PARTIE I, CHAPITRE IX

précédé rajonniemeiit, en rendant lea fraits par droit de se faire rembourser par le retrayant

lui perças dans ledit an. La raison est que Tac- noble , du franc-fief qu'il a payé pour purger son

qnéreur doit être rendu parfaitement indemne, incapacité; que ce n'est pas tant Tacquisition

Cette raison milite également à l'égard des inté- par elle-même , que l'incapacité personnelle do

réta du prix du contrat de Tente. Cependant, cet acquéreur, qui lui a donné cette dépense;

parmi le» arrêts de M. Leprestre , il se trouve un que ce retrayant noble ne doit pas souffrir de la

arrêt du 18 août 1626 , qui a débouté les reli- condition de cet acquéreur, ni de ce qu'il a

gienses de l'Annonciade , sur qui le duc d'Elbeuf touIu acquérir un bien dont il était incapable.

aTaitretirél'hôteldeMayenne, de leur demande Ce sentiment a été embrassé par Chopin, sur

des intérêts du prix courus depuis Tacquisition, Paris , II, 6, 6, et suivi par Perrière. La pre-

anx offres de compter des intérêts des loyers de miére opinion me parait préférable : l'incapacité,

la maison. en laquelle étaient autrefois les roturiers de pos-

320. 6» Les frais de décret , que l'acheteur a séder des fiefs , n'a plus lieu ; le commerce leur lait ftire sur lui pour la sûreté de son acquisi- en a été accordé ; ils sont seulement sujets è tion, doivent aussi être compris parmi les loyaux payer, pour ces biens , une certaine finance au coatt ; je pense qu'il est , à cet égard , indifférent roi . Cette finance est un coût légitime de leur que la faculté de décréter ait été stipulée ou non acquisition , et d'une acquisition qui ne leur est parle contrat. pas interdite : ils doivent , par consé<|uent, en

321 . 7^ Les frais de l'instance , que l'acheteur être pleinement indemnisés par le retrayant.

a eue contre le vendeur , pour l'obliger à l'exé- 324. Doit-on décider la même chose , à Tégard

cntion du contrat , doivent aussi être compris des droits , qu'ont été obligés de payer les gens

dans les loyaux coûté que le retrayant doit rem- de mainmorte , pour l'acquisition d'un héritage,

bourser à l'acheteur : et , en les remboursant , dont on exerce le retrait sur eux? Le retrayant

il est subrogé aux droits de l'acheteur pour les est-il obligé de les rembourser du droit d'amor-

répéter contre le vendeur. tissement qu'ils ont payé au roi , du coût des*

322. 8* Les frais d'instance , que l'acquéreur lettres patentes qu'ils ont obtenues pour avoir la a faits sur la demande en retrait donnée contre permission d'acquérir , du droit d'indemnité lui , lorsqu'il n'a pas contesté. qu'ils ont été obligés de payer au seigneur, sauf

323. 9^ Le droit de franc-fief, que l'acheteur au retrayant à répéter contre le fermier le droit a été obligé de payer, fait partie des loyaux d'amortissement , et contre le seigneur le droit coUfÉ qui doivent lui être remboursés , lorsqius d'indemnité ? Je pense que le retrayant n'y est le retrayant est lui-même d'une condition qui le pas tenu. Ce cas-ci est différent du précédent. rend sujet à ce droit , parce qu'en ce cas il se Les gens de mainmorte sont vraiment incapables trouve que l'acquéreur l'en a acquitté. Hais de posséder et d'acquérir des héritages ; le comc'est une question entre les auteurs , si le re- merce leur en est interdit. Lorsque , par une trayant , non sujet à ce droit , en doit néanmoins grâce spéciale , le roi les relève de cette interrembourser l'acheteur qui a été contraint de le diction , pour une acquisition particulière qu'ils payer. La raison pour l'afiirmative est , que le prient le Yoi de leur permettre de faire , c'est retrayant doit rendre l'acheteur indemne de une grâce qui ne doit pas préjadicier aux lignatout ce qu'il a été obligé de payer pour son gers du vendeur, ni, par conséquent, leur acquisition; et ce n'est pas le rendre parfaite- rendre trop onéreux. leur droit de retrait, que ment indemne, que de lui laisser un procès souvent ils seraient hors d'état d'exercer, s'il contre le traitant, pour la répétition du droit fallait qu'ils trouvassent de l'argent pour remqu'il a payé : pour la parfaite indemnité de Tac- bourser des droits aussi considérables que ceux quéreur, il faut que le retrayant le rembourse , d'amortissement et d'indemnité, que les gens de et se| fasse subroger aux droits de l'acquéreur mainmorte paient pour les acquisitions qu'ils contre le traitant pour la répétition. font. C'est l'avis de Guyot, en son Traité des

