CHAPITRE II

9es règles auxquelles le contrat de constitution de rente perpétuelle est assujetti. 175

Art. I. Du taux huquel les rentes doivent être créées. ibid.

TABLE DES MATIÈRES

Aet. II. Ed quoi doÎTent être constitoées les rentes , et quel doit être le prix de la constitution. 181

Art. III. De la nécessité de Tallénation du sort principal , pour la Talidité du contrat de constitution. 184

Art. rV. De la faculté que le constituant doit aToir de racheter la rente. 185