient au preneur leur débi- kaetœ fides. Si donc la vente judiciaire ne met teur, sans néanmoins pouvoir procéder à la vente pas l'adieteur à couvert du droit de suite, la qu'après avoir fait régler le partage des bestiaux marchés laits en foire , quelque favorables qo'îli avec le bailleur. soient , ne peuvent mettre à couvert ceux qai

Si le cheptel était un cheptel de métairie, in- ont acheté en foire. Coquille , sur l'article 16,

tervenu entre le seigneur de métairie et son est néanmoins d'avis contraire; mais soo opi-

métayer, le bailleur, quoique rempli de la prisée nion n'a pas été suivie , au moins dans le Berry.

du cheptel par les profits qu'il a prélevés , pour- La Thauraassière , cent. 1 1 , cJknj». 48, rapporte

rait, en sa qualité de seigneur de métairie , s'op- plusieurs jugemens , qui établissent que la jnri»-

poser à la saisie qui serait faite par les créanciers prudence y est constante , d'admettre le bailleur

du preneur, de la part appartenante au preneur à revendiquer les bêtes de son cheptel contre

leur débiteur ; car en sa qualité de seigneur de un acheteur qui les a achetées de bonne foi ti

métairie , il a droit d'empêcher que les bestiaux , en foire , sans l'obliger à rendre à cet acheteor

qni servent è l'exploitation de sa métairie , n'en le prix qu'elles lui ont «onté. soient divertis. 49. Dans les Coutumes qui n'ont pas, coenBC

47. Ces Coutumes n'obligent point le bailleur celles de Eerry et de Nivernais , une dispoiilioo

^ncpresseqni accorde au baillciir propriétaire da d*uB diamant, è rendre à TorfèTre qui Vviùt

«sbeptel , le droit de sutTre et de revendiquer let acheté de bonne foi dans 9a boutique , le prix

l>étes de «on cheptel, lorsque les bétes ont été qu^il l'avait acheté. U observe qu'il fut rendu

aaisies et vendues par les cséanciers du preneur, contre les conolosions de M. Bi^on.

le bailleur peut bien , jusqu'à la vente , s*op- tes moyens , sur lesquels on se fonde pour

poser è la saisie , et obtenir la réeréanee de ses autoriser Tacheteur de bonne foi i exiger la

l>étes : mais j'aurais peine à croire que n'ayant restitution du prix qu'il a payé , du proprié*

pas formé d'opposition , il pût, après la vente , taire qui réclame sa chose, sont l» la bonne foi

les suivre et revendiquer sur l'acheteur judi* de l'acheteur, qui ne doit pas souiirir du vol

claire : nec enim convelU débet judicialU hastœ qui a été fait de cette chose , auquel il n'a pas

fide*. de part , ni par conséquent perdre le prix qu'il