Ce premier sentiment est suivi par les anno- fiefs, et de Yaslin , sur la Rochelle. tateurs deDuplessis , par Boncheul , sur Poitou , 325. lO» Enfin les profits seigneuriaux , que

et par plusieurs autres. Au contraire, Tronçon, l'acquéreur a payés pour son acquisition, les

art. \2Q^ cité par Lemaftre , tient la négative, frais dos ports de foi et des dénombremens , des

La raison , sur laquelle il se fonde ,' est de dire reconnaissances censuelles qu'il a passées au

qu'il est vrai qu'un acquéreur, capable de pos- seigneur, des reconnaissances de rentes foncières

séder l'héritage qu'il a acquis . doit être rem- et déclarations d'hypothèques , qu'il a été obligé

bourse do tout ce qu'il a été obligé de débourser de passer à ceux qui avaient quelque droit de

pour l'acquisition qu'il a faite ; mais que celui , rente foncière , ou quelque droit d'hypothèque

qui était incapable de le posséder, tel qu'est un sur l'héritage , sont des loyaux coûta qui doivent

roturier i l'égard des biens nobles . n*est pas en être remboursés.

Gela a lieu , quand mâme rh.éritage retiré êement avec h pris par Mit rtirapont, Oq no

serait dans la mouvance du roi , et que le re- peut donc pas conclure , de cet arrêt , que la

trayant aurait , par un droit attribué i Toffice cour eût jugé de même dans d^autres Goutumes,

ou à la dignité dont il est revêtu , le privilège de qui n'ont pas pareille disposition , ni , par con-

ne point devoir de profit pour les acquisitions séquent , qu'elle ait voulu changer sa jurispru-

qu'il fait dans cette mouvance : il ne doit pas dence établie par les arrêts de 1649 et 1668,

moins le rembourser à Tacquéreur, lorsque ci-dessus cités. La question a été enfin décidée

Tacquéreur Ta payé, sauf à lui, après qu'il par Tédit du mois de décembre 1743, art, 5,

Taura remboursé à Tacquéreur, • de le répéter qui porte que les seci-étaires du roi sont confir-

contre le receveur du domaine. Voyez , 9ur C9tt9 mes dans le privilège de jouir dudit dan et re»

répétition, inirà, chap. Il , art, 5. miso (des profits) , soit qu'iU soient retrapans,

