CHAPITRE VIII

De la forme en laquelle ê exerce le retrait.

260. Le retrait s'exerce par un exploit de de- 264.. Lorsque la demande en retrait se donne mande que le lignager retrayant doit donner au nom d'un enfant qui n'est pas encore né , elle contre l'acbeteur ou le tiers détenteur , par- se donne par un curateur créé ad hoc.

devant juge compétent, aux fins de délais de 265. Cette action étant une action persontaelle,

l'héritage, et aux offres de rendre à l'acheteur lorsqu'elle est donnée contre l'acheteur {êuprà,

le prix de son acquisition et les loyaux coûts. chap. 2) , le juge naturel , devant qui elle doit

261 . Lorsque le lignager est un mineur sous être donnée , est le juge du lieu du domicile de puissance de tuteur, la demande en retrait , de oet acheteur. Quelques Coutumes, néanmoins , même que les autres actions , se donne à la re- donnent le choix aux Ugnagers d'assigner, ou dequête de son tuteur ou de son curateur, en vaut lejuge du domicile de l'acheteur, ou devant sadite qualité de tuteur ou curateur d'un tel. le juge du lieu où est situé l'héritage sujet au re-

Si c'est un mineur émancipé , elle se donne trait ; mais ces dispositions sont locales , et ne

à sa requête avec l'assistance de son curateur. doivent pas être suivies dans les Coutumes qui

262. Si c'est ,une femme sous puissance de ne s'en sont pas expliquées. Lalande, sur Vari, mari , selon la disposition de quelques Cou- 367 de la Coutume d'Orléans , et les annotateurs tûmes , la demande peut se donner, non seule- de Duplessis , citent plusieurs arrêts qui Font ment par le mari et la femme conjointement, jugé. La raison est, que ce n'est que dans les mais même par le mari seul , pourvu qu'il la actions réelles que le choix du juge du lieu où est donne en sa qualité de mari d'une telle. Mais, situé l'héritage est accordé au demandeur ; /. 2, dans nos Coutumes de Paris et d'Orléans , je ne Cod. ubt in rem act. exerc, deh. Il ne doit pas pense pas que la demande fût bien donnée par avoir ce choix pour l'action de retrait , qui est le mari seul ; il ne peut exercer que les actions plus personnelle que réelle , lorsqu'elle est donmobilières et possessoires de sa femme , et non née contre l'acheteur. Lorsque l'acheteur a un les immobilières, telle qu*est celle de retrait. juge de privilège , il a le droit de se (aire ren-

263. Lorsque le retrait s'exerce pour des en- voyer devant le juge de son privilège.

fans, qui sont sous la puissance paternelle, la 266. L'exploit de demande doit être fait par un

demande se donne par le père , en sa qualité de huissier ou sergent , qui ait le pouvoir d'exploi*

légitime administrateur des droits et actions de ter dans le lieu où il est fait,

l'enfant pour lequel le retrait s'exerce. Cela a S'il était interdit de ses fonctions , on parent

lieu, quand même le père serait le vendeur de du demandeur au degré prohibé , la demande se-

l'héritage dont le retrait s'exerce. Autrefois , rait nulle. Par arrêt de la cour, du 6 septembre

dans ce cas, le père émancipait son fils, ad 1721 , rendu en forme de règlement, et publié

unum actum, pour l'effet d'exercer le retrait , dans les sièges du ressort , un exploit de demande

et il lui faisait créer un curateur ad hoc, par en retrait lignager a été déclaré nul, pour avoir

qui la demande était donnée. Cette procédure été fait par un huissier parent au troisième degré

s'observe encore en quelques provinces , comme du demandeur.

i La Rochelle , suivant que l'atteste maître Vas- 267. C'est une question si, depuis l'édit du

lin ; mais i Paris et à Orléans , cette procédure contrôle , qui a dispensé les huissiers et sergens

n^est plus pratiquée , comme étant inutile , et le de se faire assister de recors ou témoins dans les

père donne lui-même l'action , comme admini- exploits de demande, la demande en retrait doit

stratenr des droits de son enfant. encore être reoordée de témoins. M. le Camus ,