CHAPITRE lY

Des différens pactes qui peuvent être appo* ses dans les contrats de constitution , ou depuis ; et de Tinterprétation de ce qui se peut trouver d^ambigu dans lesdits contrats de rente. ihtd.

Art. I. Des pactes qui concernent la sûreté du fonds de la rente. ibtd.

§ I. De la clause de passer actes devant notaires, ibid.

§ II. De la clause d'assignat. 189

§ III. Des clauses de faire emploi, de donner caution , ou autres sûretés pour la rente. 190

§ rV. De la clause par laquelle un héritage que le constituant hypothèque pour la sûreté de la rente , est déclaré franc d*autrès hypothèques. 192

§ V. Des clauses par lesquelles le créancier d'une rente constituée stipule quelque chose du débiteur, pour décharger do Fhypothèque un de ses héritages. 193

Art. II. Des pactes qui concernent les arrérages. 194

§ I. De la clause de délégation. ibid,

$ II. De la clause qui déroge à la faculté qu*a le débiteur de faire déduction sur les arrérages des dixième, vingtième, etc.

Quelles sont les clauses qui peuvent paraître , ou non , renfermer cette dérogation, ibid.

§ III. Des clauses de payer par demi-terme ou d'avance. 195

§ rV. Autres espèces de clauses. ibid.

Art. III. Des pactes qui concernent le rachat. 196

Art. I Y. De Tinterprétation de ce qtii peut se trouver d'ambigu dans un contrat de constitution de rente. 199