Quid, vice versa, lorsque Tacquéreur est un ou convenus en retrait, secrétaire du roi ou autre privilégié , et que le 326. Lorsque le seigneur a reçu de Tacquéretrayant ne Test pas? il n'est pas douteux, en reur une certaine somme pour le profit qui lui* ce cas , que le relrayant doit le profit. Mais le était dû , et qu'il a fait remise du surplus , la doit-il au fermier du roi , ou le doit-il payer à retrayant doit rendre à cet acquéreur le profit l'acquéreur privilégié, sur qui le retrait est entier, et non pas seulement la somme qu'il a exercé? Il semble qu'il est dû au fermier : le payée au seigneur. C'est l'avis de Dumoulin, i» privilégié, sur qui le retrait est exercé, ayant Cons. Par, § 22, n. 6, et de tous les auteurs, cessé , par le retrait , d'être acheteur, son achat H dit qu'il y a une grande différence entre le cas étant détruit en sa personne et transféré en d'un privilégié , sur qui on exerce le retrait , et celle du retrayant , il semble qu'il n'est pas dans ce cas-ci. Dans le cas du privilégié, sur qui on le cas de jouir du privilège accordé aux secré- exerce le retrait , le privilège empêche bien que taires du roi , d'être exempts de profits pour les la vente faite au privilégié ne produise au roi ventes ou achats qu'ils feraient dans la mou- des lots et ventes , jusqu'à ce que , par le retrait, vance du roi. C'était l'avis de Dumoulin, tfs ■ elle ait été transférée en la personne du re-* Cons, Par, ff. 22 , ». 6 , qui , dans cette espèce, trayant non privilégié ; mais elle ne subroge pas dit que le privilégié non débet negotiari ultra le privilégié aux droits du roi , pour se faire fines privilegii ; et on a jugé conformément à ce rembourser de ce profit par le retrayant : il ne sentiment par arrêts des 21 août 1649, et 18 dé- peut pas dire que le roi lui ait fait passer ses cembre 1668. Néanmoins, depuis, par un arrêt droits pour le profit , puisque le profit n'a pas de 1714, on a jugé que le profit devait , en ce été acquis au roi. Au contraire , lorsque la venti» cas», être payé, non au fermier des droits du du fief a été faite à un particulier, à qui un seiroi , mais i cet acquéreur privilégié , sur qui le gneur a fait remise du profit , ou d'une partie du retrait est exercé , de même que si cet acquéreur profit , cette remise emporte un don que le seiprivilégié l'eût effectivement payé. On peut dire, gneur, i qui le profit a été acquis , fait à cet pour cette décision , que c'est la vente , faite à acquéreur ; et , par conséquent , cet acquéreur, l'acquéreur sur qui on exerce depuis le retrait, comme étant , par cette remise, aux droits du qui donne ouverture au profit ; que c'est l'acqué- seigneur, peut s'en faire rembourser par le rereur qui, dés le moment du contrat, en con- trayant. C'est le sens de ces termes de Dumoulin, tracte l'obligation envers le seigneur. Lorsqu'il Latissima est differeniia inter simplicem imest privilégié, ce n'est qu'en conséquence de niunitatem quœ impedit acquisitionew juris , son privilège qu'il n'est pas débiteur du profit et cessionem quœ implicat agnitionem et accepenvers le roi ; son privilège lui en opère une tationem jurium et translationem jurium ocremise que le roi lui en fait. Cette remise équi- quisitorum in alium, , polie à paiement : il doit en profiter , et par Cette décision souffre exception i l'égard des conséquent le profit doit lui être restitué par le remises du quart qui sont faites aux acquéreur^ retrayant, de même que si cet acquéreur l'eût par les receveurs des domaines du roi. Ces repayé, mises , étant des remises que les receveurs sont

D'un autre côté , on pouirait répliquer contre obligés de faire indistinctement i tous les acqué-

l'arrêt de 1714, que cet arrêt a été rendu dans reurs qui donnent avis de leur acquisition, ne

la Coutume de Poitou , suivant que l'atteste peuvent être censées faites par aucune considë*

Yaslin , qui dit en avoir eu communication. Or, ration personnelle do 1 acquéreur : elles sont

cette Coutume a une disposition en l'article 355, censées n'être faites à l'acquéreur, qu^en sa qua-

qui est favorable à la prétention des secrétaires Hté d'acquéreur ; et , par conséquent , ce n'est

du roi. Il est dit , en termes exprès , que om les pas l'acquéreur, qui , par le retrait , cesse d'être

veniee auraient été remisée, eoitpar bienfait ou acquéreur ; c'est le retrayant , qui devient l'ae-

PRiviLBGB spéciAL , en sera aussi fait rembour- quéreur en sa place , qui doit profiter de celte